Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Discussion générale

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Discussion générale

debate, 23/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à demander aux grandes entreprises plus de vigilance relativement au respect des règles élémentaires en matière d’environnement et de pratique sociale dans leur activité, notamment lorsqu’elles ont recours à la sous-traitance.
Cette proposition de loi, déposée à l’origine par l’ensemble des groupes de gauche de cette assemblée, en 2014, faisait suite à l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza, au Bangladesh, en avril 2013, qui a causé plus de 1 000 morts. Il s’en était suivi une émotion internationale considérable. Dans cet immeuble s’entassaient, dans des conditions de travail inacceptables et pour un salaire de misère, plusieurs milliers d’ouvrières et d’ouvriers du textile, recrutés par des sous-traitants pour fabriquer des chemises et des pantalons pour le compte de grandes marques connues en Europe et aux États-Unis.
Depuis de longues années, nous sommes nombreux à réclamer une mondialisation plus solidaire et plus humaine. L’opinion internationale, de grandes ONG de défense des droits de l’homme et de grandes voix humanistes disent que la mondialisation économique doit être régulée. Ce ne sont pas des clivages entre la gauche et la droite. L’argent pour l’argent ne peut être le seul horizon de l’humanité. La recherche du profit doit être encadrée par le respect des règles humaines élémentaires.
Aujourd’hui, on ne peut plus accepter que le manque d’éthique économique enrichisse quelques-uns au détriment de millions de personnes travaillant dans des conditions indignes pour un salaire de misère. Le drame du Rana Plaza est symptomatique, mais il n’est malheureusement pas un fait isolé, car cela continue. On peut penser au naufrage du pétrolier Erika, il y a quelques années, mais il y a tant d’autres pétroliers qui naviguent sous des pavillons de complaisance.
On pense aux révélations concernant le travail forcé pour la construction des stades de football, à l’occasion de la Coupe du monde au Qatar, ou, plus récemment encore, on a lu avec 2377tristesse et consternation l’enquête du journal Le Monde à propos des pratiques des sous-traitants du groupe Lafarge, qui feraient exploiter les mines par des enfants.
Toutes ces révélations renforcent la conviction de nombreux progressistes et humanistes qu’il faut légiférer. De même – et c’est tant mieux –, de plus en plus de grands médias alertent l’opinion du cynisme économique de quelques-uns. Le reportage de France 2, hier soir, sur les travailleurs détachés, est d’ailleurs significatif dans un autre domaine.
Bien sûr, la communauté internationale, les États ou les grandes multinationales se disent sensibles à cette question. On ne compte plus les déclarations d’intention des leaders et des grands groupes. On ne compte plus non plus les rapports internationaux ou nationaux sur ces questions. Il y en a plein les placards.
Ces textes et ces recommandations ne suffisent pas. Il ne faut pas se contenter de renvoyer à la bonne volonté individuelle des acteurs. Il faut des règles claires pour engager la responsabilité des sociétés dominantes dans les agissements des entreprises travaillant pour elles, directement ou indirectement. Les multinationales doivent s’engager à faire respecter les droits humains. Cette proposition de loi nous engage dans cette voie. C’est une avancée, certes timide, mais indéniable.
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, lors de cette deuxième lecture, il ne s’agit pas de refaire le match de la discussion en première lecture. La version que nous avions adoptée l’an dernier a déjà été édulcorée à la demande du Gouvernement, afin d’être applicable concrètement et immédiatement.
Nous avons su préserver une démarche de consensus pour faire en sorte qu’un texte utile soit adopté. Le texte voté par notre assemblée le 30 mars 2015, il y a déjà un an – que c’est long ! –, est positif. Il est issu d’un accord entre le Gouvernement et sa majorité, au sens le plus large, concret dans son application et ferme dans ses intentions. Notre majorité peut en être fière.
Pourtant, ce texte raisonnable a été sèchement retoqué au Sénat. La majorité de droite sénatoriale a repris l’ensemble de l’argumentaire réactionnaire, ainsi que celui des grands groupes et du MEDEF, d’une manière extrêmement caricaturale. Contrairement à ce que veulent laisser croire les cris d’orfraie poussés par la droite parlementaire, qui succombe décidément à tous les lobbies, cette loi ne mettra pas l’économie française à genoux.
Pour ma part, je considère que, si la France n’est bien entendu pas isolée du reste du monde ni de la concurrence internationale, elle peut aider à éclairer le chemin d’une mondialisation mieux régulée. Aussi, je me félicite principalement que cette loi demande aux grands groupes d’élaborer un plan de vigilance visant à contrôler les agissements de leurs sous-traitants, et ainsi à rendre ceux-ci coresponsables devant la justice en cas de non-respect des règles essentielles des droits humains et environnementaux dans le cadre de leur processus de production.
Comment peut-on s’opposer à cette mesure de bon sens ? Je regrette la position de la droite sur cette question fondamentale. Rien ne peut justifier une négligence menant à la dégradation des droits humains au travail ; rien ne peut justifier le travail forcé ; rien ne peut justifier des salaires de misère ; aucune négligence ne peut justifier des conditions de travail inhumaines. À l’instar des décisions concernant la fraude fiscale, il faut une législation pour préserver les droits humains dans l’économie mondiale.
Au final, même si l’on peut regretter que le texte n’aille pas assez loin sur certains aspects – je pense notamment à l’inversion de la charge de la preuve –, et que je conçois que des collègues de la majorité demandent encore des améliorations, le combat pour de nouvelles conquêtes sociales et environnementales nécessite parfois, pour vaincre, de faire preuve de tactique en avançant étape par étape. C’est pourquoi notre groupe n’a pas déposé d’amendements pour cette deuxième lecture du texte. D’ailleurs lorsqu’on lit les tribunes récentes des ONG, dont je salue les militants, elles sont sans équivoque, évoquant un vote historique des députés en 2015 et le large soutien populaire dont bénéficie le texte. Il nous faut l’adopter conforme si nous voulons avancer vers sa promulgation, par respect des 200 000 citoyens qui ont signé la pétition demandant aux pouvoirs publics de garantir la mise en œuvre de cette loi.
C’est pourquoi je me tourne désormais vers le Gouvernement qui seul peut garantir la promulgation rapide du texte. Madame la ministre, vous dites soutenir cette proposition de loi ; c’est bien, mais en politique comme en amour, il faut aussi des preuves. Aussi, madame la ministre, avez-vous, oui ou non, l’intention de donner suite à notre vote positif d’aujourd’hui et d’accélérer l’inscription à l’ordre du jour de ce texte en deuxième lecture au Sénat dès ce printemps ? Comptez-vous user ensuite de votre prérogative prévue à l’article 45 alinéa 2 de la Constitution pour convoquer au plus vite une commission mixte paritaire, afin que cette loi voie le jour dans les plus brefs délais, avant la fin de cette législature ? Sachant que de nombreuses grandes entreprises ont déjà commencé à s’y préparer, et que beaucoup de nos concitoyens regardent avec intérêt nos prochaines décisions, rien ne justifie d’attendre encore. Je vous remercie par avance pour votre réponse précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour débattre de la responsabilisation des multinationales tout au long de la chaîne de production, une mesure indispensable pour prévenir et réparer des dommages graves sur le plan humain ou environnemental.
Comme l’a rappelé le président de la commission des lois, nous avons commencé à travailler concrètement sur ce dossier, avec vous, monsieur le rapporteur, et avec notre collègue Philippe Noguès, dès le début de cette législature. Nous nous y étions engagés, avec de nombreux collègues, avant même notre élection. Le Forum citoyen pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui regroupe syndicats et ONG – dont Amnesty international, le Comité catholique contre la faim et pour le développement, CCFD, Sherpa et le collectif de l’Éthique sur l’étiquette –, alerte en effet depuis des années sur les faiblesses d’une législation qui ne prend pas suffisamment en compte l’évolution de la mondialisation dans ce qu’elle a de pire.
L’effondrement du Rana Plaza a médiatisé des situations tragiquement banales. Dans le secteur textile, la production a été délocalisée dans des pays où se conjuguent bas salaires et protection sociale et environnementale inexistante ou inappliquée, tout en créant du chômage ici. Mais ce n’est pas le seul secteur à risque. Hier, on apprenait que des enfants 2378ougandais extrayaient de la pouzzolane pour une filiale de Lafarge qui se vante, dans son rapport développement durable, de respecter les nouvelles directives sur le reporting RSE. C’est bien la preuve que les déclarations la main sur le cœur ne suffisent pas !
En mettant la pression sur les prix – qu’elles souhaitent bas – et les délais – qu’elles exigent courts –, les entreprises donneuses d’ordre favorisent la sous-traitance informelle et les conditions de travail indignes qui en découlent. Et si une catastrophe survient, elles montrent une fâcheuse tendance au déni. Au vingt et unième siècle, il y a malheureusement toujours des damnés de la terre et des gens qui en profitent. Ce n’est pas acceptable. Et nous ne l’acceptons pas.
Dès 2012, nous avons voulu renforcer la loi pour responsabiliser les sociétés mères vis-à-vis de leurs activités directes ou indirectes. Ce « nous » englobe les quatre groupes de la majorité, unis pour ce juste combat. Notre réflexion s’est appuyée sur des expertises juridiques de haut niveau : Olivier de Schutter, Antoine Lyon-Caen, pour ne citer que les spécialistes les plus connus. Nous avons consulté les ONG, les syndicats, les fédérations d’entreprises, la plate-forme pour la RSE. Nos travaux nous ont conduits à proposer la transcription dans le droit français des principes directeurs des Nations unies et de l’OCDE. Ce n’est pas révolutionnaire ! Certains cherchent à faire peur au Gouvernement en invoquant la compétitivité ou le risque d’exode des entreprises. Pourtant, une étude récente montre que notre pays est le premier en Europe pour son attractivité en matière d’investissements. Les installations en France de quartiers généraux « monde » ou « Europe » ont presque doublé entre 2014 et 2015, passant de seize à vingt-sept. Nos collègues de la droite devraient être rassurés !
Cette proposition de loi constitue certes une avancée, mais ce n’est qu’un premier pas, moins ambitieux que le texte que nous avions proposé au départ dans le cadre de la niche écologiste. Elle gagnerait à être renforcée, notamment pour aligner les seuils des entreprises sur les directives européennes en matière de RSE. Cela relève de la simple cohérence et nous proposerons des amendements en ce sens.
Mais faut-il encore attendre, comme le proposent certains de nos collègues à droite ? Attendre quoi ? Un autre Rana Plaza ? Faisons mentir le président de l’Association française des entreprises privées, AFEP, qui dans Libération, ce matin, se vante d’avoir l’assurance du Gouvernement de laisser cette proposition a minima s’égarer dans la navette parlementaire. J’espère, madame la ministre, que vous allez nous rassurer sur ce point ! Au contraire, la France peut rallier ses collègues européens à cette juste cause, comme elle l’a fait dans le passé avec la directive sur le reporting extra-financier, où notre pays a montré l’exemple. Notre Assemblée, à mon initiative, a adopté une résolution qui va en ce sens, de même qu’une résolution sur la traçabilité des « minerais du sang » utilisés dans les téléphones portables. Le 18 mai prochain, la commission des affaires européennes rassemblera des parlementaires de toute l’Union pour travailler à un « carton vert », une initiative législative visant à inscrire le devoir de vigilance des multinationales dans le droit européen. Plusieurs pays ont déjà témoigné de leur soutien à cette démarche. Vous le voyez, chers collègues, les efforts se conjuguent, tant au niveau national qu’européen, pour faire avancer la justice.
Pour conclure, madame la ministre, permettez-moi d’espérer, avec mon collègue et rapporteur Dominique Potier, que cette proposition de loi sera définitivement adoptée d’ici cet été. Ce travail commencé il y a déjà quatre ans doit résolument avancer. « Le réel quelquefois désaltère l’espérance. C’est pourquoi, contre toute attente, l’espérance survit », disait René Char. En l’occurrence, nous voterons certes cette proposition de loi, mais l’espérance dépassera nos frontières et nous serons fidèles aux valeurs humanistes de la France en y répondant sans attendre. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés de nouveau à débattre de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, près d’un an après la discussion en première lecture. Le Sénat a quant à lui rejeté purement et simplement le texte, refusant tout débat. La présente proposition de loi est pourtant modérée ; elle se borne, au fond, à rendre effectifs les engagements internationaux de la France en matière d’environnement, de droits humains et de droit du travail, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il revient en effet aujourd’hui aux États de se doter d’instruments favorisant l’application des principes et des normes existantes, notamment en alignant leurs législations nationales sur les nouveaux textes internationaux.
L’AFEP, qui réunit tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises, a dit son opposition à ce texte – et l’a répétée ce matin encore, dans un quotidien national. Il n’en fallait pas plus pour convaincre la droite sénatoriale de le rejeter sans l’examiner et de défendre l’impunité des multinationales en invoquant le risque pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises à l’échelle européenne et mondiale.
Faut-il rappeler qu’au Bangladesh, aujourd’hui, une ouvrière du textile meurt tous les deux jours pour fournir à bas coût des tee-shirts ou des chemises aux grandes marques occidentales ? Faut-il rappeler que trois ans après l’effondrement du Rana Plaza, les conditions de sécurité au Bangladesh sont toujours aussi précaires ? Un incendie s’est encore déclaré, il y a deux mois, au septième étage de l’usine Matrix Sweater à Gazipur, et il a fallu plus de quatre heures aux pompiers pour l’éteindre. Nous n’avons échappé au drame que parce que la majorité des ouvriers effectuaient à ce moment-là leur changement de poste. Si le feu s’était déclenché une heure plus tard, 6 000 ouvriers auraient été en danger de mort. Faudra-t-il attendre un nouveau scandale social ou environnemental impliquant des entreprises françaises pour que les parlementaires de droite prennent leurs responsabilités ?
L’industrie du textile n’est aujourd’hui pas seule en cause, tant s’en faut. Les entreprises informatiques, par exemple, continuent elles aussi de bafouer les règles sociales et environnementales en Asie, avec des conséquences désastreuses : pollution des eaux, empoisonnement d’ouvriers par des métaux lourds, journées de travail interminables. Nous pouvons également citer l’exemple du terrible phénomène d’accaparement des terres arables par des investisseurs étrangers, qui a pris une proportion gigantesque en Afrique : développement des agrocarburants, spéculations foncières ou expropriations… Ces importantes transactions financières manquent souvent de transparence et constituent une menace réelle.
Nous avons tous à l’esprit les conséquences des acquisitions foncières réalisées par la filiale du groupe Bolloré, Socfin, au Cambodge, en Côte d’Ivoire ou au Cameroun, qui privent 2379les communautés locales de leurs cultures vivrières. En février, une dizaine d’ONG ont manifesté à Bruxelles en soutien aux paysans du Sud, victimes de l’accaparement de terres par le groupe agro-industriel Socfin. Le groupe a déjà été pointé du doigt par l’OCDE pour atteinte à l’espace vital des habitants, privatisation de moyens de subsistance, accaparement de terres et même violence.
Nous pourrions malheureusement multiplier les exemples en rappelant les agissements de certaines multinationales comme Apple, Mattel ou Total. Le fait est que la mondialisation non régulée permet aux multinationales de multiplier leurs filiales et leurs sous-traitants, au mépris des droits fondamentaux et des règles environnementales. La France pourrait s’enorgueillir d’être aujourd’hui le premier pays à se doter de règles contraignantes, propres à mettre les grandes entreprises en face de leurs responsabilités, sans qu’elles puissent se défausser, comme elles le font le plus souvent, sur leurs sous-traitants, voire les sous-traitants de leurs sous-traitants.
D’une portée limitée, voire symbolique, le texte que nous examinons aujourd’hui ne va pas jusque-là. Il se situe très en retrait par rapport aux enjeux de responsabilisation des multinationales ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs en matière sociale, éthique et environnementale. Il est en tout cas bien moins ambitieux que le texte d’initiative parlementaire initial, fruit de la détermination de nos collègues Danielle Auroi, Philippe Noguès et Dominique Potier. Le texte dont nous débattons ce soir est le résultat d’un compromis et présente les insuffisances de tout compromis. En prévoyant que les entreprises devront désormais établir un plan de vigilance dont le juge appréciera l’effectivité en cas de dommages ou d’atteintes aux droits fondamentaux, il marque néanmoins une avancée. Notre pays rend ainsi effectif le principe juridique de diligence raisonnable, recommandé par les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, qui constituent le texte international de référence en la matière. De même, l’indemnisation ne dépendra plus seulement du bon vouloir des entreprises et de la mobilisation des ONG.
L’ambition initiale du texte déposé en 2014 par les quatre groupes de la gauche de notre Assemblée et salué par les ONG était de sanctionner au pénal et au civil les entreprises qui ne pouvaient pas prouver avoir mis tous les moyens en œuvre et pris toutes les garanties nécessaires pour s’assurer du respect, par leurs sous-traitants, des droits fondamentaux de leurs salariés ou employés, notamment de leur liberté physique, de leurs droits politiques, de leur sécurité, du droit d’accéder aux soins et à l’éducation, et du droit de grève. En revanche, le principe du renversement de la charge de la preuve, qui obligeait les entreprises à prouver qu’elles ont satisfait à leurs obligations de vigilance, est passé à la trappe.
Par ailleurs les seuils ont été relevés, pour ne plus viser qu’une poignée de grandes entreprises. Les ONG, parmi lesquelles Sherpa, les Amis de la Terre et le Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire, ont comme nous – et comme quasiment tous les groupes parlementaires, à l’exception de la droite – déploré les failles du mécanisme. Elles ont souligné que « certaines entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza, telles que Camaïeu, échapperaient à cette législation, de même que de nombreuses entreprises de secteurs à risque tels que le secteur extractif. » Elles ont déploré, enfin, que les multinationales importatrices ne soient pas non plus concernées.
Pour notre part, nous, députés du Front de gauche, considérons qu’il faut aller plus loin : il faut relever les seuils, prévoir un régime de sanction dissuasif et rétablir le principe selon lequel il incombe à la société mère d’apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre des procédures spécifiques de contrôle de ses filiales et de ses sous-traitants. C’est pourquoi nous avons déposé à nouveau un certain nombre d’amendements lors de cette seconde lecture.
Nous regrettons que le Gouvernement et sa majorité aient prêté une oreille trop complaisante aux arguments du patronat, au premier rang le MEDEF, et accepté de reculer pour laisser, en définitive, le verre à moitié vide. Nous pensons qu’en l’état, le texte que vous nous proposez ne permettra pas de lutter efficacement contre le fléau du dumping social et environnemental, qui prospère sur la rhétorique de la compétitivité.
Nous ne nions pas que ce texte propose des avancées, mais elles sont, à nos yeux, insuffisantes. Aussi, nous attendons, pour l’approuver, les réponses qui seront apportées à nos amendements, et les explications de M. le rapporteur – que je salue, au passage, pour la grandeur morale de ses engagements, et pour l’opiniâtreté du combat qu’il mène pour faire aboutir nos objectifs partagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Dominique Potier : Merci !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mobilisation de la société civile et des parlementaires a porté ses fruits.
Nous examinons aujourd’hui, en seconde lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette seconde étape doit conforter le travail accompli en première lecture sur ce texte présenté par Dominique Potier, et qui représente une avancée indéniable pour les droits et libertés humaines, ici, en France, et ailleurs.
C’est justement la portée universelle de cette loi qui fait sa grandeur et son efficacité. Que ce soit en France, au Niger ou aux États-Unis, toute atteinte aux droits de l’homme, à l’environnement et aux droits sociaux, toute tentative de corruption, doit être prévenue, évitée, ou effectivement réparée.
C’est l’objet du plan de vigilance prévu par cette proposition de loi, qui devra être mis en œuvre et communiqué au public. S’il n’est pas respecté et que la responsabilité de l’entreprise est reconnue pour un dommage causé sur sa chaîne de production ou d’approvisionnement, une juridiction française pourra prononcer une amende civile et demander la réparation du préjudice subi, avec ou sans astreinte. Pour prendre un exemple, une société d’extraction de minerais qui n’aurait pas tout mis en œuvre pour empêcher le déversement de substances radioactives par un de ses sous-traitants pourra être condamnée.
Nous voyons encore trop de sociétés parler d’exemplarité dans leur reporting extra-financier, sans que cela se traduise dans les faits. Les victimes de dommages, souvent les plus démunies, ont des difficultés à obtenir une juste réparation.
Nous sommes tous – notamment au sein de la commission des affaires économiques – très attentifs aux intérêts des entreprises françaises. Nous avons de très belles entreprises, des fleurons économiques, et nous en sommes très fiers. Nous ne pensons pas que cette loi les pénalisera.
La politique des multinationales en matière de RSE sera valorisée ; les plus vertueuses d’entre elles, celles dont la stratégie est exemplaire, seront confortées. Plus globalement, cette proposition de loi protégera les plus petites entreprises, celles qui se sont engagées dans le made in France, le commerce équitable et le juste échange, celles qui n’ont pas sacrifié leur responsabilité pour la compétition sans foi ni loi.
Oui, l’Europe doit avancer ; oui l’OCDE et l’ONU doivent donner le ton ; oui les normes volontaires doivent être encouragées. Mais la France, si fière de son héritage, peut elle aussi envoyer un signal et traduire son discours universaliste en actes. Elle doit s’affranchir de la pression permanente des marchés financiers internationaux, qui entraîne la délocalisation de la misère. Aujourd’hui, les parlementaires sont invités à remplir leur rôle de protecteurs des libertés individuelles et collectives, en tout lieu et en toutes circonstances. C’est pourquoi il faut voter cette proposition de loi de gauche et de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l’homme, des normes sanitaires et environnementales, et à la lutte contre la corruption dans le monde entier, est un objectif vertueux. Le combat mené par un certain nombre d’ONG à ce sujet est estimable.
De nombreuses questions se posent cependant quant à cette proposition de loi, qui soulève davantage de difficultés qu’elle n’en résout. Nous déplorons très fortement qu’elle témoigne d’une vision punitive et autoritaire de la responsabilité sociale des entreprises.
Tout d’abord, ses auteurs omettent singulièrement qu’un arsenal de mesures favorisant la transparence existe déjà : il faudrait le faire vivre, c’est-à-dire l’employer efficacement, avant d’envisager de franchir une nouvelle étape. Ainsi, depuis une quinzaine d’années, la France joue un rôle important en matière de responsabilité sociale des entreprises, grâce à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, puis à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».
Par ailleurs, plusieurs instruments internationaux visent à encourager et à diffuser des bonnes pratiques. Permettez-moi d’en citer quelques-uns. Tout d’abord, les principes directeurs de l’OCDE, que plusieurs orateurs ont évoqués, et qui ont été actualisés en mai 2011. Ces principes sont destinés aux entreprises multinationales ; ils énumèrent un grand nombre de recommandations en matière de responsabilité sociale des entreprises. Ensuite, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté en juin 2011 des principes directeurs sur les droits de l’homme considérés dans leurs rapports avec le monde de l’entreprise.
Parmi les instruments internationaux, on peut également évoquer la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail. Enfin, au niveau européen, la récente directive du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières fixe pour la première fois un cadre de transparence concernant la responsabilité sociale des entreprises à l’échelon européen. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 6 décembre 2016.
En outre, il est très regrettable que la présente proposition dénature l’idée d’engagement volontaire de la responsabilité sociale des entreprises. Les démarches volontaires se sont en effet multipliées ces dernières années, plus particulièrement en France, et ont permis de contribuer à l’amélioration de la situation humaine, sociale et environnementale des pays dans lesquels les entreprises agissent. Or cette proposition de loi est un vrai diktat, qui bureaucratisera la démarche de responsabilité sociale des entreprises, et fera planer la menace d’une sanction sur toutes les entreprises qui voudront externaliser leur production dans un pays émergent. Cela témoigne d’une vision très particulière des relations économiques et des échanges entre les nations.
Le Gouvernement prône à longueur de temps qu’il veut simplifier la vie des entreprises : l’adoption d’un tel texte constituerait, sous ce rapport, un nouveau signal contradictoire ! Il n’est nul besoin, en effet, d’ajouter une énième couche de législation qui enfermerait à nouveau les entreprises dans un cadre intenable. Il a été question il y a quelques instants dans cet hémicycle des déclarations faites par un certain nombre de représentants d’entreprises indiquant ces difficultés.
Ce texte aura également un impact dangereux sur nos entreprises et leurs sous-traitants – j’y reviendrai. C’est un point de désaccord important à nos yeux : la triple sanction prévue par cette proposition de loi illustre parfaitement le fait que ses auteurs privilégient, hélas, la posture. J’en veux pour preuve les dispositions prévues en matière de responsabilité civile pour faute, de publicité sanction et d’amende civile – cette dernière pouvant atteindre 10 millions d’euros.
De plus, ce texte est dépourvu de toute évaluation préalable. Vous me direz que c’est normal, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, et que seuls les textes d’origine gouvernementale doivent être accompagnés d’une étude d’impact. Toutefois, il risque de porter une atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises françaises, et, par voie de conséquence, à l’attractivité de la France – alors que celle-ci souhaite attirer de nouveaux investisseurs. De plus, les législations des pays étrangers comparables ont une portée et une ampleur bien plus limitées.
En apparence, seules les grandes entreprises sont concernées, mais ce n’est qu’une apparence ! En pratique, ce texte aura des répercussions importantes pour les PME, non seulement étrangères, mais aussi françaises. Tout d’abord, il aura un impact sur les PME sous-traitantes françaises en raison notamment des coûts importants liés à sa mise en œuvre et au contrôle de l’obligation de vigilance. Il aura aussi un impact sur les PME étrangères : l’effet pervers de ce texte affectera directement le développement du tissu local d’entreprises des pays émergents. Cette proposition de loi pourrait en effet conduire des entreprises françaises à remettre en cause certains contrats et à se retirer, en tout ou partie, de marchés étrangers dans des pays porteurs de risques, en raison de l’incertitude sur la traçabilité internationale des marchandises ou matières premières.
Par ailleurs, les entreprises françaises, contrairement à leurs concurrents étrangers, seront très exposées à l’appréciation du juge et au risque de déstabilisation par les lanceurs d’alerte. Deux éléments soutiennent cette affirmation. En premier lieu, le texte prévoit que des associations françaises – voire étrangères – pourraient saisir le juge français pour demander 2381réparation d’un préjudice causé à l’étranger par un sous-traitant étranger. Cela témoigne d’une certaine naïveté quant à la réalité de l’intelligence économique : certains pays étrangers pourraient très bien chercher à déstabiliser des entreprises françaises ! Que ces pratiques soient ou non justifiées, elles constituent un risque, et ce risque n’est nullement évoqué par votre proposition de loi.
En second lieu, toute association pourrait s’ériger en véritable procureur privé, mettant en cause devant le juge civil tout manquement éventuel d’une société à son obligation de vigilance, en France comme à l’étranger. On voit là que ce texte mettrait en péril nos entreprises : je pense que ce problème est très largement sous-estimé, mais puisque nous n’avons pas d’étude d’impact, nous ne pouvons en débattre plus avant.
En somme, ce texte d’ordre national constitue une mauvaise réponse à un défi d’envergure européenne, pour ne pas dire mondiale. L’Union européenne est en effet le niveau le plus pertinent pour traiter les préoccupations qui ont conduit à l’élaboration de cette proposition de loi, notamment sur le fondement de la directive de 2014, afin d’assurer l’équité de traitement des entreprises européennes. Les entreprises françaises ne peuvent pas être les seules concernées, comme ce serait le cas avec l’adoption de cette proposition de loi. Ce serait suicidaire pour notre économie !
La posture idéologique de cette proposition de loi traduit l’incapacité du Gouvernement à organiser une discussion intelligente, c’est-à-dire à prendre en compte tous les paramètres de ce problème crucial. Une discussion aussi bien technique que politique doit être menée pour bâtir une feuille de route qui établirait, par exemple, des mécanismes de suivi, des étapes de travail, et des expérimentations. La faible implication du Gouvernement sur ce texte – notamment par rapport à d’éventuels amendements qu’il aurait pu défendre – laisse songeur. On a beaucoup de mal à comprendre le décalage entre les déclarations de M. Macron sur la nécessité de reconstituer la compétitivité de nos entreprises, et les incidences inévitables que ce texte aura sur cette compétitivité.
Cette proposition de loi comporte aussi – j’en terminerai par là – un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Je donnerai trois arguments pour étayer notre opinion quant à l’aspect juridique du problème.
Premièrement, ce texte porte atteinte au principe de clarté de la loi, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La rédaction de cette proposition de loi contient en effet de nombreuses imprécisions et ambiguïtés, notamment au regard des normes de référence du plan de vigilance.
Deuxièmement, il porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Le régime procédural de l’amende civile qui pourrait être prononcée pour sanctionner un manquement à une obligation mal définie par le législateur, s’avère particulièrement peu clair. La proposition de loi n’indique pas, en effet, les cas dans lesquels cette amende serait encourue, ni par qui elle serait prononcée, ni à la demande de qui elle pourrait l’être.
Troisièmement, il porte atteinte au principe de responsabilité. La portée réelle de la responsabilité de la société qui doit établir le plan de vigilance est incertaine, dès lors que ce plan s’étend jusqu’aux sous-traitants étrangers.
On est proche ici de la responsabilité pour faute d’autrui. J’ajoute que c’est une atteinte au principe selon lequel nul ne plaide par procureur : en permettant aux associations d’engager une action en responsabilité, le texte instaure une forme inédite d’action de groupe sans garanties procédurales et sans mandat des victimes, agissant comme des procureurs privés. Chacun comprendra que cela laisse songeur sur le plan du droit.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes opposés à la version de ce texte telle qu’issue de la commission des lois et nous voterons contre comme nous l’avons déjà fait en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons tous en mémoire les accidents qui ont marqué ces quinze dernières années et qui ont débouché sur la rédaction de ce texte : je pense par exemple au naufrage de l’Erika au large des côtes françaises en 1999 ou encore à l’effondrement du Rana Plaza à Dacca en 2013. Ces drames terribles ont démontré la nécessité d’améliorer le contrôle par les grandes entreprises des comportements de leurs partenaires économiques. On peut donc considérer que l’objectif poursuivi par ce texte, celui de mieux prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement en responsabilisant les entreprises, est louable.
Avant de développer plus avant, je souhaite replacer cette initiative parlementaire dans son contexte : elle n’est pas inédite et résultant d’une soudaine prise de conscience, la France ayant déjà été l’initiatrice par le passé d’un certain nombre de réformes en matière de responsabilité sociétale des entreprises – la RSE. De plus, des exceptions au principe d’autonomie de la personnalité juridique sont admises en droit du travail, en droit commercial, en matière de pratiques anticoncurrentielles et en matière de fiscalité. Dans le domaine de la protection de l’environnement, la loi Grenelle II, chère au groupe UDI dont je suis membre, a notamment permis de faire financer par la société mère les mesures de remise en état des sites en fin d’activité à la suite d’un défaut de la société dont elle a le contrôle. Il est également possible d’engager des poursuites contre la société mère pour les pollutions générées par l’activité d’une filiale. S’agissant de la protection des droits fondamentaux des travailleurs, la loi dite « Savary » de 2014 a instauré le principe de responsabilité solidaire permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordre pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants. Au niveau international, de nombreuses initiatives ont conclu à la nécessité de responsabiliser les acteurs économiques pour empêcher les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement : en 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme que l’OCDE a renforcés à l’intention des multinationales, et la Commission européenne encourage vivement les États à les transposer dans leur droit interne ; enfin, la très importante norme ISO 26 000 évoque la notion de sphère d’influence, qui dépasse la relation de contrôle ou de domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et avec sous-traitants.
Devant ces constats, devons-nous aller plus loin en obligeant, ainsi que le préconisent les auteurs de ce texte, certaines entreprises à prévoir un plan de vigilance à visée préventive ? Adopter une telle réforme permettrait-il d’empêcher de nouveaux drames en France et à l’étranger ?
Outre en première lecture, je rappelle que le débat sur le fait d’imposer ou non un devoir de vigilance aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre a déjà eu lieu dans 2382cet hémicycle à l’occasion de l’examen, en janvier 2015, d’une proposition de loi du groupe écologiste. Le groupe UDI était foncièrement opposé à ce texte, au renversement de la charge de la preuve et à la législation restrictive et pénalisante pour les entreprises qu’il prescrivait. En adoptant ce texte et donc en faisant reposer sur celles-ci une présomption quasi irréfragable fondée sur un simple manquement à un devoir de vigilance, nous aurions bouleversé le système français de la responsabilité qui exige que le fardeau de la preuve incombe au demandeur. J’ai entendu certains de mes collègues accuser l’opposition de subir des pressions du lobby des employeurs, mais je rappelle qu’entre la proposition de loi du groupe écologiste et celle-ci, cette disposition a disparu… C’est bien la preuve que le débat entre l’opposition et la majorité a porté ses fruits.

M. Patrick Hetzel : Excellent !

M. Dominique Potier : C’est fondamentalement le même texte.

Mme Maina Sage : Non puisque la disposition en question a été abandonnée, monsieur le rapporteur. Mais, malgré les améliorations apportées, preuve que nos remarques de l’an dernier ont été écoutées, le texte que nous examinons aujourd’hui peut-il être considéré comme acceptable en l’état ? Je ne vous cache que cette question fait encore débat au sein de mon groupe. En effet, autant l’objectif est tout à fait louable et nous sommes les premiers à défendre le type de mesures nécessaires pour l’atteindre, notre groupe étant fondamentalement attaché le droit sur ces sujets, autant nous souhaitons que les moyens proposés soient réalistes et constructifs en permettant à toutes les entreprises d’aller dans le bon sens. Certains d’entre nous pensent que ce texte est encore en décalage avec les réalités économiques, qu’il tombe toujours dans le même travers : celui qui consiste à s’orienter vers une réponse franco-française en pensant que la France, à elle seule, pourra montrer la voie. Ce serait faire preuve d’un irréalisme qui risquerait d’être contre-productif à terme en plaçant nos entreprises dans une situation de concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises européennes.
Nous reprochons également à cette proposition de loi son imprécision et son champ trop large. En droit français, les textes qui traitent de tels sujets sont ponctuels, ils visent l’hébergement contraire à la dignité ou encore l’emploi de travailleurs détachés. À l’étranger, ils ciblent la corruption, l’esclavage, la traite des êtres humains. Or cette proposition de loi nous invite à changer de logique en imposant une vision très large qui nous contraindrait, par la suite, à bien préciser les normes en question. Il en est de même de l’appellation « mesures de vigilance raisonnables » : quels types de mesures sont visés par ces termes ? Comme l’a dit M. Hetzel, ce texte soulève encore davantage d’interrogations qu’il n’y répond.
En outre, nous craignons que cette proposition de loi ne trahisse l’esprit de la RSE, fondé sur la prise de responsabilité, l’initiative et la démarche volontaire, lesquelles ont déjà fait leurs preuves, La plupart des entreprises françaises se sont ainsi dotées de chartes éthiques ou adhèrent volontairement à des initiatives publiques ou privées en vertu desquelles elles s’engagent à mettre en œuvre des principes extra-financiers. Ne contraignons pas les entreprises à mettre en place un plan de vigilance ; encourageons plutôt les démarches volontaires. Ainsi que l’avaient indiqué Arnaud Richard en première lecture, et Bertrand Pancher lors de l’examen de la proposition de loi du groupe écologiste, nous pourrions nous inspirer de la norme ISO 26 000 qui, je le rappelle, vise à limiter le dumping sur la base de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Nous pourrions également expérimenter l’idée d’un bonus-malus, pour encourager les bonnes pratiques.
Enfin, un autre pont faible de ce texte est qu’il ne vise que des entreprises françaises – où des entreprises d’au moins 10 000 salariés ayant une filiale en France. Nous doutons qu’il soit possible d’améliorer la situation actuelle en tenant compte des seules entreprises françaises. Certes, il enverrait un message positif, mais il faut aussi qu’il satisfasse clairement à ses objectifs. Or, en l’adoptant, nous placerions la France dans une situation inédite en Europe puisque aucun pays ne prévoit aujourd’hui une législation aussi étendue en matière de responsabilité des entreprises. Il faut choisir : devons-nous être leader dans ce domaine en amorçant cette réforme, au risque de faire supporter à nos entreprises une contrainte supplémentaire et de les placer ainsi en position de forte inégalité par rapport à leurs concurrentes sur le marché européen, et ce dans un contexte de crise ?

Mme Sophie Rohfritsch : Exactement !

Mme Maina Sage : Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe UDI soutient plutôt une démarche incitative qui permettrait de tirer vers le haut les entreprises concernées, de les engager dans cette réforme, au lieu d’instaurer préalablement une obligation. Par conséquent, conformément à sa position en première lecture à l’Assemblée nationale comme au Sénat, la majorité d’entre nous s’opposera à cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, si 80 % des Français estiment que les multinationales doivent être plus vigilantes et tenues responsables juridiquement des catastrophes humaines et environnementales ou des atteintes aux droits de l’homme provoquées par leurs filiales et sous-traitants, et bien qu’il ne soit pas certain que le citoyen qui nous interpelle ainsi soit toujours en accord avec le consommateur, cette sensibilité, cette attente, cette exigence de l’opinion nous obligent.
Mais les entreprises elles-mêmes ont intérêt à la mise en place d’un système de vigilance alors que le risque réputationnel comme les risques juridique, concurrentiel et financier prennent de plus en plus d’importance dans ce domaine comme dans celui de la corruption ou encore de l’évasion fiscale. À trop tarder, nos entreprises seront fragilisées car les législations avancent dans les autres pays. Je vois ainsi que nous sommes aujourd’hui en retard dans la lutte contre la corruption et que ce sont les entreprises elles-mêmes qui nous intiment d’agir pour mettre notre législation en adéquation avec celle d’autres pays. La loi Sapin II – texte que nous examinerons dans quelques semaines – est attendue par elles pour ne pas perdre d’atout concurrentiel par rapport à leurs concurrentes.
Nous attendons des entreprises, nous exigeons de leur part, qu’elles se conduisent de manière responsable. Le dispositif que nous défendons réclame d’elles de mettre en œuvre un plan de vigilance pour l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, incluant leurs filiales et sous-traitants en France et dans le monde.
Le groupe écologiste ne souhaite pas que cette loi, et surtout le décret qui suivra, de même que le plan de vigilance, se résument à une simple ribambelle de bonnes résolutions et de bonnes pratiques ou encore à un outil marketing qui ne seraient pas suivis d’effets. Nous avons collectivement une responsabilité en termes d’efficacité. Il pourra s’agir de clauses 2383dans le contrat avec le sous-traitant exigeant des rapports réguliers sur les questions relatives aux droits humains et environnementaux, mais aussi de bien d’autres mesures.
Je souhaite appeler votre attention sur deux grands enjeux : d’une part, il sera important de renforcer les outils dont dispose le juge pour contrôler la réalité du plan de vigilance et l’effectivité des actions qui y seront exposées ; d’autre part, il conviendra de veiller à ce que le dispositif soit sans équivoque pour les entreprises, la loi doit être claire et indiquer précisément les risques qu’elles doivent prévenir pour leurs personnels et ceux qu’elles encourent pour elles-mêmes en cas d’absence de plan de vigilance ou de mauvaise application de la loi. Si j’insiste pour que les exigences requises auprès des entreprises soient le plus clair possible c’est parce qu’il est nécessaire pour réussir d’obtenir leur adhésion à une telle démarche. Et leur adhésion sera acquise si la loi et le décret définissent nettement les exigences et les sanctions. Les entreprises doivent être sécurisées au regard de l’exigence plus que légitime que nous leur imposons. Nous devons notamment fixer les bornes entre lesquelles le juge va exercer son pouvoir d’appréciation.
Je voudrais également soulever quelques questionnements relatifs à des formulations présentes dans le texte et qui mériteraient d’être clarifiées.
L’article 2 permet d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient « raisonnablement » pu éviter. L’adverbe « raisonnablement » est extrêmement flou et contraire à l’objectif de clarté que j’appelle de mes vœux pour répondre à l’objectif de sécurisation des entreprises dans les dispositifs en vertu desquels elles devront répondre au devoir de vigilance pour se mettre en conformité avec la loi. Le décret d’application aura comme objet de définir le contenu du plan de vigilance. Actuellement, nous n’avons pas plus de précision, ce qui ne nous permet pas de savoir clairement à ce stade si ce dispositif sera pertinent, tant pour protéger les salariés que pour apporter un message clair aux entreprises.
Autre élément, la charge de la preuve pèse sur la victime du dommage. Il revient à la victime de prouver premièrement que le plan de vigilance n’a pas été élaboré, deuxièmement que le plan de vigilance n’a pas été mis en œuvre de façon effective et troisièmement qu’il existe un lien de causalité entre la survenance du dommage et l’inexistence ou la mauvaise mise en œuvre du plan de vigilance. Ce rapport du faible au fort peut faire douter de l’efficacité du dispositif.
Il reste donc à réaliser un travail important, notamment s’agissant du décret. En attendant, je veux insister sur l’importance de cette proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et sur l’avancée majeure qu’elle représente pour l’intérêt général et la protection des personnes et de l’environnement, et saluer la ténacité de nos collègues Dominique Potier, Danielle Auroi et Philippe Noguès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy : Il y a un an, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour adopter cette proposition de loi sur le devoir de vigilance en première lecture. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire dont je suis membre avait alors été saisie et j’avais eu l’honneur d’être rapporteur pour avis de ce texte.
Avant de commencer à le commenter, je tiens à remercier les députés qui en sont à l’origine, sans lesquels rien n’aurait été possible : Dominique Potier, cheville ouvrière qui, par son incroyable énergie, permet de débloquer des situations et de faire avancer les choses ; Danielle Auroi et Philippe Noguès, qui ont suivi le dossier dès le stade de son élaboration, avant même la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh ; ainsi qu’Annick Le Loch et Anne-Yvonne Le Dain au sein du groupe SRC.
Je tiens également à remercier chaleureusement la société civile car ce texte est le fruit d’un travail de concertation étroit entre le Parlement, la société civile – organisations non gouvernementales et syndicats – et le monde universitaire. Cette méthode devrait d’ailleurs nous inspirer et être reproduite plus souvent : voilà un exemple concret qui prouve que les parlementaires ne sont pas enfermés dans une tour d’ivoire mais au contraire très ancrés dans les forces vives de notre pays.
Venons-en au fond et aux raisons qui nous poussent aujourd’hui à adopter cette loi. Je ne reviendrai pas sur son contenu. Cette proposition de loi est une première traduction législative de notre préoccupation commune, celle de la responsabilité sociale des entreprises, préoccupation partagée par tous, acteurs publics et privés. Cette année je m’exprime avec un mandat et une responsabilité nouveaux puisque je représente désormais l’Assemblée nationale à la Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui a réalisé un travail d’auditions très important en amont de la première lecture de ce texte. Bien que la concertation n’efface pas toujours les dissensions, surtout lorsque les antagonismes initiaux sont très forts, on ne peut que se féliciter de l’existence de cette plateforme.
La responsabilité sociale des entreprises consiste à identifier, prévenir et, le cas échéant, réparer les dommages sociaux sanitaires et environnementaux ainsi que les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités. La France est pionnière dans le monde sur ces sujets : nous pouvons être fiers de nos entreprises qui, dans l’ensemble, sont souvent en pointe par rapport à leurs homologues d’autres pays. S’agissant des droits humains, qui sont l’une des dimensions de la RSE, un corpus de normes s’est peu à peu constitué au niveau international, notamment autour des principes directeurs de l’OCDE et de l’ONU ainsi que des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail.
Il appartient aux États de rendre effectifs ces principes et de leur donner toute leur portée en les adaptant aux règles nationales. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire avec cette proposition de loi. Nous pouvons nous permettre de le faire car nos entreprises sont en avance : la grande majorité des entreprises françaises sont mûres et n’auront pas de difficulté à mettre en œuvre le plan de vigilance que cette proposition de loi les invite à élaborer. Au contraire, il est grand temps de valoriser les nombreuses entreprises qui sont engagées depuis longtemps dans des démarches vertueuses et qui ont déjà largement intégré les droits humains dans leurs modèles économiques. Nous leur donnons là un avantage en termes de compétitivité.
Mais cette première proposition de loi n’est que la première étape d’un chemin encore long. Ce texte permettra-t-il de régler tous les problèmes ? Assurément non, mais il envoie un message positif très clair, qui contribuera à tirer les standards vers le haut dans les pratiques sociales et environnementales des entreprises. C’est une étape importante, dont nous ne devons pas minimiser la portée, malgré la tentation naturelle d’en vouloir plus, dès aujourd’hui.
Avant de vous inviter à adopter ce texte, j’aimerais terminer, chers collègues, par un témoignage. Président du groupe d’amitié France-Équateur à l’Assemblée, je me suis rendu en Amazonie équatorienne dans le cadre d’une visite officielle en 2014. J’ai moi-même constaté les dégâts environnementaux dus à l’exploitation pétrolière de Texaco et Chevron, qui a opéré en Équateur entre 1964 et 1990. Dans la zone concernée, l’eau n’est pas potable. Il suffit de passer sa main à la surface de l’eau pour constater la présence d’une substance huileuse. La justice a-t-elle été rendue ? Non. Vingt-six ans plus tard, les populations locales attendent toujours que des mesures de dépollution soient mises en œuvre.
Ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui est très regardé à l’étranger. Il y a deux semaines, j’étais invité par la diplomatie équatorienne à l’ONU, en marge de la session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. À Genève, un groupe de travail intergouvernemental travaille à l’élaboration d’un traité contraignant sur la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits humains.
N’écoutons pas les sirènes de ceux qui nous enjoignent à ne rien changer. Nous traçons un chemin. Nous jouons un rôle pionnier en faveur d’un meilleur accès à la justice et d’une mondialisation mieux régulée. À cet égard, je ne doute pas que nous serons suivis par nos voisins. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart : Mes chers collègues, vous nous proposez d’adhérer ici à des principes largement partagés sur tous les bancs de l’hémicycle et dans l’opinion publique : l’amélioration des normes sociales et environnementales, le respect des droits de l’homme, la prévention de la corruption. Cette question de la RSE est déjà prise à bras le corps par les organisations internationales – mon collègue Patrick Hetzel en a d’ailleurs rappelé les avancées.
Dans le même temps, vous reconnaissez que les entreprises françaises visées sont déjà plutôt vertueuses et en constante progression, par morale ou par intérêt bien compris, notamment du point de vue de leur réputation et de leurs actionnaires responsables. Je le pense aussi, mais je n’en tire pas les mêmes conclusions.
Pour vous, parce que vertueuses, ces entreprises n’auront aucune difficulté à respecter le devoir de vigilance, pour elles, pour leurs fournisseurs et pour leurs sous-traitants. Vous pensez aussi qu’elles ne subiront aucune concurrence déloyale. Selon vous, les risques juridiques et financiers induits seront mineurs, puisque la loi ne serait que l’ultime menace théorique pour ces entreprises déjà vertueuses.
En première lecture, chers collègues, j’adhérais spontanément à votre belle idée d’un monde porté par des multinationales garantissant un monde sans travail des enfants, sans atteinte à l’environnement, sans destruction des économies locales, respectant partout droits sociaux, égalité des genres, salaires décents, y compris dans les pays dont les gouvernements ne le permettent pas ou ne l’encouragent pas. Depuis, sans étude d’impact préalable, j’ai essayé d’oublier ma spontanéité pour envisager les conséquences très concrètes de cette loi sur les entreprises, leurs fournisseurs, leurs sous-traitants mais aussi sur les tissus économiques et sociaux, en France comme à l’étranger.
Je veux vous faire part de quelques-unes de mes réflexions. L’avenir des pays en développement dépend de leur capacité à se doter d’un réseau d’entreprises souvent réduites à la sous-traitance actuellement, mais capables de passer progressivement d’une économie grise à un statut d’entreprises modernes, capables d’acquérir progressivement une autonomie de création et de production, respectant les standards internationaux, y compris ceux relevant de la RSE.
C’est d’ailleurs tous le sens de l’aide au développement que de les aider à cette progression. Cette proposition de loi conduira nos entreprises françaises à ne s’adresser qu’à un nombre réduit de fournisseurs ou de sous-traitants, parmi les plus modernes et internationalisés de ces pays, qui leur garantiront le maximum de sécurité juridique. Les autres entreprises seront condamnées à cette économie grise, à devenir sous-traitantes d’entreprises non vigilantes, au lieu d’être aidées progressivement à passer d’un logiciel 3.0 à 4.0.
Pire encore : souvent, nos entreprises changeront de pays, si l’organisation politique et les pratiques ordinaires imposées dans ce pays les mettent en risque. Mais je pense aussi aux entreprises de gestion des services publics, un domaine particulier. Ces grandes entreprises françaises n’ont pas le choix de changer de pays ou de partenaire. Elles sont liées à un territoire, ne choisissent pas leurs partenaires – sociétés étatiques ou collectivités locales. Elles sont liées à des pratiques, des clauses imposées, des reprises des personnels existants. Elles ont conclu des contrats de concession ou de gestion de temps long.
Par cette proposition de loi, chers collègues, vous poserez de sérieux problèmes à l’un des fleurons du savoir-faire français. Votre texte considère implicitement que toutes les chaînes de valeurs et d’approvisionnement fonctionnent de manière unique et linéaire. Cette vision me semble caricaturale. Ainsi, à la différence du textile, l’électronique fonctionne d’une manière multipolaire : les sous-traitants, qui fabriquent leurs propres produits et les brevettent quelquefois, choisissent eux-mêmes les groupes avec lesquels ils travaillent, en leur imposant leurs règles.
Sur notre territoire, cette loi conduira ainsi à une contraction du nombre de fournisseurs et de sous-traitants. Nos PME n’auront pas les moyens humains et financiers de vérifier qu’un composant importé aura échappé au devoir de vigilance. Et que dire de la concurrence déloyale, notamment dans la grande distribution où seules certaines enseignes seront soumises à ce devoir de vigilance ? Tel produit vendu en France sera un produit vigilant alors qu’un autre, commercialisé par un concurrent étranger, ne le sera pas…
Je crains aussi que cette loi ne soit instrumentalisée afin de nuire aux concurrents. Quoi de plus facile que d’aider à la mobilisation active d’une ONG ou d’un groupe de consommateurs ! Ne verra-t-on pas des ONG de conseil se mettre à vendre des démarches de certification ou à les attaquer en justice ?
Comme vous l’avez reconnu, monsieur le rapporteur, la communauté internationale travaille sérieusement à la RSE. Les entreprises françaises concernées sont déjà vertueuses, alors pourquoi leur imposer des risques juridiques et concurrentiels disproportionnés ?
Madame la secrétaire d’État, tolérez au moins de leur laisser un délai pour se mettre en ordre de marche, pour ne pas être immédiatement livrées aux tribunaux dès la promulgation de la loi et la parution des décrets. Pourquoi ne pas les accompagner pour être encore plus vertueuses, en s’inspirant des pratiques des pays scandinaves qui mettent en place des pôles d’accompagnement des entreprises ? Pourquoi ne pas s’allier à l’OIT, qui traitera ce sujet dans sa convention de juin ? Pourquoi ne pas appuyer le gouvernement des Pays-Bas, qui souhaite avancer sur ce sujet lorsqu’il présidera 2385l’Union européenne ? Pourquoi ne pas s’inspirer de Stéphane Le Foll, qui, il y a quelques jours, demandait aux députés de prendre le temps de la réflexion pour une initiative commune européenne sur les néonicotinoïdes ?
Alors, cher monsieur le rapporteur, si je suis solidaire de votre humanisme et de votre générosité sincères, que je salue, je ne peux malheureusement pas vous suivre dans leur traduction législative.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Noguès.

M. Philippe Noguès : Nous examinons aujourd’hui en seconde lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.
En vue de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar, l’entreprise française Vinci a remporté des contrats de plusieurs millions d’euros pour la construction d’infrastructures sportives. Sa filiale qatarie QDVC, dont les dirigeants sont français, est accusée par l’ONG Sherpa de contraindre ses salariés à travailler dans des conditions indignes et à vivre dans des logements insalubres pour des salaires dérisoires, sous la menace de représailles s’ils tentent de s’y opposer.
Nous avons tous été frappés par le drame du Rana Plaza sur lequel je ne reviendrai pas, sauf en rappelant les noms des marques françaises figurant sur les étiquettes retrouvées parmi les décombres : Carrefour, Auchan ou encore Camaïeu. Pouvons-nous accepter, au bkXXIe eksiècle, en France, de bâtir nos loisirs, nos plaisirs, sur l’esclavage, sur des atteintes aux droits humains qui n’ont rien à envier à ce que nous avons tous condamné dans nos livres d’histoire ?
Chacun doit se déterminer. Certains préfèrent sans doute se voiler les yeux pour évacuer toute culpabilité. Je crois pour ma part qu’il est temps que l’humain reprenne le dessus sur la recherche perpétuelle de la baisse des coûts de production. Mais je veux aussi rappeler, car cela explique l’intérêt et l’importance de légiférer sur la responsabilité sociale des maisons mères et leur devoir de vigilance, que la question n’est pas simplement morale. Elle est aussi politique et économique.
Outre son coût humain et environnemental inacceptable dans les pays où il est pratiqué, le moins-disant social généralisé pénalise en effet notre économie. Tout comme il existe un dumping social, il existe un dumping sur les droits de l’homme et sur les normes environnementales avec, toujours en filigrane, une dilution organisée de la responsabilité.
En choisissant des chaînes de production de plus en plus complexes et de moins en moins lisibles, pour le consommateur comme pour les autorités, les entreprises ont parfois l’illusion de contourner à leur avantage des contraintes qu’elles jugent trop rigides, alors qu’en fait elles s’exposent à de nouveaux risques extra-financiers, tels que la sous-traitance sauvage, le risque réputationnel et celui, évidemment, de devoir indemniser des victimes. Or c’est le rôle du pouvoir politique de fixer les règles qui régissent les échanges économiques mondialisés. Vu l’ampleur des conséquences humaines, environnementales et économiques de la situation actuelle, je suis convaincu que l’État a la responsabilité d’agir.
Si nous, représentants de la nation, ne prenions pas à bras-le-corps la question de la régulation de la mondialisation, pour que les échanges économiques soient plus justes et plus respectueux des hommes, des territoires et de l’environnement, nous laisserions ce sujet aux mains des populistes de tous bords, défenseurs de frontières fermées et d’un retour en arrière au profit d’un monde prétendument meilleur autrefois.
Il appartient à la France de montrer l’exemple. Il n’est plus acceptable que des entreprises françaises se trouvent à nouveau impliquées directement ou indirectement dans des drames comme ceux que nous venons d’évoquer.
Dès 2012, Dominique Potier, Danielle Auroi et moi nous sommes retrouvés pour échanger et construire cette proposition de loi, en liaison avec la société civile, notamment des syndicats et des ONG – sans lesquels nous ne serions peut-être pas là aujourd’hui. Il y eut d’abord une première version ; mais, confrontés à des lobbies discrets mais terriblement efficaces, nous avons dû nous rabattre sur le texte que nous examinons aujourd’hui, et que je considère comme un premier pas.
Bien sûr, on aurait pu aller beaucoup plus loin sur un certain nombre de sujets importants. D’ailleurs, cela a fait l’objet de plusieurs amendements qu’avec Danielle Auroi, Sergio Coronado et Paul Molac nous avons déposés en commission et que, pour certains, nous déposerons de nouveau dans l’hémicycle.
S’agissant des seuils notamment, il faut bien se rendre compte qu’avec ce que prévoit actuellement la proposition de loi, la catastrophe du Rana Plaza n’aurait pas été évitée ! Et concernant l’accès à la justice, je regrette que la charge de la preuve continue à peser sur les victimes, dans un rapport de force pour le moins déséquilibré avec les entreprises multinationales.
Mais, je le disais l’année dernière, lors de l’examen en première lecture : ce texte est une sorte de « pied dans la porte » – encore faudra-t-il que ce pied ne soit pas écrasé, mais qu’il permette au contraire d’ouvrir cette porte beaucoup plus franchement.
La majorité sénatoriale a visiblement fait le choix de la claquer, cette porte, au nez de la société civile en France, mais aussi et surtout au nez des milliers de travailleurs exploités sur la planète. En reprenant le texte que nous avions adopté en première lecture, nous posons un jalon sur un chemin encore très long. Nous pouvons en être satisfaits, et je n’ai aucun doute sur le fait que nous agissons dans le sens du progrès économique et humain. Je compte néanmoins sur le débat parlementaire pour renforcer et clarifier le texte, afin de le rendre plus efficace.
Il nous appartient aujourd’hui, ainsi que dans les débats qui vont suivre, de faire en sorte que ce « pied dans la porte » aboutisse à de réelles avancées sociales et environnementales. Le Gouvernement aura une vraie responsabilité en la matière.
Mes chers collègues, la prise de conscience est là, dans la société civile. À nous de faire en sorte qu’elle se traduise dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, dernière oratrice inscrite dans la discussion générale.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur cher Dominique Potier, c’est avec beaucoup de plaisir que je reviens en deuxième lecture parler de ce texte.
Les orateurs précédents ont déjà dit beaucoup de choses. Je crois quant à moi que la France n’a pas d’exemple à donner, que ce texte n’a pas vocation à servir d’exemple à qui que ce soit. Il s’inscrit simplement dans un temps de l’histoire, notamment dans un temps de l’histoire de la modernité occidentale – le temps où il faut dire : ça suffit ! D’autres le font, notamment les pays d’obédience anglo-saxonne, les pays de common law, en adoptant des guides de bonne 2386pratique. Mais en France, on n’est pas très à l’aise avec ces choses-là : il faut que nous passions par la loi, sinon nous n’irions pas assez vite.
Cher Dominique Potier, qui êtes à l’initiative de ce texte, nous sommes, je crois, dans le bon timing pour faire avancer les choses, et pour que la « vigilance raisonnable », qui est le concept central de ce texte, s’applique. Je crois d’ailleurs que la plupart des grandes entreprises le savent, et qu’elles y veilleront, dans leur intérêt même.
Car c’est bien le problème : il faut que ce texte s’applique le plus vite possible. Il faut que le parcours législatif soit achevé avant l’été, pour que soit pris ensuite, comme le prévoit le texte, le décret en Conseil d’État qui précisera les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance que chaque entreprise devra établir et rendre public. Cela signifie d’ailleurs que l’entreprise aura négocié avec son personnel : on est bien là dans une démarche de coconstruction – on sait que c’est la seule qui soit réellement efficace.
Je veux rappeler que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ces CHSCT qui ont tant fait parler d’eux quand ils ont été institués, avaient juste été conçus pour faire appliquer les règles dans l’entreprise. Ils ont ensuite évolué, devenant des lieux où l’on anticipait les risques susceptibles de peser sur les employés, et maintenant c’est un endroit où l’on conçoit la manière dont tout le monde pourra être plus performant, au bénéfice de l’entreprise et sans risque pour le salarié.
Nous engageons aujourd’hui une démarche similaire. Il s’agit d’un premier pas – Philippe Noguès vient de parler de « pied dans la porte », c’est une bonne formule. Nous n’imposons rien, nous disons seulement aux entreprises qu’elles devront tout mettre en œuvre pour s’assurer que leurs filiales et les sous-traitants auxquels elles font appel respectent certaines règles. Il s’agit pour elles d’adopter un code de bonne conduite, un guide de bonnes pratiques ; sauf que la loi leur impose de le faire, et prévoit de vérifier qu’elles l’auront bien fait.
Tel est le sens de l’article bk1er ek: toute personne justifiant d’un intérêt à agir pourra demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société d’établir le plan de vigilance et d’en assurer la communication au public. C’est une manière de dire aux entreprises qu’elles ont tout intérêt à le faire, pour ne pas se retrouver dans cette situation. Nous nous adressons en priorité aux grandes entreprises, celles qui emploient plus de cinq mille salariés sur le territoire national ou plus de dix mille à l’échelle mondiale : c’est que les grandes entreprises françaises doivent donner l’exemple, car beaucoup de leurs filiales et de leurs sous-traitants sont des PME, implantées en France ou à l’étranger.
Nous avons tous, collectivement, intérêt à cela, nous qui sommes des êtres humains, comme tous les ouvriers et, surtout, toutes les ouvrières – car ce sont principalement les ouvrières qui meurent. Au Rana Plaza, il y eut, comme vous l’avez rappelé, cher Dominique Potier, plus de 1 100 morts, pour la plupart des femmes. Elles sont mortes pour une chose fondamentale, un produit de base : le textile – car tout le monde s’habille. Et puis voilà : un immeuble qui s’effondre, des morts.
La semaine dernière, nous avons travaillé sur la biodiversité et avons consacré le principe du préjudice écologique. Pourrions-nous ne pas consacrer le principe du préjudice humain ? Ignorer la mort d’hommes et de femmes, les blessures, les mauvais comportements, les empoisonnements ? Notre collègue parlait à l’instant des secteurs chimiques et miniers, et de la manière dont on envoyait des gens travailler dans des conditions non pas insatisfaisantes, mais inacceptables !
Nous sommes là en présence d’un texte de loi qui affirme des choses simples, des choses fortes, et qui pose une pierre, celle de la France. Il se fonde sur la réalité et les entreprises devront s’y soumettre. Je crois que toutes savent qu’au fond, c’est dans leur intérêt : non seulement cela va dans le sens de l’histoire, mais cela répond au mouvement actuel, car on voit bien que de nombreux pays dans le monde y viennent, que ce soit des pays nordiques, des pays anglo-saxons ou même d’autres grands pays comme le Brésil, la Chine ou l’Inde. Tel est aussi notre intérêt : que nous ayons l’honneur pour nous et que, d’une certaine manière, nous introduisions de la morale en politique. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Mariani : De la morale !

Mme Sophie Rohfritsch : On n’est pas dans la caricature…

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ericka Bareigts : Le texte que nous examinons ce soir n’est pas un texte édulcoré : c’est un texte ambitieux, raisonnable et consensuel, qui, comme je l’ai dit dans ma présentation, a fait l’objet d’un travail technique approfondi de la part du Gouvernement et du rapporteur.
Dans ce domaine, la France est leader, et je crois que c’est important qu’elle le soit. Nous promouvons une approche moderne de l’économie, qui n’aura plus à opposer les droits humains et les performances économiques : ce débat est derrière nous.
Deux mots à propos du calendrier. D’abord, la position exprimée par le Gouvernement doit vous assurer de son engagement et de sa détermination sur ce sujet ; j’espère que personne n’en doutera. Le calendrier d’examen se détermine avec les groupes parlementaires, mais j’insiste sur l’importance de le lier à la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier, qui doit intervenir avant le 6 décembre. C’est une date qui s’impose à nous. Nous serons attentifs à ce que ces deux textes, qui réalisent des avancées importantes dans ce domaine, s’appliquent dans les délais, c’est-à-dire avant le 6 décembre.