Création, architecture et patrimoine : Présentation
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Audrey Azoulay : Madame la présidente, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen en deuxième lecture en séance publique du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Après une première lecture à l’Assemblée et son examen par le Sénat, nous sommes tous pleinement conscients de ses enjeux.
Cette loi, au-delà des amendements et des dispositions dont nous allons discuter, affirme la spécificité de la culture et ce pourquoi elle requiert la protection du législateur. Le théâtre, le livre, le cinéma, le patrimoine, l’archéologie, l’architecture ou la chanson, toutes ces expressions du génie humain doivent être soustraites aux seules lois du marché ou du laissez-faire. Ce ne sont pas des commodités ni des marchandises.
Parce qu’il nous faut protéger leur diversité, rééquilibrer des rapports de force défavorables, garantir à la création des moyens d’existence, proposer une vision à long terme et prendre en compte la profondeur historique et la diversité de notre territoire, les arts viennent chercher la force de la loi.
Malraux a dit une chose très simple sur l’art : « C’est la seule chose qui résiste à la mort. » Gilles Deleuze a repris cette idée lors d’une conférence, où il disait ainsi : « Réfléchissez… Alors oui, qu’est-ce qui résiste à la mort ? Sans doute, il suffit de voir une statuette de trois mille ans avant notre ère pour trouver que la réponse de Malraux est une plutôt bonne réponse. Alors on pourrait dire […] : l’art, c’est ce qui résiste. D’où le rapport si étroit entre l’acte de résistance et l’art, et l’œuvre d’art », avant de conclure : « Tout acte de résistance n’est pas une œuvre d’art bien que, d’une certaine manière, elle en soit. Toute œuvre d’art n’est pas un acte de résistance, et pourtant, d’une certaine manière, elle l’est. »
Si cette définition de l’acte de création nous concerne aujourd’hui, c’est parce que nous sommes entrés dans une société où l’on constate qu’il est plus difficile de dialoguer, où la création, par nature transgressive, est parfois moins bien accueillie et où il est plus difficile d’être ensemble. Elle est pourtant l’un des derniers espaces où vivre cette relation à l’autre, l’un des derniers espaces légitime et capable de faire vivre ces liens.
Mesdames, messieurs les députés, je voudrais rappeler rapidement les principes de cette loi et son contexte.
Premier principe : protéger la liberté de création, de diffusion et de programmation. Pour autant, cette liberté n’est pas absolue et elle doit être conciliée avec d’autres principes fondamentaux, notamment le refus de l’incitation à la haine. Mais l’artiste, par nature, dérange, parce qu’il voit ce que l’on écarte et qu’il exprime ce qui est refoulé. Voilà pourquoi il faut protéger la liberté de création et de programmation. La défense de cette liberté va de pair avec la réaffirmation d’une politique de service public ambitieuse, notamment à travers des réseaux de structures labellisées par l’État, portées conjointement par celui-ci et les collectivités territoriales.
Second principe : promouvoir la transparence et la concertation dans les industries culturelles. La loi définit pour les industries culturelles les conditions de nouveaux équilibres, rendus nécessaires par de nouveaux usages et de nouveaux modèles économiques, en privilégiant la concertation, celle entre les organisations représentatives des éditeurs et des auteurs pour le livre, entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour la musique, mais également en portant attention aux rapports de force et à la nécessité de soutenir toujours l’auteur, le créateur.
Troisième principe : clarification, protection et responsabilité. C’est l’objet du volet sur l’archéologie préventive, le patrimoine et la richesse des métiers dans ce domaine. J’y reviendrai en détail.
Quatrième principe : innovation et expérimentation pour ce qui concerne l’architecture qui façonne notre quotidien.
Cette loi vient devant vous dans un contexte qui lui donne sens : un budget en augmentation pour la deuxième année consécutive, afin de soutenir la création artistique mais aussi l’accès de tous à la culture, notamment celui des enfants ; une attention constante à l’emploi dans ce secteur, avec la renégociation de la convention d’assurance chômage et le fonds pour l’emploi ; enfin, une volonté de mettre en œuvre une politique partenariale avec les collectivités territoriales qui font le choix de la culture.
Je me réjouis que la commission des affaires culturelles et de l’éducation de votre assemblée ait pu améliorer la rédaction de certains articles. Elle a sensiblement enrichi, sans le dénaturer, le texte transmis par le Sénat. L’article 2, issu des propositions du rapporteur, réaffirme le caractère de service public de la politique en faveur de la création artistique. Il valorise l’action culturelle et l’éducation artistique. Il y a là pour nous une responsabilité majeure.
L’article 3 consacre les labels comme un véritable outil de politique du spectacle vivant et renforce le maillage structurant que constitue le réseau issu des scènes de la décentralisation culturelle.
Le rétablissement de l’article 6 bis a permis, conformément au principe de neutralité technologique, de rétablir le régime de rémunération équitable, aujourd’hui applicable aux radios hertziennes, à l’ensemble des radios diffusées sur internet en flux continu. Je m’en réjouis.
S’agissant de la copie privée, le Sénat avait introduit une mesure qui permet d’assujettir à la rémunération pour copie privée les services de copies proposés par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. Il s’agit de leur permettre de moderniser leur modèle à l’heure des magnétoscopes numériques. Le travail en commission a permis de simplifier la réforme, en la ciblant sur le champ des redevables et en prévoyant une disposition conforme à l’esprit de la copie privée. Le dispositif ainsi adopté permet de la moderniser, tout en préservant le droit exclusif qui demeure le socle de la protection du droit d’auteur et des droits voisins.
S’agissant des articles relatifs aux obligations des chaînes de télévision en matière de financement de la création audiovisuelle, je me réjouis que votre commission ait supprimé les dispositifs introduits au Sénat. Tout en appelant notre attention sur le sujet, ils risquaient de faire échec, s’ils perduraient, au processus de renégociation des relations entre diffuseurs et producteurs. Il faut, en la matière, nous permettre de passer de la réglementation à la régulation.
La loi doit fixer les grands principes, tels que celui d’une contribution des chaînes à la production indépendante d’œuvres. Mais toutes les dispositions subséquentes, bien qu’elles prennent une forme réglementaire, doivent être autant que possible le fruit d’accords qui associent l’ensemble des syndicats de producteurs et d’auteurs aux différentes chaînes de télévision et aux autres diffuseurs. Les amendements adoptés en commission ont permis aux négociations en cours de reprendre sereinement, après les accords qui ont déjà été trouvés pour France Télévisions, en décembre 2015 et encore tout récemment pour Arte.
La nouvelle version de l’article 11 ter relatif aux obligations des radios en matière de musique permet de renforcer la diversité musicale. Elle rend les quotas enfin effectifs. En matière culturelle, suivre la demande est une erreur. Il faut développer l’offre et donner à tous les publics la possibilité de découvrir et d’aimer ce qu’ils ne connaissent pas encore.
Le dispositif proposé pénalise les radios qui diffusent un nombre très faible de titres et récompense celles qui, au contraire, prennent des engagements concrets en matière de diversité. Il introduit plus de transparence dans le contrôle et crée un régime adapté aux radios de découverte musicale. Celles-ci devront pour autant augmenter sensiblement leur programmation d’œuvres francophones.
Ce dispositif est à mon sens équilibré. Toutefois, j’ai entendu les interrogations exprimées par certains membres de la commission. Nous avons donc apporté des précisions quant aux modalités de mise en œuvre du mécanisme voté en commission et à son impact sur la diversité.
Les articles 17 et suivants confortent l’organisation des enseignements spécialisés. Ils renforcent les établissements d’enseignement supérieur artistique en bonne concertation avec l’enseignement supérieur général. Par ailleurs, ils confirment la création d’un Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER – art et culture, véritable Parlement de nos écoles, dont les spécificités doivent être reconnues, notamment celle, majeure, d’avoir des artistes et des professionnels pour intervenants.
Sur l’archéologie préventive, votre commission a choisi de revenir à l’essentiel du texte de la première lecture – texte qui était issu d’amendements de votre commission et du Gouvernement. L’archéologie préventive nous permet de remonter le fil de notre histoire et d’un patrimoine qui est celui de l’humanité. Vous avez réaffirmé le rôle de l’État dans la maîtrise d’ouvrage scientifique de la politique publique de l’archéologie préventive, qui s’appuie sur des compétences multiples, tout en reconnaissant le rôle des services archéologiques des collectivités territoriales et celui des opérateurs privés d’archéologie préventive.
Ce texte me semble désormais bien équilibré. Il demeure au service de l’archéologie préventive, laquelle doit se construire en lien permanent avec les territoires, les élus et l’ensemble des aménageurs, mais sous le contrôle scientifique vigilant de l’État.
Sur la question des espaces protégés, élément central de la partie patrimoniale du projet de loi, nous touchons au but. Vous avez repris à votre compte le texte issu des travaux du Sénat, qui avait fait l’objet d’un accord du Gouvernement et des sénateurs. La fusion des trois types d’espaces protégés en une seule catégorie est désormais actée. Ce nouvel espace pourra bénéficier de deux niveaux de protection : un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Je suis particulièrement heureuse que cet élément important rassemble une majeure partie des députés et des sénateurs. Je vous proposerai une appellation commune de ces espaces, sous la dénomination de « site patrimonial remarquable », après le débat qui a eu lieu en commission sur nos différentes propositions.
S’agissant des articles 26 et suivants, l’architecture doit être replacée au cœur de la construction du quotidien. Nous avons malheureusement trop souvent à déplorer son absence. Elle a trop longtemps été considérée comme superfétatoire. Le Sénat avait revu les articles en faveur de l’architecture d’une façon discutable, à mon sens. Si deux points 2209majeurs ont été conservés – le seuil d’intervention de l’architecte et l’expérimentation –, plusieurs dispositions adoptées par l’Assemblée en première lecture avaient été supprimées. Votre commission les a rétablies. Je m’en réjouis, car nous devons développer la présence de l’architecture pour tout le monde et pour le cadre de vie de tous les jours, au-delà des seuls grands gestes architecturaux que nous apprécions aussi.
Dans le domaine du livre, les articles que nous allons examiner sont la traduction de dispositions souhaitées par les acteurs du secteur. Ils prévoient un rapport devant rendre compte au Parlement de l’avancement de la concertation sur l’amélioration des relations contractuelles entre les auteurs et les éditeurs. Celle-ci a d’ores et déjà bien progressé, sous le contrôle et l’œil vigilant du Gouvernement.
Par ailleurs, dans le prolongement du vote en première lecture, il était nécessaire de créer la possibilité pour l’auteur de résilier son contrat dans le cadre d’une procédure simplifiée ne nécessitant pas le recours au juge en cas de non-paiement de ses droits par l’éditeur.
S’agissant de l’examen général du texte en séance publique, le Gouvernement présentera quelques amendements. Sur la pratique amateur, afin de la valoriser dans le respect de l’emploi professionnel, je présenterai un amendement à l’article 11 A, que la commission a heureusement rétabli dans les termes votés en première lecture, pour préciser encore, s’il en était besoin, son cadre. Je le ferai à la lumière des dernières concertations qui ont été menées et qui permettent, je le crois, de proposer un texte équilibré dont l’application devra ensuite être précisée par décret.
Sur le droit de suite, une disposition a été introduite par le Sénat afin que les fondations puissent bénéficier d’un legs du droit de suite sur les œuvres des artistes. En commission, le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de ce legs à tout type de personnes, là où le Sénat limitait cette protection à certaines fondations. Le Gouvernement présentera un amendement afin d’améliorer cet article, pour que les personnes qui ont la responsabilité de faire vivre l’œuvre d’un artiste, en veillant à sa diffusion ou à sa conservation par exemple, puissent bénéficier de façon adaptée des ressources qu’offre le legs du droit de suite.
S’agissant des espaces protégés, vous vous êtes prononcés en commission, de façon indicative, sur plusieurs propositions : site patrimonial protégé, site patrimonial remarquable, site remarquable et site patrimonial. Je me réjouis que l’appellation « site patrimonial remarquable » l’ait emporté. J’espère qu’elle vous conviendra ainsi qu’au Sénat. Ce nom rappelle qu’il s’agit d’une politique patrimoniale et non seulement d’un label ; en même temps, c’est un nom parlant, qui peut aussi être un vecteur d’attractivité, notamment touristique. Il conjugue l’esprit de protection avec la notion de site. Enfin, il nomme le patrimoine et le fait que les caractéristiques de celui-ci appellent la protection, et donc parfois aussi des contraintes, qui seront mieux comprises et donc acceptées. Le Gouvernement présentera les nombreux amendements nécessaires pour prendre en compte cette nouvelle appellation.
Mesdames et messieurs les députés, le texte est désormais entre vos mains. Je suis bien évidemment disposée à continuer à l’améliorer au fil du débat, mais je souhaite surtout, au nom du Gouvernement, que ce texte de loi prouve aux artistes, aux professionnels et à nos concitoyens que la représentation nationale porte indéfectiblement une ambition culturelle forte pour le pays. Je souhaite que le législateur s’en empare totalement, que tous les bancs de l’Assemblée montrent qu’ils partagent comme je le crois cette ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il me soit permis, avant tout, de rendre hommage à deux grands parlementaires qui ont tant contribué par leur engagement, souvent militant, à la grande loi pour la culture qui nous mobilise à nouveau aujourd’hui dans cet hémicycle : Jack Ralite et Yves Dauge.
Notre Assemblée est donc saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a été adopté par le Sénat le bk1erekmars dernier. L’apport du Sénat à ce projet de loi s’est traduit par l’adoption de trente-sept nouveaux articles, dénotant une volonté réelle d’enrichissement du texte. Loin de s’opposer, sur chaque sujet, au travail réalisé par notre commission puis par notre Assemblée, le Sénat a adopté conformes trente articles, notamment l’article bk1erek relatif à la liberté de création. Il a apporté des modifications, souvent substantielles, à cinquante-cinq articles adoptés par notre Assemblée, dont certaines ont été conservées par notre commission quand d’autres ont nécessité des ajustements.
S’agissant des articles relatifs à la création artistique, la commission a, en premier lieu, simplifié la rédaction de l’article bk1erek bis relatif à la liberté de diffusion de la création artistique, sur le modèle de l’article bk1erek, et réécrit l’article 2 définissant les objectifs de la politique de service public en faveur de la création artistique, afin de retenir les apports déterminants des deux chambres. L’article 3, relatif à la politique de labellisation de structures dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, a été réécrit par un amendement du Gouvernement consistant très largement en un retour aux équilibres retenus par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en reprenant certains apports du Sénat, notamment les précisions relatives au rôle des instances de gouvernance des structures dans le choix de leur dirigeant ou de leur dirigeante.
La commission a par ailleurs rétabli deux articles supprimés par le Sénat – l’article 3 bis et l’article 4 B –, qui prévoyaient la production de rapports, l’un relatif à l’étude du dispositif dit de « 1 % travaux publics », l’autre à la mise en œuvre de l’ordonnance du 12 novembre 2014 sur le contrat d’édition.
En matière musicale, la commission a adopté à l’article 5 un amendement de Mme Isabelle Attard revenant à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui permettait d’associer les musiciens d’accompagnement aux résultats des exploitations non prévues et non prévisibles de leurs enregistrements. L’article 6 bis A, relatif à l’Observatoire de l’économie de la musique, a été réécrit à l’initiative du Gouvernement pour tenir compte des engagements pris dans le cadre de la signature du protocole dit « Schwartz ». L’article 6 bis, supprimé par le Sénat, a été réintroduit à l’initiative conjointe du Gouvernement et de Mme Isabelle Attard : il étend, au nom de la neutralité technologique, la licence légale aux radios diffusées en ligne en flux continu – couramment appelées « webradios ». Enfin, la rédaction de l’article 7, instituant un médiateur de la musique, a été modifiée par un amendement que j’ai présenté, sous-amendé par Mme Annie Genevard, afin de revenir aux équilibres du texte adopté par l’Assemblée nationale en 2210première lecture, tout en retenant l’articulation avec les compétences des autres instances de conciliation, introduite par le Sénat.
À l’article 8, relatif à l’exploitation des œuvres cinématographiques, cinq amendements du Gouvernement ont été adoptés pour clarifier les obligations du producteur dans la transmission des comptes de production et préciser le contenu des comptes d’exploitation ; des amendements analogues ont été adoptés à l’article 9 quater s’agissant de l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
À l’article 16, relatif à l’observation du spectacle vivant, la commission a adopté quatre amendements du Gouvernement revenant à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en introduisant la possibilité pour le ministère de la culture de conclure une convention avec ses établissements publics ou les sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD, afin de mettre à leur disposition certaines des données visées par l’article.
En matière de propriété intellectuelle, la commission a adopté un amendement du Gouvernement rétablissant à l’article 7 bis, relatif à la composition de la commission de la copie privée, le « pôle public » que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, tout en soumettant le président de la commission à l’obligation de communiquer une déclaration d’intérêts, comme l’avait souhaité le Sénat en première lecture. En matière d’études d’usage – article 7 ter –, j’ai souhaité revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
À l’article 7 bis AA, la commission a adopté un amendement de rédaction globale proposé par M. Marcel Rogemont, encadrant le versement de la rémunération pour copie privée par les services d’enregistrement numérique à distance recourant à l’« informatique dans le nuage ».
À l’article 7 quater, relatif à l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d’actions artistiques et culturelles, la commission a repris le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en retenant l’obligation, introduite par le Sénat, de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées – comme c’est le cas pour la réserve parlementaire.
La commission a par ailleurs décidé de supprimer, à l’initiative du Gouvernement, de Mme Isabelle Attard et de M. Lionel Tardy, l’article 10 quater qui créait un mécanisme de rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont référencées et utilisées, sans autorisation préalable, par les moteurs de recherche sur internet ; consciente de l’importance de légiférer sur ce point, elle n’a néanmoins pas souhaité que demeure dans le présent projet de loi une disposition sur laquelle nous avons convenu devoir retravailler.
En matière d’emploi artistique, la commission a adopté un amendement de Mme Marie-George Buffet à l’article 14, complétant la liste des artistes du spectacle par la profession de réalisateur. Elle a par ailleurs réécrit l’article 14 D afin de définir une qualité de « salariés des métiers d’art » ne remettant pas en cause le caractère indépendant de l’activité des artisans ; je vous proposerai une nouvelle rédaction répondant, je l’espère, plus parfaitement à l’objectif visé. La commission a par ailleurs supprimé, à titre conservatoire, les quatre articles introduits par la commission de la culture du Sénat en matière de production audiovisuelle – articles 10 quinquies à 10 octies – afin de ne pas perturber les négociations en cours entre les acteurs concernés.
S’agissant de l’enseignement artistique spécialisé et de l’enseignement supérieur de la création artistique et de l’architecture, la commission a supprimé le rôle de chef de file de la région sur la question des conservatoires. Son rôle est néanmoins reconnu dans l’organisation et le financement des classes préparatoires. Pour ce qui est des écoles d’architecture, la commission a rétabli plusieurs missions supprimées par le Sénat, dont leur participation aux écoles doctorales. En matière de droits d’auteur à nouveau, le Sénat avait souhaité permettre le legs du droit de suite, aujourd’hui prohibé, aux seuls musées de France et associations et fondations culturelles. Estimant qu’une réécriture était souhaitable au regard de notre Constitution, la commission a adopté un amendement permettant aux auteurs des arts graphiques et plastiques de léguer leur droit de suite à toutes les personnes qu’ils souhaitent. Je remercie également le Gouvernement d’avoir repris dans son amendement ma proposition d’introduire la possibilité que le droit de suite en déshérence puisse alimenter la prise en charge d’une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.
Dans le domaine du patrimoine culturel, force est de constater que le consensus qui a pu émerger sur d’autres sujets a été rompu à propos de l’archéologie préventive, le Sénat ayant modifié radicalement les dispositions de l’article 20. C’est donc en toute logique qu’à l’initiative de Mme Martine Faure, la commission est revenue, sur plusieurs points, à l’esprit du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en y apportant des améliorations. Ainsi, des possibilités de dérogation à la spécialité territoriale ont été prévues pour l’habilitation dont bénéficieront les services archéologiques des collectivités territoriales. Le contrôle scientifique et technique de l’État sur la mise en œuvre des opérations de fouilles a été rétabli, moyennant deux évolutions : le contrôle préalable des offres donnera lieu à une évaluation et non plus à une notation, et le recours à la sous-traitance sera soumis à une déclaration préalable et limité aux prestations à caractère scientifique. Enfin, les dépenses engagées au titre de fouilles archéologiques ont de nouveau été exclues du champ d’application du crédit d’impôt recherche.
En ce qui concerne les dispositions relatives au patrimoine bâti, la commission a apporté certaines modifications au texte issu du Sénat, sans en bouleverser les principaux apports. Le serment de Figeac a été respecté, madame la ministre !
En matière d’architecture, la commission a estimé nécessaire de rétablir les articles que notre Assemblée avait adoptés en première lecture, et que le Sénat n’avait pas souhaité faire siens. Elle a ainsi rétabli les articles 26 bis, relatif au dispositif dit de « 1 % artistique » et 26 quaterdecies, sur les marchés de conception-réalisation, exploitation ou maintenance – CREM. Elle a modifié, à l’initiative du Gouvernement, l’article 26 quater, afin de rétablir le recours explicite à l’architecte dans le cadre des demandes de permis d’aménager relatives à des lotissements. La commission a en outre rétabli l’article 26 sexies relatif au concours d’architecture, en y incluant les maîtres d’ouvrage privés et en indiquant explicitement que les maîtres d’ouvrage soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée – dite loi MOP – devaient recourir à la procédure de concours, dans des conditions fixées par décret. La commission a souhaité rétablir l’article 26 duodecies afin de permettre aux autorités compétentes pour délivrer les permis de construire de déroger aux conditions et délais fixés par un décret en Conseil d’État lorsqu’un architecte a élaboré le projet architectural sans obligation légale.
La commission a par ailleurs rétabli les ordonnances prévues aux articles 28 et 30, dans un champ toutefois restreint pour la seconde. Elle a également jugé opportun de modifier les dispositions de l’article 33 bis A, relatif à l’installation d’éoliennes, afin de substituer à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France un avis simple de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ; nous reviendrons sans doute à cette question dans le débat. Enfin, à l’article 40, la commission a adopté un amendement assurant une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 33 du projet de loi relatives à la publicité aux abords des monuments historiques.
Je souhaite remercier nos collègues de la commission pour l’esprit de consensus qui a animé nos réunions la semaine dernière, nous amenant à adopter des amendements venant de tous les groupes politiques. J’espère vivement – et je suis sûr – que le même esprit régnera également sur tous ces bancs durant les trois jours à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)