Création, architecture et patrimoine : Article 40
debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Dominique Nachury : À l’instigation de M. le rapporteur, nous avons différé l’entrée en vigueur des modifications introduites à l’article 33 relatives à la publicité aux abords des monuments historiques. Mme la ministre propose par l’amendement bkno ek387 une modification, mais je crains que le renvoi aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l’environnement et leur lecture combinée n’excluent la majorité des règlements locaux de publicité – RLP – existants. L’amendement que je propose règle cette question et sécurise juridiquement toutes les collectivités disposant d’un RLP en vigueur à la date de la publication de la loi, sans que se pose la question de savoir s’il s’agit d’un RLP antérieur ou postérieur à la loi « Grenelle 2 ».
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
Mme Audrey Azoulay : Conformément à l’engagement que j’ai pris au Sénat au sujet de cette disposition relative à la publicité relative aux abords des monuments historiques, je confirme que l’objectif n’est pas d’imposer immédiatement la révision ou la modification des règlements locaux de publicité actuellement en vigueur. Votre commission a d’ores et déjà adopté une entrée en vigueur différée pour les communes qui ne disposent pas actuellement de RLP. Pour celles qui en sont dotées, et afin de clarifier la situation, je vous propose de modifier le texte adopté en commission en précisant que les nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’au moment de la révision ou d’une modification du règlement local de publicité. Cela devrait rassurer ceux qui s’inquiètent d’une éventuelle fragilité juridique naissant au lendemain de la publication de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Patrick Bloche : Comme l’a indiqué Mme la ministre, la commission a souhaité commencer à travailler à cette disposition afin que l’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques n’oblige pas les collectivités locales à modifier immédiatement leur RLP, sachant que certaines en sont dotées et d’autres pas.
La solution que nous proposons nous semble équilibrée. L’amendement bkno ek387 du Gouvernement apporte néanmoins une utile précision et une sécurité juridique supplémentaire. C’est pourquoi, réunie en application de l’article 88 du règlement, la commission lui a donné un avis favorable. Au bénéfice de ces explications, je suggère à Mme Nachury de retirer son amendement bkno ek2, faute de quoi je serai amené à rendre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury : Je ne le retire pas. Pour des raisons que je peux développer, mais il est peut-être un peu tard pour le faire, l’amendement du Gouvernement ne me semble pas apporter une totale sécurité juridique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay : Si j’ai bien lu votre amendement, madame Nachury, vous proposez aussi, pour les communes n’ayant pas de règlement local de publicité, de repousser au 13 juillet 2020 la date d’entrée en vigueur de ces mesures d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit la date du bk1er ekjanvier 2018, ce qui devrait suffire pour ces communes. Il y a là une différence substantielle entre les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek405.
M. Patrick Bloche : Je pense que François de Mazières y sera sensible : comme je l’ai annoncé précédemment, j’ai pris en compte dans les dispositions transitoires figurant à l’article 40 la situation particulière du château et du domaine de Versailles, dont les abords sont régis par un décret de 1964. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de sécurisation juridique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
Mme Audrey Azoulay : Il est défendu.