Reconquête de la biodiversité : Article 5 A
debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 5 A.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek535.
Mme Geneviève Gaillard : Je propose par cet amendement de supprimer l’article, car il définit, dans la partie législative du code de l’environnement, le rôle du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui relève actuellement de la partie réglementaire du code.
Il convient de souligner que ce nouvel article ne poursuit pas la même logique d’association du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage que le reste du projet de loi, puisque ce dernier prévoit que le CNCFS constitue une commission permanente « chasse » du Conseil national de la biodiversité. Le CNCFS se prononcerait sur l’ensemble des textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. Ces missions apparaissent trop étendues. Sa fonction consultative s’exercerait auprès des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture, alors que l’article 7 ter du projet de loi place l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous la tutelle des ministres chargées de l’écologie et de l’agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Cet amendement tend à supprimer l’article 5 A dont l’objet est d’inscrire dans la loi l’existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le Gouvernement a pris l’engagement de ne pas remettre en cause cette disposition introduite par le Sénat de manière à consacrer une instance spécifique pour débattre des questions intéressant directement l’exercice de la chasse. Je suis, de plus, favorable à un autre amendement de la rapporteure qui vise à préciser dans la partie législative les missions du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sur la base de ses attributions actuelles. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame la rapporteure ?
Mme Geneviève Gaillard : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek915, 796 et 823, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek915.
Mme Geneviève Gaillard : Le présent amendement vise à reprendre la définition actuelle des missions du CNCFS, puisqu’il n’apparaît pas nécessaire de les élargir, comme le propose cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek796.
Mme Laurence Abeille : Il est nécessaire de préciser dans cet article quels textes doivent faire l’objet d’une consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Il semble plus logique que le CNCFS n’exerce de fonction consultative qu’auprès du seul ministère chargé de la chasse. Par ailleurs, il convient de définir plus précisément les sujets sur lesquels le CNCFS peut apporter son avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek823.
Mme Laurence Abeille : Il est prévu dans l’article que le CNCFS exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Cet amendement a pour objet de limiter cette fonction consultative auprès du seul ministère en charge de la chasse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek796 et 823 ?
Mme Geneviève Gaillard : Parce qu’ils diffèrent de celui que j’ai présenté, ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet : Ces amendements n’ont pas lieu d’être. Les missions propres de la CNCFS et de l’ONCFS par rapport au Comité national de la biodiversité sont clairement établies, et on ne voit pas pourquoi il faudrait les réformer. On a vraiment le sentiment que l’insertion de ces dispositions dans cet article-là vise à reprendre des prérogatives existantes et opérantes pour en limiter la portée. Le ministre de tutelle a toute latitude pour s’exprimer, expliquer ce qu’il entend faire sur ces sujets. Très sincèrement, je ne vois pas du tout quelle est l’utilité de ces amendements.
M. Dino Cinieri : Il a raison !
M. David Douillet : Ils sont superfétatoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Ce débat est intéressant. Il montre que l’idée d’une grande agence de la biodiversité est née de la volonté politique de regrouper tous les organismes d’expertise, mais que ces derniers n’ont pas été interrogés sur la façon dont ils voyaient les choses.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage a donné son avis sur ce sujet. Cela a fait l’objet de vifs débats. Vouloir réduire le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage à un rôle consultatif sur les sujets liés à la chasse alors que celui-ci assume une mission d’expertise généralisée dans tout le domaine de la biodiversité risque d’exacerber l’opposition des chasseurs alors qu’il n’y a aucune raison de le faire. J’insiste donc sur la nécessité d’en rester au texte de l’article tel qu’il a été astucieusement introduit par le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson : Je ne vois pas l’intérêt de ces amendements, qui tendent finalement à limiter le champ d’action de l’ONCFS. L’Agence française de la biodiversité, dont nous saluons la création, et l’ONCFS sont côte à côte, l’un et l’autre ont tout lieu d’exister, et les ministères consultent qui ils souhaitent quand ils le souhaitent sur les sujets pour lesquels ils ont besoin d’une expertise.
M. David Douillet : Absolument !
M. Philippe Plisson : Il est donc inutile de limiter le champ de l’ONCFS, sauf à vouloir en faire un organisme étriqué.
M. Guillaume Larrivé : Très bien !
M. Jean Lassalle : Très juste !
M. Philippe Plisson : Je ne voterai donc pas ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : J’ai l’impression qu’il y a des confusions : je viens d’entendre parler de l’ONCFS, alors qu’il est question ici du CNCFS. Il faut garder raison ; cela me fait un drôle d’effet d’entendre des gens comme le collègue qui vient de s’exprimer confondre les deux instances.
Ces amendements visent simplement à reprendre dans la loi les missions du CNCFS, donc je ne vois pas en quoi cela peut vous gêner, chers collègues. Ces dispositions étaient de niveau réglementaire, elles entreront dans le domaine de la loi. Vous devriez donc en être satisfaits.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Eh bien non !
Mme Geneviève Gaillard : Je ne comprends pas vos demandes et j’y suis opposée.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Pour ma part, je ne comprends pas la position de Mme la rapporteure ; j’aimerais donc l’interroger.
L’avancée du Sénat est en réalité pleine de bon sens : il s’agit de permettre au Conseil national d’être consulté sur l’ensemble des textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature. Je ne vois pas en quoi cela vous dérange, madame la rapporteure, ni pourquoi vous voulez revenir à une version plus étroite et plus étriquée, pour reprendre le terme utilisé par l’un de nos collègues. Je m’oppose donc fermement à ces amendements et souhaite qu’on en reste à la rédaction du Sénat, qui est pleine de bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Il peut toujours paraître intéressant de préciser les choses, et ce genre de précisions ne permettra pas de mettre un terme aux débats que nous avons pu avoir sur l’opportunité de l’intégration d’un organisme dans un autre, d’autant qu’il s’agit non pas de l’ONCFS mais du CNCFS.
Pour ma part, je regrette qu’on limite le registre de consultation. Si un avis s’avère nécessaire, par exemple sur les problèmes sanitaires que connaît très bien Mme la rapporteure, qui concernent à la fois la faune sauvage, les animaux cynégétiques voire la faune protégée ou la faune domestique, on consultera le conseil national de la chasse par la bande car le sujet ne fera pas partie de ses attributions même si on aimerait bien avoir son avis. Je trouve ce choix restrictif un peu dommage et superfétatoire, d’autant plus que tout cela est à la main de l’exécutif.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili : Replaçons le débat là où il doit se situer. Nous parlons ici du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, pas de l’ONCFS. Surtout ne les mélangeons pas, ce qui serait absolument contre-productif ! Le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est une commission consultative qui existe déjà. Placée auprès du ministre chargé de la chasse, elle émet des avis. Ce que propose le projet de loi et qui me semble tout à fait intéressant, c’est de lui donner une valeur législative et non simplement réglementaire comme c’est le cas actuellement, sans modifier ses fonctions actuelles. M. Caullet a certes raison mais prévoir une consultation obligatoire sur un grand nombre de sujets risque d’engorger le système.
L’amendement proposé par Mme la rapporteure décrit les fonctions du conseil et prévoit sa consultation très régulière, parfois bien au-delà de ses compétences car il peut être consulté facultativement sur tous les sujets à propos desquels le ministre juge qu’il doit l’être. Je souhaite vraiment que nos débats soient apaisés et constructifs. Le conseil fonctionne bien avec les fonctions qui lui sont attribuées actuellement. Gardons-les donc, en leur conférant une valeur législative, et cet organisme fonctionnera très bien ! Je ne voudrais pas que s’installe le sentiment d’une sorte de théorie du complot, si j’ose dire, qui ne repose sur rien !