Reconquête de la biodiversité : Article 43

Reconquête de la biodiversité : Article 43

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek818.

Mme Laurence Abeille : L’amendement vise à intégrer, au sein du même décret, l’ensemble des éléments relatifs à la création et à la gestion des zones de conservation halieutiques, en particulier ceux nécessaires à la réglementation des activités qui y sont pratiquées.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de confier au préfet maritime la responsabilité d’interdire ou de réglementer les activités susceptibles d’être exercées dans la zone de conservation halieutique placée sous sa responsabilité. Il est proposé que ces interdictions soient plutôt étudiées via le décret de classement, comme c’est déjà le cas concernant le périmètre et les objectifs de conservation de la zone.
En effet, le préfet maritime peut être maître d’œuvre de certaines activités en mer, et il n’est donc pas logique qu’il soit aussi l’autorité environnementale permettant de réglementer les activités dans la zone concernée. Le faire par décret permet, par ailleurs, de s’assurer que toutes les parties prenantes concernées sont bien consultées et d’éviter que cette réglementation ne puisse être assouplie ou durcie trop aisément.
Enfin, il est proposé de rappeler ici une évidence scientifique : les fonctionnalités halieutiques d’une zone, autrement dit l’état des populations de poissons, dépendent du bon fonctionnement écologique de cette dernière.
En effet, il s’agit bien, ici, d’un outil visant à améliorer la gestion écologique d’un espace donné, et ce, dans une perspective économique pour la pêche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Il est défavorable, car il ne faut pas trop centraliser. En outre, la rédaction proposée par le Sénat, qui confie au préfet maritime le soin de prendre des mesures de réglementation, a permis de trouver un juste équilibre entre simplicité et efficacité du processus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Avant d’intervenir sur cet amendement, je voudrais simplement dire que l’amendement bkno ek934 du Gouvernement, qui vient d’être adopté à l’article 40, n’est pas sans conséquence à un moment où la révision du code 2146minier bat son plein. La disposition concernée aurait pu prendre place dans un cadre plus global, plutôt que de nous arriver sous la forme d’un amendement en séance publique, sans que nous ayons pu l’étudier sur le fond. Son adoption risque en effet d’être lourde de conséquences pour certaines activités.
S’agissant de l’amendement bkno ek818, je suis assez de l’avis de Mme la rapporteure : la gestion d’une zone de conservation halieutique doit pouvoir prendre en compte efficacement les évolutions du milieu marin et, en particulier, le caractère mouvant des ressources halieutiques. Le niveau du décret ne semble donc pas adapté pour préciser la réglementation applicable à certaines activités maritimes lorsqu’elles s’exercent au sein de telles zones. Il serait plus approprié qu’un décret fixe les grands objectifs, le périmètre et la durée de la zone de conservation halieutique et renvoie, ensuite, à l’autorité administrative le soin de décider des mesures appropriées à y mettre en place.