Reconquête de la biodiversité : Article 33 A
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, inscrite sur l’article 33 A.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet article est formidable : il traite de la compensation des atteintes à la biodiversité. Le concept est tout à fait intéressant et pertinent, mais nous devons être prudents. S’il est nécessaire de compenser, dans une certaine mesure, les atteintes à la biodiversité, nous ne devons pas mettre en péril l’activité des êtres humains sur cette terre. Il faut donc trouver un compromis, ce qui est toujours délicat. La compensation doit être mesurée au trébuchet de la valeur que l’on attribue aux choses, aux personnes et à la biodiversité.
Permettez-moi de redire que j’ai consacré ma vie entière à la biodiversité. C’est mon métier.
Mme Geneviève Gaillard : C’est aussi le mien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’y suis donc particulièrement attentive. La notion de compensation, introduite dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est un concept formidable, essentiel et important. Nous devons mesurer cette compensation avec sagesse, au trébuchet de la justice et de l’intérêt de l’humanité, tout autant qu’à celui de la biodiversité. La pondération est délicate et fragile, mais il me semble que ce texte va dans le bon sens.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili : Nous voici arrivés au fameux article sur les compensations ! L’article 33 A, tel qu’il est actuellement rédigé, résulte des travaux parlementaires, notamment de ceux menés par Mme la rapporteure Geneviève Gaillard, dont je tiens à saluer l’important travail.
M. Bertrand Pancher : C’est vrai !
Mme Barbara Pompili : Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir des mesures adaptées pour éviter, réduire et, le cas échéant, en dernier lieu et s’il n’y a pas d’autre solution, compenser leurs impacts négatifs sur l’environnement.
En premier lieu, je tiens à rassurer votre assemblée sur les intentions du Gouvernement : le projet de loi ne remet pas en cause la séquence « éviter, réduire, compenser ». Ces dispositions de droit commun ne sont pas modifiées dans le code de l’environnement. Au contraire, le projet d’ordonnance de modernisation de l’évaluation environnementale transposant la directive de 2014, en cours d’examen par le Conseil national de la transition écologique – CNTE –, conforte le principe selon lequel les maîtres d’ouvrage doivent en priorité éviter et réduire les atteintes à l’environnement, et seulement en dernier recours les compenser.
L’objet de cet article est précisément de mieux encadrer les mesures compensatoires. Le Gouvernement tire les enseignements des contentieux récents sur les projets contestés. À ce titre, le projet de loi prévoit que ces mesures compensatoires restent sous la seule responsabilité du maître d’ouvrage titulaire de l’autorisation, qu’elles respectent l’équivalence écologique, qu’elles sont soumises à un agrément lorsqu’elles sont réalisées par un tiers – opérateur de compensation ou site naturel de compensation –, qu’elles font l’objet d’un suivi renforcé, avec une géolocalisation des mesures de compensation prescrites dans un système d’information 2125dédié, et qu’elles s’accompagnent de sanctions administratives en cas de défaillance. En outre, l’autorité administrative a la possibilité d’exiger du maître d’ouvrage la constitution de garanties financières : l’État peut ainsi se prémunir contre le risque de faillite du maître d’ouvrage si ce dernier dépose le bilan avant d’avoir pu satisfaire à ses obligations de compensation environnementale.
Par ailleurs, l’article 33 A organise des solutions alternatives à l’acquisition foncière des sites de compensation, qui est vécue comme une double peine par le monde rural, dont les terrains sont d’abord grignotés par les projets d’aménagement, puis par les mesures compensatoires prescrites. L’acquisition foncière ne présente toujours pas de garantie de pérennité, l’aménageur ne gérant pas ces sites de compensation dans la durée. Ainsi, l’article 33 A permet au maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations de compensation en signant des contrats avec les propriétaires de terrains, notamment agricoles et forestiers. En confiant les mesures compensatoires à un prestataire appelé « opérateur de compensation », il pourrait éventuellement acquérir des unités de compensation écologiquement équivalentes à ses obligations auprès d’un site naturel de compensation, si cette opération est agréée par l’État. C’est une voie intéressante, qui est aujourd’hui expérimentée et que le projet de loi prévoit d’encadrer.
Enfin, plusieurs députés ont déposé des amendements visant à supprimer les sites naturels de compensation, au motif qu’ils participeraient à une financiarisation de la nature. Or les sites naturels de compensation respectent le principe de la compensation en nature et de l’équivalence écologique. En d’autres termes, il ne s’agit pas pour le maître d’ouvrage de solder ses obligations de compensation par un chèque, mais de contractualiser avec un opérateur ayant réalisé en amont la mesure compensatoire équivalente.
Ce dispositif fait l’objet d’expérimentations, depuis 2008 sur la plaine de Crau – on en a beaucoup parlé –, et depuis 2015 par EDF, Dervenn et le conseil départemental des Yvelines. Les premiers résultats semblent positifs. Si ce dispositif fonctionne, il aura l’avantage de permettre l’anticipation et la mutualisation des mesures compensatoires.
En définitive, l’encadrement réglementaire et le recours à un agrément préalable de l’État offrent des garanties pour éviter les dérives que certains d’entre vous craignent. Par exemple, les opérateurs de ces sites naturels de compensation pourront se voir exiger des garanties fortes, qui seront précisées par décret, telles que l’obligation de réaliser un état initial complet du site avant restauration écologique, l’obligation de mettre en place un comité de suivi local participatif, ou encore l’obligation de publier des registres de vente des unités de compensation. La préparation de ce décret fera bien entendu l’objet d’une concertation approfondie avec les parties prenantes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek274 rectifié.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Le présent amendement clarifie le régime de la compensation des atteintes à la biodiversité et améliore l’articulation de cette définition avec le droit existant.
En premier lieu, il n’est pas cohérent d’inscrire ce régime dans le Titre VI du Livre bk1erek du Code de l’environnement. Le Titre VI concerne la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement et institue un régime de responsabilité spécifique en cas de dommage environnemental. Ce régime de responsabilité constitue une mise en œuvre du principe de réparation prévu à l’article 4 de la Charte de l’environnement.
Dans le cadre de ce régime, la prévention désigne toutes les mesures prises suite à une pollution afin d’en limiter les conséquences. Les mesures de compensation visées par ce régime de responsabilité ne sont pas non plus assimilables aux mesures de compensation couvertes par la séquence ERC – éviter, réduire, compenser.
Comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le régime ERC ne se rattache pas au principe de réparation, mais au principe de prévention. Par conséquent, dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est préférable d’inscrire ce régime dans un chapitre spécifique, au sein du titre bkIerek du livre IV, Patrimoine naturel.
En second lieu, la définition des mesures de compensation doit tenir compte du droit existant. En effet, ni le droit français, ni le droit de l’Union européenne n’exigent une compensation systématique pour tous les projets de travaux et d’aménagements.
Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont également soumis à la démarche ERC, y compris la phase de compensation. Une articulation cohérente doit être prévue entre les plans et programmes et les projets de travaux et d’aménagements. Seules les atteintes résiduelles et significatives appellent une compensation.
Pour ces raisons, il convient de procéder aux modifications portées par cet amendement, sans modifier le principe d’une compensation.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek276 et 900.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
M. Dino Cinieri : Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat qui est irréaliste.
Il convient également d’éviter toute surtransposition dans la mesure où la disposition va au-delà du droit communautaire, notamment de la directive relative à l’évaluation des incidences environnementales, qui est en cours de transposition.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek900.
M. Gilles Lurton : Introduire une obligation de résultat est totalement contradictoire avec la réalité des retours sur le terrain, car il est très compliqué – voire impossible – de pouvoir garantir un résultat, que ce soit d’un point de vue technique ou bien juridique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : Je m’oppose évidemment à ces amendements car l’obligation de résultat contraindra les maîtres d’ouvrage à compenser les atteintes 2126à la biodiversité résultant de leurs projets. Pour autant, il ne s’agit pas de sanctionner tous les maîtres d’ouvrage : je suis bien consciente que l’on ne peut pas toujours tout contrôler.
Lorsque le maître d’ouvrage aura mis en œuvre des mesures de compensation sans parvenir au résultat escompté, l’administration fixera un nouveau délai afin qu’il puisse remplir ses obligations. Mais je souhaite conserver cette obligation de résultat pour toutes les atteintes qui ne peuvent être ni évitées, ni réduites.
Conformément au principe d’absence de perte nette de biodiversité ou de gain de biodiversité, il faut que la compensation produise des résultats. C’est un enjeu très fort de ce texte qui tend à la reconquête de la biodiversité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek813 rectifié.
Mme Laurence Abeille : En proposant d’insérer, au début de l’alinéa 5 de l’article 33 A, la phrase suivante : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. », cet amendement vise à rétablir le principe d’absence de perte nette de biodiversité et de recherche de gain de biodiversité. C’est bien vers ce principe clé que doit tendre le principe d’action préventive et de correction sur lequel repose la compensation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Au départ, j’étais tout à fait favorable à cet amendement, mais je rappelle à Mme Abeille que nous avons, après un débat long et fructueux, inscrit dans les grands principes, la notion d’absence de perte nette. L’ajout que vous proposez ne me semble pas devoir s’imposer, car il va de soi qu’il faut tendre vers un gain de biodiversité.
Au nom de la commission, j’aurais demandé le retrait de l’amendement. À titre personnel, je veux bien que cet ajout figure dans le texte. Avis favorable donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’ajout que vous proposez peut permettre d’aller vers un renforcement de l’efficacité de la compensation. J’y suis donc favorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek397 rectifié.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Les mesures de compensation doivent être mises en œuvre de manière effective et régulièrement évaluées pendant la durée des impacts.
Le projet de loi doit consacrer une vision dynamique de la biodiversité. Il n’y a pas un instant T et un instant Z, mais il y a une trajectoire. Permettez-moi d’illustrer ce propos.
Il y a une trentaine d’années, la deux fois deux voies entre Montpellier-Gignac et Clermont-l’Hérault a créé des tranchées de vingt à trente mètres de haut, dans un terrain calcaire du Jurassique. Mettre en œuvre des mesures de compensation compte tenu de cet environnement n’aurait pas été possible, au regard notamment des problèmes de pente et de l’évolution des terrains soumis au changement climatique. Et pourtant, cela a été fait et illustre la nécessité d’une vision dynamique de la biodiversité.
Autre exemple, après avoir été dévastés pendant des années par de graves incendies, les Causses, calcaires, se régénèrent. On est passé du caillou à la pelouse à asphodèles, puis à la petite garrigue. On va dans le bon sens et il faut faire confiance à la nature en matière de reconquête de la biodiversité.
Dernier exemple, le lac situé sur la commune du Crès à côté de Montpellier. Il y a quelques années, le maire a pris le taureau par les cornes et a décidé de faire d’une gigantesque carrière un lac, en creusant jusqu’à parvenir à un niveau argileux, imperméable, ce qui a permis la création d’un lac.
Ce lac est aujourd’hui une vaste et ravissante zone de récréation pour les habitants du Crès et même de Montpellier. C’est bien la preuve de la nécessité de faire confiance à la nature, mais aussi aux hommes, aux femmes, aux élus locaux, aux ingénieurs, aux techniciens, aux spécialistes de la biodiversité, et d’avoir une vision dynamique de la biodiversité. D’où ma proposition d’amendement qui s’inscrit dans une logique de compensation non statique – il n’y a pas un point A et un point B – et laisse sa place aux aptitudes naturelles de la biodiversité.
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
M. Gérard Menuel : La dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 33A pose problème, tout comme l’obligation de résultats.
On ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résultat sans fragiliser juridiquement et financièrement une opération d’aménagement et de construction, compte tenu de l’incertitude portant en l’espèce sur la notion même d’« obligation de résultat ».
Par ailleurs, l’abandon d’un projet est une décision qui peut être très lourde de conséquences pour les territoires, leur économie et leur développement. Une telle décision, de nature obligatoire au regard de la rédaction actuelle de cet alinéa ne saurait en tout état de cause être liée à une interprétation de ce qui serait évité, réduit ou compensé « de façon satisfaisante ».
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek5, 243, 403, 491 et 859.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Dino Cinieri : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Le maître d’ouvrage doit garantir les moyens mis en œuvre pour restaurer ce milieu, mais il ne peut garantir que cette restauration permette d’atteindre les résultats escomptés, notamment en raison des aléas climatiques ou naturels.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : À la première phrase de l’alinéa 5, il est proposé de substituer au mot : « résultats », le mot : « moyens ».
Comme l’a dit Dino Cinieri, les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Il est donc nécessaire de prévoir une obligation de moyens pour le maître d’ouvrage, plutôt qu’une obligation de résultats.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
M. Jean-Marie Sermier : le texte que nous examinons indique que « Si les atteintes – à la biodiversité – liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, l’abandon du projet doit être envisagé. »
Si nous n’avons pas la certitude de pouvoir tout compenser, cela signifiera donc la fin des grands projets. Mme Le Dain a évoqué des projets dans sa région, mais on peut en évoquer bien d’autres.
Dans ma circonscription, le Jura, le front de taille d’une carrière qui a été mis en cause durant des années est aujourd’hui un lieu où les hyménoptères reviennent. Il est extrêmement compliqué de savoir ce qui se passe si l’on compense à très long terme. La nature vit sa vie, si je puis dire. Et il se peut que les aléas climatiques viennent tout changer. Comme on ne peut garantir des résultats, il est préférable de prévoir une obligation de « moyens » pour y parvenir.
M. Gérard Menuel : et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Très bien.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
M. Bertrand Pancher : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek859.
M. Gilles Lurton : L’amendement est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’avis est également défavorable car il s’agirait d’un recul par rapport à la réglementation actuelle.
M. Gilles Lurton : Mais non !
M. Jean-Marie Sermier : C’est inapplicable.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
Mme Geneviève Gaillard : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek815.
Mme Laurence Abeille : Les critères relatifs aux mesures de compensation doivent inclure le principe que ces mesures doivent en priorité être réalisées in situ ou à proximité du site endommagé. Ce principe permet de garantir que les mesures de compensation contribuent à la continuité écologique.
Quelle serait la logique d’une compensation mise en œuvre dans la Creuse par exemple,…
M. Jean-Marie Sermier : Pourquoi la Creuse ?
Mme Laurence Abeille : …suite à un projet mené en Loire-Atlantique ? La biodiversité et les écosystèmes sont spécifiques dans chaque zone. C’est pourquoi il faut établir une hiérarchie dans la loi afin de s’assurer d’une bonne logique globale.
Par ailleurs, l’amendement insiste sur la nécessité d’éviter le morcellement. Cette autre condition est indispensable pour permettre la restauration d’habitats et de fonctions écosystémiques, objectif principal de la compensation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Madame Abeille, je vous invite à lire l’alinéa 9, qui précise que « les mesures compensatoires sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci ». Votre amendement est donc déjà satisfait et mieux vaudrait donc le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis. L’amendement est en effet satisfait et j’en souhaite le retrait.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je le retire donc.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
Mme Delphine Batho : Nous avons eu en commission un bref échange sur les termes : « l’abandon du projet doit être envisagé », dont la portée normative n’est pas très claire. L’amendement tend donc à rédiger comme suit la fin de l’alinéa 5, après le mot « satisfaisante » : « celui-ci n’est pas autorisé ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission est favorable à cet amendement visant à préciser qu’un projet provoquant des atteintes qui ne peuvent être compensées de manière satisfaisante ne doit pas être autorisé. Cette modification de l’alinéa 5 est bienvenue, car elle démontre que la compensation n’est pas la légalisation d’un droit à détruire au prétexte que l’on mettrait en œuvre des mesures compensatoires. Cette loi n’a pas non plus vocation à financiariser la biodiversité. Conformément au principe d’absence de perte nette de biodiversité, un projet qui ne pourrait être compensé de manière satisfaisante devrait être abandonné.
Dans la ligne de la COP21, nous avons encore une occasion d’envoyer un signal fort en faveur de la préservation de l’environnement. Comme je l’ai dit, nos objectifs doivent être ambitieux si nous voulons réussir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Nous avons en effet déjà eu ce débat en commission. La rédaction actuelle de l’amendement ferme des portes. Si un projet provoque des atteintes qui ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées, il doit bien évidemment être revu profondément. Or, alors que l’amendement tend à prévoir qu’un tel projet n’est pas autorisé, le Gouvernement préférerait que soit envisagée la possibilité de revoir la copie – c’est ce que permet la rédaction adoptée par la commission ; craignant que celle proposée par l’amendement ne ferme cette possibilité, le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la rapporteure, le fait de ne pas autoriser un projet signifie que l’on n’a pas effectué au départ le minimum de recherches permettant de savoir s’il est acceptable et s’il peut être compensé par une quelconque action humaine. Mme la secrétaire d’État souligne à très juste titre qu’il est très dangereux de pouvoir ne pas autoriser certains projets, car cela signifie non seulement qu’on ne les réalise pas, mais aussi qu’on ne cherche pas même à trouver des solutions permettant de les réaliser.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Un premier problème se pose : si un projet entraîne des atteintes qui ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées et qu’on n’en tire aucune conclusion, il est inutile d’avoir un débat sur les compensations écologiques !
Mme Cécile Duflot : Très bien !
Mme Delphine Batho : De fait, vous nous expliquez que, même sans compensation, le projet doit être autorisé !
Mme Barbara Pompili : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Delphine Batho : Dans la pratique, la mince expérience que j’ai acquise des relations avec l’administration montre qu’il y aura un échange avec le porteur de projet, auquel on dira que son projet ne pourra pas être autorisé s’il reste inchangé : le maître d’ouvrage modifiera alors sa copie et proposera des solutions nouvelles pour obtenir l’autorisation de réaliser son projet. La loi doit cependant être claire et les termes : « l’abandon du projet est envisagé » ne veulent rien dire d’un point de vue normatif.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : Il ne faut pas oublier la présence des mots : « évitées » et « réduites ». La personne qui porte un projet aura déjà dû formuler des propositions : si donc le projet définitif ne permet pas de compenser les atteintes causées, cela signifiera que ce projet ne peut être réalisé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek799 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek799.
Mme Laurence Abeille : Nous avons déjà eu, à propos de la compensation, d’assez longs débats sur la notion de « réserves d’actifs naturels », que cet amendement tend à supprimer.
En effet, l’expérimentation lancée sur ce dispositif n’est pas achevée. Aucune évaluation n’a été réalisée et il nous semble prématuré d’introduire ce système dans la loi – à supposer même qu’il le faille. L’exemple que nous connaissons – celui de l’expérimentation menée dans la plaine de la Crau, en Provence, dans le Sud de la France – doit nous inciter à une très grande prudence et il conviendrait de procéder à une analyse précise de ce projet avant toute décision législative. De nombreuses questions se posent en effet sur la généralisation possible du système, que ce soit en termes d’impact sur le foncier ou de respect du principe d’équivalence écologique.
Enfin, il ne faudrait pas qu’une généralisation hâtive de ce dispositif se traduire par de la précipitation en faveur des mesures compensatoires, au détriment d’une réflexion de fond conduite par le maître d’ouvrage autour des trois étapes consistant à éviter, réduire et compenser.
Je tiens en outre à souligner que de nombreuses inquiétudes s’expriment à propos de ce qu’on observe à l’étranger, où certains dispositifs se traduisent par une financiarisation de la biodiversité qui peut mener, comme à Bornéo ou ailleurs, à ce que certaines forêts deviennent des sortes de réserves d’actifs naturels, où pourraient même se développer des spéculations sur la disparition de certaines espèces – certains commencent du reste à s’y livrer. Cette situation est inquiétante et il faut éviter que le texte aille dans cette direction plus que hasardeuse.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
Mme Delphine Batho : Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure pour son soutien à mon précédent amendement.
Nos convictions diffèrent toutefois à propos des réserves d’actifs naturels, auxquelles je suis pour ma part opposée et que mon amendement tend donc à supprimer dans l’article 33 A. Ce dispositif présente en effet de nombreux risques d’effets pervers, malgré les modifications apportées par la commission. De fait, malgré l’introduction de la notion de sites naturels de compensation, le terme même de réserve d’actifs naturels me semble discutable.
Une bataille de mots s’est aujourd’hui engagée autour du refus de la marchandisation de la biodiversité et je n’adhère pas à l’idée d’un dispositif consistant à créer par anticipation des réserves d’actifs naturels destinées à compenser des projets futurs de destruction de la nature, qui seront autorisés dans l’avenir.
Mon amendement propose donc, tout en conservant le reste de l’article, relatif aux opérateurs de compensation ou à la définition du processus de compensation, d’en supprimer le dispositif des réserves d’actifs naturels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Mes deux collègues savent que je ne partage pas pleinement leur avis et que je serai donc défavorable à ces deux amendements. Les sites naturels de compensation sont un outil supplémentaire de compensation et il n’est pas sérieux de s’en priver, car on peut en avoir besoin – ce qui ne signifie évidemment pas que ce besoin serait systématique, car d’autres outils existent.
Par ailleurs, il est hors de question de monétariser ou de financiariser la nature. Des règles très précises devront ainsi être instaurées pour éviter les spéculations en la matière.
La commission a donc été défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Les sites naturels de compensation sont une modalité innovante de mise en œuvre des mesures compensatoires, qui présente plusieurs avantages : réaliser les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité avant même que ces atteintes ne surviennent – c’est l’anticipation –, mutualiser les mesures compensatoires de plusieurs maîtres d’ouvrage, ce qui évite le saupoudrage, renforce les continuités écologiques et augmente les bénéfices écologiques, et faciliter le contrôle et le suivi par les services de l’État.
L’expérimentation du dispositif des sites naturels de compensation, appelé aussi réserves d’actifs naturels ou offre de compensation, est menée depuis 2008 – d’abord sur une opération en région PACA puis, depuis le début 2015, sur trois nouvelles opérations. L’évaluation à mi-parcours de la première opération est en cours et sera publiée prochainement. Celle des trois nouvelles opérations aura lieu en 2018.
Dans l’exposé sommaire accompagnant vos amendements, vous évoquez des expérimentations dont le caractère peu concluant aurait été largement démontré lors des auditions auxquelles a procédé la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Or, les critiques entendues lors du débat organisé le 27 janvier 2016 par celle-ci ne concernent que l’opération Cossure, et non les trois nouvelles opérations. Le principal auteur de ces critiques, M. Arnaud Béchet, de l’association Nature et citoyenneté en Crau, Camargue et Alpilles – NACICCA –, a précisé que nombre d’entre elles valent pour la compensation en général en cas de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Il critique en effet les dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre de la réglementation – ratios surfaciques incohérents, marchandage entre administration et maître d’ouvrage, étape d’évitement trop vite évacuée.
Toutefois, cette personne a aussi déclaré qu’« en résumé, il faut reconnaître à l’expérimentation de Cossure une qualité : celle d’être une opération de restauration écologique à grande échelle, ce qui est vraiment la seule pratique susceptible d’aboutir à la reconquête de la biodiversité et à des gains de biodiversité dans des opérations de compensation écologique. »
M. François-Michel Lambert : Tout à fait !
Mme Barbara Pompili : En un mot, je tiens à vous rassurer. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, un décret d’application est prévu, qui permettra de prendre en considération vos remarques et d’encadrer strictement ces sites naturels de compensation.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. François-Michel Lambert : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Le débat que nous avons déjà soulevé en première lecture avec Mme Abeille a progressivement conduit le Gouvernement à donner, comme il l’a fait tout à l’heure, des détails sur les mesures réglementaires qui seront prises pour se prémunir contre certaines dérives. Cela signifie donc que nos inquiétudes sont fondées. Je tiens à prendre acte de cette évolution.
Par ailleurs, je confirme que l’audition n’était vraiment pas concluante. On pourrait en effet en tirer d’autres citations – la même personne a ainsi déclaré aussi que « dans ce projet, on est très loin de l’exemplarité » ou que « l’expérimentation n’offre pas d’avantage comparatif par rapport à d’autres modes de compensation ». Au cours de cette audition, à laquelle j’ai assisté, ont été évoqués des exemples pris aux États-Unis.
Pour simplifier : mon désaccord en la matière est de principe et je ne m’inscris donc pas dans un débat technique sur cette mesure. Chacun a sa position et la mienne aussi est respectable.
Mme Geneviève Gaillard : et Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Absolument !
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson : En tant que président du schéma d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE – Estuaire de la Gironde, je tiens à souligner que la compensation est à la base même de l’organisation de l’espace pour concilier développement et préservation. Il convient donc de maintenir cette disposition fondamentale.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Pour évoquer le coussoul de la plaine de la Crau, mieux vaut avoir pris le temps d’aller le voir. Je me suis, pour ma part, rendu deux fois sur place et j’ai rencontré tous les responsables de la préservation de cet espace remarquable – qui est du reste le seul espace désertique du continent européen, avec des espèces endémiques très fragiles.
Ils expérimentent cette procédure dans un cadre extrêmement contraint. Le coussoul – pardon d’être un peu technique – est un espace où pousse une herbacée à croissance très lente – le foin de la Crau est d’ailleurs le seul à être classé AOC. Il faut reconstituer un espace désertique et caillouteux avec une herbacée dotée d’une croissance particulièrement lente et complexe. Les résultats ne sont pas aussi probants que dans d’autres espaces naturels qui se développent plus rapidement, mais ils vont dans le bon sens. Comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, nous ne pouvons pas 2130repousser l’option proposée dans le cadre de la loi. C’est pourquoi je suis fondamentalement opposé à la suppression de cet alinéa.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek81 et 907.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Dino Cinieri : Comme me le rappelait tout à l’heure Pierre Morel-À-L’Huissier, la mise en œuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé paraît évidente. Aussi, il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d’en assurer une réhabilitation écologique qui aura un réel intérêt collectif.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek907.
M. Jérôme Lambert : Je dirai seulement qu’il est défendu, puisque nos collègues ont déposé le même avec le même exposé des motifs.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
Mme Delphine Batho : Une lecture attentive de l’alinéa 9 : « Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci […] », peut conduire à considérer que, si c’est en priorité à proximité du site qu’elles sont appliquées, elles pourraient également l’être beaucoup plus loin. Je propose donc d’ajouter avant « à proximité » les mots « , en tout état de cause, », afin de préciser que les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur le site ou à proximité, mais non pas dans des territoires qui n’ont rien à voir avec celui qui est concerné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek411, 890 et 800, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek411 et 890 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Gérard Menuel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek890.
M. Denys Robiliard : Il s’agit de faire en sorte que la pérennité de la mesure de compensation soit assurée, sans que l’on puisse y revenir.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek800.
Mme Laurence Abeille : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires réalisées durant l’obligation de compenser du maître d’ouvrage. Elle permet de s’assurer que l’effort réalisé soit maintenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a été défavorable à ces amendements qui visent à limiter la liberté à la fin du contrat. Cela va à l’encontre du principe même de liberté contractuelle, puisqu’une personne, arrivant au terme de son contrat, continuerait d’être soumise aux mêmes obligations qu’auparavant, sans qu’elle ait donné son consentement.
Je crains que, dans ces conditions, personne ne veuille signer un contrat qui l’oblige après son terme, sans en retirer aucun bénéfice. L’adoption de cet amendement rendrait le système inutilisable, car il serait beaucoup trop lourd pour le cocontractant. Cela irait totalement à l’encontre de ce que nous souhaitons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je comprends l’intention de l’amendement, mais il présente une réelle difficulté juridique, parce qu’il ne paraît pas possible qu’un contrat sous seing privé soit à l’origine d’une obligation qui s’apparente à une servitude d’utilité publique. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Nous avons déjà eu cette discussion à propos de la plaine de la Crau. Le contrat est de trente ans, mais rien ne garantit la préservation de la biodiversité restaurée à son terme. Le risque serait que plus rien ne se passe après la fin du contrat et que les espaces concernés fassent l’objet d’un tout autre usage. Cette question de la compensation pose un problème fondamental sur les sites concernés.
Dans mon souvenir, après avoir été interrogée au sujet de la pérennité de ces opérations de compensation sur les sites, la CDC biodiversité nous a dit qu’il ne fallait pas nous inquiéter, puisque quelque chose serait prévu. Mais, pour le moment, nous n’avons rien. Il faudrait inscrire dans la loi ce que nous proposons, à savoir qu’il n’y ait pas de changement d’usage qui rende caduc l’objectif de protection de la biodiversité.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
M. Dino Cinieri : Dans une logique de simplification, cet amendement vise à supprimer l’agrément des sites naturels de compensation. En effet, l’alinéa 11 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation. Or, l’agrément des sites naturels de compensation prévu à l’alinéa 16 imposerait un double agrément aux opérateurs de sites naturels de compensation : au titre d’opérateurs de compensation et au titre d’opérateurs de sites naturels de compensation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable. Je l’ai dit en commission, cette question du double agrément sera normalement réglée par le Gouvernement, par voie réglementaire. Par ailleurs, l’agrément des opérateurs de compensation et celui pour les sites naturels de compensation ne sont pas les mêmes. L’agrément est une garantie technique et financière des divers opérateurs. Il est important de le conserver.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek405 et 514.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek405.
M. Gérard Menuel : Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en œuvre, en particulier concernant le régime fiscal des flux financiers, les notions d’unité de compensation et le maintien d’une priorité de mise en œuvre de la compensation dans les territoires dégradés.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Jérôme Lambert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek801.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation : une date butoir d’un an au-delà de laquelle l’administration doit mettre en demeure la personne soumise à une obligation de compensation de mener les opérations prévues. Il semble important d’inscrire ce délai dans la loi, sans quoi nous pourrions craindre que les engagements ne soient pas tenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je suggère le retrait. Nous avons déjà eu ce débat en commission.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Dino Cinieri : Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité compétente d’imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek827.
Mme Laurence Abeille : Toujours pour s’assurer de la réalisation effective des compensations, cet amendement vise à créer une astreinte journalière, lorsque les obligations n’ont pas été respectées. Il paraît logique de prévoir une sanction financière pour l’opérateur de compensation qui n’aurait pas satisfait à ses obligations. Il s’agit aussi de proposer un dispositif dissuasif d’incitation pour que l’opérateur respecte ses engagements. Cette astreinte ne dépasserait pas 0,5 % du montant total estimé des travaux.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
Mme Bernadette Laclais : Je propose d’insérer les mots « et décrites », après le mot « géolocalisées » à l’alinéa 24, afin d’améliorer la transparence, le suivi et la description précise des mesures compensatoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je suggère le retrait de cet amendement qui vise à préciser, sans en modifier le sens, la rédaction d’un alinéa qui n’a pas été modifié en première lecture au Sénat.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek901.
M. Denys Robiliard : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek233, 408 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek233 et 408 sont identiques.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
Mme Bernadette Laclais : Je sais que très souvent, dans notre assemblée, la proposition de rédaction de rapports n’est pas retenue. Néanmoins, je propose que le Gouvernement nous en remette un sur la mise en œuvre des réserves d’actifs naturels et des opérateurs de la compensation, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Gérard Menuel : Ce rapport permettrait au Parlement de jouer son rôle de contrôle.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
Mme Bernadette Laclais : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer, car je propose un amendement à l’article 33 bis qui vise à demander un rapport dans un délai de deux ans. Mme Laclais peut donc retirer son amendement, puisque l’objet du rapport est le même.
M. Gilles Lurton : Ne le retirez pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : Je n’avais pas vu que ma collègue rapporteure avait déposé un amendement en ce sens. S’il porte aussi sur les réserves d’actifs et les mesures compensatoires, je ne vois pas d’inconvénient à retirer les miens.
M. le président : Retirez-vous également votre amendement, monsieur Menuel ?
M. Gérard Menuel : Je le retire.