Reconquête de la biodiversité : Article 28
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek226 et 641.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Gérard Menuel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
M. Serge Bardy : Le présent amendement vise à supprimer, à l’alinéa 3, les mots : « et par des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».
L’article, tel qu’il est rédigé, confie aux parcs naturels régionaux la capacité de formuler des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale, les fameux SCOT. Cette disposition pose de nombreuses questions de fond et de forme, source de complexification, sans que cela paraisse utile au vu des dispositions actuelles.
Sur le fond, les périmètres des parcs naturels régionaux ne correspondent quasiment jamais à des périmètres entiers de SCOT, qui ne sont que partiellement compris. De plus, un syndicat de parc n’a pas de légitimité particulière à coordonner les engagements des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Par ailleurs, la nature juridique de ces propositions d’harmonisation reste floue et potentiellement source de nombreuses difficultés.
Sur la forme, cette disposition viendrait rompre l’égalité entre l’ensemble de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des SCOT, qu’il s’agisse de l’État ou de la région, qui peuvent elles aussi présenter ou soutenir de telles propositions tendant à l’harmonisation de plusieurs schémas voisins, qu’ils fassent ou non partie d’un même périmètre des parcs naturels.
Cela constitue une difficulté supplémentaire à l’élaboration des SCOT, laquelle résulte souvent de l’art de la conciliation des intérêts légitimes et parfois divergents de nombreuses personnes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : En commission, nous avons réintroduit cette possibilité pour le syndicat du parc naturel de proposer des harmonisations des différents SCOT ; mais c’est une possibilité et non une obligation. En effet, on s’aperçoit parfois que le périmètre des SCOT recoupe celui du parc, et il peut arriver que plusieurs SCOT coexistent sur un parc naturel. Il est donc utile que le syndicat du parc dispose de cette possibilité – ce n’est pas obligatoire – de faire des propositions. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La disposition que vous voulez supprimer est particulièrement utile puisque les territoires des parcs naturels régionaux sont souvent concernés par plusieurs SCOT. Les PNR peuvent donc utilement faire des propositions d’harmonisation entre ces différents SCOT. Cela peut viser, par exemple, la mise en cohérence de la Trame verte et bleue. Je suis donc défavorable à une telle suppression.
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel : En réponse à Mme la secrétaire d’État et à Mme la rapporteure, je précise que ni les SCOT ni les PNR ne sont demandeurs d’une telle mesure.
Mme Geneviève Gaillard : C’est vous qui le dites !
M. le président : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek642.
M. Serge Bardy : Défendu.