Reconquête de la biodiversité : Article 32 bis BA
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Nous abordons ici le caractère juridique que pourra revêtir l’espace public de l’État, ce qui n’est pas sans conséquences financières.
Concernant les espaces naturels, il existe deux modes de gestion de l’État : le droit privé et le droit public. Le droit privé est celui qu’utilise le Conservatoire du littoral. Le droit public régit les forêts domaniales.
Il est essentiel de savoir si un certain nombre de nos espaces relèvent d’une gestion de droit privé ou d’une gestion de droit public. Quand je vois la manière dont le Conservatoire du littoral gère ses espaces, trouve des solutions en partenariat avec des associations ou des collectivités territoriales, ce mode de gestion me paraît très efficace pour la biodiversité.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Quéré : Je voudrais dire qu’il y a eu, en effet, une erreur de dépôt. Mon amendement bkno ek701 était le même que l’amendement bkno ek620 que va défendre M. Caullet et auquel je m’associe.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez : Cet article, introduit par le Sénat, me semble trop rigide.
Le principe de domanialité publique permettrait certes d’affirmer le caractère pérenne des espaces naturels sensibles. Pour autant, il me paraît délicat de prévoir que ce principe s’applique à toute acquisition d’une parcelle. Tout à l’heure, Mme Le Dain faisait référence au Conservatoire du littoral et à la manière dont il devient propriétaire de ses terrains. Dans un premier temps, le terrain n’est pas forcément intégré au domaine public : certaines parties peuvent être conservées dans le domaine privé, voire revendues ou redistribuées à des collectivités, en particulier quand il y a des immeubles bâtis.
Je proposerai donc tout à l’heure, par amendement, un dispositif d’une plus grande souplesse.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek620 et 843.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek620.
M. Jean-Yves Caullet : L’argumentation a été donnée par avance par ma collègue Catherine Quéré. Je souligne simplement que le régime forestier qui s’applique aux forêts publiques est une garantie de pérennité en matière de réglementation, de préservation et le cas échéant d’instauration de réserves, mais que les forêts publiques font partie du domaine privé des collectivités. Les basculer dans le domaine public soustrairait ces espaces au régime forestier, leur enlèverait une garantie et les soumettrait à des règlements de gestion qui ne seraient pas opposables aux tiers.
Du point de vue du forestier que je suis momentanément aujourd’hui, cet article est une régression en termes de protection. Il y a eu maldonne. C’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek843.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je l’ai défendu tout à l’heure et n’y reviens pas : la suppression de cet article vaudrait mieux pour la biodiversité et les espaces naturels de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Nous avons prévu d’apporter à cet article plusieurs modifications qui devraient convenir à nos collègues : je pense d’abord à l’amendement bkno ek455 de Mme Le Dissez, qui vise à clarifier les modalités de classement dans le domaine public des terrains acquis au titre de la politique en faveur des espaces naturels sensibles et qui sont conservés par la personne publique, via une décision de l’organe délibérant. Son objet est de permettre à celui-ci de classer l’ensemble du terrain ou une partie dans le domaine public.
De même, l’amendement bkno ek945 de la commission qui viendra ensuite en discussion vise à exclure les forêts situées sur des terrains constituant des espaces naturels sensibles du champ de la possibilité donnée aux collectivités d’incorporer ou non dans leur domaine public les espaces naturels sensibles acquis par préemption, afin que l’application du régime forestier à ces forêts ne soit pas remise en question.
Ces deux amendements vont clarifier le dispositif et rassurer tout le monde. La commission a émis un avis défavorable aux autres amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Mon amendement est retiré.
M. le président : Votre amendement est-il retiré, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est maintenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or, si le législateur avait abandonné ce statut en 1985, c’est parce qu’un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, dans l’arrêt Doucedame, le Tribunal des conflits a réaffirmé qu’un espace naturel sensible appartenait au domaine privé du département. Il serait ennuyeux de revenir sur cette logique.
En outre, l’application du régime forestier aux forêts constituant des espaces naturels sensibles serait remise en question, car les bois et forêts appartenant aux personnes publiques font partie de leur domaine privé.
La fin de l’application du régime forestier aux espaces naturels sensibles entraînerait celle de l’application de l’arrêté d’aménagement qui pouvait instituer une réglementation opposable aux tiers, voire la mise en place de réserves biologiques représentant une protection réglementaire pérenne au titre du code forestier. Le nouveau régime 2118prévoit la mise en place de plans de gestion, mais ceux-ci ne seraient plus opposables aux tiers : il en résulterait une régression du niveau de protection de ces espaces. Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article 32 bis BA et par conséquent à cet amendement.
M. le président : La commission y est donc défavorable et le Gouvernement favorable, n’est-ce pas ?
Mme Barbara Pompili : Cela arrive, monsieur le président ! (Sourires.)