Reconquête de la biodiversité : Article 27 A

Reconquête de la biodiversité : Article 27 A

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : L’article 27 A porte en définitive sur une question essentielle : celle de la place qu’occupe la France dans le monde.
Notre pays est présent sur tous les continents et représenté dans tous les « climax » – il s’agit du rapport complexe entre le sol, le climat, la biodiversité, la géologie et ce qu’en ont fait les hommes.
Il se trouve que je suis géologue et également ingénieure agronome. À ce titre, j’ai travaillé toute ma vie – trente-six ans de cotisations – sur tout ce qui touche à la biodiversité. J’y suis donc particulièrement attentive, comme en témoigne mon action au sein d’un institut de recherche qui couvre tous les pays du monde, notamment les pays tropicaux. C’est un monde que je connais bien et dans lequel – je tiens à le préciser – je n’ai aucun intérêt personnel.
La disposition introduite par l’article 27 A risque de stigmatiser une partie de la population du Sud-Est asiatique, qui représente tout de même 380 millions d’habitants, qui a implanté des cultures, notamment celle des palmiers à huile, qui ont, il est vrai, entraîné la destruction d’une partie de la forêt tropicale.
Je souligne que si, en France, nous utilisons fort peu d’huile de palme, nous utilisons en revanche beaucoup de produits qui viennent du Sud, notamment le caoutchouc, le café, le chocolat, le riz et tout particulièrement l’huile d’arachide, dont je rappelle qu’elle provient de la cacahuète.
Je pose donc la question : est-il pertinent de stigmatiser ces populations au motif – que je peux comprendre et accepter – d’une certaine difficulté écologique ? Nous vivons dans un territoire, la France, qui, en dehors de la Guyane, a été travaillé par la main de l’homme – et souvent de la femme, mais c’est une boutade. Nous n’avons pas de leçons de morale à donner ni de culpabilité à ressentir.
Des pays comme l’Indonésie, Sumatra, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande tentent vaillamment d’atteindre notre niveau de production. Je rappelle qu’un paysan qui cultive pour produire de l’huile de palme perçoit 2 400 euros par an, c’est peu, mais qu’un paysan qui cultive le riz perçoit, lui, 200 euros.

M. le président : La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet : Je rejoins la position de notre collègue et me fais à mon tour le porte-parole d’un certain nombre de pays partenaires, dont l’Indonésie qui vient d’être citée. Les Indonésiens s’inquiètent vivement d’une possible interdiction en France de l’utilisation de l’huile de palme.
S’agissant de la méthode, c’est l’incompréhension qui l’emporte. Les pays producteurs verraient cette interdiction comme une véritable punition contre leur économie, laquelle est en partie fondée sur l’huile de palme, et donc leur développement.
L’Indonésie a déjà fait des efforts immenses. Elle s’est activement engagée dans le cadre de la COP21 et a ratifié les engagements d’Amsterdam pour lutter contre la déforestation.
Je rappelle que la production d’huile de palme représente 11 % du PIB de ce pays et pas loin de 16 millions d’emplois.
Faisons attention aux conséquences de ce que nous allons voter ici ce matin et qui n’est pas anodin. C’est pourquoi je vous demande de soutenir les amendements tendant à la suppression de cet article.
En matière de santé publique, puisqu’il faut également soulever cette question, on fait toujours le procès de certains aliments, en partant du principe qu’il en existe de bons et de mauvais. En réalité, tel n’est pas le cas : il faut simplement limiter la quantité absorbée. Même si, pour moi, cela ne se voit plus, je peux vous dire que quelqu’un qui fait un peu de sport peut se permettre quelques écarts, notamment pour consommer une pâte à tartiner extrêmement connue… (Sourires.) En bref, c’est surtout l’activité physique qui maintient un homme en forme, à condition toutefois qu’il fasse attention à ce qu’il mange. Il faut donc, sur ce sujet, faire preuve de mesure et se garder de tout procès d’intention.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Je ne me permettrai pas de juger de ce qu’il faut faire pour être en forme car, contrairement au précédent intervenant, je ne suis pas un spécialiste.
Quoi qu’il en soit, l’huile de palme est importante pour nos industries agroalimentaires. C’est une matière première essentielle. Si nous surtaxons l’huile de palme, la filière agroalimentaire française risque de le payer très cher, par une baisse de la production et donc une réduction du nombre d’emplois.
Nous parlons effectivement beaucoup de l’huile de palme pour son impact sur la déforestation. Or il faut savoir que l’Indonésie, notamment, a fait des efforts importants depuis une quinzaine d’années pour produire une huile de qualité, respectueuse de l’environnement et durable. Elle a créé un système de certification attestant que la culture n’entraîne plus la déforestation,…

M. David Douillet : Tout à fait !

M. Jean-Marie Sermier : …ne recourt plus à la plantation dans les tourbières, ne produit pas de gaz à effet de serre et respecte les droits de l’homme – ce qui est également très important –, et cela dans la plus grande transparence puisqu’il existe désormais un moyen d’établir la traçabilité de l’huile.
À ce jour, plus de 3 millions d’hectares de plantations produisent 13 millions de tonnes d’huile certifiée. Il ne faudrait pas donner un signal négatif à des gens qui ont pris en charge une filière environnementale de qualité.

M. David Douillet : Très juste !

M. Jean-Marie Sermier : Nous savons que la déforestation est un problème extrêmement important, mais en encourageant l’huile de palme durable, on encourage ces pays à avancer sur le chemin de la qualité environnementale.

M. David Douillet : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : J’appelle votre attention sur le fait que la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par notre collègue Véronique Louwagie, poursuit ses travaux depuis le mois de janvier dernier.
Il est tout à fait inopportun de mettre en place une nouvelle contribution et de modifier l’état actuel des taxes sur les produits agroalimentaires avant que cette mission d’information, qui a été mise en place à la fin de l’année 2015 par la commission des finances, ait rendu son rapport.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Je remercie les sénatrices et les sénateurs qui ont introduit la question de l’huile de palme dans ce texte relatif à la biodiversité. Ils ont ainsi montré leur grande sagesse car cette question fait partie intégrante de ce dont traite ce texte de loi, à savoir la destruction des espaces naturels ou encore la pollution liée à ces cultures.
Mais ils ont, avant tout, mis en avant la santé publique. Car ce n’est pas un scoop, l’huile de palme provoque des maladies cardiovasculaires et pose de véritables problèmes.

M. David Douillet : Pas plus que le gras du cochon !

Mme Laurence Abeille : Or, curieusement, ce produit est sous-taxé. L’objectif de cet article est de revenir à une situation plus juste par rapport à la taxation des autres huiles. Introduire cette disposition dans le projet de loi relève donc du bon sens.
Par ailleurs, certains font preuve d’une certaine mauvaise foi quand ils parlent de dispositions en cours d’élaboration dans d’autres pays que le nôtre. Notre responsabilité, en termes de biodiversité, consiste à déterminer la façon dont nous entendons agir chez nous, y compris en ce qui concerne le traitement des produits importés. Pourquoi traiter de façon différente des produits au seul motif qu’ils proviennent de certains pays ?
S’agissant de la certification, nous disposons d’éléments assez contradictoires. Elle est contestée et n’est pas tout à fait sûre. Certes, des progrès sont en cours, et il convient de les noter, mais nous ne sommes pas encore parvenus à une situation satisfaisante.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Je rejoins Mme Abeille sur un certain nombre de points. Toutefois, je suis aussi rapporteur de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Louwagie. Nous travaillons ensemble, depuis le mois de janvier, sur la taxation des produits alimentaires et agroalimentaires.
Sachez que, en matière de taxes, la situation est tout bonnement kafkaïenne. On n’arrive même plus à trouver un haut fonctionnaire encore en activité capable d’expliquer la logique de l’existence et de la progressivité de certaines taxes. C’est tout dire !
Il nous a fallu aller chercher un fonctionnaire retraité de l’Inspection générale des finances qui avait effectué un stage en 1964 pour qu’il nous explique la logique de la taxation sur les huiles et comprendre leur évolution. (Sourires.)
Je suis d’accord avec vous, madame Abeille : il y a quelque chose d’illogique dans le fait que, pour 100 kilos, l’huile d’olive soit taxée à hauteur de 18,89 euros, et l’huile de palme, de 10,37 euros. C’est manifestement une incohérence.
Il faut tenter de faire converger les deux chiffres et de prendre en compte des arguments louables, même si, il y a deux mille ans, les Asiatiques auraient pu nous attaquer, au motif que nous détruisions notre biodiversité en plantant partout des oliviers. (Sourires.)
Si cette présentation est un peu caricaturale…

Mme Geneviève Gaillard : Très !

M. Razzy Hammadi : …, ce n’est pas une posture, quand on est de l’autre côté de l’océan Indien.

Mme Danielle Auroi : Ce n’est pas comme ça que ça s’est passé !

M. Razzy Hammadi : Bien évidemment, cela ne s’est pas passé comme ça. C’était il y a deux mille ans et le commerce des huiles n’était pas mondialisé. Ce produit était trop lourd.
En tout état de cause, nous risquons un double échec.
Le premier serait que nous continuions à agir comme nous l’avons fait trop longtemps, alors que, gauche et droite réunies, le Parlement a accepté de faire une pause sur les taxes alimentaires pour réfléchir, à enveloppe constante, à une politique plus lisible et plus efficace en termes de protection de l’environnement et de la santé publique.
Le second serait que l’industrie agroalimentaire remplace l’huile de palme par les huiles hydrogénées, plus dangereuses, notamment sur le plan cardiovasculaire.

M. David Douillet : Excellent !

M. Bertrand Pancher : Très bon argument !

M. Razzy Hammadi : Sur ce point, je vous renvoie aux études de santé publique et aux travaux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Je terminerai par un argument qui appuiera les propos de M. Douillet : les effets d’une huile, quelle qu’elle soit, tiennent en grande partie à la température avant consommation. Dans des conditions de cuisson différentes, l’huile d’olive et l’huile de palme peuvent avoir des effets contraires à ceux qu’on attendrait.

M. David Douillet : Bravo !

M. Razzy Hammadi : Je vous propose donc de supprimer l’article en attendant le rapport de la mission d’information.

M. Gérard Menuel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel : Hier soir, nous avons beaucoup parlé de taxes et nous revenons ce matin sur le sujet, sans qu’aucune étude ait été consacrée à l’impact d’un changement de taxation sur nos PME ou sur des pays comme l’Indonésie.
L’article 27 A fragiliserait une filière qui a vraiment trouvé son équilibre en adoptant une démarche de développement durable, une démarche globale mise en œuvre depuis dix ans sur l’ensemble de la chaîne et menée tant par les industriels et les ONG que par les producteurs locaux, pour changer des pratiques culturales souvent dénoncées.
Actuellement, 90 % de l’huile de palme produite dans le monde sont couverts par les engagements « zéro déforestation ». Dans ce contexte, voter une taxe sur l’huile de palme remettrait en cause l’ensemble des équilibres trouvés dans le passé.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : M. Hammadi l’a rappelé : sur ce sujet, la fiscalité de notre pays est particulièrement floue. Le rééquilibrage de la taxation est un enjeu économique et fiscal important, puisque l’huile d’olive est plus taxée que l’huile de palme. Une mission d’information travaille sur le sujet. Un autre enjeu est la déforestation.
Cependant, une taxation spécifique pour l’huile de palme ne constituerait pas une solution. Il s’agirait d’une disposition dogmatique, visant à stigmatiser un produit. Ses effets seraient désastreux pour la filière, qui fait vivre directement ou indirectement plusieurs millions de familles, en Asie ou en Afrique.
En outre, on ne peut méconnaître les efforts consentis depuis des années pour changer les pratiques culturales et éviter la déforestation, contre laquelle – nous en sommes tous conscients – il importe de lutter.
Enfin, la mesure nous amènerait à renier les engagements qu’a pris notre pays en signant la déclaration d’Amsterdam.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet : Mon état d’esprit rejoint celui de M. Hammadi. Pour une fois, il ne s’agit pas de taxer de manière discriminatoire des produits qui concurrenceraient une filière. C’est le contraire ! Il faut harmoniser les taxations. Il serait sans doute plus adapté de le faire dans une loi de finances, au vu d’un rapport détaillé.
Dans ce débat, nous avons surtout parlé de l’huile alimentaire, mais je vous rappelle que l’huile de palme est largement utilisée dans le secteur non alimentaire, notamment pour fabriquer des carburants. Or en ce qui concerne la taxation des biocarburants comme celle des huiles alimentaires, il faut y regarder à deux fois avant de comprendre ce qui se passe.
Je rappelle pour finir que, depuis deux mille ans, la palme et l’olivier sont symboles de paix. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : L’huile, dans la Bible, est le symbole de la richesse.

M. Jean-Yves Caullet : Cela va souvent avec la paix !

M. Bertrand Pancher : Il n’est donc pas étonnant que nous ayons ce débat, après deux mille ans. C’est peut-être même rassurant, si l’on considère nos échanges et notre système de production.

M. David Douillet : Nous sommes avant-gardistes !

M. Bertrand Pancher : J’ai toujours été très favorable à la généralisation de la taxation environnementale. S’il existe un domaine prioritaire en matière de développement durable, c’est bien celui-là. Reste qu’on ne peut pas y aller petit bout par petit bout.
La question du commerce équitable n’est pas moins importante. Pour avoir effectué beaucoup de missions dans ce domaine, j’ai constaté que, par nos modes de consommation, nous entraînons en douceur les pays pauvres. Veillons donc à ne pas nous focaliser sur un domaine particulier au détriment de tous les autres.
La taxe souvent rebaptisée « taxe Nutella » me semble une obsession de longue date. Si nous ne refusons pas l’idée de faire évoluer la taxation, nous maintenons qu’un tel débat doit avoir lieu lors de l’examen de la loi de finances, au vu d’une étude d’impact et dans le cadre d’une réflexion généralisée à l’ensemble des pays concernés.
C’est une réalité que nous connaissons tous : la filière de l’huile de palme se transforme progressivement pour devenir durable. Le maintien de l’article 27 A serait d’autant plus étonnant que, fin 2015, la France a signé la déclaration d’Amsterdam, tendant à faire qu’en 2020, le secteur privé européen s’approvisionne à 100 % en huile de palme durable.

M. Gérard Menuel : Eh oui !

M. Bertrand Pancher : Introduire brutalement une telle taxation me semblerait donc dangereux. Nous verrons dans un instant à quelle décision aboutit notre débat. Au nom de mon groupe, j’ai proposé qu’une étude soit menée sur ces questions.
Je rappelle enfin les échanges entre notre pays et l’Indonésie. L’ambassadeur de la République d’Indonésie à Paris nous l’a rappelé : si l’on veut bien se pencher sur l’engagement de son pays en faveur de l’huile de palme durable, on découvre qu’il s’agit d’une filière vraiment durable et que son pays a lutté contre la déforestation et le réchauffement climatique.

M. le président : Merci de conclure, monsieur Pancher.

M. Bertrand Pancher : Ces efforts doivent évidemment être partagés avec les pays consommateurs.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Le débat sur la taxation de l’huile de palme est récurrent. Nous en avons parlé en examinant plusieurs textes. Nous sommes un certain nombre à penser qu’il faut agir. À cet égard, la taxation peut être un levier, pour peu qu’on l’instaure progressivement. En effet, les 2097mesures brutales suscitent en retour des oppositions tout aussi brutales, qui créent des blocages. Quand c’est le cas, on ne fait plus rien.
Nous devons considérer la situation globalement. Il n’est pas question d’échanger des recettes de cuisine, comme certains collègues nous ont presque invités à le faire, mais on sait que la consommation de beurre n’est pas sans risque. Nous n’allons pourtant pas le bannir de notre alimentation.

M. David Douillet : Exactement !

M. François de Rugy : La situation de l’Indonésie et des autres pays producteurs d’huile de palme doit aussi être considérée dans sa complexité. Nous défendons souvent le co-développement et le fait que certains pays développent leur économie et leurs cultures, même si celles-ci posent des problèmes.
Nous n’allons pas nier que la culture intensive de palmiers à huile a été un facteur de déforestation et de réduction de la biodiversité. Pour autant, avec les pays producteurs, on ne va pas faire comme si de rien n’était et refuser de négocier, sachant que les enjeux de nos relations avec l’Indonésie dépassent le cadre strictement commercial.
Il n’est pas choquant de les avoir en tête. Telle est la vie politique nationale et internationale. Il n’y a pas que de grands principes ; il y a aussi la complexité de leur application. Cela ne signifie pas que l’on ne fasse rien.
Je juge intéressants les amendements qui visent à introduire un rééquilibrage progressif. Le débat permettra peut-être d’aller dans ce sens et de trouver un compromis.

M. Jean-Claude Buisine : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknos ek28, 64, 190, 223, 512, 700 et 775, tendant à supprimer l’article 27 A.
Je vous informe d’ores et déjà que, sur le vote de ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Jean-Marie Sermier : J’associe à la défense de cet amendement mes collègues M. Saddier et M. Breton, qui l’ont cosigné avec moi.
Comme suite à la discussion que nous venons d’avoir, je rappelle qu’il est possible de revoir la taxation sur l’huile. Nos collègues l’ont rappelé : nous pourrions le faire utilement dans le cadre de la loi de finances.
En revanche, montrer du doigt un type d’huile nous semble néfaste au regard d’abord des entreprises utilisatrices – en France, il s’agit de 6 000 entreprises d’agroalimentaire, qui emploient 110 000 personnes –, puis du travail accompli par de grands pays comme l’Indonésie pour bâtir des filières respectueuses de l’environnement.
En conséquence, nous vous proposons de supprimer l’article 27 A.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Dino Cinieri : L’instauration d’une taxation spécifique pour l’huile de palme, autrement dit d’une « taxe Nutella » – tant pis s’il ne faut pas prononcer le nom – n’est pas la bonne solution pour lutter contre la déforestation.
Une démarche globale existe depuis dix ans sur l’ensemble de la chaîne, menée à la fois par des industriels, des ONG et des producteurs locaux pour changer les pratiques culturales. Aujourd’hui, environ 90 % de l’huile de palme produite dans le monde sont couverts par un engagement « zéro déforestation ».
Si l’article est maintenu, il fragilisera les efforts réalisés par l’ensemble des acteurs de la filière – producteurs, ONG, gouvernements, raffineurs, entreprises utilisatrices, distributeurs et utilisateurs finaux – pour développer des solutions collaboratives, qui permettent de mettre un terme à la déforestation et de protéger ainsi l’habitat naturel des espèces menacées, tout en assurant un impact économique et social positif pour les populations et les communautés locales.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

M. Frédéric Reiss : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Guillaume Chevrollier : Le maintien de l’article aurait pour effet de fragiliser les efforts de l’ensemble de la filière : producteurs, ONG, gouvernement, raffineurs, entreprises de l’agroalimentaire, distributeurs et utilisateurs. Ceux-ci développent déjà des solutions collaboratives tendant à mettre un terme à la déforestation tout en assurant un impact économique et social positif pour les populations et les communautés locales. La France et les industriels français ont signé des engagements et soutiennent des démarches tendant à produire une huile de palme durable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’en reviens à ce que j’ai dit tout à l’heure : la suppression de l’article me paraît nécessaire. Dès lors que la taxe existe, sa modification et son harmonisation, en lien avec le travail mené par M. Hammadi, me semblent pertinentes, mais doivent être négociées dans la loi de finances.

M. Gérard Menuel : Bien évidemment !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Nous avons tous parlé. Nous avons donc tous conscience qu’il y a un problème à résoudre, mais il faut aussi envoyer un message. En France, l’huile de palme concerne 3 000 emplois. Ce n’est pas rien.
Il faut être prudent, envoyer un message à la communauté internationale, en particulier à l’Asie du Sud-Est, mais aussi être raisonnable à l’égard de notre propre filière industrielle et de la réalité économique d’un monde complexe.
J’approuve ce qu’a dit M. de Rugy mais il me semble que l’adoption de l’amendement de suppression permettrait de revenir au respect de règles fondamentales régissant le fonctionnement de cette assemblée. En effet, les modifications apportées à une taxe relèvent de la loi de finances. Je maintiens donc mon amendement de suppression.
Je veux rappeler, enfin, que les Romains parlaient de la « Gaule chevelue » parce qu’elle était parsemée de forêts. Nous avons beaucoup déforesté, beaucoup cultivé. Ne demandons-pas aux autres de payer pour nous et ne faisons pas payer aux autres ce que nous avons fait il y a deux mille ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

M. Razzy Hammadi : Je ne voudrais pas que l’on donne à croire qu’il y aurait ici, d’un côté, ceux qui défendent la biodiversité, la bonne santé, les bonnes huiles et qui sont favorables à la taxe introduite par le Sénat et, de l’autre, ceux qui s’opposent à tout cela et demandent la suppression de la taxe.

Mme Danielle Auroi : C’est tout de même un peu le cas !

M. Razzy Hammadi : Pas du tout.
En réalité, la taxation des huiles repose sur des assiettes extrêmement différentes. Pour vous faire comprendre l’état d’esprit qui nous anime, Mme Louwagie et moi, je vous dirai que nous menons une réflexion sur l’établissement d’un taux commun – je dis bien un taux commun – qui pourrait faire l’objet d’une modulation susceptible d’être définie en loi de finances, en fonction des constats que l’on peut établir tant du point de vue des externalités environnementales que de la santé publique.
Le Parlement deviendrait ainsi plus agile. Nous ne serions plus soumis à des soubresauts, des évolutions et des variations qui déstabilisent les secteurs concernés, tout en ayant à la fois une cohérence sur les taux et la capacité d’agir.
Cette prise de conscience a été collective. Au Sénat comme à l’Assemblée, à chaque loi de finances, ou lors de débats liés à l’alimentation ou à la biodiversité, comme c’est le cas ici, on assiste habituellement à un concours Lépine de la création de taxes. On se retrouve souvent, in fine, deux, trois, quatre ou cinq ans après, en présence de dispositifs incohérents.
Je ne suis pas opposé à l’évolution de la taxe sur l’huile de palme, bien au contraire, notamment lorsqu’on la compare à d’autres taxes, mais je souhaite qu’on le fasse de manière efficace, cohérente et dans le cadre d’une démarche globale visant l’ensemble des huiles et prenant en compte l’exigence environnementale et la santé publique de nos concitoyennes et concitoyens. C’est là chose difficilement accessible car, si l’on ne supprime pas l’article, on examinera par la suite un amendement du Gouvernement visant à instituer une contribution additionnelle sur une durée de quatre ans. Autrement dit, on introduit une forme de complexité, et cela sans atteindre la cible définie, que ce soit en matière de choix des instruments fiscaux ou d’objectifs environnementaux et sanitaires. C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek700.

Mme Catherine Quéré : Je ne répéterai pas les arguments employés par beaucoup de nos collègues, que je partage, mais me contenterai de faire deux remarques. Premièrement, est-ce le rôle d’un projet de loi non financier de modifier des dispositions fiscales et de décider de l’affectation du produit de la taxe ainsi créée ? Deuxièmement, vous savez pertinemment qu’une mission d’information est en cours à l’Assemblée nationale. Je pense que, par respect pour le travail de nos collègues, nous pourrions à tout le moins attendre leurs conclusions.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek775.

M. Bertrand Pancher : Je soutiens évidemment la généralisation des bonnes pratiques en termes de production ; il faudrait être fou pour ne pas le faire.
L’examen de l’article en commission du développement durable avait permis de commencer à atténuer, intelligemment d’ailleurs, la portée de la taxe. La commission a en effet décidé, d’une part, de définir un niveau de taxation plus raisonnable et, d’autre part, d’exempter les produits respectant des critères de durabilité environnementale. Le problème tient au fait que la filière durable, en ce domaine, n’est évidemment pas complètement structurée et qu’il est difficile de définir les produits concernés par cette exonération. De surcroît, il existe une controverse sur les différents niveaux de taxation, par comparaison avec certains produits similaires.
Le Gouvernement a annoncé qu’il préparait un plan d’action destiné à garantir une labellisation sérieuse d’une huile de palme. Cela paraît judicieux. Il faut, me semble-t-il, travailler avec les pays concernés, notamment, cela va sans dire, l’Indonésie, qui le fait d’ores et déjà ; des efforts énormes ont été accomplis dans ce domaine. Il faut donc se donner du temps. Je ne suis pas favorable à la taxation brutale de ce type d’importations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements de suppression ?

Mme Geneviève Gaillard : Permettez-moi d’exprimer à mon tour mon point de vue sur le sujet.
Je suis tentée de remercier le Sénat d’avoir introduit dans le projet de loi cette taxation des huiles de palme, car cela présente au moins un avantage : nous permettre de réfléchir, de prendre la mesure du problème et donc de pouvoir avancer convenablement. À cet égard, Mme Le Dissez et moi-même avons reçu l’ambassadeur d’Indonésie et échangé avec un certain nombre de partenaires.
Il nous a semblé que le montant de la taxe supplémentaire sur les huiles de palme instituée par le Sénat était excessif. De plus, il n’est bien entendu pas question pour nous de défavoriser les petits producteurs d’huile de palme. Nous savons que, dans les pays en développement, l’huile de palme est nécessaire, pour ne pas dire indispensable. Toutefois, nous avons considéré qu’il était judicieux de procéder à un rééquilibrage dans la taxation des huiles.
J’ai entendu l’argument avancé par certains, depuis le début de nos débats, selon lequel il faudrait ne rien changer, ne rien faire, car la biodiversité pourrait, de la sorte, s’en porter un peu mieux.

M. Bertrand Pancher : Ce n’est pas ça !

M. David Douillet : C’est invraisemblable !

Mme Geneviève Gaillard : Je ne crois pas qu’il faille s’engager dans cette voie. Il me paraît nécessaire, à un certain moment, de donner des signes, sans pour autant défavoriser les uns ou les autres. Nous avons voté en commission un rattrapage beaucoup moins important que celui qui avait été institué par le Sénat. À la suite du travail qui a été accompli, la commission a décidé, comme l’a rappelé 2099M. de Rugy, que ce supplément de taxation de 90 euros s’appliquerait par paliers afin que l’on puisse avancer dans de bonnes conditions. La commission a également donné un avis favorable à l’amendement bkno ek958 rectifié de MM. Bricout et Hammadi et à l’amendement bkno ek960 rectifié de M. Bouillon et de Mme Fourneyron, dont l’adoption permettra d’éviter une augmentation brutale du montant de cette taxe.
Ensuite, s’agissant de la certification, nous savons que des démarches sont en cours. Certaines certifications ne sont pas fiables et ne peuvent être acceptées, mais une certification dite « RSPO Next » – Roundtable on Sustainable Palm Oil – est en cours d’élaboration et permettra que les petits producteurs d’huile de palme s’engagent dans une démarche vertueuse.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

Mme Geneviève Gaillard : Nous pourrons alors établir cette différenciation pour faire en sorte que l’ensemble de cette communauté respecte l’environnement – elle a déjà commencé à le faire mais pas en totalité – et soit partie prenante de démarches progressistes.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression car elle estime que les amendements qui seront examinés ensuite permettront d’avancer de manière plus calme, plus douce.
J’ajouterai un mot sur la taxation des huiles dans leur ensemble. Le rattrapage opéré sur l’huile de palme a pour objet d’aligner peu ou prou la taxation dont elle fait l’objet sur celle de l’huile d’olive. Comme M. Hammadi l’a rappelé, on a été obligé de rechercher l’origine de ces taxations. Or, j’ai constaté qu’il existait une taxation relativement faible des huiles en provenance de mammifères marins classés.

M. Dino Cinieri : Les baleines !

Mme Geneviève Gaillard : Ces dispositions paraissent quelque peu désuètes. Aussi ai-je déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement nous communique des informations, car il est assez étonnant de voir, à l’heure actuelle, ce genre de dispositions dans un tableau de la réglementation applicable aux huiles.
Le Gouvernement m’a confirmé que les huiles de mammifères marins classés n’étaient plus utilisées. Je ne reviendrai donc pas sur le sujet et retirerai mon amendement sur ce sujet afin que l’on ne perde pas de temps à en débattre. Il me semblait utile de le dire, car on est parfois porté à s’interroger sur l’origine de certaines dispositions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dino Cinieri : Sagesse !

Mme Barbara Pompili : Nous discutons d’amendements qui visent à supprimer la taxe additionnelle sur les huiles de palme et de coprah adoptée en première lecture au Sénat. Comme l’ont rappelé les débats au Sénat, l’introduction dans la législation fiscale française d’une taxe concernant les produits dont les conséquences en termes de déforestation sont mondialement reconnues constitue un signal fort adressé par la France en matière de protection de l’environnement.
Je n’en reste pas moins consciente que, d’une part, des pays comme la Malaisie et l’Indonésie sont fortement dépendants de cette activité et que, d’autre part, de nombreuses entreprises françaises utilisent ce type de produits. Lors des travaux en commission du développement durable, une taxation plus réaliste a été adoptée, ainsi qu’une exonération en faveur des huiles dites « durables ».
Cette taxe remaniée permet ainsi de maintenir des relations commerciales avec les deux principaux pays producteurs d’huile de palme, car 85 % de la production mondiale d’huile de palme et 80 % de la production durable provient de l’Indonésie et de la Malaisie. Il ne s’agit donc évidemment ni d’un boycott de ces deux pays ni même d’un boycott de l’huile de palme. Cette mesure est cohérente avec la politique de solidarité internationale menée par la France, car elle permettra de soutenir une meilleure qualité de vie et de meilleures conditions de travail des producteurs malaisiens et indonésiens, et surtout de bien structurer cette filière dite durable par l’exonération qui a été votée.
En outre, dans la mesure où la majorité des industriels du secteur de l’agroalimentaire français se sont engagés à utiliser essentiellement de l’huile de palme durable à court terme, cette mesure permet de préserver la compétitivité de nos entreprises en ne renchérissant pas le coût des biens produits.

M. Philippe Vitel : C’est ce que l’on avait écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement !

Mme Barbara Pompili : La France appliquerait ainsi parfaitement ses engagements internationaux, tels que la déclaration d’Amsterdam, par une mesure fiscale juste et proportionnée, cohérente, qui poursuit l’objectif de soutenir les filières durables de production de l’huile de palme. Par ailleurs, cette disposition respecte pleinement le traité de l’Organisation mondiale du commerce, puisque, rédigée en l’état, elle ne vise que les huiles de palme et de coprah dont les modes de production ne respectent pas des critères de durabilité environnementale.
En outre, les amendements qui seront examinés après cette série d’amendements identiques comportent des dispositions intéressantes, notamment sur la question de la progressivité, qui est proposée en particulier par M. Bricout. Cela permettrait aux acteurs de la filière de s’organiser avant que la taxe additionnelle n’atteigne son plus haut niveau, en 2020.
Cette mesure viendrait donc utilement compléter le dispositif que l’article 27 A a créé, et le Gouvernement y est donc favorable. Cela permettrait – en attendant, éventuellement, des évolutions ultérieures sur l’harmonisation de la taxation des huiles – de conserver ce signal fort et d’avancer vers la protection du développement durable.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. François-Michel Lambert : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je m’étonne de plusieurs propos qui ont été tenus. Comment peut-on comparer la plantation d’oliviers, quand bien même elle aurait été massive, il y a deux mille, mille, cinq cents ou seulement cent ans, avec la déforestation de forêts primaires due à l’exploitation outrancière de l’huile de palme ? Je ne dis pas que cette exploitation est le fait de tous les acteurs de l’huile de palme, mais personne ne peut nier que des forêts primaires ont été entièrement détruites – or je rappelle que l’on examine un texte relatif à la biodiversité – dans des pays 2100où une partie importante de la faune et de la flore a disparu. Le cas le plus emblématique est certainement l’orang-outang, mais il ne faut pas oublier tous les autres animaux, toutes ces plantes indispensables à l’avenir de l’humanité et qui n’existent plus. Je ne suis pas certain que l’impact fut le même lorsque des oliviers ont été plantés, notamment en Provence, dans le territoire dont j’ai la chance d’être issu.
J’entends, sur les bancs du groupe Les Républicains, que 3 000 emplois seraient menacés.

M. Jean-Marie Sermier : et M. Dino Cinieri. Non, 110 000 emplois !

M. François-Michel Lambert : Quel que soit le chiffre, messieurs, j’aimerais que vous veniez en parler à des oléiculteurs en grande difficulté. Après la mouche de l’olivier, qui leur a fait perdre 80 % de leur revenu l’année dernière, ils sont à présent attaqués par ce champignon qui détruit des oliveraies entières.

M. Jean-Marie Sermier : C’est pour cela qu’il faut des insecticides ! (Sourires.)

M. François-Michel Lambert : Et en plus l’huile qu’ils produisent est davantage taxée que l’huile de palme. Dites-le donc : les intérêts que vous défendez en France sont particuliers, et non pas collectifs ; telle est la différence entre nous. Pour ma part, je suis ici pour défendre les intérêts collectifs français et pour penser la biodiversité.
Nous ne devons donc en aucun cas supprimer cet article. Peut-être est-il fragile sur le plan fiscal, mais une mission d’information sur le sujet est en cours qui permettra sans doute d’en renforcer le dispositif. Même s’il ne devait être appliqué que six mois dans sa rédaction actuelle, nous aurons au moins ainsi envoyé des signaux à ceux qui sont réellement en souffrance et qui ne disposent pas de relais dans cet hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Ce sujet peut paraître complexe si on l’examine dans la précipitation et il met assez mal à l’aise les parlementaires que nous sommes. Si on est pour l’huile de palme, on est pour la déforestation et, inversement, si on souhaite protéger les forêts, on pénalise alors les producteurs d’huile de palme.
Voter la suppression de cet article ferait tomber les amendements que Mme la rapporteure, qui a travaillé sur le sujet, voulait présenter. Il me semble, madame la rapporteure, que si nous pouvions savoir dès maintenant quelles sont vos propositions, notre vote n’en serait que plus éclairé.
La question est en effet celle de la structuration de la filière durable. D’après mes informations, mais peut-être ai-je mal étudié le dossier, la filière serait aujourd’hui insuffisamment structurée. Il est certain que les efforts réalisés dans les pays concernés sont importants. Comment justifier cette taxation dès lors que la structuration de la filière durable demeure méconnue ? N’aurions-nous pas plutôt intérêt à repousser la mise en œuvre de cette taxation à un moment où nous serons certains de l’état de structuration de la filière ?
Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous prépariez un plan d’action pour définir une labellisation sérieuse d’une huile de palme durable.

Mme Barbara Pompili : C’est exact !

M. Bertrand Pancher : Nous ne sommes tout de même pas à quelques mois près ! J’ai d’ailleurs déposé un amendement de repli qui vise à prévoir la remise d’un rapport sur la création d’une telle taxe additionnelle avant la fin de la législature – afin d’assurer un suivi par les mêmes élus – pour que nous puissions avancer sur le sujet. Cela m’ennuie de légiférer dans de telles conditions !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Au fil des discussions, nous constatons que l’enfermement dans une logique de pour ou contre aboutit à une confrontation entre les différents enjeux – enjeu écologique, enjeu de santé publique et enjeu économique. Je préférerais que cet article soit maintenu. Je proposerai un amendement visant à établir un équilibre entre ces différents enjeux, tous très importants, et à augmenter le tarif progressivement tout en envoyant un signal assez fort.

Mme Viviane Le Dissez : et Mme Suzanne Tallard. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson : Je partage la position équilibrée de Jean-Louis Bricout : supprimer cet article me gênerait beaucoup. La production d’huile de palme pose réellement problème, à la fois pour l’environnement, notamment avec la déforestation qui l’accompagne, et pour la santé publique. Certes, il faut promouvoir l’activité économique, mais à force de faire table rase de l’écologie et de la santé publique, on finit par perdre son âme.

M. Serge Bardy : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard : Je voulais répondre à M. Pancher ; M. Bricout vient de le faire.
Parce qu’elle ne souhaite pas augmenter le tarif de façon trop importante ni trop brutale, la commission a décidé de soutenir les amendements présentés notamment par M. Bricout et visant à augmenter progressivement la taxation : 30 euros par tonne en 2017, 50 euros en 2018, 70 euros en 2019 et 90 euros en 2020. Nous pourrons ainsi étaler l’augmentation tout en envoyant un signal clair et en allant vers un rééquilibrage de la taxation entre les différentes huiles végétales.
Par ailleurs, nous aurons à débattre de l’affectation de la taxe supplémentaire. Plusieurs points de vue se sont exprimés dans cet hémicycle. La taxe est aujourd’hui affectée aux retraites complémentaires des non-salariés agricoles. Certains d’entre nous souhaiteraient que le produit de la surtaxe soit affecté à l’Agence française pour la biodiversité.
Mon point de vue est que, quelle que soit son affectation, ce produit sera utile partout, et qu’il ne faut pas que nous nous divisions sur ce point. Maintenons l’affectation actuelle – les retraités et non-salariés agricoles ne perçoivent pas énormément –, nous aurons l’occasion d’y revenir après que M. Hammadi aura rendu son rapport.
Enfin, s’agissant de la certification, elle n’est pas encore satisfaisante, elle est en cours de fabrication ; nous espérons avancer sur ce point avec les mesures que nous prenons. La certification étant inopérante, nous ne devons pas établir de distinction entre production certifiée et production non certifiée : attendons que les gouvernements concernés et les associations engagées sur le terrain pour la certification 2101avancent et permettent aux petits agriculteurs d’entrer dans cette logique. Le système sera alors gagnant-gagnant, il bénéficiera tant à nous qu’à eux.

M. le président : Nous allons à présent procéder au scrutin.

M. Bertrand Pancher : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Pancher, je regrette, mais vous vous êtes déjà exprimé. Tous les amendements ont été présentés, et chacun a pu intervenir.

M. Philippe Vitel : Très bien, monsieur le président !

Mme Véronique Louwagie : Je n’ai pas pu m’exprimer, monsieur le président !

M. le président : Je ne rouvrirai pas la discussion, madame Louwagie, car de nombreux orateurs se sont déjà exprimés. Nous pouvons raisonnablement passer au vote.

Mme Véronique Louwagie : Je préside la mission d’information dont il a été question !

M. Dino Cinieri : Elle vient d’arriver, vous pourriez tout de même lui donner la parole !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek28, 64, 190, 223, 512, 700 et 775.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Bertrand Pancher : Il s’agit de l’amendement de repli que j’ai évoqué voilà quelques instants.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek958 rectifié et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek958 rectifié.

M. Jean-Louis Bricout : Je vais détailler la présentation sommaire que j’ai faite voilà quelques minutes. Le présent amendement vise à établir un équilibre subtil entre les positions radicales pour ou contre les huiles de palme, de palmiste et de coprah et les différents enjeux qui s’y rattachent.
Sur le plan fiscal, il tend à effectuer une recodification de la contribution additionnelle sur ces huiles en en précisant l’assiette. L’amendement bkno ek967, qui vient un peu plus tard en discussion, prévoit une augmentation progressive du tarif – 30 euros en 2017, 50 euros en 2018, et 90 euros en 2020 –, au demeurant beaucoup moins lourd que celui que les sénateurs avaient retenu. Nous proposons de multiplier le tarif initial par deux en prenant pour référence le tarif appliqué à l’huile d’olive, alors qu’au Sénat il était multiplié par dix.
Sur le plan environnemental, nous proposons d’introduire des exonérations pour les huiles issues d’une production durable afin de répondre à un double enjeu : ne pas déstabiliser les approvisionnements des entreprises françaises et les revenus des producteurs des pays en voie de développement – cela a été largement souligné lorsque nous avons évoqué la Malaisie et l’Indonésie.
Enfin, sur le plan social, Mme la rapporteure l’a rappelé, le produit de cette contribution est affecté au fonds qui gère la retraite complémentaire obligatoire agricole. En cette période difficile pour l’agriculture française, ce n’est peut-être pas plus mal.
Les enjeux sont enfin diététiques : l’amendement vise à réduire progressivement l’incorporation de ces huiles aux produits alimentaires pour des raisons que nous connaissons tous. Nous pourrons cependant continuer quelque temps d’apprécier l’onctuosité des produits contenant de l’huile de palme ; je pense bien sûr aux célèbres pâtes à tartiner – les jeunes qui sont dans les tribunes doivent pour la plupart en être friands – et aux caramels mous.
Cet amendement tente donc, de façon raisonnable, de conjuguer ces multiples enjeux.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Dino Cinieri : Puisque vous tenez absolument à maintenir cette taxe, nous proposons par cet amendement d’en affecter le produit directement au financement des prestations de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles afin d’éviter la hausse des cotisations redoutée dans les mois à venir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Geneviève Gaillard : Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, je suis favorable à l’amendement de M. Bricout et demande à M. Cinieri de retirer le sien, dont la rédaction est un peu moins bonne, même si l’esprit est exactement le même.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Les amendements bknos ek958 et 86 vont dans le même sens : ils visent à affecter la taxe au financement des prestations de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Vous proposez tout d’abord dans votre amendement bkno ek958, monsieur Bricout, que le produit de la taxe additionnelle vienne abonder ce fonds. C’est aussi ce que le Gouvernement propose à travers l’amendement bkno ek957 ; je soutiens donc cette disposition.
Vous proposez ensuite de modifier l’assiette de la surtaxe additionnelle afin qu’elle corresponde en tout point à l’assiette de la taxe spéciale déjà existante. J’y vois une volonté de votre part de permettre une cohérence globale 2102du système de taxation des importations d’huiles destinées à l’alimentation. J’y suis favorable, et retiendrai donc plutôt la rédaction de M. Bricout dans cette discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Le sort de la taxation affectée dans notre pays est bien connu. Une telle taxation vise d’abord, dans un élan d’enthousiasme, à inciter les acteurs économiques concernés, mais tout cela disparaît complètement au bout de quelques années.

M. Jean-Louis Bricout : C’est donc nécessaire !

M. Bertrand Pancher : On aura donc retenu que le produit de la taxation de l’huile de palme est affecté aux petites retraites des agriculteurs ; espérons que tout cela sera maintenu dans le temps.

M. Jean-Yves Caullet : Nous serons vigilants !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, je regrette que vous ne m’ayez pas donné la parole avant le scrutin, même si je comprends que vous ayez été contraint d’agir ainsi, puisqu’il avait été annoncé. Je voulais simplement vous dire que je ne pouvais être présente plus tôt dans l’hémicycle parce que je préside la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires. Je regrette que les amendements de suppression qui viennent d’être mis aux voix n’aient pas été adoptés et que nous poursuivions la discussion sur ce sujet.
L’installation de cette mission d’information, que je préside, et dont M. Razzy Hammadi a été nommé rapporteur, a été décidée par la commission des finances pour tenir compte des problèmes posés par les taxes affectées et leur évolution dans le temps, comme vient de le rappeler notre collègue. Je regrette que la discussion fasse fi des travaux et propositions qui résulteront de cette mission.
On travaille très mal, reconnaissons-le. Il serait préférable d’attendre. Le sujet des taxes fiscales est très complexe. Certaines sont affectées, d’autres non, et les enjeux qui ont concouru à la création d’une taxe affectée ne sont parfois plus du tout d’actualité. Tel est ce que je souhaitais ajouter au sujet des amendements de suppression.
S’agissant de l’amendement de mon collègue Dino Cinieri, je le soutiens, car il peut avoir un impact. J’y insiste, mes chers collègues : nous avons tout intérêt à tenir compte de travaux menés au sein du Parlement, notamment des missions parlementaires qui, sans cela, n’auraient pas lieu d’être.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Je soutiens évidemment l’amendement bkno ek86 de M. Cinieri, car il relève du bon sens.
Ce que vous proposez n’est pas raisonnable, madame la rapporteure. On ne peut pas affirmer que l’huile de palme pose problème, prévoir de la taxer, avoir un débat dont il me semble qu’il a été de bon niveau et a permis d’échanger des arguments en vue de l’objectif partagé d’aboutir à la production d’une huile de palme certifiée, pour in fine réduire ce débat à l’affectation du produit de la taxe aux retraites agricoles. Cela me semble un peu réducteur.

M. Jean-Louis Bricout : On a le droit d’aimer les agriculteurs !

M. Jean-Marie Sermier : Si certains sont défavorables au versement de prestations aux agriculteurs, nous n’en sommes pas. Vous auriez dû réviser bien plus tôt les prestations versées aux agriculteurs, chers collègues de la majorité.

M. Jean-Yves Caullet : Et les retraites complémentaires, qui les a créées ?

M. Jean-Marie Sermier : La situation des agriculteurs de France, que vous laissez sans discontinuer sur le bord du chemin, pose problème. Ils sont mécontents de votre politique et ne vous trouvent pas à leurs côtés. Ce n’est pas avec ce genre d’amendements que vous les sauverez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard : Sans rouvrir le débat que nous avons eu, je tiens à préciser que nous préférons l’amendement présenté par M. Bricout à celui de M. Cinieri tout simplement en raison de sa rédaction plus claire à propos de l’assiette de la taxe, qui sera bien celle de la taxe existante. Cela ne laisse aucune possibilité de papillonner ailleurs.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : J’aimerais voir ceux qui font de la politique politicienne – en particulier notre collègue M. Sermier, qui vient de quitter l’hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) – défendre nos oléiculteurs. J’en ai plus qu’assez : vous nous attaquez en affirmant que nous ne sommes pas aux côtés de nos agriculteurs, de nos paysans, mais c’est vous qui n’y êtes pas, je le dis et le répète !

Mme Geneviève Gaillard : Tout à fait !

M. François-Michel Lambert : Quant au fond, nous soutiendrons l’amendement présenté par M. Bricout car il permet de construire et d’aller de l’avant au lieu de faire de la politique politicienne que plus personne ne supporte.

M. David Douillet : C’est bien connu, les écologistes ne font pas de politique politicienne !

M. François-Michel Lambert : Tenons-nous ensemble auprès de nos agriculteurs, ne montons pas les uns contre les autres !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : En matière d’agriculture et de soutien au monde agricole, je n’ai pas de leçons à recevoir depuis l’autre côté de l’hémicycle !

M. Frédéric Reiss : Si vous vous y étiez intéressés, on n’en serait pas là !

M. Jean-Louis Bricout : C’est tout de même vous qui avez plongé l’agriculture dans une libéralisation complète et nous qui sommes obligés de trouver des solutions.

M. Jean-Yves Caullet : Bravo !

M. Gérard Menuel : Arrêtez de refaire l’histoire !

M. Jean-Louis Bricout : Si cette taxe peut contribuer si peu que ce soit à aider le monde agricole, tant mieux ! Je suis élu en Thiérache, dont les petits éleveurs producteurs de lait souffrent. Si cette taxe peut les aider, tant mieux ! Il n’y pas lieu de nous la reprocher, ce qui serait un peu fort de café !

M. David Douillet : Ce n’est pas une solution !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je regrette que l’examen de cette taxe n’ait pas été renvoyé à la loi de finances. En effet, il me semble que la définition d’un taux et de ses conditions d’application relève d’une loi de finances.

M. David Douillet : Très juste !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il n’en reste pas moins que l’amendement bkno ek958 rectifié constitue une solution d’attente relativement élégante. Je le voterai donc.
Je suis un peu navrée que nous en soyons arrivés là, car le débat était en effet de bon niveau. Nous n’aurions pas dû évoquer ce sujet ici, d’autant moins qu’il ne s’agit pas de notre propre biodiversité et que la France n’est en rien responsable de ce qui s’est passé en Asie du Sud-Est. Nous sommes en revanche responsables en matière de caoutchouc, de café, de cacao et de coton – nous en portons tous. Nous avons massivement déforesté, y compris la Gaule.
Surtout, il faut rompre avec l’arrogance. De l’huile d’olive, j’en consomme, moi qui suis une Bretonne 100 % pur beurre. (Sourires.) Je cuisine au beurre mais j’ai appris à utiliser aussi l’huile d’olive. Or je sais que celle-ci provient souvent de cultures méditerranéennes qui ne sont pas équitables. Ne demandons donc pas aux autres de faire ce que nous ne faisons pas nous-mêmes, ou que nous faisons mal. Faisons preuve d’une prudence de chat dès que nous touchons à ce que nous ne produisons pas comme l’huile de palme, qui ne provient pas de chez nous et est prisée plus au nord de l’Europe. Par ailleurs, ayons conscience du fait que nous roulons tous les jours sur des pneus en caoutchouc qui ne sont pas très équitables et que nous portons du coton qui ne l’est pas davantage, sauf s’il est hors de prix, auquel cas le peuple ne peut pas se le payer. Nous consommons également des olives produites parfois dans des conditions fort peu équitables dans les pays du pourtour méditerranéen. Ce n’est pas parce qu’un sujet est médiatique qu’il est raisonnable de s’en emparer !

M. Bertrand Pancher : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek826.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Laurence Abeille : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exemption de taxe additionnelle pour les produits répondant à des critères de durabilité environnementale. En effet, leur certification n’est pas assez solide pour garantir la durabilité de la production d’huile de palme. Des doutes, évoqués assez longuement en commission, persistent au sujet des certifications actuelles, dont la plupart ne constituent pas un gage suffisant de respect de l’environnement par la production d’huile de palme, même si l’on peut espérer que des certifications fiables voient le jour. L’adoption il y a un mois de la certification RSPO NEXT améliore la situation, mais pour l’instant nous n’avons toujours pas de garanties.
En outre, il est nécessaire d’évoquer, à propos de la taxation de l’huile de palme, le principe d’égalité. En 2014, dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur les boissons énergisantes. Le législateur avait en effet voté un régime distinct applicable aux boissons à teneur identique de caféine exonérant de taxe les boissons ne se présentant pas comme énergisantes. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu’elle entraîne une différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’imposition.
L’alinéa 5 exempte de taxe les huiles présentant des critères de durabilité environnementale, ce qui introduit dans l’article une disposition qui sera, selon toute vraisemblance, inconstitutionnelle. En effet, le Sénat a créé cette taxe en vue d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme. Faire exception pour les huiles certifiées est sans rapport avec cet objectif. Par ailleurs, l’imprécision des critères de durabilité environnementale que nous exigeons pourrait également nous être reprochée par le Conseil constitutionnel. Telles sont les raisons pour lesquelles je propose d’adopter l’amendement bkno ek826.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a suivi l’avis de Mme Abeille. Il n’existe en effet aucune certification suffisamment fiable pour exonérer sur cette base certaines huiles. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la certification RSPO n’est pas reconnue. La certification RSPO NEXT est en cours d’élaboration et permettra à terme de faire des choix efficaces et évidents relevant du « gagnant-gagnant », mais en l’état actuel de la situation, il serait inconséquent d’exonérer des huiles ne jouissant d’aucune certification reconnue. Voilà pourquoi la commission approuve la suppression de l’alinéa 5 proposée à travers cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : J’émets pour ma part un avis défavorable sur cet amendement. En effet, nous essayons d’envoyer un signal à la population et aux industriels des pays producteurs, auxquels nous promettons un soutien s’ils s’engagent dans une production durable.
Il est vrai que les certifications actuelles ne sont pas tout à fait au point, mais elles s’améliorent beaucoup, notamment la certification RSPO NEXT, soutenue par les ONG, en particulier le WWF qui la voit d’un très bon œil et encourage les parlements nationaux à émettre des signaux pour la soutenir. C’est pourquoi le Gouvernement a retenu le principe d’une taxe progressive comportant des dérogations.
Vous évoquez un risque constitutionnel, madame Abeille. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le législateur arrêtant les caractéristiques d’une imposition doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, en fonction des buts qu’il se propose, afin d’assurer le respect du principe d’égalité. Dans sa décision bkno ek2014-417, que vous évoquez, consécutive à la question prioritaire de constitutionnalité du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas cohérent, compte tenu de l’objectif de protection de la santé publique 2104poursuivi par le législateur, de distinguer entre les boissons dont la teneur en caféine excède un certain seuil selon qu’elles sont ou non présentées comme énergisantes.
En l’espèce, l’institution de la contribution additionnelle sur les huiles de palme et assimilées est essentiellement justifiée par des objectifs environnementaux découlant des conditions dans lesquelles elles sont produites. Il est donc cohérent avec cet objectif d’en exonérer les producteurs qui sont en mesure de démontrer que l’huile a été produite dans des conditions qui ne sont pas nuisibles à l’environnement, car telle est la disposition adoptée. Par conséquent, loin d’être contraire au principe d’égalité, cette exemption permet au contraire d’en assurer le respect. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Je réponds d’abord à M. Lambert que si, sur le chemin de Damas, il s’est converti à l’agriculture et à la chasse, il est le bienvenu parmi ceux qui défendent depuis très longtemps l’agriculture de France !

M. François-Michel Lambert : Comment pouvez-vous dire cela ?

M. Jean-Marie Sermier : Quant à cet amendement, quel signal adressé à tous ceux qui, en France et ailleurs dans le monde, travaillent pour certifier leur production et pratiquer l’écoproduction !
Vous n’avez pas accepté les amendements de suppression que nous avons présentés tout à l’heure, madame la rapporteure. L’huile de palme est donc surtaxée. Or le texte prévoit que les producteurs raisonnables et assurant une traçabilité bénéficient d’une exonération. Et vous envisagez de la supprimer ! Comment expliquera-t-on aux producteurs, notamment aux petits producteurs qui connaissent certainement des difficultés, en Indonésie comme en France et ailleurs, qu’il faut produire mieux et plus propre si on les taxe à l’identique de ceux qui ne font aucun effort ?

M. David Douillet : Il manque une carotte !

M. Jean-Marie Sermier : Je vous le dis franchement : vous émettez un signal catastrophique. J’ai une nouvelle fois l’impression, comme tout au long de l’examen de ce projet de loi, qu’il ne s’agit que d’affichage et que vous donnez satisfaction à quelques lobbyistes environnementaux.

M. Bernard Accoyer : C’est caractérisé !

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je ne suis pas signataire de l’amendement et partage l’argumentation de Mme la secrétaire d’État.
Il s’agit d’un sujet complexe sur lequel nous avançons pas à pas. Nous voulons avancer, c’est pourquoi nous étions contre la suppression de l’article introduisant la taxation de l’huile de palme. Nous voulons avancer et non demeurer dans le statu quo consistant à toujours reporter à plus tard. Dans le même temps, comme je l’ai dit d’emblée, les relations avec les pays producteurs importent également, même si ce ne sont pas nos intérêts propres car ces huiles ne sont pas produites en France ni même en Europe.
Par ailleurs, le développement d’un certain nombre d’outils de certification est une bonne chose : ces démarches de progrès volontaire, quoique contrôlées par des organisations non gouvernementales et des associations internationales, permettent d’avancer.
Cela dit, je partage les craintes de Laurence Abeille quant à la validité de ces certifications. Les écologistes ont promu l’agriculture biologique sur la base de certifications très sévères, très encadrées – sans doute les plus sérieuses qui existent. Mais d’autres labels le sont beaucoup moins, et il faut rester vigilant.
Toutefois, nous avons adopté une démarche de compromis, qui nous permet d’avancer progressivement sur cette question. Émettre un signal en direction de ceux qui s’engagent dans une démarche de contrôle et d’amélioration de la production est une bonne chose. C’est pourquoi je voterai contre la suppression de l’exemption de taxe additionnelle pour les filières certifiées de production d’huile de palme.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je me situe dans la même logique que M. de Rugy. Pour promouvoir le développement et les productions durables, nous devons encourager fiscalement les entreprises qui jouent le jeu. Il nous appartiendra ensuite d’être vigilants quant à la qualité de la certification.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard : J’entends la démarche de M. de Rugy et je pourrais la soutenir. Cependant, je rappelle qu’il existe plusieurs démarches de certification. L’ Indonesian sustainable palm oil – ISPO –, que l’État producteur a mise en place, n’est pas reconnue comme la meilleure. La RSPO, en cours de révision, est quant à elle complexe : il existe quatre degrés de certification de l’huile et la certification s’effectue au niveau de la palmeraie, non au niveau de l’entreprise. Les entreprises peuvent donc utiliser des huiles certifiées et d’autres qui ne le sont pas.
L’exemption ne pose pas problème, mais toute la question est de pouvoir se fonder sur une certification valide. Nous avons beaucoup parlé ce matin de la mission menée par Razzy Hammadi sur la taxation des produits agro-alimentaires. Laissons-nous le temps, avec cet amendement de suppression de l’exemption, d’examiner les conclusions du rapport ; attendons que les démarches de certification progressent, notamment celles qui concernent les petits producteurs. Ce sont eux qui en ont le plus besoin.

M. Bernard Accoyer : Taxer, taxer, toujours taxer !

Mme Geneviève Gaillard : Comment choisir telle ou telle certification, dont on connaît mal les critères et le fonctionnement ? Voilà pourquoi la commission est favorable à l’amendement bkno ek826.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Avec la rapporteure, nous nous sommes bien comprises. Outre la certification, qui pose problème, la constitutionnalité d’une telle exemption n’est pas certaine. Je ne veux pas qu’à l’issue de nos débats sur l’huile de palme – laquelle est aussi bien un risque pour la santé publique qu’un problème pour l’environnement –, nous nous retrouvions sans rien. En effet, cet article 2105pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement m’a répondu sur ce point, mais ses arguments ne me convainquent pas.
Cet amendement vise à assurer la suite de la démarche et à valider un texte, même si celui-ci, modifié sur l’initiative de M. Bricout, est déjà en retrait par rapport à ce que nous souhaitions à l’origine. Je crains que l’avancée que nous avons obtenue ne soit réduite à néant, tout simplement parce que l’alinéa 5 ne serait pas dans les clous. Du coup, nous perdrions tout !
Je pense que c’est là le souhait de la droite : que tout s’écroule et que le statu quo perdure. C’est ma grande crainte concernant cette partie du texte. Je vous appelle donc à voter cet amendement, qui est un amendement de sécurité, à la fois sur le plan du droit et sur la question des certifications.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Notre souhait le plus sincère est d’entraîner la filière de production de l’huile de palme dans une démarche de production durable. Le problème est que l’on n’y comprend rien ! Tout à l’heure, un débat a eu lieu sur la question de savoir si l’on taxerait ou pas, et l’on discute maintenant pour savoir s’il y aura ou non une exemption. La position du Gouvernement, qui est aussi la nôtre, n’est pas celle de la commission – ce qui n’est certes pas la première fois avec ce projet de loi, cela se produit même tout le temps ! –, et les écologistes eux-mêmes ne sont pas d’accord entre eux…

Mme Geneviève Gaillard : C’est la biodiversité ! (Sourires.)

M. Bertrand Pancher : J’ai proposé tout à l’heure que l’on prenne le temps de réfléchir sur le sujet, de lancer une étude rapide et de préparer un rapport. J’aurais aimé être entendu, car cela devient incompréhensible !

M. le président : Un orateur par groupe s’est exprimé. Il est temps de passer au vote.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek826.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.