Création, architecture et patrimoine : Article 7 bis
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Lionel Tardy : Si vous ne voulez pas agir sur le plafonnement des barèmes, il faut agir sur la composition de la commission de la copie privée, qui est à l’origine de ces barèmes et de leur hausse exponentielle. Affirmer que sa composition est paritaire est factuellement faux, puisque la commission est composée pour un quart de représentants des consommateurs, pour un quart de représentants des industriels, et pour moitié de représentants des ayants droit. Vous semblez imaginer que les intérêts des acheteurs et des vendeurs sont les mêmes, mais ce n’est pas le cas, sauf peut-être dans un monde parallèle à celui des relations commerciales. Avec cet amendement, je propose un fonctionnement réellement paritaire : un tiers de sièges pour chaque groupe de représentants. Je ne vois pas pourquoi ce serait nécessairement source de blocage, puisque les règles de majorité devraient permettre de trouver un compromis – aujourd’hui inexistant – afin de fixer des barèmes équitables et justes au service de l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Nous avons déjà eu le débat mille fois. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek116, 117, 118 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir les amendements bknos ek116, 117 et 118, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Lionel Tardy : Vous êtes revenus sur une réelle avancée du Sénat en réintroduisant les trois représentants des ministères de la culture, de l’industrie et de la consommation. J’ai beau chercher, je n’en vois toujours pas l’intérêt, même après le débat en commission, puisque ces représentants épouseront chacun les positions des trois groupes d’intérêt déjà en place et qu’ils auront voix consultative. De plus, le Gouvernement n’est pas étranger à la composition de la commission, puisque c’est lui qui nomme les organisations membres par arrêté. Tel est le sens de l’amendement 116.
L’amendement 118 propose de revenir à la rédaction du Sénat, qui ajoutait à la commission des membres pertinents plutôt que de l’alourdir inutilement. Il s’agissait d’y faire entrer un conseiller d’État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes. Ces hauts magistrats seraient désignés par le Gouvernement et auraient voix consultative, mais ils pourraient apporter une réelle expertise extérieure.
Si cette solution de compromis ne vous satisfait toujours pas, je vous en propose une autre. L’amendement 117 tend à constituer un collège d’experts composé de trois magistrats de la Cour des comptes, chargé d’émettre toute proposition utile sur la méthodologie d’élaboration des barèmes retenus. Avant l’organisation du vote en commission sur la fixation des barèmes, il formulera un avis motivé sur les grilles tarifaires proposées. Comme pour le plafonnement des barèmes par le Conseil d’État dans le but d’éviter un dérapage, j’avance des propositions alternatives argumentées, car l’inertie et la méthode Coué ne sont plus tenables. Cette proposition rejoint celle de Christine Maugüé, qui recommande dans son rapport « la soumission de la méthodologie d’évaluation des barèmes à une expertise indépendante », en suggérant de regarder du côté des membres de la Cour des comptes.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. François de Mazières : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Patrick Bloche : Défavorable. Nous avons déjà eu le débat en commission : nous souhaitons que les trois ministères cités soient présents aux côtés de la commission de la copie privée, sans défiance aucune à l’égard des trois grands corps de l’État que sont la Cour des comptes, le Conseil d’État et la Cour de cassation. La réforme de l’audiovisuel de 2000, qui a été menée dans un souci de transparence, avait d’ailleurs créé une commission chargée de contrôler les sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD ; composée notamment d’un conseiller d’État, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un conseiller-maître à la Cour des comptes, elle était présidée par ce dernier – longtemps Christian Phéline, désormais président de la Hadopi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : La constitution d’un pôle public au sein de la commission de la copie privée, sans voix délibérative mais avec voix consultative, sera utile, car ses membres pourront assister la commission en cas de besoin et se faire le relais, dans un sens comme dans l’autre, des éventuels problèmes ou des nouvelles questions qu’amène l’évolution des technologies. Cela correspond aux préconisations du rapport de Christine Maugüé. Nous maintenons donc notre intention de constituer ce pôle public composé de trois représentants des ministères concernés.
Contrairement à ce que l’on a pu observer par le passé, il n’y a pas aujourd’hui de blocage au sein de la commission de la copie privée : elle fonctionne et vient d’adopter son règlement et son programme de travail pour l’année 2016.
Avis défavorable aux quatre amendements.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Lionel Tardy : Je salue à nouveau l’avancée qui consiste à exiger une déclaration d’intérêts et d’activité de la part du président de la commission de la copie privée. Cependant, comme le recommande Christine Maugüé, il faut l’étendre à tous les membres qui représentent les intérêts des ayants droit, des consommateurs et des industriels. Le but de 2247cette déclaration est de vérifier qu’ils n’ont pas d’autres intérêts qui pourraient entrer en conflit avec ceux qu’ils défendent initialement. Les membres de la commission fixent une redevance ; il ne serait donc pas inutile qu’ils soient tous soumis à cette obligation de transparence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Défavorable. Nous avons déjà fait un pas, à l’initiative du Gouvernement, en obligeant le président à effectuer une déclaration d’intérêts ; nous l’estimons suffisant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Défavorable également. Le président n’est pas dans la même situation que les autres membres de la commission, c’est pourquoi il était légitime de le soumettre à l’obligation de publier une déclaration d’intérêts. Les autres membres représentent des intérêts professionnels, et sont nommés après avis d’organisations professionnelles. Il nous semble donc normal que cette obligation soit limitée au seul président. En revanche, dans le cadre du règlement intérieur, tous les membres devront déposer leurs curriculum vitæ au secrétariat de la commission pour la bonne information de tous.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Lionel Tardy : Cette nouvelle proposition doit permettre d’éviter la situation existante, à savoir une hausse mécanique des barèmes et un blocage de la commission de la copie privée. Comme le préconise Pierre Lescure dans son rapport sur l’acte II de l’exception culturelle, cet amendement prévoit une homologation des barèmes par arrêté du ministre de la culture, après avis conforme du Conseil d’État. On renforce par là même la transparence : les décisions de la commission seront systématiquement publiées au Journal officiel, puisqu’elles seront homologuées par arrêté.
L’amendement prévoit toutefois les cas d’échec pouvant survenir. En cas d’avis défavorable du Conseil d’État, une nouvelle délibération doit avoir lieu. Lorsque la commission ne parvient pas à délibérer, le Gouvernement reprend la main après avis d’une haute autorité, qui serait logiquement la Hadopi, puisqu’elle existe – autant qu’elle serve à quelque chose !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Permettez-moi de dire une dernière fois que, compte tenu de tous les blocages auxquels cette commission sera confrontée, l’amendement de M. Tardy est réellement un amendement de sagesse. Je sais bien que toutes les propositions du rapport Lescure ont été jetées à la poubelle, mais certaines valent quand même la peine d’être étudiées ! Compte tenu des blocages actuellement constatés en matière de rémunération pour copie privée – RCP –, il s’agit vraiment d’une recommandation de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Lionel Tardy : Le Sénat avait prévu que le règlement intérieur de la commission de la copie privée et ses modifications fassent l’objet d’une publication au Journal officiel. Or la réécriture de l’article 7 bis a tout bonnement fait sauter cette disposition. Je ne vois pas quel argument pourrait s’opposer à une telle publication. Sauf erreur de ma part, le règlement de la commission de la copie privée n’est pas consultable sur internet. Je propose donc de rétablir la publication du règlement de cette commission, ce qui me semblerait tout à fait logique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Défavorable.
M. Lionel Tardy : Sans plus d’explications ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
M. Lionel Tardy : Tout va bien !