Reconquête de la biodiversité : Article 51 quater AA

Reconquête de la biodiversité : Article 51 quater AA

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknos ek70, 151, 169, 237, 391, 689 et 792.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Dino Cinieri : L’introduction par le Sénat d’une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée et n’a pas fait l’objet d’une sécurisation juridique suffisante ni d’études appropriées. La notion d’action de groupe doit d’ailleurs être prochainement réajustée et sécurisée dans le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Le débat sur l’action de groupe environnementale y aura toute sa place.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit de supprimer cet article. L’introduction par le Sénat d’une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est pour l’heure grandement prématurée car elle n’a fait l’objet d’aucune sécurisation juridique ni d’études appropriées. La notion d’action de groupe elle-même sera prochai2151nement réajustée et sécurisée dans un autre texte qui sera prochainement examiné par l’Assemblée, le projet de loi adopté par le Sénat relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Le débat sur l’action de groupe environnementale y aura toute sa place. D’ores et déjà, la commission des lois, saisie au fond, a nommé MM. Clément et Le Bouillonnec rapporteurs du projet de loi dont le titre V est et demeurera intégralement consacré à l’action de groupe. Nous ne pouvons pas improviser une réforme précipitée du code de la justice administrative.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Guillaume Chevrollier : Il convient de supprimer l’article 51 quater AA. Prévoir une action de groupe en cas de préjudice personnel causé par une atteinte à l’environnement n’apporte aucun avantage. Les associations de protection de l’environnement ont déjà la capacité d’intenter une action en représentation conjointe, comme l’a révélé Mme la ministre de l’environnement pendant les débats parlementaires. En outre, comme l’ont indiqué nos collègues, des débats sur ce point sont en cours dans notre assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Jean-Marie Sermier : Une action de groupe peut être nécessaire mais elle doit être juridiquement bien encadrée. Le texte prévoit qu’une association agréée déclarée depuis au moins cinq ans puisse intenter une action de groupe, or les études préalables aux importants projets d’infrastructures sont menées sur des années voire une décennie. Cela signifie que, sitôt un projet connu, un groupe de riverains pourra se constituer en association et intenter cinq ans après une action de groupe. Chaque projet d’infrastructure important dans ce pays se verra systématiquement opposer des actions de groupe. Il importe donc de revenir sur ce point en supprimant l’article.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Gérard Menuel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek689.

M. Philippe Plisson : L’argumentation est la même : l’action de groupe ne doit pas être le monopole des associations ; tout groupe constitué doit pouvoir agir en justice. On doit pouvoir organiser ces choses sans devoir entrer dans des cadres prédéfinis.

M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek792.

M. David Douillet : Il est défendu. L’action de groupe ne doit pas être en effet le monopole des associations : les personnes qui souhaitent se regrouper pour agir en justice ne doivent pas être forcées de passer par une association.
J’ai entendu ce que vous avez dit, madame la rapporteure, au moment où M. Plisson a pris la parole et franchement je trouve cela assez désagréable.

Mme Geneviève Gaillard : Vous n’êtes pas obligé de m’écouter !

M. David Douillet : Oui, mais nous vous entendons et nous avons l’impression que vous nous désignez comme un ramassis d’écervelés à la solde de je ne sais quel lobby.
Demain, quand nos débats seront finis, je vous saluerai et tout ira bien, ce n’est pas le problème. Simplement faisons preuve d’un peu de respect mutuel.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cela manque, en effet !

M. David Douillet : Nous essayons en toute conscience de faire avancer le débat en vous disant un certain nombre de choses que vous n’arrivez pas à comprendre. Ce ne serait pas grave si vous ne refusiez pas parfois le débat.
Si vous n’êtes pas adaptée à ce genre d’exercice, il ne fallait pas choisir d’être députée.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très juste !

M. David Douillet : En tout cas, le respect doit prévaloir dans toutes nos discussions. J’aimerais que nous travaillions dans de bonnes conditions et dans un respect mutuel.
On a le droit de ne pas être d’accord sur des questions fondamentales. Moi par exemple, j’étais prêt à voter un des amendements de Mme Abeille, alors que nous nous opposons sur plein de sujets, parce qu’il était de bon sens.

M. François-Michel Lambert : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. David Douillet : Elle l’a retiré : c’est ballot ! (Rires et exclamations.)
Je vous trouve d’autant plus admirable, madame Abeille, que vous vous êtes souvent retrouvée toute seule face au Gouvernement en commission. Je vous le dis très honnêtement : ce que vous faites est très courageux, d’autant que très souvent vous n’êtes même pas épaulée par le groupe écologiste – on verra ce qu’il en sera à la fin de nos débats – ! Je respecte ce courage.
Quoi qu’il en soit, madame la rapporteure, j’aimerais que d’ici la fin de nos débats vous nous épargniez ce genre de remarques inutiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Je voudrais d’abord répondre à M. Douillet.
Rassurez-vous, cher collègue, il nous arrive aussi d’entendre certaines réflexions provenant de vos bancs, et nous n’en faisons pas pour autant une tartine ! Nous ne passons pas cinq minutes sur des choses qui ne méritent pas qu’on s’y arrête.

M. David Douillet : Voilà : ça continue ! Je ne suis pourtant pas susceptible !

Mme Geneviève Gaillard : Je respecte tout le monde, y compris vous et vos collègues présents dans cet hémicycle, mais attribuer des notes aux parlementaires en fonction de ce que vous pensez ne m’apparaît pas forcément judicieux.
Considérons que nous sommes quittes et n’en parlons plus.

M. le président : Et votre avis, madame la rapporteure ?

Mme Geneviève Gaillard : Je ne pouvais quand même pas ne pas répondre à M. Douillet !
Même si la rédaction du Sénat n’est pas forcément excellente, je trouve très pertinent et intéressant que le Sénat ait inclus l’action de groupe dans ce projet de loi.
Depuis quelques années nous avons mis en place certaines formes d’actions de groupe, ce qui n’existait pas jusqu’ici, et dans ce domaine on mesure l’importance de l’initiative parlementaire. Nous aurons certainement besoin de corriger tout cela, mais cela reste extrêmement pertinent.
Même si le Gouvernement doit proposer un texte relatif à la justice du bkXXIeek siècle, il n’est pas nécessaire de supprimer cet article avant d’avoir examiné ce projet de loi et vérifié que cette forme d’action de groupe y figure bien.
Si tel est le cas, cela « écrasera » notre amendement. Sinon, nous serons bien contents d’avoir pu inscrire ce dispositif dans notre texte.
Je pense que supprimer cet article enverrait un mauvais signal au Gouvernement et à nos concitoyens. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’insertion de l’action de groupe environnementale dans ce texte est une grande avancée, qu’il convient de protéger.
Il est vrai que la rédaction de l’article n’est pas juridiquement opérationnelle et qu’elle ne permettrait pas de mettre en œuvre cette action de groupe.
Certes, le projet de loi relatif à la justice du bkXXIeek siècle introduit un dispositif socle de l’action de groupe mais son articulation avec le domaine de l’environnement n’est pas assurée à l’heure actuelle.
Il me semble en conséquence complètement prématuré de supprimer l’action de groupe de ce projet de loi de reconquête de la biodiversité tant que cela n’est pas calé dans la loi relative à la justice du bkXXIe eksiècle.
Comme nous n’avons pas eu le temps depuis l’examen du texte en commission d’élaborer, en lien avec le ministère de la justice, un dispositif pérenne, je préfère que nous gardions par précaution l’action de groupe telle qu’elle est dans ce texte, pour éventuellement insérer le dispositif au Sénat s’il ne figure pas dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle. S’il est entre-temps intégré dans ce projet de loi, nous le supprimerons dans ce cas du texte relatif à la biodiversité.
Mon expérience politique m’a appris à ne pas lâcher la proie pour l’ombre.

M. Jean-Yves Caullet : Quelle chasseresse !

Mme Barbara Pompili : Gardons donc ce dispositif pour l’instant. Quitte à l’améliorer au Sénat s’il y a lieu, préservons cette belle avancée qu’est l’action de groupe environnementale.

M. le président : J’en conclus, madame la secrétaire d’État, que votre avis est défavorable à ces amendements ?

Mme Barbara Pompili : En effet.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Il y a un vrai intérêt à s’engager dans une action de groupe. C’est Jacques Chirac qui est à l’origine de cette belle idée, peut-être inspirée par Bernadette – cela dit de façon un peu malicieuse à mon collègue et ami David Douillet car cela me semble de nature à influencer sa position sur le sujet !
On a eu du mal à faire avancer cette très belle idée parce qu’elle est complexe. Elle permet de fédérer des acteurs qui auraient individuellement très peu d’intérêt à agir. Cela peut également permettre quand on détecte un sujet important d’aller chercher toutes celles et ceux qui ont un intérêt à agir.
J’ajoute qu’à partir du moment où on n’a rien à se reprocher, je ne vois pas ce qu’on peut craindre. Cet article n’alourdit pas les sanctions ni les indemnisations. Il s’agit simplement de faire en sorte que quand il y a un vrai problème, il soit traité par la justice.
Grâce à Jérôme Bignon et au Sénat, l’initiative est lancée. Vous avez raison de souligner, madame la secrétaire d’État, que le texte reste perfectible, mais il n’est pas utile de supprimer cette possibilité d’action de groupe.
Ceci dit, je défendrai tout à l’heure un amendement quelque peu complémentaire. Prenons garde au fait que tout le monde ne peut pas s’engager dans des actions de groupe. On devra passer par un certain nombre d’associations telles que les associations agréées de protection de l’environnement, les associations agréées dont l’objet statutaire comporte la défense de victimes et les associations régulièrement déclarées.
Les associations agréées sont définies dans la loi mais les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ne sont pas nécessairement contrôlées. C’est pourquoi je pense qu’on pourrait faire évoluer tout cela, mais gardons le principe, qui me paraît tout à fait intéressant.

Mme Delphine Batho : C’est grave !

Mme Geneviève Gaillard : Oui, très grave !