Reconquête de la biodiversité : Article 40
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en zone économique exclusive – ZEE.
En effet, le projet de loi prévoit que l’exploitant, pour obtenir le maintien sur site des ouvrages et installations, doit prouver un bénéfice pour les écosystèmes. Cette preuve est très difficile à apporter puisque, souvent, le bénéfice n’apparaît qu’après une durée supérieure à celle de l’exploitation.
Par conséquent, il est proposé que le maintien des ouvrages et installations soit possible, sauf si cela peut entraîner une atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inverser la logique de l’article en privilégiant le maintien sur site par rapport au démontage des installations.
Ce sujet, je le rappelle, est régi par la convention de Montego Bay, que la France s’est engagée à respecter. Or cette convention, justement, ne privilégie pas le maintien sur site par rapport au démontage. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek417 rectifié.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Le milieu marin est très riche en biodiversité mais – nous le soulignons tous – insuffisamment reconnu. Je propose donc, à travers cet amendement, que toute activité économique en mer s’accompagne de recherches.
Cette demande émane essentiellement du monde de la recherche, dont nous avons longuement auditionné des représentants lors de la préparation du projet de loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’amendement vise à imposer à tous les bénéficiaires d’une autorisation au sein de la ZEE et sur le plateau continental une activité de recherche sur les milieux marins, laquelle serait confiée à un ou plusieurs organismes de recherche scientifique publics.
Cette disposition soulève une difficulté quant à son objet et son champ d’application, trop général, et semble faire peser une obligation disproportionnée par rapport à l’objectif recherché. En effet, les modalités de cette obligation ne sont précisées, ni quant à l’utilisation et au partage des données recueillies, ni quant à sa compatibilité avec le respect du secret industriel et commercial.
En outre, l’égalité de traitement entre les porteurs de projet qui exercent, d’une part dans la ZEE et sur le plateau continental, et, d’autre part, dans le domaine public maritime doit être recherchée ; or une telle obligation générale n’existe pas dans le domaine public maritime.
L’obligation envisagée devrait donc, en toute hypothèse, être proportionnée aux enjeux de connaissance des milieux marins et à la capacité financière du porteur de projet, en fonction de ce dernier ; elle devrait également être organisée au regard de l’accès aux données recueillies et de leur diffusion.
Ces différents éléments méritant une précision, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Celui-ci est-il maintenu, madame Le Dissez ?
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement supprime la généralisation du mécanisme de redevance portant sur les activités maritimes. En effet, le domaine public maritime, strictement défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ne s’étend pas au-delà de la mer territoriale et ne couvre donc ni le plateau continental ni la zone économique exclusive.
Par ailleurs, le paiement d’une redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public constitue une contrepartie des avantages procurés à l’occupant ou à l’utilisateur par rapport au public. Or il n’est pas démontré que les activités visées portent atteinte à l’usage de ce même domaine par le public.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Si nous l’adoptions, cet amendement conduirait à instaurer deux types de discrimination. Tout d’abord, il entraînerait une inégalité de traitement entre des activités de même nature selon l’endroit où elles sont exercées. Ainsi, l’installation d’éoliennes off-shore sur le domaine public maritime resterait soumise à la redevance prévue par le code général de la propriété des personnes publiques, mais pas l’implantation des mêmes équipements dans la ZEE.
De même, il y aurait inégalité de traitement entre activités de nature différente pratiquées dans la même zone : par exemple, contrairement à l’exploitation d’hydrocarbures, l’installation d’éoliennes off-shore dans la ZEE ne serait pas soumise à la redevance prévue au code minier.
Cet amendement me paraît mauvais : la commission a donc émis un avis défavorable le concernant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la rapporteure, il est dommage que vous ayez jugé mauvais l’amendement qui vient d’être rejeté car nous le trouvions, nous, excellent.
L’amendement bkno ek298 prévoit, quant à lui, la dépénalisation du régime d’autorisation en ZEE.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’amendement tend à diviser par vingt le montant des amendes et vise à supprimer la liste des personnes chargées de constater les infractions. La commission y est évidemment défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek717.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Rédactionnel également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek614.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Harmonisation rédactionnelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek934.
Mme Barbara Pompili : L’amendement vise à créer une redevance assise sur les exploitations minières non énergétiques se trouvant sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, redevance dont le produit serait affecté à l’Agence française pour la biodiversité.
La fiscalité minière relève du code général des impôts et du code minier. La disposition proposée est donc insérée dans ce dernier code ; son contenu, quand à lui, reprend les éléments figurant à l’alinéa 31.
Sachant qu’une redevance est déjà applicable à l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental, ces activités ne sont pas visées dans l’amendement, de façon à éviter une double taxation – le problème avait notamment été évoqué en commission.