Participation des employeurs à l’effort de construction : Article 1er
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement fait suite à celui qui fut déposé en commission sur le même sujet ; il entend répondre à une inquiétude exprimée par tous au sujet du contrôle de la capitalisation des fonds d’Action logement.
Le Gouvernement vous propose, à travers le présent amendement, un encadrement différent de celui proposé en commission, lequel nous paraissait trop rigide, notamment en ce qu’il incombait au ministre du logement. Nous comprenons la demande d’un garde-fou en cas de capitalisation excessive ; aussi proposons-nous que l’État exerce un contrôle qui, aux termes de l’ordonnance, ne prendrait pas la forme d’une demande d’autorisation systématique mais d’une possibilité de s’opposer, au cas par cas, à une capitalisation jugée inopportune, et ce par le biais d’un droit de veto accordé aux commissaires du Gouvernement qui siègent au conseil d’administration du pôle immobilier. Ce système nous paraît plus efficace, et il se fonde sur un examen plus attentif des dispositions dont nous parlons.
La capitalisation, je l’ai dit tout à l’heure, est par ailleurs encadrée par la convention quinquennale signée entre l’État et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je remercie Mme la ministre d’avoir respecté l’engagement qui avait été pris. M. Bies avait déposé un amendement tendant à prévoir un contrôle du ministre en charge du logement ; nous lui avions demandé de le retirer, afin que le Gouvernement en rédige un autre susceptible de rassurer les parties prenantes quant à la possibilité donnée à Action logement de prendre des participations dans un certain nombre d’organismes du logement social.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En effet, très bien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Aujourd’hui, il faut le préciser, ces prises de participation sont libres : Action logement pourrait donc les réaliser en l’absence de tout contrôle et sans qu’il soit possible de s’y opposer, sauf pour les organismes concernés, dans certaines conditions.
Cet amendement va plus loin et dans le bon sens, puisqu’il améliore les conditions d’utilisation de la PEEC et des prises de participation ; à titre personnel, j’émets donc un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je me félicite également de cet amendement proposé par le Gouvernement, qui, comme vient de le dire le rapporteur, va dans le bon sens. J’insiste néanmoins, non pas sur la prise de nouvelles participations mais, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, sur le transfert entre les CIL et la nouvelle structure d’Action logement, dans les cas où ce réseau est actionnaire minoritaire.
Il est nécessaire – la question pourrait être évoquée dans le cadre des discussions qui mèneront à la rédaction de l’ordonnance, si elle ne doit pas figurer dans celle-ci, c’est-à-dire être inscrite en dur dans la loi – de redéfinir, au moment de ce transfert, le pacte d’actionnaires, dans les cas, je le répète, où Action logement est actionnaire minoritaire.
Si la nouvelle structure souhaite participer à ce nouveau pacte d’actionnaires pour adopter une logique plus majoritaire, il faut, quoi qu’il en soit, qu’une discussion locale ait lieu au sein des ESH dans lesquelles Action logement n’est pas majoritaire.
Dans les 83 autres – celles où Action logement est majoritaire –, la situation est bien évidemment différente : là, les choses doivent aller très vite afin de conforter la réforme qui est en cours. Mais, à l’occasion de l’examen de votre amendement, madame la ministre, je voulais appeler l’attention de l’assemblée sur ce point.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je trouve cet amendement aussi sobre que rassurant, et aussi rassurant que sobre. Il permet, en définitive, de remettre l’État à sa place, et seulement à sa place, tout en lui permettant de jouer pleinement son rôle. Je suis donc complètement convaincu de son intérêt : son exposé sommaire justifie notamment son efficace sobriété.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera, bien évidemment, cet amendement. La souplesse et l’efficacité ne doivent pas empêcher le contrôle, et nous avons trouvé un très bon compromis, sachant, comme l’a rappelé le président Dumont, que le comité des partenaires aura sans doute aussi, dans le cadre des relations de confiance qu’il a avec Action logement, les ESH et l’ensemble des autres partenaires, à évoquer ces questions.