Reconquête de la biodiversité : Article 35 bis

Reconquête de la biodiversité : Article 35 bis

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek976.

Mme Barbara Pompili : Cet amendement relatif aux dispositions prévues pour les chemins ruraux est de cohérence avec la rédaction de l’article 35 quinquies qui contient déjà le mot : « recensement ». Cette rédaction est également conforme à celle adoptée par le Sénat.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek76 et 380.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Jean-Marie Sermier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

M. Gérard Menuel : Cet amendement vise à bien cadrer la définition d’un chemin rural parce qu’il y en a de plusieurs sortes : des chemins ruraux privés qui appartiennent à des propriétaires, d’autres à des associations foncières, et des chemins ruraux publics qui appartiennent à des collectivités locales, en particulier aux communes. Il est aujourd’hui impossible pour la personne qui, au bout d’une route, voit un chemin, de savoir s’il est privé ou public – sauf bien entendu si un panneau signale l’interdiction de l’emprunter. Il est donc indispensable, pour des raisons de stabilité juridique, que les chemins ruraux concernés par l’alinéa 2 de l’article 35 bis doivent présenter un intérêt pour la randonnée et, à ce titre, être inscrits dans le plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée. Il ne peut s’agir que des chemins ruraux qui permettent de réaliser un circuit de randonnée, c’est-à-dire ceux qui sont publics.

M. David Douillet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Geneviève Gaillard : Le but des inventaires des chemins ruraux sera d’améliorer la connaissance de l’ensemble des chemins et non d’une partie seulement. Il appartiendra aux autorités concernées de déterminer ensuite ceux qui sont propices à la randonnée et ceux qui ne desservent que des exploitations agricoles. Dans certaines communes, des chemins mal balisés conduisent les randonneurs à faire demi-tour ou à pénétrer dans des exploitations agricoles. Il convient donc d’améliorer le fléchage et la signalétique. Mais réduire la portée des inventaires ne serait pas une solution. De plus, qui déterminerait et sur quels critères les chemins qui présentent un intérêt pour la randonnée ? Chacun voit bien que cette notion est extrêmement floue. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Le recensement des chemins ruraux a tout de même bien d’autres objectifs que celui d’assurer le bon fonctionnement des randonnées. Il s’agit notamment de procéder à un réaménagement du parcellaire agricole en vue de l’adapter aux nouvelles pratiques sans en passer par un remembrement. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : J’avais déposé un amendement concernant ces inventaires des chemins ruraux, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Nos débats en commission ont bien montré qu’il aurait été souhaitable d’aller plus loin et de ne pas en rester seulement au stade du constat. Il faudrait mettre autour de la table toutes les parties prenantes en instaurant une instance de concertation pour évaluer les chemins ruraux qui doivent être conservés, voire restaurés, et ceux qui doivent être aliénés. Ces chemins conjuguent souvent plusieurs intérêts, qui peuvent être divergents ; je pense bien sûr aux randonneurs, au milieu agricole, mais aussi à la ville. On a ainsi évoqué les culs-de-sac pour les randonneurs. Ces chemins sont aussi utiles pour contourner la ville, et il est important de le prendre en compte, par exemple pour les largeurs de voirie dans les projets de requalification urbaine. Mon amendement proposait de créer par décret une instance de concertation afin d’aboutir à un inventaire qui soit accepté par tous. Je crois que la suite de la discussion va montrer qu’il y aura de toute façon besoin de concertation en la matière.

M. Gérard Menuel : et M. David Douillet. Très bien !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek29, 236 et 386.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Jean-Marie Sermier : Vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, que cet inventaire ne servira pas qu’aux chemins de randonnée mais qu’il permettra aussi éventuellement une amélioration du parcellaire. Or s’il sert à des fins agricoles, il est important que la profession agricole puisse participer à sa réalisation. C’est pourquoi l’amendement propose que le conseil municipal y associe ses représentants.

M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. David Douillet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Gérard Menuel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Geneviève Gaillard : Défavorable car je ne vois pas de toute façon comment les maires pourraient s’exonérer de travailler en concertation avec la profession agricole s’agissant de l’inventaire des chemins ruraux. Sinon, cela poserait un problème extrêmement grave.

M. David Douillet : C’est vrai.

Mme Geneviève Gaillard : Il n’est donc pas la peine d’alourdir le texte en y introduisant des mesures qui vont de soi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Dans les faits, les représentants de la profession agricole, qui connaissent en effet bien le terrain, pourront être consultés. Il n’y a donc pas lieu d’alourdir cet article en imposant cette consultation par la loi. En plus, l’adoption de ces amendements pourrait laisser à d’autres le sentiment d’avoir été oubliés – je pense, par exemple, aux associations de randonneurs. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel : Les agriculteurs doivent bien évidemment être consultés pour la définition des chemins ruraux parce qu’ils les pratiquent au quotidien, allant ainsi d’un champ à l’autre avec leur véhicule – c’est pourquoi certains chemins font quatre mètres, d’autres six mètres, voire huit mètres. Il faudra que l’inventaire prenne en compte leur utilité pour les agriculteurs. Sinon, il y aura parfois blocage pour passer d’un champ à un autre ou d’une exploitation à une autre.

M. David Douillet : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la secrétaire d’État, avez-vous eu l’occasion d’examiner les cartes que les agriculteurs doivent actuellement remplir pour des études de la Commission européenne, en définissant toutes les délimitations de leur terrain – ruisseaux, chemins ruraux, notamment – ? Il s’agit de dossiers informatiques de près de 500 pages, que les agriculteurs doivent consulter page par page. Aucun de ces plans n’est exact.
Seuls les agriculteurs connaissent l’état de leurs terrains. Se passer de leur expertise dans ce domaine serait une grave erreur.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Aucun élu local n’aurait l’idée de s’engager dans une telle opération sans associer les représentants de la profession agricole.

Mme Geneviève Gaillard : Exactement !

M. Bertrand Pancher : Cela étant, l’inscrire dans la loi rassurera la profession agricole.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek158 et 522.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Jean-Marie Sermier : Comme cela vient d’être dit, le recensement est très compliqué. Recenser suppose en effet de connaître les propriétaires des chemins ruraux, qui, dans certains cas, peuvent être multiples ou se perdre dans la profondeur des archives communales.
Du temps est donc nécessaire : prévoir deux ans pour réaliser ce recensement paraît trop court. Aussi, nous proposons d’étendre cette période à quatre ans.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

M. Jérôme Lambert : Nous défendons le même amendement, avec les mêmes arguments. Connaissant bien les questions discutées, deux ans me semblent courts pour mener le recensement et l’enquête publique, bien qu’à l’inverse, doubler ce délai pourrait être considéré comme trop long.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek157 et 523.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Jean-Marie Sermier : La démarche du recensement vise à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Si la commune décidait d’exclure certains chemins de cette protection, elle pourrait utiliser d’autres procédures à sa disposition : l’aliénation pour un chemin désaffecté ou l’échange, pour lui rendre une fonctionnalité. Il n’est donc pas cohérent qu’une commune choisisse de ne protéger qu’une sélection des chemins ruraux dont elle dispose.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek523.

M. Jérôme Lambert : Sur cet amendement identique au précédent, je développe exactement les mêmes arguments. L’amendement est donc défendu.