Création, architecture et patrimoine : Article 17 A

Création, architecture et patrimoine : Article 17 A

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. François de Mazières : Madame la ministre, cet amendement est important car il aborde la question, essentielle dans la culture française, de la formation dispensée par les conservatoires. Avant de revenir, avec plusieurs amendements, sur la question de leur financement, c’est ici leur organisation même que nous allons examiner.
On distingue des conservatoires à vocation régionale, à vocation départementale et de niveau municipal, et le système est mal régulé. En 2004, après une analyse approfondie, on s’est ainsi rendu compte que l’ensemble des collectivités locales fuyaient leurs responsabilités. La seule solution était alors de clarifier les choses en modifiant la loi, afin de créer, notamment pour les enseignements professionnels de troisième cycle, une obligation de financement par la région, par parallélisme avec les dispositions applicables en matière de formation professionnelle.
Le présent projet de loi nous semble être l’occasion de clarifier à nouveau la situation car les régions, à l’exception de deux d’entre elles, ne sont finalement pas entrées dans cette mécanique vertueuse de clarification. Il s’agit donc, à travers l’article 17 A, de dire clairement la responsabilité des régions.
Nous avions déjà formulé cette proposition en première lecture à l’Assemblée nationale, où elle n’avait malheureusement pas été adoptée. Le Sénat, très motivé sur cette question – la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, notamment, connaît bien le sujet, auquel elle a consacré plusieurs rapports –, a repris cette clarification, faisant de la région le chef de file.
La notion de chef de filât est très importante car elle oblige à un financement, alors que la grande difficulté constatée dans l’organisation actuelle est l’absence de toute obligation : tout est laissé à discrétion. Or, vous le savez bien, les collectivités locales sont dans une situation budgétaire très difficile et toutes se défaussent progressivement. On ne peut l’admettre pour l’enseignement musical. D’où cette proposition d’instituer un chef de filât. J’espère donc que vous adopterez notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture ; nous l’avons en deuxième lecture. Nous sommes opposés au rétablissement du chef de filât des régions pour les conservatoires.
D’abord, s’il faut reconnaître le rôle de la région, nous avons préféré le faire dans l’organisation du financement des classes préparatoires. Ensuite, nous avons, à l’article 2 bis, institué une commission culture au sein des CTAP – les conférences territoriales de l’action publique –, qui sera à même d’organiser et d’articuler l’enseignement dans les conservatoires. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis, pour les raisons qui viennent d’être énoncées.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. François de Mazières : Cet amendement apporte peut-être une réponse à l’intervention de notre rapporteur, qui vient de se dire favorable au financement par les régions des cycles d’enseignement professionnel ; c’était d’ailleurs le cœur de la loi de 2004, qui n’a pas été mise en application.
Nous sommes très étonnés, monsieur le rapporteur, parce que ce que vous venez de dire est totalement contradictoire : vous supprimez l’article L. 216-2-1 du code de l’éducation, qui prévoit le transfert par l’État aux départements et aux régions des concours financiers pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d’art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Cet article prenait pour référence les trois dernières années pour le calcul de l’aide que l’État apporterait au financement de ces formations pré-professionnelles. Nous avons un peu l’impression d’un jeu de dupes : vous affirmez un principe mais vous supprimez le fondement du calcul.
C’est d’autant plus un jeu de dupes qu’en 2015, nous le savons, vous avez supprimé les crédits d’État aux conservatoires. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait dit que c’était une erreur, et je sais que vous pensez la même chose, tout comme votre directrice générale de la création artistique, Mme Régine Hatchondo. Vous vous êtes certainement battue pour rétablir une partie de ces crédits, mais on voit bien le résultat : votre budget prévoit 13 millions pour un champ de compétences élargi, puisqu’il est demandé aux conservatoires de s’intéresser au cirque et à d’autres matières, ce qui est d’ailleurs légitime. Il n’est pas possible de financer les formations pré-professionnelles avec une somme qui s’est considérablement réduite – je vous rappelle qu’elle est tombé de plus de 30 millions en 2012 à 9 millions aujourd’hui –, pour un champ élargi, avec désormais la possibilité, de surcroît, de financer des initiatives prises au niveau des conservatoires municipaux. Je ne sais pas comment vous faites !
Il y a un signe, en revanche, qui ne trompe pas, et c’est dommage : on ne fait plus référence au coût réel, jusqu’à présent prévu par la loi dans l’article L. 216-2-1. Une petite suppression très symbolique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : L’avis défavorable que je donne au nom de la commission est tout à fait cohérent avec l’avis défavorable donné sur l’amendement précédent.
Sans doute parce qu’il avait lieu à Versailles, cher François de Mazières, nous nous sommes retrouvés, côte à côte, au congrès de l’Union nationale des directeurs de conservatoire. Nous y avons eu un échange fructueux à propos de leurs missions principalement, mais aussi de leurs ressources, au moment même – nous nous en sommes d’ailleurs réjouis en première lecture – où l’État se réinvestissait dans le financement direct des conservatoires, avec cette dotation de 13 millions, à laquelle il a été fait référence.
C’est la raison pour laquelle nous abrogeons cet article du code de l’éducation : avec cet engagement direct de l’État dans le financement des conservatoires, il n’est pas nécessaire de passer par la case régions.
Je confirme donc, en toute cohérence, mon avis défavorable. Vous avez de votre côté votre cohérence, que je respecte, même si nous ne sommes pas d’accord !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Je salue, monsieur de Mazières, votre engagement en faveur des conservatoires. Mais on ne peut pas à la fois se réjouir que l’État finance de nouveau directement auprès des conservatoires et proposer de supprimer la disposition qui en tire les conséquences dans le code de l’éducation.
Vous avez cité des chiffres, que je souhaite préciser et compléter : l’État ne s’étant pas complètement retiré, il maintenait 5,5 millions d’engagements dans les conservatoires ; 8 millions ont été ajoutés en 2016, auxquels il faut additionner encore 2 millions au titre de l’éducation artistique et culturelle dans les conservatoires.
Ce n’est pas un retour complet au niveau d’il y a quelques années, mais l’essentiel du chemin est déjà fait. Comme j’ai eu l’occasion de le dire aux membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur ce sujet qui les concerne particulièrement, je prolongerai et j’amplifierai cet effort en 2017.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Je vous entends mais, dans les conservatoires, la réalité est malheureusement assez terrible.
Une réforme importante est nécessaire. Tout étant laissé à la discrétion d’initiatives locales, dans un département comme les Hauts-de-Seine, coexistent deux conservatoires à vocation régionale et six à vocation départementale, sans compter les conservatoires de niveau municipal. Avec aussi peu d’argent, on ne peut pas avoir un système logique.
À travers nos amendements et la proposition d’établir un schéma régional, j’aimerais que l’État prenne en main ce dossier, essentiel pour la démocratisation culturelle. Nous avons entendu dire que les conservatoires étaient élitistes – c’est une erreur et je sais que vous ne la partagez pas. J’ai réuni à l’Assemblée nationale un certain nombre d’artistes venant de milieux extrêmement défavorisés, devenus grands musiciens ou professionnels du théâtre grâce aux conservatoires.
Il faut vraiment avoir en tête qu’une mesure doit être adoptée en urgence. Même si vous avez un peu rétabli les crédits, cela reste vraiment très insuffisant : nous restons très en deçà de la situation de 2012 et une clarification du système s’impose, avec un schéma régional ; tel est l’objet de notre amendement bkno ek163.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : Vous en appelez davantage à l’État qu’à la région. L’État vous entend : nous sommes en train de reclasser les différentes catégories de conservatoires ; ce sera l’occasion de procéder à cette mise en cohérence que vous appelez de vos vœux et qui me semble tout à fait légitime.