Reconquête de la biodiversité : Article 15 bis

Reconquête de la biodiversité : Article 15 bis

debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en revenons à l’article 15 bis. Plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Je regrette le rejet en commission de notre amendement visant à maintenir le principe « l’eau douce paie l’eau douce », que les agences de l’eau ont permis de sacraliser en fléchant bien l’argent de l’eau.
Cet article va étendre la redistribution de l’argent de l’eau au-delà du seul périmètre de l’eau douce, aux secteurs marin et ultramarin Ce sont ainsi 75 millions d’euros qui seront prélevés sur le budget des agences pour le fonctionnement de l’AFB. Nul besoin d’être grand mathématicien pour comprendre que ce choix diminuera mécaniquement la quote-part du financement de l’eau douce.
Plus généralement, cet article pose la question du financement de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement. Nos communes rurales voient leurs circuits d’eau potable vieillir inexorablement et se demandent bien comment elles 2065financeront leur rénovation ou leur remplacement. Avons-nous réellement les moyens de faire participer les agences de l’eau à d’autres actions ? Permettez-moi d’en douter !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : J’espérais que ce texte permettrait de faire la lumière sur ce très grand chantier que constitue la biodiversité. Hélas, je m’aperçois qu’il n’en sort pas grand-chose et je vois la déception, bien compréhensible, de nos collègues ultramarins.
Ce sujet dépasse les chiffres, les normes, ce tissu inextricable de directives : c’est une affaire de relations entre les hommes. Une espèce, finalement, se trouve exclue, reléguée au troisième plan : c’est l’espèce humaine, et cela m’est totalement insupportable.
J’ignore quand nous ouvrirons les yeux et prendrons conscience que nous ne parvenons plus à nous développer, que nos populations ne se sentent plus utiles, sans plus aucun rôle à jouer sur leur territoire. Nous perdons jusqu’aux principes les plus basiques de la démocratie.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek271 et 315.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Dino Cinieri : Cet amendement maintient le principe historique selon lequel l’eau douce paie l’eau douce, en application de la règle du pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l’extension du champ d’intervention des agences de l’eau au milieu marin et à la biodiversité terrestre ou marine. Dès lors, les aides financières octroyées par les agences de l’eau pourraient porter sur des actions et travaux relevant « du milieu marin et de la biodiversité terrestre ou marine », ce qui conduirait à réduire les aides financières dévolues à l’eau douce.
Rappelons également que le budget des agences de l’eau a été prélevé, au profit du budget de l’État, de 175 millions d’euros par an – de l’ordre de 10 % du budget des agences – pour 2015, 2016 et 2017, ce qui affectera significativement les capacités d’aide des agences de l’eau et pourrait compromettre la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. Jean-Marie Sermier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable puisque cet amendement vide de sa substance l’article 15 bis en revenant sur l’extension possible des contributions des agences de l’eau à la protection de la biodiversité terrestre et marine. Rappelons que les agences de l’eau s’y intéressent déjà, ne serait-ce qu’au travers des redevances pour pollutions diffuses, obstacle sur les cours d’eau, rejets en mer. Elles s’intéressent bien à la qualité de l’eau et il est important que ces nouvelles missions soient maintenues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement refuse d’élargir les missions des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et au milieu marin, sachant qu’il leur est déjà possible d’intervenir en termes de biodiversité aquatique et de zone humide.
Une telle proposition n’autoriserait pas l’AFB à financer ses missions en faveur de la biodiversité ou du milieu marin à partir de la contribution financière des agences de l’eau, en raison du principe de spécialité de ces établissements publics. Or le Gouvernement considère que le financement de la biodiversité terrestre permet de renforcer la capacité de résilience des milieux, qui bénéficie aussi à la préservation des masses d’eau. De surcroît, le financement des milieux marins est nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin.
L’extension du périmètre d’intervention des agences à la biodiversité et au milieu marin ne remet pas en cause les principes fondateurs de la fiscalité des agences de l’eau : « pollueur-payeur » et « l’eau douce paie l’eau douce ». Dans la même logique, plusieurs des redevances perçues par les agences de l’eau sanctionnent des atteintes à la biodiversité comme une pollution diffuse des milieux aquatiques, en particulier aux pesticides. Elles justifient que les agences financent les actions de préservation de la biodiversité.
Enfin, l’élargissement des missions des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et au milieu marin permet une complémentarité des interventions des établissements publics de l’État dans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Elle se traduit par la mise en place d’organismes collaboratifs entre l’Agence française pour la biodiversité et les collectivités, qui devront tenir compte des missions de l’État, des collectivités, et en particulier des grandes régions chefs de file pour la biodiversité ainsi que des agences de l’eau.
Rappelons enfin que la pollution des milieux marins trouve à 80 % sa source dans le milieu continental, en particulier les fleuves. Je suis par conséquent défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek3, 21, 74, 193, 246 et 378.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Dino Cinieri : Les agences de l’eau se sont vu confier par le Sénat la préservation de la biodiversité terrestre et de la biodiversité marine. Or, par le même projet de loi, la biodiversité terrestre devrait pouvoir être confiée aux futures agences régionales de la biodiversité. M. Heinrich complétera mes propos.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Jean-Marie Sermier : Nous montons une agence pour la biodiversité sans pour autant lui accorder notre confiance puisque nous élargissons en parallèle le champ de compétence des agences de l’eau à des missions en milieu terrestre !
J’ai bien compris, Mesdames la secrétaire d’État et la rapporteure, que des pollutions diffuses de l’eau peuvent trouver leur origine sur terre mais au moins acceptez cet amendement qui tend à remplacer le terme « terrestre » 2066par « aquatique », plus large en ce qu’il recouvre aussi des situations terrestres, des masses d’eau ou des zones humides, par exemple.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Michel Heinrich : Cet amendement permet de distinguer correctement entre le rôle des agences de l’eau et celui des futures agences régionales de la biodiversité.

Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. David Douillet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

M. Gérard Menuel : Les agences de l’eau mettent en œuvre les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – afin de répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elles peuvent donc remplir des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable. Le Sénat s’est montré plutôt sage et progressiste en ajoutant le terme « terrestre ». Il est important de pouvoir étendre le champ des missions des agences de l’eau à la biodiversité, qui revêt une importance cruciale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek969 de la commission.

Mme Geneviève Gaillard : Le projet de loi prévoit, dans son article 15 bis, d’étendre le champ des aides des agences de l’eau à la biodiversité, ainsi qu’au milieu marin. Or les recettes des agences de l’eau sont constituées de redevances perçues auprès des usagers de l’eau en application du principe de réparation des dommages causés aux ressources en eau et aux milieux aquatiques.
Il convient de compléter ce principe fondateur en l’élargissant aux nouvelles missions et en reconnaissant plus explicitement le principe de redevance pour la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité. En effet, certaines de ces redevances portent déjà sur les atteintes à la biodiversité et au milieu marin. Un rapport relatif à l’opportunité de compléter ce dispositif de redevances par d’autres redevances liées à la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité serait par ailleurs nécessaire. Les acteurs de la dégradation de ces milieux contribueront ainsi à leur réparation, exonérant l’usager de l’eau de le faire entièrement à leur place.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à élargir le champ des redevances des agences de l’eau aux atteintes portées au milieu marin et à la biodiversité, à inscrire ce principe dans le code de l’environnement et à demander la remise d’un rapport au Parlement d’ici le bk1er ekjanvier 2017 quant à l’opportunité de créer une ou plusieurs redevances en la matière.
Le Gouvernement a souhaité élargir les missions des agences de l’eau et le champ de leurs aides à la biodiversité et au milieu marin, dans la continuité de leur action en faveur de la biodiversité aquatique, qu’elles financeront. Or, le système des agences de l’eau est fondé sur les principes du « pollueur-payeur » et de « l’eau douce paie l’eau douce ». Plusieurs parlementaires ont rappelé l’importance de ne pas voir ces principes remis en cause par l’élargissement des missions de ces agences. C’est l’objet de cet amendement : reconnaître que les atteintes à l’eau, au milieu marin et à la biodiversité financeraient des actions en faveur de ces milieux.
L’ensemble serait cohérent mais il convient de s’assurer que la pression fiscale ne soit pas accrue par une telle extension du champ des redevances. Nous devrons avoir cette discussion dans le cadre de la loi de finances, et le rapport prévu par cet amendement pourrait éclairer la réflexion. Sagesse.