Création, architecture et patrimoine : Article 24
debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
M. François de Mazières : Je pense que vous pouvez souscrire à cet amendement important, qui vise à substituer, à l’alinéa 12, aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent », les mots : « participent à l’environnement d’un monument historique ». C’est un sujet fondamental. Le texte dispose que « les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent […] sont protégés au titre des abords. » On pourrait en déduire que les abords d’un château Renaissance, par exemple, doivent être du même style. Or, la protection des abords relève d’une autre logique : l’environnement d’un château Renaissance doit respecter la qualité exceptionnelle de ce bâtiment. Telle est la définition historique de cette notion. Au passage, je me demande pourquoi vous tenez à tout changer, à tout moment, surtout en matière de patrimoine. Cet amendement vous propose de revenir à la formulation historique de la notion d’abords, qui est claire et qui correspond à la réalité de la protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Cher François de Mazières, mon point de vue diffère à nouveau du vôtre. Le texte précise bien que « Les immeubles […] qui sont susceptibles de contribuer » à la « conservation » ou à « la mise en valeur » du monument historique concerné sont inclus dans le périmètre des abords, de la même façon que ceux qui forment avec lui un « ensemble cohérent ». Par ailleurs, la terminologie que vous proposez me paraît moins précise que celle qui figure dans le texte pour prendre en compte l’environnement du monument historique. Il s’ensuit un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Votre préoccupation, monsieur de Mazières, est satisfaite par la rédaction citée par Patrick Bloche.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek65 et 183.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Dino Cinieri : Il s’agit de réaffirmer la protection de principe des abords de 500 mètres, les abords délimités demeurant l’exception, afin de préserver le premier vecteur français de protection du patrimoine et de la qualité architecturale, qui couvre à ce jour près de 6 % du territoire. Le système actuel se caractérise par sa souplesse, les architectes des bâtiments de France délivrant très généralement un avis simple lorsqu’un doute apparaît sur la covisibilité. Le nouveau principe législatif de délimitation des abords risque finalement de priver les architectes des bâtiments de France de leur liberté de proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. François de Mazières : On est ici au cœur de la protection des monuments historiques en France. Chacun le sait, c’est grâce aux abords que l’on protège notre patrimoine. Ceux-ci permettent de couvrir 6 % du territoire national, ce qui est considérable. Or, il existe une règle très simple, connue de tous : les abords s’étendent sur un rayon de 500 mètres autour du monument. Des possibilités d’aménagement demeurent toutefois possibles. Or, selon le texte en discussion, il serait d’emblée possible d’aménager, la règle des 500 mètres s’appliquant à défaut. Cette disposition, beaucoup moins protectrice, constitue un changement radical, et les acteurs du patrimoine considèrent qu’elle ferait courir un risque important. Il faut en être conscient, tous les élus de France ne sont pas des amoureux du patrimoine.
Je veux d’ailleurs saluer la mémoire de Sophie Dessus, qui en commission, lors de la première lecture, m’avait apporté son concours sur ce sujet. Elle aussi était maire d’une commune rurale ;…
Mme Marie-Odile Bouillé : Versailles est donc une commune rurale ? (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. François de Mazières : …elle était convaincue de la nécessité de cette protection et savait bien que la règle des 500 mètres est aujourd’hui la règle fondamentale en matière de protection des monuments historiques.
M. Michel Piron : Tout à fait !
M. François de Mazières : En abandonnant cette règle, nous faisons une erreur historique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Patrick Bloche : En matière d’abords, l’article 24 vise à remplacer le régime existant – celui des 500 mètres et de la covisibilité à titre principal, que vous venez d’évoquer, monsieur de Mazières –, souvent mal compris, par un régime plus clair. Cette évolution nous a semblée pertinente. Par contre, il convient de conserver par défaut le régime de la covisibilité à titre principal dans le cas où un périmètre intelligent n’a pas été délimité. En ce moment que vous avez vous-même qualifié « d’historique », je souhaite ardemment, et avec conviction, que notre assemblée rejette ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Vous l’avez rappelé : la règle traditionnelle des 500 mètres et de la covisibilité va continuer à s’appliquer si aucun périmètre dit « intelligent » n’a été défini. Cela peut vous rassurer, monsieur de Mazières !
Par ailleurs, cette rédaction a été adoptée par le Sénat, sur proposition du Gouvernement, puis par votre commission. Cela montre bien l’équilibre du texte !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je comprends l’inversion de la charge de la preuve : vous souhaitez passer du régime actuel de la visibilité ou de la covisibilité à un régime où la règle des 500 mètres ne s’appliquerait qu’en cas d’incertitude.
L’alinéa 15 dispose : « En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci. » Je comprends bien les mots « à moins de 500 mètres de celui-ci » : ils font référence au périmètre par défaut. En revanche, les mots : « visible en même temps que lui » vous paraissent-ils suffisants pour garantir une protection des abords lorsque l’immeuble en question est visible depuis n’importe quel point du monument historique ?
M. Marcel Rogemont : C’est le principe de la covisibilité !
M. Michel Piron : Il y a là quelque chose qui me semble un tout petit peu indécis. J’entends bien les mots « visible en même temps que lui » comme une sorte de définition de la covisibilité, mais la question est la suivante : d’où voit-on ?
Je veux bien admettre la pureté de votre intention : j’accepte volontiers l’inversion de la charge de la preuve au profit de la règle de la visibilité ou de la covisibilité, mais je voudrais être absolument certain que la rédaction choisie ne laisse pas place à l’ambiguïté dans l’interprétation juridique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le rapporteur, vous avez dit avec un petit peu d’ironie, reprenant les mots de M. de Mazières, que le moment était « historique ». Oui, d’une certaine façon, il l’est ! Pour reprendre le terme employé par M. de Mazières, le texte que nous examinons est vraiment « fondamental ».
Vous avez utilisé deux arguments, madame la ministre. Vous avez notamment souligné que le Sénat approuvait cette mesure. Or il existe deux chambres, deux approches, et l’acceptation de cette disposition par le Sénat n’emporte pas la nôtre. Il est important de faire entendre notre voix.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le régime actuel était mal compris. Oui, c’est vrai : il est parfois mal compris, parce que le foncier en ville est convoité.
Mme Isabelle Attard : Tout à fait !
Mme Annie Genevard : Il existe toutes sortes de situations où un promoteur veut s’approprier un foncier dans le cadre d’un projet qui n’est pas forcément en adéquation avec un monument classé ou protégé. Mais en matière d’action publique, un principe devrait prévaloir en toutes circonstances : on ne change pas quelque chose qui fonctionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe écologiste.) Que vous le vouliez ou non, la règle des 500 mètres fonctionne, et elle est utile pour les maires. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Michel Piron : et M. Philippe Vigier. Les amendements ont été rejetés de justesse !
M. François Rochebloine : Les écologistes ont voté avec nous ! Et certains députés socialistes n’ont pas voté !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. François de Mazières : Nous aborderons à nouveau ce sujet ultérieurement, à l’article 40, me semble-t-il. Mon amendement est donc défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Je souhaite répondre à M. de Mazières, même s’il n’a défendu son amendement que très brièvement, car j’ai fait quelques recherches sur ce sujet. Effectivement, un décret du 15 octobre 1964, pris en application de l’article bk1erek de la loi de 1913, crée un périmètre de protection particulier pour Versailles. Si les dispositions que nous examinons étaient adoptées telles quelles, ce décret risquerait d’être privé de base légale. Or vous savez bien, monsieur de Mazières, qui a signé ce décret en octobre 1964 ! (Sourires.) Nous ne prendrons donc pas un tel risque. Pour répondre au problème que vous soulevez très justement, je proposerai donc d’adopter un amendement à l’article 40, où cette précision s’intègre mieux qu’à l’article 24, me semble-t-il. C’est pourquoi je vous demande, sinon de me faire confiance, mais au moins de retirer votre amendement.
M. Dino Cinieri : Attention, monsieur Bloche ! La confiance n’exclut pas le contrôle ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : J’ai tellement confiance en vous, monsieur le rapporteur, que je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek307, 274 et 241, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Jean-Claude Buisine : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
Mme Isabelle Attard : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Défendu !
Mme la présidente : Mes chers collègues, permettez au Gouvernement de présenter son amendement !
Mme Audrey Azoulay : Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure, madame la présidente ; d’où la réaction de certains de vos collègues.
L’appellation « sites patrimoniaux remarquables », suggérée par le Gouvernement, a en effet été adoptée tout à l’heure à l’article 22. Par cohérence, nous la faisons également figurer à l’article 24.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Patrick Bloche : Avant la levée de la séance de cet après-midi, nous avons été amenés à discuter de l’appellation des « sites patrimoniaux remarquables », que nous avons confirmée dans le cadre d’un article précédent. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement bkno ek241 du Gouvernement. Quant aux amendements bknos ek307 et 274, je demande à leurs auteurs de les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Madame la présidente, mes chers collègues, nous serons amenés à examiner de nombreux amendements relatifs à cette appellation. Vous comprendrez donc que je sois systématiquement favorable à l’intitulé « site patrimonial remarquable » et que je demande le retrait de tous les autres amendements, au moins par cohérence.
Mme la présidente : Partagez-vous cet avis, madame la ministre ?
Mme Audrey Azoulay : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : S’agissant de cette nouvelle dénomination des « sites patrimoniaux remarquables », vous n’avez pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, véritablement répondu à l’objection soulevée tout à l’heure par notre collègue François de Mazières, qui s’interrogeait sur le risque que faisait courir une dénomination unique pour des niveaux d’intérêt patrimonial distincts. Il y a, tout d’abord, un risque de confusion. De plus, si tout est remarquable, alors rien ne l’est !
Mme Isabelle Attard : Absolument !
Mme Annie Genevard : L’adjectif « remarquable » est sans doute employé abusivement. Madame la ministre, nous aimerions vous entendre sur le fond de cette question.
Mme la présidente : Monsieur Buisine, retirez-vous votre amendement bkno ek307 ?
M. Jean-Claude Buisine : Oui, madame la présidente, de la même manière que j’ai déjà retiré mon amendement bkno ek306 à l’article 22.
Mme la présidente : En est-il de même pour votre amendement bkno ek274, madame Attard ?
Mme Isabelle Attard : Non, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Dino Cinieri : Je défendrai mon amendement, madame la présidente, en attendant que Mme la ministre réponde à ma collègue Annie Genevard.
L’amendement bkno ek66 vise à éviter que, dans le cadre d’une enquête publique portant à la fois sur la révision des abords d’un monument historique et sur celle d’un document d’urbanisme, les motifs d’aménagement ne viennent à l’emporter sur la protection du patrimoine. À cette fin, l’enquête publique unique, qui peut être une source d’économie et de meilleure connaissance du territoire, devra conserver la logique propre à chacune des révisions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Monsieur Cinieri, je ne vois pas bien l’intérêt de prévoir une enquête unique s’il faut, par la suite, établir deux rapports distincts.
M. Marcel Rogemont : C’est vrai !
M. Patrick Bloche : Les questions, certes différentes, ont vocation à être traitées dans un document unique. À l’heure de la simplification, cela me paraît plus pertinent, même si je suis plutôt favorable à ce que les conclusions soient motivées en fonction de chacune des législations. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : S’agissant de l’appellation unique des « sites patrimoniaux remarquables », il me semble que nous avons déjà eu cette discussion. Dès le début du projet de loi, une appellation unique était prévue ; nous l’avons cependant modifiée dans un sens qui correspondait aux débats qui se sont tenus au Sénat et dans votre assemblée. Je ne reviens pas sur l’appellation elle-même.
J’en viens à la différence qui peut exister entre les « secteurs Malraux » – vous en avez cité quelques-uns –, protégés d’une manière exceptionnelle, et d’autres secteurs, qui le seraient moins. Tout d’abord, vous avez évoqué une centaine de secteurs sauvegardés au sens de la loi Malraux, mais il en existe aujourd’hui trois fois plus.
M. François de Mazières : Pas du tout !
M. Dino Cinieri : Je n’ai rien cité du tout !
Mme la présidente : Seule Mme la ministre a la parole. Merci de la laisser terminer son explication !
Mme Audrey Azoulay : Peut-être vous ai-je mal compris tout à l’heure, monsieur Cinieri.
Ensuite, grâce à l’appellation unique, nous disposerons d’un intitulé compréhensible par les Français pour l’ensemble des sites patrimoniaux qui méritent protection, contraintes, sauvegarde et promotion. Au sein même de cette appellation, les outils pourront être différenciés selon le niveau de protection nécessaire. L’appellation unique n’empêche pas d’avoir des outils différenciés, adaptés à chaque cas.
Quant à l’amendement bkno ek66 de M. Cinieri, mon avis est le même que celui de la commission : une seule enquête publique ne doit pas donner lieu à deux rapports. Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Madame la ministre, je crois vraiment qu’il n’existe aujourd’hui qu’une centaine de secteurs sauvegardés. Je parle bien des secteurs dits « loi Malraux », faisant l’objet de plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV. À côté, on trouve effectivement les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP, aujourd’hui devenues aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP. Nous en comptons quelques centaines.
Je vous ai déjà cité un exemple très probant. Dans certaines villes, il existe à la fois un secteur sauvegardé, exceptionnel, au cœur de la ville, et des PSMV. Si vous rassemblez ces deux réalités derrière un mot unique, « remarquable », la population ne comprendra plus très bien, même si les deux niveaux de protection coexisteront toujours.
On en revient à la question que posait tout à l’heure, fort justement, Annie Genevard : pourquoi changer des choses qui marchent, surtout dans le domaine du patrimoine ? Parler de patrimoine implique de conserver certaines choses pendant des décennies, voire plus ; alors pourquoi ces modifications ?
Ainsi, bien qu’elle ait inspiré le monde entier et soit devenue une référence historique française, « la commission des monuments historiques ne s’appelle plus ainsi : on préfère lui inventer un nouveau nom !
De même, s’agissant de la protection des abords, nous disposions avec la règle des 500 mètres d’une règle claire. Elle n’a suscité que très peu de contestation juridique...
M. Philippe Vigier : C’est vrai.
M. François de Mazières : …ce qui signifie qu’elle fonctionnait bien. Certes, elle ennuyait les maires, mais dans le même temps, elle les protégeait contre leurs petites dérives. Ce ne sera plus le cas désormais, alors qu’ils sont toujours poussés à construire davantage. Construire « la ville sur la ville », c’est très bien, mais lorsqu’un secteur historique, le principe est tout de même dangereux.
En fait, vous êtes en train de fragiliser le patrimoine : c’est une responsabilité historique que vous prenez là. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Philippe Vigier : Beau plaidoyer !
M. François Rochebloine : Bien défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie : On ne peut pas prétendre que la règle des 500 mètres représente une solution idéale ; pour le professionnel qui y est soumis, souvent, elle ne tient pas debout. Quant aux AVAP ou aux ZPPAUP, tout dépend de celui qui a défini ces zones et de leur règlement. Certaines sont si contraignantes qu’elles reviennent à bloquer toute initiative ; je le sais pour être à la fois maire et architecte.
Je peux comprendre votre préoccupation, cher collègue, mais la règle des 500 mètres conduit à définir des zones parfois utiles, parfois totalement dénuées de sens. Et il existe des périmètres de protection qui s’étendent bien au-delà de 500 mètres.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Dino Cinieri : La délimitation des domaines nationaux est une question sensible aux enjeux patrimoniaux et financiers importants. Elle doit se faire en toute transparence, notamment par la mise à disposition du public de ses travaux préparatoires, et être l’occasion d’un débat ouvert.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Vous soulevez la question de la transparence et de la publicité des débats à laquelle nous ne pouvons qu’être attachés. Pour autant, et après avoir examiné votre amendement de près, il ne me paraît pas souhaitable de déroger au cadre actuel posé par l’article L. 311-2 du nouveau code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel les documents préparatoires à une décision administrative ne sont pas communicables tant qu’elle est en cours d’élaboration.
On pourrait toutefois imaginer que les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture soient rendus publics lorsqu’elle est consultée dans ce cadre. Je vous propose que nous y réfléchissions d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
À défaut d’un retrait de l’amendement, je donnerais donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Cinieri ?
M. Dino Cinieri : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek176, 229 et 254.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. François Pupponi : Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des parties des domaines nationaux qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics.
En effet, le lien exceptionnel qu’ils entretiennent avec l’histoire de notre nation – à un point tel qu’ils contribuent implicitement à sa définition – implique que leur gestion et leur exploitation soient exercées dans le respect des valeurs qu’elles ont vocation à faire rayonner, au premier rang desquelles la dignité humaine.
Le 26 février 2016, la flamme du soldat inconnu – située sous l’Arc de triomphe – a manifestement été détournée de son office initial à des fins de propagande en faveur d’un État étranger. Des organisations de soutien à l’Azerbaïdjan ont organisé ce jour-là une cérémonie afin de commémorer la mémoire des victimes azerbaïdjanaises de la Guerre du Haut-Karabagh et plus particulièrement de la bataille de Khodjaly, qui résulte d’une stratégie généralisée de discriminations à l’égard de la population arménienne du Haut-Karabagh et de l’organisation de pogroms contre les populations arméniennes d’Azerbaïdjan.
La flamme du soldat inconnu, qui rend hommage à la mémoire des victimes de la Première Guerre mondiale, rappelle le lourd tribut des armées françaises au combat : elle renvoie la conscience de l’humanité à la nécessité de préserver la paix face à la barbarie guerrière. Ce monument se trouve – tout comme les victimes mortes pour la France dont elle porte la mémoire – déshonoré lorsqu’il est mis au service d’une campagne de manipulation entreprise dans le seul but de soutenir un régime politique qui a été condamné à de multiples reprises pour ses atteintes aux droits de l’homme…
M. François Rochebloine : Eh oui !
M. François Pupponi : …et qui viole régulièrement le cessez-le-feu signé avec l’Arménie dans le conflit du Haut-Karabagh, comme l’a récemment rappelé le représentant de la France au sein du groupe de Minsk.
L’objet de cet amendement vise ainsi à préserver l’intégrité de notre domaine national et à inscrire dans la loi un dispositif permettant d’empêcher que ces symboles forts de notre patrimoine ne soient exploités d’une manière négative, en interdisant formellement la tenue d’événements de propagande manifestement incompatibles avec les symboles et les valeurs de notre République.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Jibrayel, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Henri Jibrayel : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek254.
M. François Rochebloine : Comme vient de le préciser notre collègue François Pupponi, cette série d’amendements vise à préciser les conditions de gestions des domaines nationaux.
En effet, le lien qu’ils entretiennent avec l’histoire de la nation française implique que leur gestion et leur exploitation soient exercées dans le respect des valeurs qu’elles ont vocation à faire rayonner, au premier rang desquelles la dignité humaine.
Le 26 février dernier, la flamme du soldat inconnu, située sous l’Arc de triomphe, a été détournée de son usage à des fins de propagande dans le cadre une cérémonie organisée au titre de la commémoration des victimes azéries de la Guerre du Haut-Karabagh. Le cercle d’amitié France-Karabagh va saisir le Président de la République, François Hollande, à ce sujet.
Les monuments historiques et domaines nationaux appartiennent à notre patrimoine culturel et mémoriel et ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de propagande. De telles cérémonies portant atteinte au patrimoine national doivent être formellement interdites.
L’objet de cet amendement vise ainsi à préserver l’intégrité de nos domaines nationaux et à inscrire dans la loi un dispositif permettant de les préserver d’événements manifestement incompatibles avec les symboles et les valeurs qu’ils représentent.
Je me réjouis de constater que le même texte a été proposé à la fois par le groupe socialiste, le groupe UDI et le groupe Les Républicains, par l’intermédiaire de notre collègue Christian Estrosi. René Rouquet aurait souhaité être présent ce soir, mais il est retenu en mission à l’étranger dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Lui aussi soutient ces amendements et souhaiterait comme nous les voir adoptés. Je compte sur vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements identiques ?
M. Patrick Bloche : Je mesure le poids de mes mots. J’ai été très interpellé par le fait que quatre amendements…
M. François Rochebloine : Six !
Mme la présidente : Seul le rapporteur a la parole. En outre, nous ne parlons que des amendements défendus en séance.
M. Patrick Bloche : En réalité, je parlais de ceux qui ont été déposés par des membres de mon groupe. Vous n’en faites pas encore partie, François Rochebloine, mais je vous souhaite la bienvenue si vous souhaitez nous rejoindre. (Sourires.)
Je connais particulièrement bien René Rouquet, Henri Jibrayel, François Pupponi et Jean-Marc Germain. J’étais déjà impressionné de les voir déposer le même amendement, mais que M. Rochebloine et M. Estrosi en fassent de même n’a pas manqué de me surprendre. J’ai essayé de comprendre pourquoi et je vous ai donc écouté avec beaucoup d’attention.
Très sincèrement, il m’apparaissait totalement évident, au plan du droit, que les principes tenant à l’ordre public et au respect de la dignité humaine aient cours au sein des domaines nationaux. Et même après avoir entendu votre exposé sommaire, je ne ressens toujours pas la nécessité d’apporter la précision demandée.
M. Philippe Vigier : Faites un effort !
M. Patrick Bloche : Il m’incombe par ailleurs, en tant que rapporteur, d’indiquer que la commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Mais vous aurez compris que, à leur sujet, je ne jouerai pas ma peau ! (Sourires.)
M. François Rochebloine : Quelle sagesse !
M. François Pupponi : C’est en effet prudent !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Les monuments nationaux sont, vous l’avez dit, des symboles chargés de sens et je comprends que vous souhaitiez en éviter le détournement. D’ailleurs, au-delà de leur gestion et de celles des espaces qui les entourent, on pourrait évoquer la question de leur image : dans la guerre des images, leur utilisation, voire leur détournement, peut en effet constituer aussi une arme. Mais on peut également avoir recours aux monuments historiques pour envoyer des messages de paix. Cela a été le cas, après les attentats qui ont eu lieu en France et en Belgique, pour les messages de solidarité et de fraternité qui ont été envoyés depuis le monde entier.
Préciser que la gestion des domaines nationaux est exercée dans le respect de l’ordre public et de la dignité humaine me paraît superfétatoire. C’est le contraire qui serait étonnant. L’écrire dans la loi signifierait-il que l’on rajoute une protection auparavant inexistante ? Je ne le crois pas, car cette protection existe et à tout son sens.
Pour autant, si vous tenez à cette précision en raison de sa forte importance symbolique, je m’en remettrai sur ce point à la sagesse de l’Assemblée. Mais cela n’apportera aucune protection supplémentaire sur le plan juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Jibrayel.
M. Henri Jibrayel : Je profite de la conclusion de Mme la ministre pour lui rappeler qu’il existe une jurisprudence. Nous ne pouvons pas accepter que nos monuments nationaux soient bafoués comme ce fut le cas le 26 février dernier, ni que n’importe qui en use comme l’ont fait les Azéris.
M. François Rochebloine : Absolument.
M. Henri Jibrayel : Nous ne souhaitons pas que de tels faits puissent se reproduire. C’est pourquoi nous souhaitons compléter l’article 24 dans le sens d’une plus grande protection. Il y a tout de même eu un génocide ! Si certains veulent ouvrir la polémique, nous pourrions y passer la nuit.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un autre débat.
M. Henri Jibrayel : Dès lors que Mme la ministre et M. le rapporteur s’en sont remis à la sagesse de l’Assemblée, nous demandons que ces amendements soient adoptés.
Mme la présidente : Je précise pour la clarté de nos débats que seule Mme la ministre a donné un avis de sagesse.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : D’une certaine façon, le rapporteur s’en est aussi remis à la sagesse de l’Assemblée en affirmant vouloir sauver sa peau... (Sourires.)
Les arguments du rapporteur et de la ministre posent un problème. Rappelons que le 26 février, la tombe du soldat inconnu sous l’Arc de triomphe a été violée…
M. François Rochebloine : Bafouée !
M. François Pupponi : …par un État étranger, régulièrement condamné sur la scène internationale.
M. Michel Pouzol : Mais qui n’en avait pas le droit !
M. François Pupponi : Il l’a certes fait sans en avoir l’autorisation – encore que… –, mais surtout sans subir de sanctions. Nous considérons que la loi n’est pas assez précise pour empêcher de tels faits. C’est la raison d’être de nos amendements.
M. François Rochebloine : Très bien !
M. François Pupponi : Et en cas de non-respect de cette disposition, nous demandons des sanctions exemplaires contre ceux qui violent les monuments nationaux et les symboles qu’ils portent.
M. Henri Jibrayel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. François de Mazières : Les domaines nationaux sont une création nouvelle dans ce projet de loi. Aux termes du texte proposé pour l’article L. 621-34 du code du patrimoine, ils sont « des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire. » Or l’alinéa 44 de l’article 24 rend possible la cession d’une partie de ces ensembles, ce qui pose un problème. Nous voulons bien qu’ils soient « confiés », mais en aucun cas « cédés », ce qui serait en contradiction avec la définition qui leur a été donnée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : La disposition que vous souhaitez modifier avec votre amendement bkno ek208 a sa logique, monsieur de Mazières. En effet, lorsque l’établissement public n’a plus d’intérêt, au regard de ses statuts, à conserver la propriété et la gestion d’un domaine national, il faut qu’il puisse s’en défaire. En confier la gestion à un autre ne me paraît, dès lors, pas cohérent avec le dispositif que nous avons voté et que le Sénat a du reste renforcé. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Ce n’est tout de même pas très logique. La délimitation des domaines nationaux est faite par un décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la culture. Vous proposez l’inscription d’un domaine en raison de son caractère exceptionnel, tout en prévoyant de le vendre lorsqu’on en a plus besoin ! Or, si l’on définit la délimitation des domaines nationaux, ce n’est pas pour les vendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Dino Cinieri : Le terme « personne publique » inclut notamment les collectivités territoriales qui, aux termes du texte proposé pour l’article L. 621-31 du code du patrimoine, ne sont pas soumises à la condition d’inaliénabilité des biens dépendant d’un domaine national. Cette possibilité de cession contrevient donc au principal objectif du texte. Il convient, par conséquent, de la limiter aux seules entités administratives soumises à la condition d’inaliénabilité : l’État et ses établissements publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Je souhaite que nous conservions en la matière la souplesse de la rédaction de la commission. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek200, 53 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. François de Mazières : Il faut, là encore, savoir exactement ce que l’on veut faire des domaines nationaux, qui sont du reste assez peu nombreux – une petite vingtaine à peine : il s’agit donc bien de cas exceptionnels. Le texte du projet de loi prévoit que ces parties du domaine national sont « inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures nécessaires à leur entretien, à leur valorisation ou à leur visite par le public ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique ». La notion de « valorisation » est mal placée, car elle peut désigner du pur business. Or, ce n’est pas pour faire du pur business qu’on crée une vingtaine de domaines protégés – ce qui ferait du reste concurrence à d’autres établissements qui ont vocation à vivre de commerce.
L’amendement propose donc une nouvelle rédaction, en commençant par supprimer les mots : « , à leur valorisation ». Les domaines nationaux peuvent certes servir à la promotion de la création artistique, et c’est de cette vocation que relève leur mise en valeur. Il convient donc également de substituer aux mots : « ou de création artistique » les mots : « , de création artistique ou de mise en valeur ». Cette expression est préférable à celle de « valorisation » qui, isolée, laisse penser qu’on va faire du business. Tel n’est pas, en effet, le but d’un domaine national.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir deux amendements bknos ek53 et 54, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dino Cinieri : Comme vient de le dire brillamment M. de Mazières, la possibilité de déroger à l’inconstructibilité des domaines nationaux dans un but de « valorisation », afin de permettre la création de boutiques destinées aux visiteurs, est inutile et équivoque. En outre, les domaines nationaux possèdent généralement de nombreux bâtiments pouvant être reconvertis.
L’amendement bkno ek54, rédactionnel, répond quant à lui au souci du Gouvernement de pouvoir créer ces boutiques lorsque l’architecture des bâtiments existants ne le permet pas – cas très rare, vous en conviendrez.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Sous le regard bienveillant de M. Guillaume Garot, président du conseil d’administration du domaine national de Chambord, je tiens à remercier MM. de Mazières et Cinieri pour leurs amendements, qui apportent une précision sémantique tout à fait utile. Je me propose donc de donner un avis favorable à l’amendement bkno ek200 de M. de Mazières et je suggère alors à M. Cinieri de retirer ses deux amendements bknos ek53 et 54. De fait, l’amendement bkno ek200 est un amendement « deux en un », qui apporte plus simplement cette précision sémantique.
M. Guillaume Garot : Parfait !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Je retire donc mes amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Philippe Vigier : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne doute pas que M. Guillaume Garot sera lui aussi très attentif à cet amendement. Depuis la loi de 2005 et la création de l’établissement public du domaine de Chambord, les missions de ce dernier se sont en effet développées et on sait qu’un rapprochement implicite se fera avec le domaine de Rambouillet. Cet amendement, qui est plutôt un amendement de précision, permettra donc demain au domaine de Chambord, auquel sera réuni celui de Rambouillet, d’assurer la conservation et la mise en valeur de ces deux sites réunis dans le même établissement public. J’y vois des économies, une mutualisation et un rayonnement assurés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Monsieur Vigier, j’avais émis en commission le souhait que vous déposiez cet amendement quasi-rédactionnel. Aussi y suis-je, en toute logique, favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Michel Pouzol : Cet amendement va dans le même sens. Il tend en effet à reprendre une disposition particulièrement pertinente adoptée par le Sénat, qui vise à permettre aux gestionnaires des domaines nationaux de contrôler l’exploitation de la notoriété de ces biens d’intérêt patrimonial majeur par des sociétés commerciales et, le cas échéant, de percevoir une redevance dans l’hypothèse où une telle exploitation commerciale serait autorisée.
Il a aussi pour objet de prévoir des exceptions, afin que ne soient pas soumis à autorisation, et encore moins à redevance, les médias et, très largement et très classiquement, les utilisations à des fins pédagogiques, d’enseignement et de recherche et – c’est bien le moins – à des fins culturelles et artistiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Je me suis permis de rappeler en commission ce qui pourrait apparaître comme a priori contradictoire : le fait d’avoir voté voici quelques semaines dans cet hémicycle, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la République numérique, une exception de panorama et d’adopter le dispositif prévu à cet article, même si j’en comprends l’intérêt.
Toutefois, cher Michel Pouzol, dans la mesure où, avec vos collègues du groupe socialiste, vous incluez par cet amendement des exceptions légitimes, le principe posé par ces alinéas me paraît recevables. La commission lui a donc donné un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Il était en effet utile de préciser le champ d’application de cette disposition afin que certains utilisateurs potentiels de l’image ne soient pas soumis à l’autorisation ni à la redevance – vous avez cité les médias, les artistes et les éditeurs de livres à fins pédagogiques ou culturelles, ainsi que les services publics. Il s’agit d’une précision d’importance. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Dino Cinieri : Il s’agit, en renvoyant à la signature d’une promesse de vente, et non à la simple manifestation d’une intention de vente concrétisée par un décret d’autorisation de cession, qui peut intervenir très en amont, d’éviter l’accélération des aliénations qui priveraient la loi de son objet légitime.
Cet alinéa, dans sa rédaction actuelle, aurait en outre pour conséquence de fonder directement les aliénations dans la loi et ainsi de mettre fin aux contentieux actuellement pendants relatifs aux ventes engagées par l’Office national des forêts – ONF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Cher Dino Cinieri, vous souhaitez, par cet amendement, annihiler la portée de l’alinéa introduit par le Sénat qui permet de ne pas appliquer aux opérations de cession déjà en cours la règle d’inaliénabilité des parties de domaines nationaux gérés par l’ONF. Vous entendez ainsi permettre la non-application de la loi aux cas où elle ne trouverait de toute façon pas à s’appliquer. Si ces biens sont vendus au moment de l’entrée en vigueur de la loi, on voit mal en effet comment ils pourraient devenir inaliénables. C’est en tout cas le sens de la rédaction que vous proposez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Cinieri, maintenez-vous votre amendement ?
M. Dino Cinieri : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Patrick Bloche : J’ai proposé à la commission, qui y a donné un avis favorable, d’intégrer avec cet amendement les nécessités de la réhabilitation à la protection des sites patrimoniaux remarquables, le terme de « conservation » me semblant insuffisamment englober cette préoccupation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Cet amendement me donne l’occasion de communiquer à notre Assemblée une initiative prise par l’Association des maires ruraux de France, qui s’interroge, dans la perspective de défendre la ruralité – car tel est l’objet de cette puissante association – sur la possibilité d’inscrire les communes rurales à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
M. Marcel Rogemont : Oh !
Mme Annie Genevard : Il n’y a pas matière à rire.
M. Marcel Rogemont : Mais on peut être surpris !
Mme Annie Genevard : On a inscrit à cette liste les vignobles de Bourgogne et le repas à la française : le village français, qui fait l’identité de nos territoires ruraux, ne mérite pas ce ricanement.
M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas un ricanement, c’est un cri de surprise !
Mme la présidente : Madame Genevard, en même temps que les vins de Bourgogne, on a également inscrit les vignes, les coteaux et les maisons en Champagne. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Dino Cinieri : Conséquence d’un démarchage intensif, de nombreuses portes et fenêtres de grande qualité, souvent en bon état, sont remplacées par des « blocs techniques » standardisés, peu adaptés aux façades anciennes.
M. Michel Piron : C’est vrai, ça !
M. Dino Cinieri : La précision que l’amendement tend à apporter permet notamment d’asseoir les préconisations du programme « Amélioration thermique du bâti ancien » élaboré conjointement par les ministères de l’écologie et de la culture, la Fondation du patrimoine et Maisons paysannes de France, conciliant efficacité énergétique et conservation, adaptation ou renouvellement au modèle du second œuvre ancien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : M. de Mazières pourrait répondre à ma place, car il avait déposé en commission le même amendement et, sur ma suggestion, l’a retiré, car cet amendement est satisfait par l’alinéa 120 de l’article 24. Je vous invite donc à suivre en séance le bel exemple de M. de Mazières en retirant volontairement le vôtre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Cinieri, êtes-vous sensible à cet appel ?
M. Dino Cinieri : Je vais en effet suivre le bon exemple de mon collègue : je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek386, 39, 271, 185 et 255, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek39 et 271 et les amendements bknos ek185 et 255 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
M. Patrick Bloche : Je suis très heureux de présenter cet amendement, sachant que des amendements identiques iront dans le même sens. Des amendements tout à fait judicieux ont été présentés en commission, tendant à ce que les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – puissent déléguer aux communes l’élaboration du plan de valorisation du patrimoine et de l’architecture.
J’avais toutefois indiqué en commission qu’il était préférable que cela ne puisse se faire qu’à la demande de la commune concernée. Cet amendement est donc la traduction fidèle des débats que nous avons eus en commission.
Il m’apparaît important car il finit de boucler le travail très fin, très minutieux – d’orfèvre, si j’ose dire – que nous avions déjà effectué en première lecture sur les conséquences de l’article 24 dans les cas d’existence d’un EPCI et, par conséquent, d’un plan local d’urbanisme – PLU – intercommunal.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Dino Cinieri : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine de la commune concernée. C’est pourquoi il serait opportun de laisser le plan de valorisation du patrimoine et des paysages se réaliser à l’échelle infra-communautaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Xavier Breton : Le présent amendement vise à permettre aux EPCI compétents en matière de plans locaux d’urbanisme de déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine aux communes.
C’est important parce que le patrimoine est inscrit dans le territoire d’une commune : c’est bien là qu’il trouve son origine, et non au niveau d’une intercommunalité qui n’existait pas historiquement. Il faut absolument conserver un lien entre le patrimoine et son enracinement dans la commune.
Par ailleurs, on peut regretter que l’on fasse l’inverse du principe de subsidiarité. Normalement, cela devrait être la commune qui, ne pouvant pas assumer une compétence, la transfère à l’EPCI. Or, on a tellement transféré au niveau intercommunal qu’on est obligé aujourd’hui d’opérer une sorte de mouvement descendant vers les communes. L’organisation territoriale est un tout autre débat, mais cela méritait d’être souligné.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
Mme Annie Genevard : Monsieur le rapporteur, je présente un amendement avec lequel je suis évidemment d’accord, puisque je l’avais proposé en commission il y a quelques jours. Vous lui aviez d’abord opposé un avis défavorable puis, après discussion, vous aviez fini par convenir de la pertinence de l’argument. Vous nous aviez alors demandé de le réécrire pour la séance, auquel cas vous lui donneriez un avis positif – ce que vous faites au-delà de nos espérances puisque vous vous l’êtes approprié et que vous le déposez sous votre nom ! Nous souscrivons donc naturellement à l’amendement du rapporteur puisqu’il est à notre initiative !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Michel Piron : Je n’en rajouterai pas beaucoup. Je me souviens parfaitement, monsieur le président de la commission, que vous aviez soulevé cette réserve contre l’amendement que j’avais moi-même rédigé. Vous nous aviez dit qu’il faudrait que la demande émane de la commune concernée.
Je n’utiliserai pas tout à fait le même argument que celui que j’ai entendu tout à l’heure : l’intercommunalité offre a priori plus de moyens que les communes seules pour prendre en charge le patrimoine. Mais il se trouve parfois que, concrètement, sur le terrain, quand une intercommunalité comprend dix ou quinze communes, voire vingt ou trente, celles-ci ne soient pas forcément aussi sensibles que les habitants de l’extrême proximité communale au petit patrimoine.
Ce n’est pas une question de moyens mais d’abord de sensibilité : là où il y a des moyens mais pas la sensibilité, il peut être très utile de laisser à la commune la possibilité de demander la subdélégation pour sauver le patrimoine auquel ses habitants sont attachés, en complément aux compétences intercommunales qui, parfois, ne veulent tout simplement pas s’exercer. Je trouve que le compromis trouvé entre une politique des moyens qui peut parfois être déficiente et une politique affectivement plus impliquée est un bon compromis.
Quant à la rédaction que vous avez choisie, monsieur le rapporteur, je la trouve très bonne et je renonce très volontiers à la mienne ; je n’y vois pas d’inconvénient. Nous aurions parfaitement pu être cosignataires de la version que vous avez présentée. Elle est signée par vous, cela ne me gêne absolument pas : j’approuve tout à fait cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Vous me connaissez en peu, pour un certain nombre d’entre vous, depuis quatre ans : je n’ai pas pour habitude de m’approprier ce dont je ne suis pas à l’origine et, en général, je suis plutôt généreux dans la reconnaissance que j’accorde à telle ou telle initiative.
M. Xavier Breton : C’est pour cela que nous sommes étonnés !
M. Patrick Bloche : J’essaye souvent, en commission, de vous donner rendez-vous pour la séance quand je pense qu’il existe une bonne idée qui doit prospérer.
En l’occurrence, dans ma présentation de l’amendement, je n’ai pas dit, tout seul dans mon coin, petit rapporteur de ce grand texte,…
M. Philippe Le Ray : Non ! Grand rapporteur !
M. Patrick Bloche : …que j’avais eu une idée géniale ! Je dis seulement que nous avons traité collectivement la question extrêmement difficile de l’intercommunalité et que je pense avoir joué un certain rôle pour apporter une solution équilibrée en première lecture.
De ce fait, je vous avais renvoyés à la séance, vous invitant à déposer vos amendements, ce que vous avez été plusieurs à faire : monsieur Cinieri, madame Genevard, monsieur Breton et monsieur Piron. J’ai pris connaissance de vos amendements, qui sont tous de rédactions différentes. C’est la raison pour laquelle, sans vous enlever la paternité de l’initiative, j’ai trouvé qu’il était de ma responsabilité de rapporteur de proposer à notre assemblée une rédaction prenant en compte tous les apports.
L’amendement que je présente se rapproche plus de celui de M. Piron parce que nous avons souhaité, lui comme moi, que cette délégation de compétence à une commune se fasse à la demande de la commune concernée. J’ai d’ailleurs souhaité que cette demande de la commune soit prise, comme il est d’usage, par l’organe délibérant.
Je vous propose donc logiquement, sans vous enlever aucune paternité, de nous rassembler en ce moment particulier sur l’amendement bkno ek386 après retrait des autres amendements.
Mme la présidente : Sur la forme, monsieur le président de la commission, vous me permettrez de faire allusion à la maternité dans certains cas ! (Sourires.)
M. Patrick Bloche : Vous avez tout à fait raison ; d’ailleurs, on parle aujourd’hui des « droits humains » !
Mme la présidente : Voilà ! C’était un petit clin d’œil !
M. Patrick Bloche : Vous avez raison de m’en faire : j’en suis toujours heureux !
Mme la présidente : Si je comprends bien, vous demandez aux auteurs des autres amendements de les retirer au bénéfice du vôtre ?
M. Patrick Bloche : En toute logique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Le Gouvernement soutient la rédaction, dans l’esprit et dans la lettre, de l’amendement bkno ek386 et demande donc le retrait des autres amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je voudrais d’un mot souligner à mon tour l’habileté de notre président rapporteur et son esprit de synthèse concernant cet amendement dont nous avions discuté en commission et qui a été présenté avec la cosignature de l’ensemble des membres du groupe Les Républicains.
Cet amendement souligne l’inquiétude des élus locaux du fait de cette compétence intercommunale en matière de PLU. Aujourd’hui, à l’initiative et à la demande d’une commune, l’EPCI compétent en matière d’urbanisme pourrait lui déléguer l’élaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Nous y souscrivons car c’est le résultat qui compte !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Nous avons entendu les explications de notre rapporteur. Même si la méthode laisse à désirer, je suis réceptif au fait que la demande de la commune concernée soit intégrée dans l’amendement, alors que cela ne figurait pas dans l’amendement que nous avions présenté.
Cela me semble important dans la conception de l’intercommunalité que j’évoquais tout à l’heure, qui ne consiste pas à dire que c’est l’intercommunalité qui, d’elle-même, prend la décision de déléguer, mais que c’est bien la commune qui fait la demande et qui exprime sa volonté de défendre son patrimoine. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je vais évidemment retirer mon amendement puisqu’il est largement satisfait par celui du rapporteur. J’ajouterai que nous avons soulevé ce problème en commission : il a été entendu et pris en compte, ce qui est une bonne nouvelle.
Mme la présidente : Monsieur Cinieri, en va-t-il de même pour votre amendement ?
M. Dino Cinieri : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek24 et 165.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 112, la phrase suivante : « L’autorité chargée de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine s’assure de la participation d’un architecte dans l’équipe chargée de sa réalisation. »
Il s’agit de renforcer le rôle des architectes. Ces professionnels pourront ainsi apporter toute leur expertise et valoriser dans les territoires l’intégration des aspects architecturaux urbains et paysagers. Cette intégration d’un architecte dans l’équipe peut paraître évidente, mais cela va encore mieux en le disant clairement !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique bkno ek165.
M. Dino Cinieri : Cet amendement, déposé par mon collègue Yves Foulon, vise à renforcer le rôle des architectes lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ils pourront ainsi, aux côtés des autres professionnels compétents, apporter toute leur expertise et valoriser dans les territoires l’intégration des aspects architecturaux urbains et paysagers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Ces amendements identiques ont été débattus au sein de notre commission et, compte tenu du fait que nous souhaitons élargir le recours à l’architecte, sur le fond, nous étions très ouverts au fait que l’architecte participe à l’élaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Reste que l’auteur de cet amendement, en commission, a retiré cet amendement au motif de son caractère réglementaire. Pour les mêmes raisons et par cohérence, je vous propose de les retirer également en séance. À défaut, je vous indique que la commission, réunie en application de l’article 88, a émis un avis défavorable.
M. Michel Piron : Quelle rigueur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Sur le fond, je suis bien évidemment favorable à ce que toutes les compétences, notamment celles des architectes, participent à la réalisation de ce plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
En revanche, sur la forme, la rédaction que vous proposez relève plutôt de la matière réglementaire. Je vous demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
Mme Audrey Azoulay : Je vous propose de rétablir un texte adopté par votre assemblée en première lecture sur les recours. En cas de recours du maire ou du président de l’EPCI contre l’avis des architectes des bâtiments de France, dits ABF, le silence du préfet de région vaut acceptation de ce recours.
Le demandeur peut aussi exercer un recours lorsque le permis est refusé par l’autorité compétente – maire ou président d’EPCI – parce que l’ABF n’aurait pas donné son accord audit permis. Mais lorsque le permis a été refusé, il ne faut pas que le silence du préfet en cas de recours entraîne un rejet tacite de la décision de l’autorité compétente, pour des raisons évidentes de sécurité juridique.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de rétablir le texte que vous aviez adopté en première lecture : en cas de silence, le préfet sera réputé avoir confirmé la décision de l’autorité compétente. Pour des raisons de sécurité juridique, je vous demande donc l’adoption de cet amendement.