Création, architecture et patrimoine : Article 26 undecies

Création, architecture et patrimoine : Article 26 undecies

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek187 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 408 rectifié.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement.

M. Noël Mamère : Dans la lignée de l’article relatif au « permis de faire », le présent amendement a pour objet d’amorcer la traduction de la proposition bkno ek28 du rapport de la mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014, à laquelle il a été fait référence à l’instant. Il avait en effet été suggéré, dans l’élaboration des réglementations, de rechercher un résultat plutôt que d’imposer un moyen, les réglementations actuelles sclérosant la création architecturale et conduisant à une standardisation préoccupante du cadre bâti, pour les bâtiments tant publics que privés.
De fait, cette proposition a d’ores et déjà trouvé un commencement d’application au travers d’importantes simplifications du code de la construction et de l’habitat récemment mises en œuvre par le Gouvernement, ou encore au travers de la création de la procédure intégrée pour le logement, tandis que la plupart des réglementations récentes applicables au cadre bâti s’inscrivent désormais dans une logique performantielle à l’image de la réglementation technique 2012 – RT 2012.
Toutefois, de nombreuses autres normes, présentes essentiellement dans d’autres codes que le code de la construction et de l’habitat, le code de l’urbanisme ou le code de l’environnement, peuvent, par leur accumulation, aboutir à la standardisation du cadre bâti et, plus généralement, restreindre la mise en œuvre de procédés plus innovants et plus vertueux, notamment au plan environnemental, permettant d’atteindre les objectifs sous-jacents à ces normes.
Dans ce contexte, il est proposé, à titre expérimental, et dans le seul périmètre des opérations d’intérêt national visées à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, d’autoriser des dérogations à de telles normes dès lors que l’impact de ces dérogations est évalué, puis vérifié par l’établissement public d’aménagement compétent sur le périmètre. La dérogation est autorisée ou refusée dans le cadre de l’instruction du permis de construire, qui vaut ainsi permis d’innover. La dérogation ne peut être accordée que sous la condition que les objectifs sous-jacents à la norme à laquelle il est dérogé demeurent respectés. Sont ainsi exclusivement visées les normes exprimées sous formes de solutions et non de performances ou d’objectifs à atteindre.
Au travers de telles expérimentations, cette disposition vise à identifier les normes ayant le plus fort impact en vue de leur simplification ultérieure. La limitation à des périmètres sur lesquels des établissements publics d’aménagement sont compétents vise également à encadrer la mise en œuvre de telles dérogations et à suivre leurs effets dans le temps. À cette fin, chaque établissement public d’aménagement pourrait utilement produire un rapport annuel sur les dérogations demandées par les constructeurs et celles accordées et leur impact tel qu’évalué puis constaté.
Pour parler plus simplement, je rappellerai qu’il y a dans la région bordelaise une opération d’intérêt national appelée Euratlantique, comme il y a eu Euralille dans la région lilloise. Cette opération couvre les territoires des trois villes de Bordeaux, Floirac et Bègles...

M. Philippe Vigier : Ah ! Ah !

M. Noël Mamère : Je cite cet exemple mais de nombreux collègues sont intéressés par l’architecture, l’urbanisme et l’aménagement.

Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur Mamère.

M. Noël Mamère : Ce que cet amendement demande, c’est de pouvoir faire en France ce qu’on n’y fait pas encore, parce que nous sommes dans la logique d’une architecture de normes et non d’objectifs, et qu’on fait en revanche en 2344Allemagne, notamment à Hambourg avec l’IBA – Internationalen Bauaustellung. L’objet est donc de faire la même chose sur les bords de la Garonne.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek408 rectifié.

Mme Audrey Azoulay : Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement bkno ek187, qui est d’étendre le périmètre du permis de faire aux opérations d’intérêt national. Les maîtres d’ouvrage intervenant dans le cadre de ces opérations, généralement effectuées par des établissements publics d’aménagement, seraient ainsi éligibles à ce dispositif et il me semble que votre amendement ajoute ainsi un champ intéressant, nouveau et structurant à la création architecturale dans notre pays.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement sous la réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel qui met en cohérence votre dispositif avec celui qui est inscrit aux principes généraux de l’article 26 undecies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Patrick Bloche : Merci, monsieur Mamère, d’avoir déposé cet amendement car vous avez voulu ainsi élargir le champ du « permis de faire » que nous avons inscrit dans ce projet de loi en première lecture et qui est la déclinaison du rapport d’information – auquel il a été fait référence à plusieurs reprises ce soir dans l’hémicycle –, que nous avons rendu public en juillet 2014 et qui s’intitule « Pour une création architecturale désirée et libérée ».
Avec Mme Linkenheld, nous avons beaucoup évoqué la création architecturale désirée ; votre amendement, monsieur Mamère, c’est la création architecturale libérée des normes, c’est-à-dire de cette caractéristique franco-française qui impose les moyens par rapport aux objectifs et aux résultats.
Je vous remercie donc de votre amendement qui permet d’aller encore plus loin. Le Gouvernement y a donné un avis favorable tout en le sous-amendant pour des raisons rédactionnelles.
C’est donc avec un certain enthousiasme que j’émets, au nom de la commission, un avis favorable au sous-amendement et à l’amendement. Il convient de comprendre ce que nous faisons ce soir d’essentiel, à savoir une vraie révolution, qui vise à sortir de la logique si contraignante des normes et à libérer la création architecturale dans notre pays.