Reconquête de la biodiversité : Article 7

Reconquête de la biodiversité : Article 7

debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek914.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Amendement de cohérence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek774.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek923.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à supprimer, dans l’article 13 de la loi NOTRe, la disposition prévoyant qu’une « ordonnance procède également aux coordinations permettant l’évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 dudit code, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Les dispositions de la loi NOTRe et les réflexions actuelles concernant les modalités de substitution du SRCE, qui est la traduction de la trame verte et bleue, par le SRADDET, laissent craindre une régression du droit de l’environnement.
En effet, le SRCE est pris en compte par les documents de planification et les projets de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce qui n’est pas le cas pour le SRADDET. Par ailleurs, les projets d’infrastructures linéaires de transport de l’État prennent en compte les SRCE. Cependant, aux termes de la loi NOTRe, c’est le SRADDET qui prend en compte les projets d’infrastructures de transport et les activités économiques. Enfin, toutes les parties prenantes ne sont pas associées à l’élaboration du SRADDET.
Pour prévenir ces risques de régression du droit de l’environnement, cet amendement propose de ne pas inclure le SRCE dans le SRADDET dans l’immédiat, afin de prendre le temps de réfléchir à des modalités de substitution qui garantiraient le maintien du niveau d’ambition voulu pour la politique des trames verte et bleue. Je rappelle que la cartographie des trames dans le SRCE n’est pas du tout la même que dans le SRADDET, les régimes d’opposabilité et de compatibilité diffèrent également. Nous craignons que les SRCE, inclus dans le SRADDET, perdent leur force.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je partage les inquiétudes de Mme la rapporteure. Il est nécessaire de revoir cette disposition. Une ordonnance, en cours de rédaction, précisera cela de manière plus complète que ne le ferait cet amendement. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je voudrais que Mme la secrétaire d’État m’assure que le travail fait autour des trames verte et bleue et du SRCE sera inclus dans l’ordonnance, car je crains que le SRCE, outil très important pour la préservation des continuités et des réservoirs de biodiversité, ne perde de son efficacité. Forte de cette assurance, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : J’y veillerai particulièrement, madame la rapporteure.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement et la réponse de Mme la secrétaire d’État posent deux problèmes de fond. Le Parlement vient de voter la loi NOTRe, portée par une majorité. Quelques mois après, c’est une autre majorité qui remet en cause le contenu de la loi.

Mme Barbara Pompili : C’est la même majorité !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La loi NOTRe donne compétence aux régions pour écrire le schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation avant le 31 décembre 2016, et un SRADDET l’année suivante.
Pour obtenir le retrait de l’amendement, Mme la secrétaire d’État apporte des garanties à Mme la rapporteure, ce qui est son droit. Elle explique que l’on imposera aux régions de reprendre pour le futur SRADDET ce qui a déjà été écrit dans les SRCE. Il s’agit donc clairement d’une remise en cause de la compétence « aménagement du territoire » et de l’écriture du SRADDET, transférées il y a seulement quelques semaines aux régions. Cela pose problème. Nous serons, nous aussi, appelés à vous demander un certain nombre de garanties dans le cadre de la rédaction de cette ordonnance, afin que les régions ne se trouvent pas ficelées dans l’écriture du SRADDET.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame la rapporteure, l’amendement est-il retiré ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les débats de la COP21 l’ont montré, l’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique entraînera des épisodes de sécheresse.
Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « Eau », et notamment au régime des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.
Il est inutile que s’ajoute une réglementation s’appliquant aux carrières, d’autant plus, que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes. La profession agricole doit pouvoir créer des réserves d’eau, qui ne sont pas soumises à la réglementation des carrières.
Dans un souci de simplification et de souplesse, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l’articleL. 515-3 du code de l’environnement ne sont pas applicables à la création de réserves d’eau à usage agricole.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement a pour objet d’exclure la création de réserves d’eau à usage agricole du champ des schémas régionaux de carrières. D’abord, il est difficile de trouver le lien entre cet amendement et la reconquête de la biodiversité. Ensuite, cette disposition permettrait d’organiser des détournements de procédures pour certaines carrières, qu’on appellerait retenues d’eau, et qui échapperaient ainsi aux dispositions des schémas des carrières, qui peuvent porter sur leur autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Barbara Pompili : Or il est essentiel que ces activités soient dûment encadrées pour assurer une exploitation limitant les nuisances et les aménagements nécessaires à la fin de la période d’exploitation, dans le respect de ces schémas.
Toutefois, dans le cas de la création de véritables retenues d’eau, le Gouvernement a engagé une réforme de modernisation des autorisations au titre de la loi sur l’eau, afin de réduire les délais, de regrouper les procédures environnementales et de mieux les articuler avec les autorisations d’urbanisme, que les travaux d’affouillement préalables peuvent rendre nécessaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la secrétaire d’État, vous avez forcé le trait ! Il ne s’agit pas de construire de nouveaux barrages sur tout le territoire. Nous parlons bien, et uniquement, de réserves d’eau à usage agricole !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci pour les agriculteurs !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Amendement de coordination.