Reconquête de la biodiversité : Article 56

Reconquête de la biodiversité : Article 56

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton : Avec cet article, nous abordons l’interdiction de la pêche en eaux profondes, que les députés de la majorité ont introduite la semaine dernière, par voie d’amendement.
Comme je vous l’ai dit la semaine dernière en commission, madame la secrétaire d’État, cet amendement est un très mauvais signal donné à la pêche française, ainsi qu’aux pêcheurs.
Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, les renseignements que vous nous avez donnés en commission sur le nombre de navires concernés sont absolument faux. L’amendement interdisant le chalutage en eaux profondes a donc été adopté sur le fondement d’informations erronées. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, qu’un seul navire français était concerné par l’interdiction, ce qui est malheureusement faux car la disposition législative, si vous deviez persister, aurait de graves répercussions sur un grand nombre de chalutiers. De plus, elle pénaliserait la pêche française, dans son ensemble, alors que des négociations sont en cours sur ce sujet au niveau européen.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir considérer que les pêcheurs français défendent une utilisation durable des ressources de la mer, et le maintien d’eaux maritimes saines, propres et productives. Je vous prie aussi de bien vouloir considérer que les pêcheurs français – permettez-moi une pensée particulière pour les pêcheurs bretons – ne sont pas fermés à la préservation de l’environnement, bien au contraire.
Ils ont pourtant aussi besoin que nous leur fassions confiance, si nous voulons en faire des alliés de la politique européenne que votre gouvernement doit leur appliquer. Ces pêcheurs ne veulent pas être les boucs émissaires des atteintes de l’homme à l’environnement marin, mais que la politique environnementale soit conduite sur des bases objectives et scientifiques, avec les moyens financiers nécessaires pour y parvenir. Ils ne veulent pas d’une politique idéologique et punitive, comme celle que vous menez, madame la secrétaire d’État, et qui ne peut conduire qu’à la disparition d’un métier déjà très fragilisé.

Mme Patricia Adam : En effet !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je rejoins tout à fait les propos de M. Lurton. Le sujet est grave : c’est toute une filière, avec des bateaux et des emplois, qui est en jeu, non un seul navire, comme cela a été dit. Au total, 180 permis d’exploitation pour la pêche en eaux profondes ont été délivrés. Outre les chalutiers, d’autres bateaux peuvent pêcher ponctuellement ou ramasser certains poissons d’eaux profondes, alors qu’ils ne ciblent pas ces espèces. C’est donc toute la pêcherie française qui est concernée, ou du moins une grande partie d’entre elle.
Par ailleurs, l’interdiction n’aurait sens que si ces espèces étaient menacées. Or ce n’est pas le cas. Des études scientifiques incontestables montrent que certaines espèces comme le sabre, le grenadier ou la lingue bleue ont atteint leur rendement maximal durable, c’est-à-dire qu’elles présentent un bon état de conservation, rendant l’activité de pêche possible. Cela est tellement vrai que Bruxelles a relevé les quotas pour ces espèces. Il serait insensé d’interdire aujourd’hui la pêche d’espèces dont Bruxelles a augmenté les quotas.
Il serait également absurde de vouloir légiférer, alors qu’une discussion est actuellement engagée entre le Conseil et le Parlement européen sur la pêche en eaux profondes. Le Gouvernement français a pris des positions, qu’il est possible de ne pas partager – c’est d’ailleurs mon cas. Laissons ce débat se dérouler. Par une mesure unilatérale, nous ne ferions que pénaliser nos pêcheurs, alors que ceux des autres pays européens continueraient de cibler et de pêcher ces espèces. La pêche française, qui souffre déjà terriblement, vivrait très mal cette décision. Il nous faut donc entendre le message des pêcheurs. Aucune raison, ni scientifique, ni économique, ne pousse au maintien de l’interdiction de la pêche en eaux profondes, qui a été votée en commission.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Comme, je l’espère, de nombreux collègues, je m’opposerai à ces amendements de suppression dans quelques instants.
Ces espèces menacées figurent parmi les plus vulnérables, puisqu’elles ont une longévité extrême, une croissance lente et une reproduction tardive. En juin 2015, l’Union internationale pour la conservation de la nature a même inscrit sur sa liste rouge des espèces menacées deux des trois espèces commerciales, que la flotte de pêche d’Intermarché ciblait principalement à l’époque : elle a reconnu le grenadier de roche en danger critique d’extinction et la lingue bleue vulnérable.
La pêche en eaux profondes est peu génératrice d’emplois : en France, 98,5 % des captures d’espèces profondes sont réalisées par neuf navires. Le nombre d’emplois directs se situerait entre 44 et 112 marins en équivalent temps plein.
Aujourd’hui, Scapêche a remonté ses filets. La mobilisation citoyenne contre cette pêche est forte : en France, plus de 900 000 personnes se sont mobilisées. La quasi-totalité des enseignes a pris des mesures s’agissant de la pêche en eaux profondes, sans pouvoir toujours répondre à cette préoccupation de l’opinion publique. En décembre 2013, Casino et Carrefour ont ainsi arrêté l’approvisionnement de toutes les espèces d’eaux profondes dans leurs supermarchés. Auchan a annoncé au même moment la suspension de la commercialisation des trois principales espèces consommées et capturées par les Français. Intermarché, principal acteur de la pêche en eaux profondes, avec sa flotte Scapêche, s’est engagé en janvier 2014, à remonter ses filets de 1 800 à 900 mètres de profondeur. La Ville de Paris s’est également engagée, avec d’autres municipalités, à ne plus utiliser de poissons pêchés en eaux profondes pour la restauration collective.
Quant à l’Union européenne, il faut examiner quel lobby défend la pêche en eaux profondes. Mais nous reviendrons certainement sur ce point lors de la discussion.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Sur ce sujet, qui a longuement occupé les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sous la présidence de M. Chanteguet, nous avons eu la chance de participer à des auditions passionnantes, au cours desquelles un grand nombre d’éléments fournis indiquent que la pêche en eaux profondes est extrêmement dévastatrice pour la biodiversité. Je rappelle que nous examinons là un texte qui entend préserver et reconquérir la biodiversité. Or la pêche en eaux profondes racle et détruit les fonds marins, qui recèlent des trésors en matière de biodiversité.
D’un point de vue économique, comme cela nous a été expliqué, cette pêche, extrêmement subventionnée, n’a aucun intérêt. Les subventions qui lui sont octroyées pourraient utilement aller à la pêche artisanale, secteur en difficulté, qui en a bien besoin. Les stocks de pêche sont en danger. Il est absurde de racler le fond des mers pour pêcher des poissons qui, il faut le dire, n’ont pas bon goût.

M. Daniel Fasquelle : On touche le fond !

Mme Laurence Abeille : D’un point de vue gustatif, donc, rien ne pousse donc à continuer ce type de pêche.
S’agissant de la biodiversité, le nombre de poissons pêchés accidentellement, qui sont des espèces protégées, impose d’arrêter la pêche en eaux profondes.
Les auditions de la commission ont ainsi fourni tous les éléments qui nous incitent aujourd’hui à arrêter cette pêche, à consacrer les efforts budgétaires à la pêche artisanale, ainsi qu’à préserver les fonds marins et leur précieuse biodiversité.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Cuvillier.

M. Frédéric Cuvillier : Je m’abstiens habituellement d’intervenir sur des sujets pour lesquels j’ai assumé quelques responsabilités plus de deux années durant.

Mme Geneviève Gaillard : Il faut continuer !

M. Frédéric Cuvillier : Si je le fais ce soir s’agissant de la pêche en eaux profondes, c’est précisément pour éviter à notre assemblée de se fourvoyer. D’abord, parce que, je le rappelle, nous étudions un sujet qui n’est pas de la compétence nationale, mais d’une compétence directe de réglementation européenne. S’il peut donner l’occasion aux commissions ou à l’Assemblée de rendre des avis, il fait actuellement l’objet d’une discussion en trilogue, entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen. C’est dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, que la réglementation européenne sur la pêche en eaux profondes doit intervenir.
Les lois peuvent être bavardes ou imprécises mais il peut exister aussi des lois inopérantes, voire handicapantes. Sans débattre pour le moment sur le fond, il semble que certains des arguments évoqués sont non seulement infondés scientifiquement, mais aussi dangereux économiquement. Comme le montre l’intervention de notre collègue à l’instant, ils ont pour finalité de mettre un terme à des pratiques et des métiers, ce qui mettrait à mal l’économie de notre littoral : plusieurs centaines de bateaux, des emplois directs et indirects seraient touchés.

M. Gilles Lurton : Oui !

M. Frédéric Cuvillier : Le texte, tel qu’il est rédigé, est imprécis. Bien que visant à terme le chalutage, il mélange les métiers, ne définit pas la pêche en eaux profondes, n’établit pas de distinction et n’a d’analyse scientifique qu’imparfaite. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que si nous devions nous prononcer ce soir, non seulement nous lancerions un mauvais signe, mais aussi nous affaiblirions la position de la France qui, depuis plus de deux ans et demi, a permis d’aboutir à un compromis au niveau européen.
Lors de quinze conseils des ministres, j’ai eu à défendre la position de la France. Aussi, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit pas de faire preuve de sagesse, mais de respecter la position constante de la France, et de faire en sorte de la défendre, au sein de notre Parlement comme au niveau européen.
Prenons garde : au moment où l’Europe est malade et où certains responsables européens souhaitent renationaliser les politiques de la pêche, en anticipant une nationalisation de ses dispositions, notamment sur la pêche en eaux profondes, nous leur donnons une arme qui, demain, mettra à mal la pêche et notre économie maritime. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de suppression bkno ek759, que j’ai cosigné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Gwendal Rouillard.

M. Gwendal Rouillard : Je vais faire écho aux propos de mon collègue Frédéric Cuvillier.
La France a une position très claire. François Hollande l’a dit et obtenu, Jean-Marc Ayrault l’a dit et obtenu, Manuel Valls l’a dit et obtenu (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains) : oui à l’encadrement renforcé ; non à l’interdiction. Frédéric Cuvillier vient de le rappeler très justement : la question est en cours d’examen à Bruxelles. Ce que nous souhaitons, c’est que le Parlement n’affaiblisse pas, paradoxalement, la position de la France ; car au-delà du débat sur la pêche à plus de 800 mètres de profondeur, l’objectif pour nous est de négocier des contreparties, en particulier en faveur de la pêche artisanale.
S’agissant du nombre de bateaux, je suis stupéfait par les chiffres que j’entends depuis quelques mois. Boulogne est concerné. Le Guilvinec est concerné. Pour ce qui est de Lorient, permettez-moi d’indiquer que nous avons, très précisément, neuf bateaux : un palangrier, l’ Héliotrope, et huit chalutiers, dont je vous donne les noms : le Jean-Pierre Le Roch, le Mariette Le Roch II, le Jean-Claude Coulon II, le Roselend, le Corail, le Julien Coléou, le Fastnet et le Rossoren. J’ai entendu dire que nous n’avions pas de bateaux : eh bien, les voilà ! La Scapêche à Lorient, ce sont 350 salariés, dont 250 marins pêcheurs. Tout cela est vérifiable.
Un dernier mot. Nous avons dégusté ce soir, au restaurant des parlementaires, de l’excellente lotte. Or quand on pêche les trois espèces d’eaux profondes – le grenadier, le sabre, la lingue bleue –, on pêche en même temps d’autres espèces, qui, elles, ne sont pas considérées comme des espèces d’eaux profondes, comme la lotte ou le merlu.

M. Olivier Marleix : Il a raison !

M. Gwendal Rouillard : C’est pourquoi je vous invite à faire preuve ce soir de discernement et à soutenir la position de François Hollande et de Manuel Valls,…

M. Dino Cinieri : N’exagérons rien ! (Sourires.)

M. Gwendal Rouillard : …de manière à arracher une bonne négociation à Bruxelles en juin prochain.

M. le président : Nous en venons aux amendements. Sur les amendements identiques bknos ek364, 435, 759 et 868, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis donc saisi de quatre amendements identiques, bknos ek364, 435, 759 et 868.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. Dino Cinieri : Je supplée mon collègue Yves Foulon, qui a déposé cet amendement.
Les motifs de la proposition d’interdiction de la pêche en eaux profondes, qui repose sur une supposée extinction des espèces pêchées et sur le fait que l’impact économique d’une telle mesure serait faible, s’appuient sur de fausses informations et sur des considérations scientifiques erronées. C’est pourquoi le présent amendement tend à rétablir l’article 56 dans la version adoptée par le Sénat en première lecture.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Daniel Fasquelle : Je ne reprendrai pas l’argument relatif aux discussions en cours au niveau européen excellemment développé par Frédéric Cuvillier : la question relève de la compétence de l’Union européenne et fait actuellement l’objet de négociations en « trilogue ». Il serait absurde de légiférer dessus ce soir !
Je voudrais que l’on agisse avec discernement. Les espèces dont il est question sont-elles menacées ? Non. C’est le Conseil international pour l’exploration de la mer – CIEM –, qui regroupe vingt pays et plus de mille scientifiques, qui le dit. C’est d’ailleurs sur la base des constats du CIEM que l’Union européenne adopte sa politique de quotas. Or, eu égard au bon état de conservation de ces espèces, ceux-ci ont été récemment augmentés. Une interdiction serait absurde au regard des constats relatifs aux espèces mentionnées – même si l’on aura compris que Mme Abeille ne les appréciait pas particulièrement dans son assiette…
En ce qui concerne l’activité économique, il est faux de prétendre que cela ne concerne qu’un seul navire. Gwendal Rouillard a donné les noms des bateaux de pêche de Lorient ; on pourrait aussi donner ceux des bateaux de Le Guilvinec, de Boulogne-sur-Mer ou d’Étaples-sur-Mer. Je citerai simplement un chiffre : 150 permis de mise en exploitation – PME – ont été délivrés pour la pêche en eaux profondes.
En outre, un certain nombre de navires, comme ceux qui pêchent la lotte, peuvent capturer des espèces d’eaux profondes sans les cibler particulièrement. C’est vrai aussi pour la pêche à la crevette en Corse : Gérard Romiti, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, m’en parlait encore ce matin.
Je le répète : il faut agir avec discernement. Quant à prétendre, comme cela a été fait, que ce type de pêche est subventionné, je ne sais pas d’où cela sort, mais c’est n’importe quoi ! Il y a bien longtemps, hélas, que la pêche n’est plus subventionnée en France, y compris pour ce qui est du renouvellement des navires.
Il n’y a donc aucune raison d’interdire ce soir la pêche en eaux profondes en maintenant l’amendement de la commission. Cette pêche, utile, doit bien évidemment être encadrée et surveillée – elle l’est déjà –, mais il faut agir avec discernement, et non pas avec démagogie.

M. le président : La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

M. Gwendal Rouillard : Nous proposons, avec Frédéric Cuvillier, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et les collègues bretons, de revenir au texte du Sénat.
Premièrement, on vient de le dire : la France étant en train de négocier à Bruxelles, le Parlement n’a pas à se prononcer sur la question.
Deuxièmement, Daniel Fasquelle l’a rappelé, les connaissances scientifiques prouvent – rapports du CIEM de 2012 et de 2014 à l’appui – que les populations des trois espèces principalement concernées ont atteint le niveau du rendement maximum durable.
Troisièmement, depuis plus de dix ans, des scientifiques de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, se trouvent à bord des navires de pêche. Je suis stupéfait d’entendre évoquer les vieilles oppositions entre pêcheurs et scientifiques. Les scientifiques sont bien évidemment à bord des navires, et c’est d’ailleurs pour cela que nous collectons chaque année des dizaines et des dizaines de traits de chalut, qui permettent aujourd’hui d’avoir une meilleure connaissance des stocks halieutiques– même si je reconnais que nous devons progresser en la matière.
Dernier élément : si l’objectif visé par certains est l’arrêt de la pêche au chalut, alors permettez-moi de rappeler que l’essentiel de la flotte française pêche au chalut. Cela vaut pour la coquille Saint-Jacques, pour la langoustine, mais aussi, et cela quels que soient les efforts d’amélioration de la sélectivité des engins de pêche, pour les espèces d’eaux profondes. C’est d’ailleurs le sens des travaux de l’IFREMER.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter notre amendement, afin que la France puisse obtenir un bon compromis, incluant un encadrement strict de cette forme de pêche, vers, je l’espère, avril, mai ou juin – c’est en tout cas le calendrier indiqué.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek868.

M. Gilles Lurton : J’associe à cette présentation les autres signataires de l’amendement.
Les auteurs de l’amendement tendant à interdire la pêche en eaux profondes, qui a été adopté la semaine dernière, justifient leur proposition par l’impact catastrophique qu’aurait cette pratique sur plusieurs espèces. Bien sûr, nous devons être vigilants en la matière ; mais en déduire qu’il faut carrément interdire la pêche en eaux profondes constitue un raccourci qui me semble ignorer totalement les nombreux outils de gestion de cette pêche mis en place à l’échelon européen depuis 2003.
Depuis 2003, un navire qui prétend à la capture de telles espèces est en effet soumis à une autorisation européenne de pêche. Or le nombre des autorisations disponibles a été graduellement réduit, afin de limiter la pression sur les populations. Des quotas de capture ont été institués pour que les quantités capturées ne portent pas préjudice à la pérennité des populations. Certaines zones fragiles ont même été totalement interdites à la pêche. Toutes les études montrent que ces outils ont porté leurs fruits.
Je crains qu’une interdiction totale qui ne concernerait que les pêcheurs français soit très mal comprise. Une telle décision me paraît en outre dangereuse, car elle remettrait en cause la seule procédure utile dans ce domaine, c’est-à-dire la négociation en cours à l’échelon européen. La France a donné son accord à une proposition prévoyant l’interdiction du chalutage profond au-delà de 800 mètres, une protection des écosystèmes marins vulnérables, ainsi que des adaptations afin de préserver la pêche artisanale qui cible d’autres espèces de fond, comme la langoustine ou la lotte – Gwendal Rouillard en a parlé. Mme Royal est intervenue pour demander que cette procédure aboutisse rapidement. Alors que les parlementaires européens travaillent sur le sujet depuis des mois, je ne peux imaginer que la France prenne seule une telle décision. En agissant ainsi, c’est toute la procédure en cours à l’échelon européen qui risquerait d’être mise à bas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard : Avant de donner mon avis, je voudrais rappeler que nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à la biodiversité et que la biodiversité marine est actuellement en grave danger, d’une part parce que nous ne disposons probablement pas d’un budget suffisant à consacrer à la recherche, d’autre part en raison de la surpêche, qui a amené les chercheurs à nous sensibiliser et à tirer la sonnette d’alarme.
Le chalutage en eaux profondes est une technique de pêche qui stérilise complètement le fond des océans, et qui entraîne par là même un certain nombre de dysfonctionnements auxquels nous ne pourrons jamais remédier. Les poissons capturés à l’occasion d’un tel chalutage sont des poissons particuliers ; ils ne sont pas très beaux, et c’est d’ailleurs pourquoi ils sont souvent présentés en filets sur les marchés, sinon on ne les achèterait pas. Ces poissons ont une vitesse de reproduction très lente, car ils vivent très vieux : leur capacité de renouvellement est terriblement limitée.
D’autre part, il n’y a pas que nous qui nous intéressons à ce problème : la Communauté européenne s’en préoccupe aussi et elle travaille sur le sujet.

M. Frédéric Cuvillier : C’est de sa compétence !

Mme Geneviève Gaillard : Je pense que la suppression de l’alinéa 4 serait un signal négatif envoyé à l’Europe. On risquerait d’aller ainsi vers le moins-disant écologique.
Pour ce qui me concerne, j’ai proposé un amendement qui, contrairement à ce qui a été dit, concerne, non pas onze ou douze chalutiers, mais un seul : il s’agit de prévoir une interdiction du chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres. Voilà une solution qui permettrait d’envoyer un signal fort à tous.

M. Dino Cinieri : et M. Daniel Fasquelle. Non !

Mme Geneviève Gaillard : Avant toute chose, il faut donc lire les amendements et examiner le problème avec attention, mais je pense que nous devrions prendre une décision responsable et courageuse. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Menuel : Il n’y a pas les gens responsables d’un côté et les gens irresponsables de l’autre !

Mme Geneviève Gaillard : On sait qu’un chalutier qui pêche au-delà de 800 mètres ne capturera pas nécessairement beaucoup de poissons ; les emplois concernés ne seront pas supprimés, puisque le chalutier sera utilisé pour d’autres activités. Seuls 1,2 % des poissons capturés en Europe sont issus du chalutage en eaux profondes : ce n’est pas énorme, et ce n’est pas cela qui va déstabiliser la communauté internationale !
Je vous demande donc de voter contre la suppression de cet alinéa et d’adopter l’amendement que je vais proposer, qui concerne un seul chalutier et le chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur.

M. Dino Cinieri : Impossible !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je voudrais pour commencer faire quelques petites mises au point. J’ai entendu l’émotion provoquée par l’adoption par la commission la semaine dernière de l’amendement tendant à interdire la pêche en eaux profondes. J’ai entendu les discours d’élus et de représentants de pêcheurs, qui dénotent pour le moins un immense malentendu : jamais, ô grand jamais, il n’a été question pour le Gouvernement, ni probablement pour ceux qui ont présenté l’amendement, d’interdire le chalutage ! Mettons-nous déjà d’accord sur ce point.
Au contraire, le Gouvernement, par ma voix la semaine dernière, mais aussi par celle d’autres de ses membres – car nous sommes unis sur cette question –, a salué le travail des pêcheurs, qui démontre leur connaissance de l’enjeu halieutique et de celui de la biodiversité. Les pêcheurs font depuis de nombreuses années des efforts afin de pratiquer une pêche responsable.
D’ailleurs le débat sur les quotas – qui avaient suscité des questions à une époque – est aujourd’hui à peu près apaisé ; et ce sont précisément les quotas, non des interdictions de chalutage en eaux profondes, qui assurent la gestion des stocks de poissons. Le chalutage en eaux profondes, rappelons-le, concerne la préservation des écosystèmes de grands fonds.
Le Gouvernement soutient les pêcheurs et jamais, ô grand jamais, ne voudrait les mettre en difficulté. Mais sa position, exprimée en novembre dernier avec les autres ministres de la pêche qui se sont accordés sur le projet de règlement, est de limiter la pêche en eaux profondes à 800 mètres au maximum. Tel est l’objet de l’accord que le Gouvernement avait défendu et qui sera porté devant le Parlement européen, même si nous regrettons tous que les débats, en son sein, n’aient pas encore abouti.
L’amendement voté la semaine dernière évoquait un décret, et c’est malheureusement ce point qui a suscité des inquiétudes : une théorie du complot s’est développée, selon laquelle ce décret comporterait toutes les interdictions possibles pour tuer la filière de la pêche. Tout cela n’est évidemment pas sérieux.
Pour lever ces inquiétudes, Mme Gaillard a déposé un amendement qui reprend les termes du projet en « stand-by » au Parlement européen, à savoir l’interdiction du chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres de profondeur. Cet amendement a le mérite de clarifier la volonté du législateur, qui, la semaine dernière, a bien précisé qu’il n’était pas question d’autre chose : il s’agit d’interdire le chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres, et rien de plus. Je conçois que cette question puisse faire débat, mais nous devons nous mettre d’accord sur son objet. La disposition votée la semaine dernière en commission reprend exactement celle qui est proposée au Parlement européen.
J’en viens plus précisément aux amendements en discussion. Le Gouvernement a fait son travail, notamment par l’intermédiaire de Ségolène Royal, qui, à plusieurs reprises, a saisi les instances européennes pour leur demander d’accélérer le processus embourbé au niveau du Parlement de Strasbourg. Reste à savoir si les parlementaires français souhaitent eux-mêmes interpeller le Parlement européen pour l’encourager à avancer. Le Gouvernement n’a pas à se prononcer sur ce point ; aussi émettrai-je un avis de sagesse. Il n’appartient pas, en effet, au Gouvernement de dire aux parlementaires ce qu’ils ont à faire sur le sujet.
En revanche, je tiens à dire que ni le Gouvernement, ni, je pense, ceux qui ont voté la disposition dont nous parlons, ne défendent autre chose que ce qui est inscrit dans l’amendement de Mme Gaillard.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Cosignataire de l’amendement bkno ek759 de M. Rouillard, je veux vous expliquer ma position. Peut-être les députés français sont-ils allés un peu au-delà de leurs prérogatives, car la politique concernée est communautaire. Or la France discute au niveau communautaire dans le cadre d’un trilogue qui se tiendra probablement, m’a-t-on dit, à la fin du mois d’avril. Certes, le règlement sur les pêches profondes se fait un peu attendre, et les discussions sont en effet très longues – mais il y a eu des élections au niveau européen. Un compromis se dessine néanmoins sur l’interdiction de la pêche en eau profonde au-delà de 800 mètres.
Il convient de poursuivre le dialogue au niveau européen et de ne pas sacrifier la pêche française : seuls les navires français, faut-il le rappeler, seraient concernés par les règles dont nous parlons. Il me paraît donc sage d’attendre l’adoption du règlement européen.
J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec la députée européenne en charge du rapport ; elle était quelque peu ennuyée, bien entendu, par la position du Parlement français.
La position défendue à Bruxelles correspond bien entendu à celle du Président de la République, mais aussi à celle du Premier ministre, de la ministre de l’écologie et du secrétaire d’État en charge de la pêche. Il y aurait donc une certaine incohérence, je le répète, à ne pas attendre que l’affaire se règle au niveau européen. Nous avons tous défendu le gel de l’empreinte et l’encadrement strict des quotas ; aussi me paraît-il nécessaire de respecter le trilogue.

M. Daniel Fasquelle : Tout à fait d’accord.

M. le président : Merci, madame Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Je n’ai pas tout à fait terminé, monsieur le président.

M. le président : Vous avez dépassé les deux minutes, madame Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Il faut aussi rétablir certaines vérités validées par la communauté scientifique. Les espèces qui vivent en eaux profondes sont en effet exploitées conformément à leur rendement maximal durable aux quotas européens, comme plus de 60 % des stocks dans ce pays.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je reviendrai brièvement sur trois points.
On me reprochait tout à l’heure de ne pas connaître le dossier. Les espèces de poissons pêchées en eau profonde, à moins de 800 mètres, sont au nombre de trois : le requin chagrin, le grenadier de roche et la lingue bleue. L’Union internationale pour la conservation de la nature a conclu que deux de ces trois espèces ciblées en eau profonde étaient menacées d’extinction : le grenadier de roche – pour la lingue bleue le risque semble moindre – et, surtout, le requin chagrin.
Ces variétés sont essentiellement pêchées par la Scapêche, qui, il y a un an et demi, a pris l’engagement de relever ses filets à moins de 800 mètres suite à une campagne de pétitions lancée par les grands distributeurs, lesquels refusent de vendre des poissons dont l’opinion publique ne veut plus ;…

M. Daniel Fasquelle : C’est du lobbying !

M. Bertrand Pancher : …de fait, on n’en trouve presque plus depuis – vous pouvez le constater sur les étals. C’est bien la démonstration que cette pêche-là était pratiquée par la seule Scapêche, non par les bateaux d’autres entreprises pourtant détentrices d’autorisations.

M. Daniel Fasquelle : Ben voyons !

M. Bertrand Pancher : Ces données sont celles de l’Ifremer, organisme sérieux s’il en est. Collectées en 2012, elles ont été rendues publiques en 2014, avant l’annonce d’Intermarché. 2183Seuls dix navires étaient impliqués dans le chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres. Comme la Scapêche retiré les siens, il n’en reste presque plus.
Quant au Parlement européen, bonne chance et bon courage ! Je vous le donne en mille…

M. le président : Merci de conclure.

M. Bertrand Pancher : Cela vaut le coup d’être signalé : quelle est la rapporteure du règlement relatif à la pêche profonde, chargée de conduire les négociations à huis clos entre le Parlement, le Conseil européen et la Commission européenne ? Isabelle Thomas, marraine de Bluefisch, le plus important lobby de pêche industrielle en France. (Protestations sur plusieurs bancs.) Tout cela est risible.

Mme Geneviève Gaillard : Mme Laurence Abeille et M. Sergio Coronado. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je souscris pleinement aux propos de Mme Le Loch, qui, présidente du groupe d’études sur la mer, connaît bien le sujet. La procédure n’est pas en stand-by au niveau européen.
Vous prétendez aussi, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement est uni dans cette décision, ce que je ne crois pas. J’en veux pour preuve les propos de M. Vidalies, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie bleue, sur un amendement du même type. Permettez-moi de les citer, car ils valent leur pesant d’or :
« Une démarche comme la vôtre ne nous aide pas à soutenir un secteur très important pour la France. Ses professionnels doivent être respectés, car ils s’inscrivent tous, d’une manière générale, dans le cadre de la politique commune de la pêche. Vous devriez les défendre plutôt que nourrir la suspicion. Franchement, vous devriez être à nos côtés pour soutenir ce secteur essentiel et hautement respectable ! »
Ce n’est pas moi qui le dis mais, je le répète, M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Cuvillier.

M. Frédéric Cuvillier : Je veux revenir sur deux ou trois points.
Tout d’abord, l’optique du Gouvernement n’est pas d’exprimer une position de sagesse. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous rappeler que cette position est constante dans les négociations européennes, là où elles ont lieu. Je m’étonne que l’on introduise ce débat capital pour la filière maritime, l’économie de la pêche et l’économie portuaire à l’occasion d’un texte adopté par la commission du développement durable. De fait, celle-ci a été éclairée : j’ai moi-même été auditionné à plusieurs reprises – vous le savez bien, mesdames et messieurs les commissaires – au sujet de ce qui relève des compétences respectives de l’Union européenne et des parlements nationaux.
On connaît les lois ordinaires et les lois constitutionnelles ; Mme la secrétaire d’État vient de dire que nous allions inventer une loi « interpellative ».

M. François André : C’est absurde !

M. Frédéric Cuvillier : Interpeller n’est pas notre rôle. Monsieur Pancher, les institutions sont les institutions, et il ne me paraît pas correct de mettre en cause la respectabilité, l’honorabilité et l’intégrité de l’une de nos collègues, représentante de la France au Parlement européen. (Exclamations sur divers bancs.)

M. François André : Effectivement, c’est scandaleux !

M. Sergio Coronado : Il ne l’a pas fait !

M. Bertrand Pancher : Je suis anti-lobbying !

M. Frédéric Cuvillier : C’est au niveau européen, où la France joue tout son rôle, que les négociations doivent avoir lieu. Nationaliser la question revient à affaiblir la position de la France : je le dis, madame la secrétaire d’État, car il s’agit d’un combat que nous avons mené avec beaucoup de force et de conviction. La France a été réinvitée autour de la table de négociations, après que les relations avec la Commission furent devenues très tendues, notamment sous le mandat de la commissaire María Damanáki.
Nous avons réussi à travailler dans le respect et l’équilibre, et c’est aussi grâce aux efforts constants des professionnels que la France peut faire valoir la pêche durable et responsable.

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gwendal Rouillard.

M. Gwendal Rouillard : La position de la France, madame la secrétaire d’État, n’est pas celle que vous avez indiquée, je me permets de le signaler. La France est effectivement favorable à l’interdiction de la pêche au-delà de 800 mètres ; mais, si je puis me permettre, vous avez oublié un élément, qui justifie que nous combattions l’amendement de Mme la rapporteure. Vous avez omis, volontairement, la question des zones de pêche.

M. Frédéric Cuvillier : Eh oui !

M. Gwendal Rouillard : La France négocie la possibilité, pour les entreprises concernées, de continuer à pêcher dans les zones de pêche. On ne peut encadrer la pêche – donc ne pas l’interdire – sans prévoir des zones où elle peut s’exercer.

M. Frédéric Cuvillier : En effet.

M. Gwendal Rouillard : Tout le débat est là : est-ce la responsabilité de l’Assemblée nationale française de déterminer précisément les zones et les espaces de pêche ? Cette question n’est-elle pas du ressort du trilogue ? Ne concerne-t-elle pas la bataille que notre pays mène sur l’objectif – qu’au demeurant nous partageons – ayant trait aux zones de pêche ?
Je le redis, puisque nous sommes tous attachés, si j’ai bien compris, à la pêche artisanale : lorsque la France mène des négociations, elle négocie en même temps – car tout est lié – des contreparties en faveur de la pêche artisanale et côtière. M. Cuvillier le sait mieux que quiconque, lui qui a eu à suivre quinze séances de négociations. La pêche est une filière globale, économique, industrielle et humaine : des marins pêcheurs, des hommes et des femmes, font vivre cette filière qui va de la pêche hauturière à la pêche côtière. Le sujet clé, ce sont les zones, et ce sujet fonde la position de la France, même si l’empreinte écologique fait toujours débat. Je demande donc le respect de cet élément : c’est le sens premier de notre amendement.
Quelques mots pour conclure : nous avons un collègue du groupe de l’Union des démocrates et indépendants qui est particulièrement attentif à ces sujets.

M. Bertrand Pancher : Oui.

M. Gwendal Rouillard : Il dit que cela ne concerne plus aucun bateau. J’ai dit – et je tiens les chiffres, que j’ai vérifiés ce midi, à votre disposition – qu’à Lorient, cette forme de pêche concernait neuf bateaux, huit chalutiers et un palangrier.

Mme Geneviève Gaillard : Non. Pas autant !

M. Gwendal Rouillard : Si je prends les trois principales espèces concernées en 2015, le tonnage est de 3 000 tonnes et représente un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros pour un prix moyen de 2,5 euros le kilogramme.
Pour la lotte, le chiffre d’affaires est de 15 millions d’euros, et pour le merlu, de 10 millions d’euros, car ces deux espèces sont pêchées ensemble. Un peu de sérieux et de précision, donc, sur les chiffres !

M. le président : Mes chers collègues, vous souhaitez tous parler et vous exprimer au-delà des temps de parole prévus. Or il reste 200 amendements à examiner et tout le monde semble vouloir achever l’examen du projet de loi cette nuit. Mais il faudra bien que le débat s’arrête à un moment donné : de fait, nous ne pourrons le poursuivre dans ces conditions si personne ne veut respecter les règles collectives.
La parole est à M. Rémi Pauvros.

M. Rémi Pauvros : Mon intervention concerne Isabelle Thomas : on ne peut pas laisser M. Douillet nous faire une leçon de morale et utiliser ce type d’argument.

M. David Douillet : Je n’ai rien dit !

M. Dino Cinieri : Il n’a rien dit !

M. Rémi Pauvros : Je voulais simplement le souligner, mais Frédéric Cuvillier l’a fait, et à juste raison. Par ailleurs, bien que la mer soit pour le moment assez éloignée de ma circonscription, j’ai essayé de me forger une opinion sur la question dont nous débattons.
Je suis un peu surpris qu’on ait pu établir une proposition sur la base d’une activité très réduite, puisque l’on parle d’un seul bateau, alors que, comme j’ai pu le vérifier par moi-même, elle est pratiquée par un nombre beaucoup plus important de bateaux.
Il s’agit d’une activité économique importante, qui intègre la transformation, que nous n’avons pas évoquée mais qui est pratiquée dans les ports concernés. En ce qui me concerne, je soutiens donc l’amendement bkno ek759 de M. Rouillard.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard : Avant de passer au vote, et compte tenu de l’avis que j’ai déjà donné, je trouve tout de même assez inadmissible qu’il se trouve parmi nous des députés qui s’interrogent sur les raisons pour lesquelles nous parlons de pêche en eaux profondes au sein de la commission du développement durable et dans le cadre de l’examen d’un projet de loi relatif à la biodiversité. C’est tout de même un peu raide !
En effet, ce sujet nous concerne également, et la pêche en eaux profondes et les ressources halieutiques qu’elle prélève ont un impact sur la biodiversité marine. Il m’apparaît donc tout à fait normal que nous nous y intéressions : ce débat n’est pas réservé à une seule catégorie de personnes partageant le même avis.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’alinéa 4. L’amendement que je propose porte sur les zones de pêche françaises, et non espagnoles ou autres, car nous n’en avons pas le droit.

M. Daniel Fasquelle : C’est bien là le problème !

Mme Geneviève Gaillard : C’est à l’Europe de s’y intéresser : nous sommes d’accord sur ce point.
Mais, pour ce qui nous concerne, l’amendement proposé ici et visant à interdire le chalutage au-delà des 800 mètres ne porte, bien entendu, que sur les zones de pêche françaises. Nous n’allons pas légiférer et élaborer la règlementation pour d’autres pays que le nôtre ! C’est l’Union européenne qui s’en chargera. Mais adopter cet amendement permettrait d’envoyer un signal fort à l’Union européenne au travers de ce projet de loi.
Enfin, il n’existe aujourd’hui qu’un seul bateau qui pêche au-delà des 800 mètres.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : C’est faux !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Je voudrais rappeler que c’est la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, qui a demandé à ce que les données de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – l’IFREMER – soient rendues publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Audibert Troin : Faites donc un séminaire gouvernemental !

Mme Laurence Abeille : Il faut saluer cette démarche et ce geste, car c’est grâce à ces données et à cette transparence que nous avons pu prendre conscience de la réalité du chalutage en eaux profondes. Il faut bien préciser que nous parlons du chalutage en eaux profondes, et non de la pêche en général, ni de la pêche à la palangre. Rapportons donc cette question à sa réalité économique : elle ne représente que 1,4 % du tonnage total pêché en Atlantique nord, soit quelque chose d’extrêmement minime.
À partir de ces données auxquelles nous avons donc eu accès grâce à l’IFREMER, ainsi que des débats que nous avons eus, nous avons constaté l’immense destruction des fonds marins résultant de ces pratiques de pêche.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Au vote !

Mme Laurence Abeille : Nous ne devrions pas ici avoir un débat sur la pêche. Nous savons seulement que d’un point de vue économique – tous les éléments dont nous avons eu connaissance sont extrêmement parlants – , cette activité est extrêmement minime. La plupart des bateaux qui pratiquent la pêche en eaux profondes pratiquent d’ailleurs aussi d’autres types de pêche – et c’est heureux car sans cela, leur activité ne serait pas rentable.

M. Dino Cinieri : Allez, allez ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je vous en prie, chers collègues !

Mme Laurence Abeille : C’est une pêche d’importance assez faible et qui est très destructrice. Je ne comprends donc pas pourquoi, dans cet hémicycle, cette question suscite subite2185ment ces grondements fort désagréables, alors même que cette question est majeure pour la protection de la biodiversité.
J’ai repris la parole pour dire que nous ne débattons pas d’un projet de loi sur la pêche, mais d’un projet de loi relatif à la biodiversité, dont l’objet est de mettre un terme à la destruction de la biodiversité des fonds marins. C’est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas voter les amendements de suppression de l’alinéa 4.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek364, 435, 759 et 868.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Par conséquent, les amendements de Mme la rapporteure tombent.