Reconquête de la biodiversité : Article 68 sexies
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles. Ces terrains n’ont jamais eu de vocation forestière. Il en est de même pour des terrains issus de la déprise, et qui se sont ensemencés naturellement.
Or la loi a créé la compensation forestière. Les parcelles agricoles, même si elles présentent un couvert boisé, restent des terres agricoles et ne doivent ni être soumises à autorisation de défrichement, ni faire l’objet d’une compensation.
Parce que la spécificité agricole en zone de montagne et la reconquête d’anciennes terres agricoles doivent être prises en compte, cet article doit être modifié pour dispenser les agriculteurs d’une autorisation de défrichement et d’une compensation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Ce serait en contradiction avec nos engagements internationaux visant au maintien des stocks de carbone. J’y suis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Dino Cinieri, vise à intégrer les déboisements effectués par les jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier.
En effet, le coût du déboisement est important, alors que le jeune agriculteur doit déjà supporter le lancement de son activité professionnelle et les investissements liés. De plus, le code forestier peut ajouter à l’obligation de reboisement un éventuel coefficient multiplicateur.
Il est donc nécessaire pour la création d’activité, le développement économique des territoires ruraux et la pérennisation de l’installation des jeunes en agriculture, de ne pas mettre de tels freins à l’installation, ni d’instaurer cette concurrence inutile entre forêt et agriculture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek262, 263, 268, 140 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek262, 263 et 268 sont identiques.
Les amendements bknos ek140 et 509 le sont également.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek262.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que, pour bénéficier d’une autorisation de défrichement, le porteur de projet devra reforester, en appliquant, le cas échéant, un coefficient multiplicateur qui peut aller jusqu’à multiplier la surface par cinq, et éventuellement s’acquitter d’une taxe à l’hectare qui bénéficie à la filière de la forêt. Tout ceci rend plus difficile la réalisation de projets.
Les grands projets, comme les routes ou les lignes à grande vitesse, dont les budgets sont importants, parviennent à intégrer ces dépenses ou à les répercuter sur les utilisateurs. Mais, pour les projets de moindre ampleur, comme les projets agricoles – et je pense notamment aux viticulteurs de mon département – le coût est souvent dissuasif. Ainsi, les plus fragiles sont pénalisés. Et ils le sont doublement, car la reforestation des grands projets est exécutée sur les terres agricoles.
Or les surfaces agricoles diminuent de 75 000 hectares par an, d’après le rapport de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. De plus, les prairies et les haies présentes sur les exploitations agricoles ont la même caractéristique que les forêts, puisqu’elles stockent du carbone, à l’inverse de nombreuses activités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de prévoir une mesure pour rétablir l’équilibre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reprends à mon compte les arguments de Dino Cinieri et j’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que la forêt gagne de plus en plus les territoires de montagne, au détriment des terres agricoles. Il faut à tout prix éviter les mesures compensatoires et les autorisations de défrichement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été parfaitement défendu par mes collègues Dino Cinieri et Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en arrivons à une deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, déposé par mon collègue Paul Salen, est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues. Je voudrais seulement ajouter que notre collègue Thierry Benoit avait proposé de concentrer les activités de reboisement dans les zones naturelles délaissées, 2199à l’instar notamment des échangeurs autoroutiers. Vous voyez donc que nous sommes très favorables au reboisement. Pour autant, il ne faut pas aller trop loin dans le reboisement lorsque celui-ci va à l’encontre de la préservation ou du développement d’une activité agricole.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La bonne rédaction de l’article L. 341-6, qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques, soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé en commission du développement durable par Mme la rapporteure.
En conséquence, cet amendement vise à créer une seule et unique exception au conditionnement de l’autorisation par le préfet fixé à l’article L. 341-6 : cette exception ne pourra concerner que les personnes inscrites au registre susmentionné.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek937.
Mme Barbara Pompili : Les compensations d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 sont soumises à minoration depuis 2009.
Les amendements CD647 et CD840, adoptés en commission, ont rétabli une compensation intégrale de l’exonération à compter de 2017 pour les collectivités pour lesquelles le montant de l’exonération est supérieur à 10 % de leur budget annuel de fonctionnement.
Bien que l’application d’un coefficient de minoration sur ces compensations d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 fasse peser une contrainte sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, le Gouvernement n’est pas favorable à leur exclusion des variables d’ajustement, et ce pour deux raisons.
La première est financière. Le contexte actuel des finances publiques et l’effort de réduction des dépenses ne permettent pas d’exclure ce dispositif d’allégement de fiscalité des variables d’ajustement.
La seconde concerne l’architecture du mécanisme des variables d’ajustement. Une différence de traitement entre deux communes, dont les exonérations seraient compensées différemment, créerait un précédent qui pourrait fragiliser le principe même des variables d’ajustement, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. En effet, d’autres communes bénéficiant d’autres exonérations, sur d’autres dispositifs, pourraient alors légitimement demander à bénéficier d’un régime dérogatoire de compensation.
Tel est le sens de cet amendement.