Reconquête de la biodiversité : Article 51 decies A
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Laurence Abeille : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé par la commission, permettrait de renforcer la vigilance à l’égard des pesticides.
Leur utilisation a augmenté de près de 10 % l’année dernière, et cela alors que les phénomènes de conversion à l’agriculture biologique et de déprise agricole réduisent le nombre d’utilisateurs potentiels.
Nous proposons par cet amendement la transmission à l’administration du registre phytosanitaire prévu par l’article L. 257-3 du code rural, pour avoir une meilleure information sur l’utilisation des pesticides en France.
Pour l’instant, la réglementation prévoit que ce registre phytosanitaire, consignant l’ensemble des traitements par parcelles, doit être tenu par l’agriculteur à disposition des autorités de contrôle et conservé pendant cinq ans.
Mais selon le rapport d’information du Sénat, « il n’existe aucune remontée de ces données et aucune centralisation permettant leur exploitation. »
Les données sur l’usage des pesticides ne sont donc pas exploitables par les pouvoirs publics ou pour l’épidémiologie. Les données disponibles actuellement ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires.
Elles ne rendent compte que de la localisation des établissements de vente et du code postal de l’acheteur, et permettent seulement de quantifier les achats : elles ne sont donc pas représentatives des usages.
Une télédéclaration obligatoire et un système de traitement autorisé des données, analogue à celui de la Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, permettrait de remédier à cette lacune, tout en respectant les conditions de confidentialité des données.
Nous regrettons que le constat d’une urgence sanitaire pour les utilisateurs de pesticides contraste ainsi avec la quasi-absence d’informations concernant leur usage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission est défavorable à cet amendement car il imposerait une charge administrative supplémentaire aux exploitants agricoles, qui ne disposent déjà pas du matériel informatique ou de la qualité de connexion nécessaires pour faire face à leurs autres tâches administratives.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cet amendement se traduirait par des coûts très lourds en personnel et en infrastructures pour les services déconcentrés de l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je partage l’objectif visé par cet amendement et Ségolène Royal a apporté des modifications au dispositif de la redevance pour pollutions diffuses, afin de permettre l’approfondissement de nos connaissances sur la répartition spatiale des ventes de produits phytopharmaceutiques et sur les pressions qui peuvent en résulter sur l’environnement.
Mais la transmission de ce registre par environ 500 000 exploitations agricoles serait une obligation nouvelle pour les agriculteurs et une charge importante pour l’administration. Il paraît prématuré et techniquement compliqué de l’exiger aujourd’hui. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je me permets d’insister sur ce sujet. Je voudrais rappeler que le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a souligné récemment le caractère essentiel de la transparence des données en matière de pesticides. Je voudrais également préciser qu’il s’agit d’une contrainte 2154minime, puisque des déclarations obligatoires se font déjà pour d’autres substances polluantes, comme les fûts d’azote chez les éleveurs.
Je précise que ce type de déclaration obligatoire existe dans certains États des États-Unis, ce qui permet d’établir des corrélations géographiques entre l’utilisation de pesticides à proximité d’habitations et le développement de certaines pathologies.
Je regrette vraiment cet avis défavorable, parce qu’il ne s’agit pas d’une contrainte excessive. En revanche, les bénéfices que nous pourrions en tirer seraient considérables.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.