Reconquête de la biodiversité : Article 17 ter

Reconquête de la biodiversité : Article 17 ter

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article.

M. Jean Launay : L’article 17 ter pose la question de la représentation des différents acteurs au sein des instances de bassin.
Le modèle français de l’eau, qui fonctionne depuis plus de cinquante ans, participe fortement à l’élaboration de la politique de l’eau par bassin ainsi qu’à la gestion d’une importante ressource financière pour l’environnement. Mais il est aussi contesté, en particulier par les adeptes de la recentralisation et de la rebudgétisation.
Mais le cœur du sujet est la question de l’organisation de la gouvernance : c’est tout l’objet de notre débat et des amendements qui ont été déposés sur cet article. Il faut que nous traitions ensemble, sereinement, le sujet.
Notre modèle est contesté par certains représentants d’usagers non professionnels, notamment par les consommateurs, au motif qu’ils ne seraient pas suffisamment représentés alors que l’usager domestique paye la majeure partie des redevances alimentant les agences de l’eau, et qu’il ne bénéficie pas, en retour, d’aides à due proportion ou, tout au moins, équivalentes.
La Cour des comptes s’en est fait l’écho, mais elle a également – je le dis comme je le pense – jeté une forme de suspicion sur le bon fonctionnement des instances de bassin. J’entends cependant, pour ma part, ses propositions.
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques – j’étais alors le porte-parole de mon groupe sur ce texte – a donné aux usagers non professionnels une véritable représentation, mais ce n’était pas suffisant. Par conséquent, cette représentation a été améliorée par décret : c’est le sens de 2090la réforme conduite en 2014 par le gouvernement actuel à la suite d’une concertation menée au sein du Comité national de l’eau.
Les usagers non professionnels disposent désormais d’un vice-président dans chaque comité de bassin, et leur niveau de représentation est conforté. Certains de mes collègues, qui vont s’exprimer, jugent que cette réforme est encore insuffisante.
Je constate cependant que les instances de bassin ne sont pas le lieu d’expression des lobbies privés. Le collège des élus n’y est pas clairsemé, et les choix qui y sont faits ont permis, grâce au travail et à l’assiduité, d’atteindre, en matière de qualité des eaux, des objectifs importants. En outre, les décisions qui y sont prises sont souvent le fruit de consensus et ne se résument pas à un décompte des voix entre les uns et les autres.
Cette organisation a donc connu des évolutions permanentes, et je défendrai un amendement, bkno ek594, qui proposera une nouvelle évolution, mais dans le cadre d’une stabilité dont il faut reconnaître – c’est souvent nécessaire lorsqu’il s’agit de changer les choses – le bien-fondé.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 613.

Mme Geneviève Gaillard : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek212, 617 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Michel Lesage : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant la composition des comités de bassin, tout en améliorant sa rédaction afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels. Il apporte également des précisions concernant la composition du collège des représentants des usagers professionnels.
Cet amendement ne modifie en rien l’équilibre général de représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État, représentés par trois collèges détenant respectivement 40 %, 40 % et 20 % des sièges, mais il organise un équilibre entre les usagers professionnels et non professionnels.
Au-delà des chiffres, nous traitons d’un sujet important concernant la politique de l’eau, bien commun d’intérêt général : sa gouvernance, et l’enjeu démocratique que revêt cette politique.
Les agences de l’eau et les comités de bassin sont, comme vous le savez, au cœur de cette gouvernance depuis la loi du 30 décembre 2006 dont Jean Launay rappelait à l’instant le contenu ainsi que la part qu’il a prise à sa discussion.
Il a également dit, de manière très juste, qu’à la fois le Conseil d’État, la Cour des comptes, de nombreux rapports d’audit, mais également le Comité national de l’eau – que Jean Launay préside –, ainsi que la mission d’évaluation de la politique de l’eau conduite en 2013 ont tous, sans exception, soulevé la question de la composition en trois collèges des comités de bassin.
Il est vrai que le collège des usagers, qui représente 40 % des sièges, a toujours été considéré comme disparate – certains ont même parlé à son propos de « fourre-tout ». En effet, on y retrouve à la fois les associations et les consommateurs, noyés – sans jeu de mot – au sein du groupe des acteurs professionnels, économiques et socio-professionnels.
De l’avis de tous et depuis longtemps, il existe donc une sur-représentation des acteurs socio-professionnels qui, de fait – et c’est normal – défendent plutôt des intérêts catégoriels. Il faut également rappeler que les usagers domestiques payent 85 % des redevances.
Il a été, à l’instant, fait référence à la réforme de 2014. Comme l’a rappelé Jean Launay, il s’agit en réalité d’une pseudo-réforme, car elle a consisté à constituer trois sous-groupes d’usagers au sein de l’ex-grand groupe des usagers : un pour les socio-professionnels du secteur agricole, un pour les prétendus non professionnels – bien qu’on y retrouve des représentants de la batellerie, de l’aquaculture ou de la pêche, qui sont également assimilés à des professionnels –, et un pour les socio-professionnels des secteurs de l’industrie et de l’artisanat.
De ce fait, la société civile et les usagers domestiques sont globalement sous-représentés, mais également, sur le fond, défavorisés quant à leur accès à l’engagement, à la formation ainsi qu’aux moyens techniques et financiers. D’où cette idée de créer un collège représentant la société civile et les usagers domestiques distinct des collèges socio-professionnels.
Tel est l’objet de cet amendement qui avait été, je le rappelle, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président : Je rappelle aux uns et aux autres que la durée des interventions sur les articles ou visant à présenter des amendements est limitée à deux minutes. Sans brider évidemment la démocratie, il faudrait essayer de condenser nos interventions, compte tenu du travail qui nous attend.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek617.

Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement vise à faire en sorte, compte tenu des éléments qui nous ont été donnés et des débats que nous avons eus, que la réforme souhaitée entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, soit en 2020. La modification n’aurait donc pas lieu de façon immédiate, comme ce serait le cas si l’amendement de Michel Lesage et de Delphine Batho était adopté. De fait, une réforme a déjà eu lieu en 2014.
Comme l’amendement bkno ek212, en revanche, cet amendement vise à ce que les usagers non économiques de l’eau soient répartis au sein de deux collèges, à chaque fois à 2091hauteur de 20 % des membres. La différence principale entre les deux réside donc dans le décalage de la date d’entrée en vigueur, lequel tient compte des évolutions en cours.
Nous voulons inscrire cette évolution dans la loi car nous ne maîtrisons pas le contenu du décret à venir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Jean-Marie Sermier : Il s’agit, par cet amendement, de clarifier la composition des collèges de comités de bassin. Cette clarification vise à éviter, comme c’est le cas au sein du comité de bassin Rhin-Meuse, que la désignation d’un président parmi les personnalités qualifiées entraîne, si le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat venait à s’appliquer, la nomination de tous les vice-présidents dans les trois sous-collèges des usagers.
L’amendement vise à obtenir une meilleure répartition et permet une rédaction plus claire et plus efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Geneviève Gaillard : Avec l’amendement bkno ek22, l’élection des vice-présidents au sein des sous-collèges des usagers ne serait pas possible. Ce serait dommage, car il s’agit d’un point fondamental. La commission a donc repoussé cet amendement, de même que l’amendement bkno ek212, pour les raisons que j’exposais précédemment. La commission souhaite, par conséquent, que soit préféré à ces deux amendements l’amendement bkno ek617, que j’ai présenté et que Mme Le Dissez a cosigné.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’amendement bkno ek22 vise à éviter la situation dans laquelle aucun président ou vice-président de comité de bassin ne serait issu du collège des élus. En effet, la réglementation actuelle prévoit que le président peut être soit issu du collège des élus soit une personnalité qualifiée.
La rédaction issue du Sénat prévoit que les vice-présidents sont issus du collège des usagers. Toutefois, lorsqu’une personnalité qualifiée est élue à la présidence d’un comité de bassin, c’est bien avec le soutien d’une partie du collège des élus, puisque celui-ci participe au vote.
Par ailleurs, cet amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par de nombreux parlementaires qui souhaitaient que chaque sous-collège des usagers, notamment celui des non professionnels, élise son vice-président. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
S’agissant des amendements bknos ek212 et 617, qui portent sur la composition du collège des usagers des comités de bassin, nous avons déjà eu un débat en commission. À cette occasion, s’est exprimé le souhait de ne pas déstabiliser la situation issue de la réforme de 2014.
L’amendement de Mme Batho et de M. Lesage ne tient pas compte de ce souhait puisqu’il vise à opérer un changement immédiat de la composition du collège des usagers dans chaque comité de bassin. Cela ne va donc pas dans le sens de ce que nous avions essayé de construire en commission : le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Madame Gaillard, vous proposez une évolution de la représentation des usagers non économiques au sein des comités de bassin en créant un collège des usagers non professionnels disposant de la moitié des voix actuelles du collège des usagers au prochain renouvellement, donc en 2020. Ce report permet de ne pas déstabiliser les instances, lesquelles ont déjà été réformées en 2014. Il me semble toutefois préférable de ne pas décider d’ores et déjà de la manière dont la représentation des usagers non économiques doit être améliorée.
La solution que propose l’amendement bkno ek594 de M. Launay me paraît plus appropriée car elle donne toute sa place à la concertation, ce qui permettra de tenir compte des évolutions importantes permises par la présente loi ainsi que par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et la loi de modernisation de l’action territoriale publique concernant les compétences des agences de l’eau et des collectivités dans le domaine de l’eau et de la biodiversité.
Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement au profit de celui de M. Launay.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Si je comprends bien, le Gouvernement revient sur ce qu’il avait dit en commission.

Mme Barbara Pompili : Pas du tout !

Mme Delphine Batho : Si, absolument.
L’article L. 213-8 du code de l’environnement ne définit ni la durée des mandats au sein du comité de bassin ni les modalités de renouvellement. On pourrait donc très bien voter l’amendement bkno ek212, et le Gouvernement déterminerait par décret la façon dont ces dispositions entreront en vigueur, puisque la durée du mandat des membres des comités de bassin et leurs modalités de renouvellement sont définies par l’article D. 213-20 du code de l’environnement. Cet article a d’ailleurs été modifié par un décret du 27 juin 2014, lequel dispose : « Les mandats des présidents de comité de bassin en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de la première réunion du comité de bassin suivant la même date. »
J’ai donc vraiment un doute sur la nature législative de telles dispositions. Nous faisons la loi ici. Le but est bien de ne pas modifier les équilibres, hormis le fait d’établir une égalité entre usagers professionnels et usagers non professionnels, les non professionnels payant effectivement 87 % des redevances.
Nous maintenons l’amendement bkno ek212. S’il n’est pas adopté, nous voterons l’amendement bkno ek617 de Mme Gaillard, et, pour ma part, je voterai contre l’amendement bkno ek594.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel : L’amendement bkno ek22 de M. Sermier ne s’oppose pas du tout à l’amendement bkno ek594. Nous pouvons l’intégrer dans le texte et voter ensuite l’amendement bkno ek594 déposé par M. Launay.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : Mme la secrétaire d’État a évoqué l’amendement bkno ek594 : peut-être serait-il utile que je le présente, puisque c’est lui qui pourrait être adopté.
On évoque souvent dans cet hémicycle la nécessaire stabilité et continuité des règles du jeu. On en parle en matière fiscale, ce serait aussi nécessaire pour la représentation. Cela ne veut pas dire que les choses ne bougent pas. J’ai expliqué dans la discussion générale que les choses évoluaient en permanence, et l’amendement que je présente à l’article 17 ter propose une évolution de la composition des comités de bassin à l’occasion du renouvellement prévu en 2020. Il me paraîtrait difficile de dire à des gens qui viennent d’être désignés après les différents renouvellements des élections locales, départementales et régionales que la composition doit changer.
Je crois qu’il faut également tenir compte du contexte législatif. Cette loi va élargir les missions des agences de l’eau à la biodiversité et au milieu marin. Le onzième programme d’intervention des agences de l’eau pour la période 2019-2024 fait partie du travail des comités de bassin. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et la loi NOTRe vont faire évoluer les compétences des collectivités locales dans le domaine de l’eau.
Nous devons garder comme objectif d’assurer une meilleure représentation des usagers non économiques mais il faut prendre le temps de le préparer, dans la plus grande concertation, sans vexer ceux qui exercent actuellement ce rôle.

M. le président : L’amendement bkno ek594 a été défendu par M. Launay.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Il nous paraît préférable de fixer dès à présent dans la loi la formation des collèges et, surtout, de garantir la part des représentants des usagers non économiques.
Je propose donc plutôt de permettre, lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, la mise en œuvre de nouvelles règles propres à assurer la juste représentation des usagers non économiques de l’eau, qui seraient traités sur un pied d’égalité avec les usagers économiques à la fois dans les comités de bassin et les agences de l’eau.
La mesure proposée ici, en lien avec celle défendue par M. Launay à l’article 17 quater, ne modifiera pas la répartition des sièges au sein des comités de bassin ou des agences de l’eau. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : C’est le compromis que le Gouvernement avait retenu mais cet amendement n’a plus vraiment de sens après le vote qui vient d’intervenir : il serait bizarre de mettre dans la loi deux dispositions un peu contradictoires et il vaudrait mieux, monsieur Launay, que vous le retiriez.

M. le président : Monsieur Launay ?

M. Jean Launay : Je le retire.