Reconquête de la biodiversité : Article 33 AA
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek273 et 896, tendant à supprimer l’article 33 AA.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer l’article 33 AA introduit lors de l’examen du texte en commission au Sénat. En effet, ce nouvel article donne à l’autorité administrative la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise une demande de dérogation à la protection des espèces protégées. Or le Conseil national de la protection de la nature joue déjà ce rôle d’expertise, puisqu’il doit donner son avis sur de telles demandes. De plus, l’évaluation par une tierce expertise est déjà prévue pour les demandes 2124concernant des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, en vertu de l’article R. 512-7 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le recours à cette tierce expertise ne se justifierait pas lorsque le maître d’ouvrage a fait appel à un organisme certifié compétent ou ayant des références reconnues dans le domaine technique en question, ou à un bureau d’études ayant adhéré à une charte de déontologie pour les évaluations environnementales, notamment à celle du ministère de l’écologie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek896.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, nous prévoyons des doublons, nous compliquons les choses et, finalement, nous écrivons une loi bavarde. Il existe un Conseil national de la protection de la nature qui joue déjà le rôle d’expertise recherché dans cet article 33 AA : il doit donner son avis sur les demandes de dérogation à la protection des espèces protégées. Pourquoi chercher à créer une autre structure ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission est défavorable à la suppression de cet article, que je proposerai d’ailleurs de modifier par l’amendement bkno ek925, que nous examinerons ultérieurement. L’article 33 AA peut être très utile : c’est pourquoi nous souhaitons le maintenir, sous réserve des corrections que j’y apporterai.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek925.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la tierce expertise dans le cadre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en instaurant un dialogue entre le pétitionnaire et l’administration quant au choix de l’organisme qui sera chargé de mener ladite tierce expertise. Par ailleurs, l’amendement supprime la référence à un organisme « indépendant », qui sous-entendait que l’administration était partiale dans ses décisions.
Je souhaite maintenir l’article 33 AA pour prévenir, le plus en amont possible, les atteintes à la biodiversité suscitées par un projet. Cette tierce expertise pourra aussi aider le maître d’ouvrage dans la réalisation de son projet, afin de réduire, voire d’éviter les atteintes à la biodiversité, ce qui présentera aussi l’avantage d’empêcher des contentieux futurs.
Dans le triptyque « éviter, réduire, compenser » – ERC – que nous allons maintenant évoquer, on s’aperçoit que l’on parle parfois trop de la compensation et que l’on oublie de parler de l’évitement et de la réduction. Dans les projets en cours, si cette tierce expertise n’intervient pas très en amont, l’évitement et la réduction sont quasiment impossibles : il ne reste plus que la compensation, ce qui est quand même dommage ! En tout cas, ce n’est pas l’objectif de ce projet de loi, ni celui du triptyque ERC qui avait été introduit dans la loi de 1976. Sur ce sujet, nous devons être très clairs.