Reconquête de la biodiversité : Article 4 quinquies
debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article 4 quinquies avait été introduit au Sénat par un amendement auquel le Gouvernement avait donné un avis favorable. Il s’agissait de ne pas limiter l’échange de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale aux seuls agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental. Je propose par cet amendement de rétablir le texte du Sénat.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Barbara Pompili : Ces amendements visent à rétablir l’article 4 quinquies, supprimé en commission, qui avait pour objet d’étendre à l’ensemble des exploitations agricoles les droits d’échange de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale, ce qui correspond notamment aux semences dites paysannes. Ce droit de libre échange est aujourd’hui réservé aux exploitations membres de GIEE pour lesquelles ces échanges relèvent d’une activité d’entraide agricole telle que définie à l’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ces amendements contribuent donc à accroître le libre accès aux semences dites traditionnelles non soumises à des droits de propriété, à faciliter leur diffusion et à maintenir ainsi la biodiversité cultivée. Le Gouvernement y est par conséquent favorable.