Création, architecture et patrimoine : Article 11 ter

Création, architecture et patrimoine : Article 11 ter

debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek161 et 160, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour les soutenir.

Mme Annie Genevard : Ces deux amendements, dont l’un est de repli, me permettent d’évoquer la question délicate de l’évolution des quotas de chansons françaises.
Nous avons découvert au détour d’un amendement présenté en commission la volonté du Gouvernement de modifier la politique de quotas. Or cette politique fait ses preuves depuis vingt ans, notamment en protégeant l’expression française dans le domaine des chansons.
Le quota n’est pas contradictoire avec la liberté de diffusion et il est la contrepartie de l’argent public. Le lieu d’exposition, pour un titre francophone, est la France. Il s’agit donc d’un enjeu important.
Nous pouvons admettre le premier alinéa de l’article, qui a trait aux radios ayant un caractère spécifique, ainsi que le dernier paragraphe qui vise à lutter contre la concentration.
En revanche, le deuxième paragraphe, qui abaisse de 5 % chaque catégorie de quotas, nous paraît dangereux car il ouvre une boîte de Pandore. Il pourrait, si nous n’y prenons pas garde, être le premier d’une série de dispositions visant à modifier les quotas qui, encore une fois, ont permis de protéger et de donner corps à l’exception culturelle française. Cette démarche pèse lourd sur le plan du symbole et pourrait être préjudiciable à la création.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je remercie Mme Genevard d’avoir présenté ces deux amendements de façon groupée car cela rend notre échange plus cohérent. L’amendement bkno ek161 tend à supprimer les alinéas 2 et 3, tandis que le bkno ek160, qui est en quelque sorte un amendement de repli, ne supprime que l’alinéa 3.
Comme vous le savez, nous avons été amenés à rétablir le texte adopté en première lecture à l’Assemblée en tenant compte de l’introduction par le Gouvernement de dérogations en commission. Mme Genevard veut supprimer ces dérogations pour les radios spécialisées et les radios s’engageant en faveur de la diversité musicale.
Considérant que nous avons, à l’initiative du Gouvernement, trouvé le bon équilibre pour respecter et faire respecter les quotas radio et pour prendre en compte la spécificité d’un certain nombre de radios – comme Radio Nova, que nous avons beaucoup citée – nous ne voulons pas que cet équilibre soit rompu. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Au moment où nous abordons la discussion sur les quotas de chansons francophones diffusées sur les radios, je voudrais rappeler l’objectif du Gouvernement dans ce projet de loi.
Les quotas permettent de défendre les artistes francophones et de promouvoir la diversité musicale. Nous y sommes tous profondément attachés et ils sont l’un des dispositifs essentiels de l’exception culturelle. Encore une fois, il faut agir sur l’offre pour agir sur la demande, et non l’inverse.
Pour autant, nous nous trouvions dans une situation hypocrite et inacceptable : certaines radios ne respectent pas les quotas et ne sont pas sanctionnées ; d’autres les respectent mais en diffusant toujours les mêmes titres, ce qui n’est pas une façon correcte de respecter l’objectif fixé par le législateur.
En première lecture, votre assemblée a donc décidé de renforcer la transparence des contrôles en prévoyant que le CSA remette au Parlement un rapport sur le respect des quotas et les mesures prises en cas de manquement. Surtout, elle a décidé de pénaliser les radios qui parviennent à respecter leurs quotas grâce à un très faible nombre de titres, au mépris de la diversité, en instaurant ce que différents rapports nomment un « malus anti-concentration ».
Ces dispositifs ont constitué une avancée majeure en matière de renforcement des quotas et nous ne reviendrons pas sur cette avancée.
Toutefois, le Sénat a souhaité tenir compte de la spécificité des radios de découverte musicale, dont la programmation est d’une telle diversité qu’elle peut légitimement appeler un régime adapté. C’est une voie à laquelle nous devons tous nous rallier.
Nier cette réalité, c’est accepter de facto que ces radios échappent totalement aux quotas, comme c’est le cas aujourd’hui. À l’inverse, tenir compte de cette spécificité tout en exigeant de ces radios qu’elles renforcent significativement l’exposition des nouveaux artistes et des nouvelles productions francophones, c’est au contraire les intégrer dans ce dispositif vertueux qui, in fine, permet de mieux défendre les artistes.
De même, symétriquement au système de malus, il apparaît nécessaire d’inciter les radios à la diversité en les faisant bénéficier d’un bonus dès lors qu’elles prennent des engagements réels, contrôlables et contrôlés en la matière. Ce dispositif est strictement limité par la loi à cinq points et il est conditionné à des engagements de diversité pris en toute transparence, ce qui sera réellement une avancée.
Cette incitation permettra d’adapter l’application des quotas à l’ensemble des radios tout en luttant contre la concentration des titres.
Nous devons avoir une vision globale du texte, ne pas nous limiter à la dernière mesure de modulation qui a été introduite en commission mais reprendre l’objectif à partir de la situation actuelle et des effets combinés du malus, du bonus, du régime adapté aux radios de découverte musicale. Tous ces effets renforceront l’exposition des artistes francophones et permettront au CSA, dont c’est la mission, d’assurer le respect des quotas dans un cadre transparent. En adoptant ce dispositif, votre assemblée défendra réellement l’exception culturelle et la rendra effective.
En bref, notre proposition renforce les quotas et crée les conditions réelles de leur application.
S’agissant des amendements, le bkno ek161 vise à supprimer deux dispositions introduite par la commission sur proposition du Gouvernement, la première pour prendre en compte les formats très spécifiques de la découverte musicale, la seconde pour autoriser le CSA à moduler, dans la limite maximum de cinq points, les quotas francophones pour les radios qui prennent des engagements en matière de diversité. Cette faculté de modulation me semble raisonnable, exigeante, transparente et donc utile.
Il faut, encore une fois, apprécier ce dispositif dans sa cohérence d’ensemble, étant entendu qu’il peut, bien entendu, être amélioré. Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement que je vous présenterai dans quelques instants et qui instaure une consultation préalable à la fixation des critères.
En revanche, je ne peux être favorable à l’abrogation pure et simple des dispositifs sans que soit avancée une solution alternative alors que nous devons répondre à des enjeux bien réels.

M. le président : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron : Il faut rappeler l’origine de cet article 11 ter. L’Assemblée nationale, en première lecture, a souhaité rappeler que le quota n’est pas une spécificité française. Les Australiens ont été les premiers à instaurer un quota en 1942 et un certain nombre de pays d’Europe en ont mis en place afin de protéger les artistes locaux. C’est le cas du Portugal, de la Norvège, de la Slovénie.
Le quota représente la liberté d’entendre la diversité. D’après un sondage de l’IFOP, l’Institut français d’opinion publique, 65 % des personnes âgées de vingt-cinq à trente-quatre ans se plaignent d’entendre toujours les mêmes titres à la radio. Les auditeurs ne sont pas aussi satisfaits qu’on pourrait le croire des radios commerciales.
Celles-ci avancent l’argument suivant : elles ne peuvent pas respecter les quotas parce que les artistes ne chantent plus en français. Ce n’est pas vrai ! En 2014 ont été produits 6 700 titres chantés en français, dans des styles très divers – rap, rock, variétés, jazz, slam. Il convient de rappeler les radios commerciales à leurs devoirs. Elles utilisent gratuitement le domaine public des fréquences en gagnant de l’argent grâce à la publicité. Elles ont donc un devoir de contrepartie, et cette contrepartie, c’est la diversité.
Le Sénat, en proposant des amendements qui instaurent une modulation sans limite, met à mal le beau travail consensuel que nous avions effectué en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a proposé un amendement sur lequel nous avons fait un certain nombre de remarques en commission. Il a tenu compte de ces remarques et nous a apporté des précisions. Par cet amendement, il propose des modulations qui ne sont pas démesurées, puisqu’elles sont limitées à 5 %, et permet aux quelques rares radios qui proposent une grande diversité d’en bénéficier. Cela me semble être très précisément la bonne réponse au problème qui est posé, même s’il manque une référence aux heures d’écoute significatives, mais nous en reparlerons plus tard.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : L’argumentaire est convaincant, mais compte tenu de l’extrême complexité du nouveau texte, nous aurions aimé disposer d’une étude d’impact. Car personne ne peut dire aujourd’hui si ce dispositif sera bénéfique ou pas. Auparavant, nous disposions d’un texte simple, que tout le monde connaissait. Il était peut-être contourné, mais il suffit de voir la pression qu’il a suscitée dans les radios pour comprendre qu’il avait tout de même une certaine efficacité.
Le texte que vous proposez est tellement complexe que les professionnels trouveront certainement le moyen de l’utiliser à leur profit. C’est pourquoi nous sommes très réticents. Nous aurions bien voulu vous croire mais, c’est le 2266problème de ce projet de loi, beaucoup de modifications nous parviennent au dernier moment. Déjà de nombreux amendements avaient été déposés en commission lors de l’examen du texte en deuxième lecture.
Vous affirmez, madame la ministre, que ce texte améliorera la situation. Nous aimerions vous croire sur parole, mais nous avons de sérieux doutes. C’est pourquoi nous préférons revenir à la solidité d’un texte qui a certes des limites, mais des limites que nous connaissons, au lieu de nous engager dans un nouveau processus qui comporte des risques que nous maîtrisons encore moins.

M. le président : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol : Je remercie madame la ministre pour son amendement, qui va dans le bon sens. Nous l’avons bien compris : il s’agit non de faire plus ou moins de quotas, mais de faire mieux de quotas. C’est fondamental. Les amis qui m’ont soufflé cette formule seront satisfaits.
Monsieur de Mazières, il y a trente ans, lors de l’instauration des premiers quotas, j’étais fort loin de cet hémicycle et beaucoup plus près des radios, puisque je me trouvais de l’autre côté de la barrière.
À cette époque, les opérateurs de radios libres – on ne parlait pas encore de radios commerciales – ne demandaient pas de points ni d’études d’impact, mais ils annonçaient un impact qui leur semblait évident : selon eux, toutes les radios musicales privées devaient mourir avant deux ans à cause des quotas de chansons françaises.
Ils se sont tous trompés. D’ailleurs, ils sont encore là. Les acteurs ou opérateurs présents sont à peu près les mêmes qu’à l’époque, et ils se portent plutôt bien.
À vrai dire, le détournement de quotas est une manie assez récente, dont on ne parlait pas dans les années quatre-vingt ou quatre-vingt-dix. Le système fonctionnait plutôt bien. C’est ensuite, sous je ne sais quelles pressions, que sont venues les mauvaises habitudes. C’est pourquoi j’ai tendance à dire, au vu des dispositions que propose l’amendement, et de celles qui vont figurer dans la loi, que, dans ce domaine comme dans d’autres, il faut faire confiance à ce que nous a enseigné l’histoire : non seulement les quotas fonctionnent, mais ils constituent un gage de très grande vitalité pour la filière de la musique française et des artistes français.
Donc, allons-y confiants !

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : L’article 28 de la loi de 1986 a précisé certaines mesures en matière de quotas. Cependant, si j’ai cosigné en première lecture un amendement avec Hervé Féron, c’est parce que nous avions le sentiment que le CSA n’est pas assez attentif au respect des différents quotas de musique, notamment dans des formats de radio auxquels ils s’appliqueraient facilement.
Nous avons donc fait œuvre utile en commençant par un amendement un peu « hard », qui aura eu une suite satisfaisante.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Audrey Azoulay : J’aime beaucoup l’expression « faire non pas plus ou moins de quotas, mais mieux de quotas ». Elle me semble justifiée. Personne ne peut vouloir en rester à la situation actuelle, puisque nous constatons que, pour atteindre leurs quotas, certaines radios réalisent 75 % de leur diffusion avec dix titres francophones. Cette situation justifie qu’on veuille faire mieux.

M. François de Mazières : Sur ce point, nous sommes d’accord.

Mme Audrey Azoulay : L’amendement vise à compléter le régime de modulation des quotas, que nous venons d’évoquer, et que la commission des affaires culturelles a adopté sur proposition du Gouvernement.
La proposition est d’ampleur limitée et s’applique dans un cadre bien précis. Elle pourra être accordée aux radios prenant des engagements concrets et vérifiables en faveur de la diversité, et seulement dans ce cas.
L’amendement me semble important car il permettra de garantir la transparence des règles et l’égalité de traitement entre l’ensemble des radios musicales. De plus, il associera l’ensemble des parties prenantes, dont la filière musicale, à la détermination précise des engagements qui ouvrent droit à la modulation des quotas.
C’est pourquoi nous proposons que le CSA fixe dans une délibération les modalités des engagements, et que cette délibération intervienne après consultation publique et avis du comité d’orientation de l’Observatoire de l’économie de la musique, que crée le projet de loi, et qui rassemblera la filière musicale.
Ces garanties de transparence et de concertation vous rassureront, s’il en était besoin, sur l’application effective de cette modulation, dans le cadre d’engagements pris en faveur de la diversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis favorable.
L’amendement du Gouvernement vise à compléter utilement le dispositif que nous avons voté en commission à son initiative. À partir du moment où des garanties supplémentaires seront apportées par la mise en place d’une consultation publique et par l’avis du comité d’orientation de l’Observatoire de l’économie de la musique, tous les acteurs du secteur musical pourront être associés à la modulation des quotas. Il s’agit donc d’une initiative opportune.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je tiens à rappeler notre point de départ. À l’origine, l’article 11 ter visait à empêcher les abus liés à la manière dont certaines radios appliquaient les quotas. Nous avons souhaité unanimement – il n’y a pas de désaccord entre nous sur ce point – réduire le matraquage. Tel est l’objet de l’alinéa 4, auquel nous souscrivons.
Pour certaines radios spécialisées – M. de Mazières y reviendra –, on pourrait imaginer un dispositif particulier.
Quoi qu’il en soit, si je comprends bien la manière dont Mme la ministre propose de modifier l’alinéa 3, la modulation permet de se mettre en accord avec la réalité du terrain, et elle ne concernera que quelques rares radios. Dans ce cas, est-il judicieux d’entailler un tel symbole ?
Mme la ministre a également soutenu qu’il s’agit de défendre les quotas. N’est-il pas paradoxal de le faire en les réduisant ?

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Mme Genevard a raison. Depuis tout à l’heure, vous nous répétez que nous ne croyons pas aux quotas. C’est exactement l’inverse !
Partis avec la volonté commune d’éviter que certaines radios ne se concentrent sur quinze titres pour atteindre leurs quotas, nous en arrivons à un système très compliqué.
Ce qui nous gêne est que celui-ci a été introduit au dernier moment, et que nous n’avons aucun moyen objectif de savoir s’il ne sera pas facilement détourné.
Quand on voit que l’alinéa 2 prévoit pour certaines radios spécialisées la possibilité de diffuser seulement 15 % de nouvelles productions francophones, on s’interroge.
Nous avons en face de nous des gens qui savent s’adapter, ce qui est normal. Plus nous ouvrons de possibilités, plus ils s’adapteront et plus ils trouveront le moyen de sortir de la règle, ce qui nous inquiète.
Nous vous avons entendus : vous souhaitez, comme nous, que les quotas soient effectifs. Mais, faute de pouvoir consulter une étude d’impact, et puisqu’aucun document n’a été diffusé, nous sommes contraints de vous croire sur parole, ce qui est délicat, compte tenu de la complexité de la rédaction que vous nous proposez.

M. le président : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron : M. de Mazières a regretté à plusieurs reprises, en commission comme dans l’hémicycle, l’absence d’études d’impact, mais nous avons au moins une certitude : jusqu’à présent, le système ne fonctionnait pas bien.

M. François de Mazières : Il ne fonctionnait pas si mal !

M. Hervé Féron : Trop souvent, notre système de quotas, tel qu’il est institué, permet aux radios commerciales de contourner la loi, dont nous avons tenu à rappeler l’esprit. Vous dites que nous aboutissons à une proposition trop complexe. Il me semble au contraire que le Gouvernement veut assouplir le système pour des radios qui le méritent.
Regardez ce qu’on leur demande : celles qui sont spécialisées dans la découverte musicale devront diffuser au moins 1 000 titres différents par mois et ne pas diffuser un même titre plus de cent fois par mois. Ce niveau d’exigence est élevé.
Les radios qui s’engouffreront dans cette voie témoigneront d’une bonne volonté extrême pour aller dans le sens de la diversité, qui correspond à l’esprit de la loi.

M. le président : La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement bkno ek358, à moins qu’il ne préfère le retirer.

M. Pascal Demarthe : Non, monsieur le président, je tiens à le défendre, sans préjuger de la réponse du rapporteur. Cet amendement, qui procède du même esprit que les amendements bknosek 355 et 357, offre l’intérêt d’affirmer la spécificité des collectivités territoriales d’outre-mer.
Il tend à assurer une plus grande diversité culturelle à la radio, en permettant une meilleure reconnaissance des artistes et des chansons produites outre-mer. Il propose à ce titre d’inclure dans la loi la référence aux collectivités territoriales situées outre-mer, afin de promouvoir la diversité culturelle et de renforcer la lutte contre les discriminations faites aux Ultramarins. Je précise que la proposition figure parmi les recommandations formulées en 2009 lors des états généraux de l’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable. Je remercie M. Demarthe d’avoir mis beaucoup d’énergie et de conviction à défendre l’amendement, mais je préférerais que celui-ci soit retiré, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.

M. le président : La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Hervé Féron : La chute du commerce du disque physique ne s’explique pas seulement par l’émergence du numérique. Elle tient aussi au peu de diversité des titres diffusés par nombre de radios en matière de chanson française, et surtout par le peu de places laissée aux artistes émergents.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fait obligation aux radios privées de diffuser une certaine proportion de chansons françaises aux heures d’écoute significative. Cette disposition doit être rappelée, car les radios commerciales ont trop souvent détourné la loi en diffusant beaucoup des chansons francophones tard dans la nuit. Il faut donc lier la notion d’heures d’écoute significative au dispositif contraignant.
J’ajoute que l’on n’écoute que ce qu’on entend. Moins on entendra de nouveaux talents francophones, moins on les écoutera. Il faut donc que l’on puisse ne pas les écouter uniquement la nuit, car, la nuit, on dort, à moins qu’on ne soit dans l’hémicycle, en train de parler des quotas de chansons françaises !

M. le président : Très juste ! Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je suis particulièrement heureux que nous finissions la discussion sur l’article 11 ter en examinant l’excellent amendement d’Hervé Féron qui, en première lecture, a souligné avec conviction qu’il fallait profiter de ce texte pour faire respecter les quotas par les radios.
Compte tenu de son investissement sur cet article et de ce que nous avons dit à la lumière des initiatives que le Gouvernement a souhaité prendre, il me semble que cet amendement, qui a pour objet d’insérer les mots « ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative » est un bon amendement, auquel je donne un avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Votre amendement me paraît tout à fait dans l’esprit de ce que l’on cherche à faire, c’est-à-dire éviter les contournements, rendre les choses effectives et opérationnelles. Le fait de replacer, à cet endroit du dispositif, les termes « heures d’écoute significative », qui existent déjà dans le texte – vous le rappeliez dans l’exposé des motifs – permettra, à mon sens, d’éviter les 2268contournements que certains craignaient et d’appliquer ces dispositions dans la transparence et la concertation que nous avons renforcées par l’amendement du Gouvernement. Nous sommes donc favorables à cet amendement, au même titre que le rapporteur.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.