Création, architecture et patrimoine : Article 24 bis
debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek207 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. François de Mazières : Le présent amendement vise à instaurer, en cas de cession d’un monument historique appartenant à l’État, un contrôle particulier. Même s’il est clair que la cession d’un monument historique demeure très rare, nous vous proposons, afin que cette cession soit faite dans les meilleures conditions de transparence et de compréhension, qu’elle soit décidée avec l’accord du ministre mais après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture – qui devrait, nous l’avons déjà dit, continuer à s’appeler la Commission nationale des monuments historiques.
Cela constituerait une garantie de transparence permettant d’éviter que l’on sous-entende que la cession a été décidée sans la consultation des personnes les plus compétentes. Je crois que cela peut éclairer la décision du ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Dino Cinieri : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Il me semble que les observations du ministère de la culture constituent un garde-fou suffisant et que prévoir son intervention constitue déjà un progrès notable par rapport aux dispositions actuelles du code du patrimoine. Cette démarche, notamment par son extension aux immeubles inscrits, est de fait plus protectrice et c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.