Action extérieure des collectivités territoriales : Discussion générale
debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux : Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional, présentée par notre collègue Serge Letchimy. Si cette proposition de loi a pour vocation principale de permettre aux collectivités territoriales d’outre-mer, en raison de leurs spécificités et de leur éloignement géographique de l’hexagone, de renforcer leur coopération avec les collectivités ou États voisins, elle vise, plus largement, à développer l’action extérieure et la coopération des collectivités territoriales dans leur ensemble.
En effet, la coopération internationale concerne l’ensemble des collectivités territoriales, de métropole et d’outre-mer, et a partie liée au développement d’une véritable diplomatie territoriale de proximité. Aujourd’hui, près de 5 000 collectivités territoriales ou groupements mènent des actions de coopération avec des États ou des villes étrangères, pour un investissement annuel de l’ordre de 26 à 30 millions d’euros.
Vous le savez, les collectivités territoriales françaises ont toujours développé des partenariats avec les collectivités ou États étrangers voisins. La très grande majorité des communes françaises, même les plus petites, conduisent des jumelages ou des partenariats avec leurs voisins, mais aussi avec des États plus éloignés. Mais la coopération et l’action extérieure d’un pays relèvent, par principe, des prérogatives régaliennes de l’État. Elles sont donc mises en œuvre par les services centraux de celui-ci, notamment par le ministère des affaires étrangères, l’État seul disposant du pouvoir de signer des traités internationaux et de mener la coopéra2407tion avec les États étrangers. Aussi, face aux limites et obstacles auxquelles se heurtent les collectivités territoriales, les signataires de cette proposition de loi, au premier rang desquels notre rapporteur Serge Letchimy, souhaitent conférer la possibilité à ces collectivités d’agir à l’international.
Le chapitre bkIerek du texte vise ainsi à accorder à toutes les collectivités territoriales la possibilité de déroger à l’exclusivité de signature réservée à l’État, c’est-à-dire à permettre aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec les États étrangers. Mais ces dérogations demeurent soumises à l’autorisation préalable de l’État.
Le chapitre II a trait, quant à lui, à l’extension de la coopération et de l’action extérieure des collectivités territoriales, à destination plus spécifiquement des collectivités territoriales d’outre-mer. L’objet de ce deuxième chapitre est d’étendre les possibilités, aujourd’hui trop limitées, pour les outre-mer, de coopérer avec les États ou collectivités voisines. Actuellement, à titre d’exemple, la région Guadeloupe, présidée par notre collègue Ary Chalus, n’a pas la possibilité de mener des actions individuelles de coopération avec le continent américain, malgré leur proximité géographique. Les récents débats législatifs qui ont amené à rationaliser l’organisation de l’université des Antilles doivent nous inviter à redonner, maintenant, un véritable contenu politique à cette région, qui ne peut être qu’une simple zone géographique. De la même manière, La Réunion ne peut coopérer avec l’Inde ou le continent africain, alors qu’elle peut le faire avec Madagascar. Qu’en est-il de Maurice ? Comme peuvent le regretter les députés réunionnais, au premier rang desquels notre collègue Thierry Robert, La Réunion n’a pas la possibilité de discuter et de signer des accords avec Maurice, malgré la proximité géographique entre ces deux îles, l’État français étant le seul à disposer de cette prérogative. Or, cette absence de coopération plus poussée entre îles voisines freine le développement économique de La Réunion.
Pour ce qui concerne les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, comme l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles sont différentes. Si les possibilités de coopération sont plus étendues dans la lettre du statut tel qu’issu de la révision de 2007, ces compétences ne semblent pas accompagnées des moyens humains, administratifs et financiers correspondants et nécessaires à leur plein exercice. Aussi, aujourd’hui, à défaut de demande exprimée par le conseil territorial, nous resterons à la marge des avancées importantes que prévoit le texte pour les régions et départements d’outre-mer, notamment s’agissant de la compensation financière des compétences accordées, du statut diplomatique des agents des collectivités, et des conditions matérielles, dont le régime indemnitaire pour l’exercice des missions à l’international. Le constat est pourtant le même que dans les autres outre-mer : il est important de permettre à nos territoires de négocier directement avec les États voisins, cette relation directe permettant un travail plus simple et efficace. C’est ainsi que le chapitre III qui, selon le rapporteur, contient les dispositions centrales et primordiales du texte, vise à conférer la possibilité aux collectivités territoriales d’outre-mer de signer des engagements internationaux avec des États ou des collectivités étrangères.
Pour pouvoir être reconnue, cette coopération doit être proposée dans le cadre de la mandature de l’exécutif d’un département, d’une région ou d’une commune et elle doit être encadrée dans un programme-cadre de coopération, permettant de doter l’exécutif d’un droit d’initiative global et territorialisé de coopération. Ce pouvoir de coopération permettra à la collectivité territoriale de négocier et de travailler à l’exécution de chaque programme dans le détail, chaque action de coopération étant précisée et faisant l’objet d’une autorisation spéciale. L’autorisation de coopération de la collectivité territoriale serait accordée par le représentant de l’État sur place et le ministère des affaires étrangères, le rapporteur ayant précisé que cette double autorisation vise à assurer la sécurité de la demande, à éviter les complexités et à permettre d’assurer la crédibilité des collectivités territoriales ayant vocation à coopérer.
À l’occasion des débats en commission, il a été précisé à plusieurs reprises que l’objet du texte n’était pas de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de se substituer à l’État en matière d’engagements internationaux de la France ou de signatures de traités. Les auteurs de cette proposition de loi ont précisé qu’ils n’entendaient pas poser un acte d’indépendance des collectivités d’outre-mer vis-à-vis de la métropole. Au contraire, l’objet affiché du texte est de créer des dynamiques de coopération en matière culturelle et sportive, mais aussi de recherche et développement, de développement économique et agricole et de protection de l’environnement, ce que la richesse patrimoniale des outre-mer justifie pleinement.
Il est essentiel de permettre une multiplication des échanges et de développer l’attractivité de la France qui, à travers ses territoires ultramarins, demeure un pays unique au monde, le seul à disposer de territoires dans les trois principaux océans et sous toutes les latitudes. Cette représentation diversifiée de la France sur le globe est une chance, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Enfin, le chapitre IV vise à clarifier le statut des agents des collectivités territoriales placés auprès des ambassades ou organismes internationaux. Dans le cadre de la coopération régionale des collectivités territoriales d’outre-mer, il leur a été reconnu la faculté de placer des représentants dans les ambassades des pays tiers. Or, ces agents n’ont aucun statut. Si l’objet du texte n’est pas de doter les agents territoriaux d’un statut identique au statut des représentants de l’État auprès des ambassades ou consulats, les collectivités territoriales responsables souhaitent doter leurs représentants d’un véritable statut afin de les protéger et de ne pas engager la responsabilité des présidents des collectivités territoriales concernées.
Je me permets en outre de revenir, s’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur une demande formulée il y a peu auprès des services de Matignon pour qu’un poste de conseiller diplomatique soit créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de pallier l’absence d’ambassadeur délégué ou de commissaire au développement endogène dans notre collectivité. C’est une demande, madame la ministre, que je me permettrai d’adresser également à vos services.
Il apparaît aussi que la coopération avec des collectivités ou des États étrangers est un véritable atout pour la France qui, grâce à la multitude de ses territoires ultramarins, dispose d’un véritable potentiel en matière de développement économique et d’attractivité du territoire.
Aussi, pour finir, et vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, réintégrer son environnement géographique, c’est un défi singulier que peu de territoires ont à relever. C’est le pari inédit que les régions d’outre-mer doivent désormais réussir.
En quelques décennies, sous l’effet conjoint d’un État centralisateur et des indépendances dans un contexte de guerre froide, nos régions se sont éloignées de leur voisinage. La Réunion s’est détournée de l’océan Indien. Ce temps est révolu. Aujourd’hui, de manière unanime, il est admis que le développement des outre-mer passe obligatoirement par leur pleine réintégration régionale. Pas un rapport, pas un article, pas une intervention qui ne plaide en faveur d’une ouverture régionale et du co-développement.
Certes, des actions de coopération ont vu le jour. Certes, des avancées législatives accompagnent ce mouvement consensuel, notamment la loi d’orientation sur l’outre-mer votée sous le gouvernement Jospin en 2000 ou, plus récemment, les lois de 2014. La marge de progression reste néanmoins importante. Peu d’accords ont été signés par les collectivités de La Réunion et leur adhésion aux ensembles régionaux n’est toujours pas acquise, à l’inverse de ce qui se passe aux Antilles.
Deux épisodes illustrent les hésitations et les instabilités que provoque la situation actuelle. Le premier a pour théâtre la Commission de l’océan Indien, la COI, qui vient de passer sous présidence française. Lors du trente et unième conseil des ministres, qui s’est tenu à La Réunion il y a à peine un mois, seule la France a pu s’exprimer de manière officielle au lieu de la traditionnelle délégation France-La Réunion, pourtant souvent conduite dans le passé par la présidence du conseil régional. Le second point concerne l’IORA – Indian ocean rim association, association des pays du pourtour de l’océan Indien –, une des principales organisations régionales dans l’océan Indien. La Réunion n’est pas représentée en son nom propre tandis que la France est adhérente depuis 2001 en tant que partenaire du dialogue aux côtés des États-Unis, de la Chine, du Japon ou encore, depuis 2015, de l’Allemagne. Ni la demande de la France pour devenir membre de plein droit ni celle de La Réunion pour adhérer en qualité de membre associé n’ont pour l’heure abouti. Par conséquent, au sein de cette organisation, les Réunionnais sont les seuls riverains de l’océan Indien à ne pas être présents en tant que membres.
Remédier à cette situation est d’autant plus urgent que La Réunion est, depuis 2014, autorité de gestion des fonds européens pour la coopération. En outre, dans un contexte en pleine évolution, permettre aux outre-mer d’accéder à une véritable diplomatie de proximité devient primordial. L’Asie, l’Afrique, l’Inde sont les nouveaux centres de développement et de croissance. La Réunion peut-elle raisonnablement rester en marge des nouvelles configurations qui émergent ?
La « Tripartite », traité de libre-échange signé en Égypte en juin dernier, est passée quasiment inaperçue en France. Pourtant, cet accord, qui réunit en un seul et vaste marché unique trois ensembles commerciaux africains, qui concerne vingt-six pays d’Afrique de l’Est et qui représente 625 millions d’habitants, concerne au plus haut point La Réunion. Je ne multiplierai pas les exemples et les chiffres. Notons simplement que tous les acteurs et toutes les évolutions convergent pour que la géographie et la politique ne s’opposent plus. La nouvelle donne géopolitique nous invite fortement à travailler pour que l’intégration à l’Europe et l’appartenance à l’océan Indien se renforcent mutuellement.
Le texte que nous allons voter va incontestablement en ce sens. Dans le respect des fonctions régaliennes et du cadre constitutionnel actuel, il élargit les périmètres géographiques, mais surtout desserre les limites juridiques qui, souvent, entravent l’action extérieure des collectivités territoriales d’outre-mer.
Cependant, pour qu’une diplomatie régionale puisse vraiment se déployer, en particulier sur le plan économique, il est nécessaire qu’elle s’exerce dans un contexte plus favorable. À cet égard, trois pistes méritent d’être approfondies : premièrement, une prise en considération plus précise des projets et des réalisations des régions d’outre-mer dans les décisions d’investissements de la France dans les pays proches des régions d’outre-mer ; deuxièmement, une meilleure articulation des crédits du Fonds européen de développement – FED – destinés à nos environnements géographiques et des programmes du Fonds européen de développement régional – FEDER –, qui financent les projets des régions européennes donc des régions ultrapériphériques ; troisièmement, la réalisation systématique d’études d’impact préalables pour prendre en compte les spécificités des régions ultrapériphériques dans la signature des accords commerciaux entre l’Europe et les pays de nos environnements géographiques. Nous ne devons pas vivre à nouveau le scénario des accords de partenariat économique, les APE.
On l’a compris, le développement économique de nos territoires et la création d’emplois durables passent nécessairement par les retrouvailles avec leurs espaces géographiques. Surtout, cette insertion régionale ne doit plus être pensée sur le mode défensif ou concurrentiel. C’est par l’affirmation de nos compétences, de nos expertises et de nos savoir-faire dans les champs les plus variés – je pense non seulement à l’économie bleue, aux énergies renouvelables, à l’économie de la connaissance, à la santé mais aussi au BTP et à l’agriculture – que nous jouerons la partition la plus juste sur la scène mondiale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi présentée par le groupe socialiste, républicain et citoyen a pour objectif de favoriser l’action extérieure des collectivités territoriales, et singulièrement la coopération des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution dans leur environnement régional, les collectivités relevant de l’article 74 étant soumises en la matière à leurs dispositions propres de nature organique.
Elle s’inscrit dans un mouvement amorcé avec la loi d’orientation sur l’outre-mer du 13 décembre 2000, qui a reconnu aux collectivités territoriales la capacité d’intervenir dans des négociations et, sous certaines conditions, de signer des accords avec des États souverains. Plus généralement, à l’échelle nationale, diverses évolutions normatives ont reconnu la notion plus large d’action extérieure des collectivités. En dépit de ces évolutions, les facultés réelles de coopération pour les collectivités locales demeurent contraintes par le droit en vigueur malgré la volonté de celles-ci de s’inscrire dans cette dynamique. Une évolution des règles était donc nécessaire afin d’assouplir les régimes juridiques et d’accroître les opportunités de nos territoires dans le cadre des coopérations extérieures dans le respect, cela a été rappelé à l’instant, de la Constitution, qui réserve au Président de la République le monopole de la négociation et de la ratification des traités. La philosophie de ce texte est donc d’aller le plus loin possible dans la reconnaissance de cette compétence, aussi loin que le permet la Constitution.
Cette proposition de loi constitue ainsi un outil supplémentaire de présence de la France dans le monde et d’ancrage de ses collectivités ultramarines dans leurs zones géographiques respectives. L’esprit qui anime ce texte est bien celui de la complémentarité entre l’État et les collectivités d’outre-mer.
Cette proposition permet en effet aux collectivités territoriales de prolonger l’action de l’État et de la rendre plus pérenne et plus efficace par la capacité qui leur est donnée de conclure des conventions avec un État étranger pour mettre en œuvre un accord international conclu antérieurement par l’État, ou encore pour l’exécution d’un programme de coopération territoriale ou régionale établi sous l’égide d’une organisation internationale, approuvé par la France. Elle permet en outre aux collectivités d’outre-mer, et c’est sans doute son apport le plus important, de structurer leur action de coopération régionale afin de lui donner une plus grande visibilité et une pertinence accrue : les collectivités pourront négocier plus facilement des accords avec un ou plusieurs États étrangers sur la base d’un programme-cadre adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité dans les matières relevant de sa compétence propre. Au lendemain du renouvellement des exécutifs régionaux, ces dispositions arrivent à point et je ne doute pas qu’elles seront exploitées.
Ce texte permet enfin de renforcer l’action de coopération des collectivités d’outre-mer en procédant à une extension appropriée et pragmatique du champ géographique de la notion de coopération régionale aux États des continents voisins de nos territoires, formalisant en quelque sorte des pratiques déjà tolérées ici et là. L’avantage exceptionnel de la France, qui est d’être présente dans les trois océans du monde, sera ainsi pleinement mis en valeur.
Tout cela se fait dans un esprit de totale synergie avec l’État qui se traduit par le respect des engagements internationaux de la France, et par un processus d’approbation par l’État des actions envisagées et d’autorisation préalable à signer les conventions avec les États étrangers.
Au nom de cette confiance, de ce respect réciproque et de cette reconnaissance, la situation des agents des collectivités locales qui portent cette action ne peut rester davantage dans le flou ; c’est ce que s’attachent à corriger certaines dispositions de ce texte. Ces personnels doivent pouvoir bénéficier de régimes indemnitaires, de facilités de résidence et de remboursements des frais adaptés aux conditions d’exercice de leurs fonctions. Ils doivent également bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d’État reconnus par la convention de Vienne.
Pensant un instant à Mayotte, je n’ignore pas que, dans la pratique, ce sont les considérations diplomatiques propres à chaque région géographique, ainsi que l’engagement résolu des hommes et des femmes qui y œuvrent qui déterminent la frontière du possible. Les dispositions que nous allons examiner donnent néanmoins un cadre, donnent un souffle supplémentaire aux outre-mer, pour reprendre une expression utilisée au colloque du soixante-dixième anniversaire de la départementalisation ; un âge, madame la ministre, qui permet à l’État de leur faire un peu plus confiance. Cette confiance, le Gouvernement l’a exprimée en engageant la procédure accélérée sur ce texte et nous l’en remercions.
L’examen en commission a permis, de manière consensuelle, de l’enrichir et de le préciser. Je ne doute pas que son passage en séance ce matin sera l’occasion de parachever ce travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen approuvera sans réserve cette proposition de loi, qui doit énormément à l’engagement et à la perspicacité de notre collègue rapporteur Serge Letchimy, à l’origine de ce travail remarquable que je tiens à saluer. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, Serge Letchimy, mes chers collègues, vous le savez, aux termes de l’article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. » C’est dans le prolongement de cette disposition que l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, interdit aux collectivités territoriales de conclure une convention avec un État étranger, sauf dérogations.
La proposition de loi qui nous est soumise propose tout d’abord de compléter cet article, afin de préciser le champ des dérogations à l’interdiction de conclure une convention avec un État étranger, et ce, pour toutes les collectivités territoriales. Ensuite, pour les collectivités d’outre-mer, et plus particulièrement pour celles qui sont régies par l’article 73 de la Constitution, la proposition de loi vise à étendre le champ géographique de la coopération régionale outre-mer, à étendre le pouvoir d’initiative de ces collectivités pour conduire la République française à conclure des accords internationaux de coopération régionale, à étendre la délégation de pouvoir de négociation et de signature d’accords internationaux de coopération régionale aux collectivités des outre-mer, à introduire un nouveau dispositif permettant aux départements d’outre-mer, aux régions d’outre-mer, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique de négocier plus facilement des accords avec un ou plusieurs États étrangers lorsqu’il s’agit de matières relevant de leur compétence propre. Enfin, la proposition de loi a pour objet de fixer les principes du régime applicable aux représentants diplomatiques ultramarins dans le cadre de leurs missions à l’étranger et de leur donner la possibilité de bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique de l’État dans le cadre de leurs missions diplomatiques à l’étranger.
Le groupe Les Républicains ne peut que saluer l’ambition véritable de cette proposition de loi et les objectifs qu’elle poursuit en termes de développement économique endogène et de rayonnement de nos outre-mer dans le monde.
Depuis une quinzaine d’années en effet, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna coopèrent de façon plus structurelle avec les pays et territoires de leurs zones géographiques respectives. Cette coopération porte sur des projets relevant de nombreux domaines, tant économique, social, sanitaire et culturel qu’éducatif, environnemental et scientifique. Elle bénéficie d’outils juridiques dont certains sont communs à l’ensemble des collectivités territoriales et d’autres spécifiques aux territoires ultramarins et de nombreux dispositifs et leviers au niveau européen.
Les espaces concernés par cette coopération sont vastes : la Caraïbe, le plateau des Guyanes, l’ouest de l’Océan Indien, l’Océanie et les régions entourant Terre-Neuve. Cette coopération régionale favorise évidemment la création d’un espace d’échanges et pourrait contribuer fortement, dans les années à venir, à améliorer la diversification et l’internationalisation 2410des économies ultramarines en créant des emplois stables et de qualité. Elle devrait également faire des outre-mer des catalyseurs de développement dans leurs zones géographiques respectives et des frontières actives de l’Europe. Le renforcement de l’insertion régionale constitue non seulement une évidence mais aussi un éternel défi.
C’est la raison pour laquelle le groupe des Républicains soutient l’amélioration des moyens juridiques et institutionnels mis en œuvre pour améliorer la coopération régionale de nos outre-mer. Même si nous ne nous opposerons pas à la proposition de loi et voterons avec vous, chers collègues de la majorité, vous me permettrez d’émettre un doute sur une disposition et une réserve en forme de regret. Je nourris un doute à propos de l’article 16 autorisant les agents publics représentant les collectivités territoriales auprès d’une mission diplomatique à solliciter auprès des États d’accueil les mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux agents de l’État français.
Si nous souscrivons aux articles 13 à 15 permettant aux régions et aux collectivités uniques d’outre-mer d’assurer à leurs représentants diplomatiques un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais tenant compte des conditions d’exercice de leurs fonctions, nous demeurons en revanche circonspects au sujet des dispositions autorisant les agents publics représentant les collectivités territoriales auprès d’une mission diplomatique, et pas seulement les agents des collectivités ultramarines, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, à se présenter devant les autorités de l’État accréditeur en vue d’obtenir les privilèges et immunités prévus par la convention de Vienne.
Enfin, j’émettrai une réserve que notre collègue Maina Sage a esquissée en commission des lois la semaine dernière : les nouvelles dispositions relatives à l’outre-mer prévues par la proposition de loi ne concernent pas les collectivités qui ne sont pas régies par l’article 73 de la Constitution. Certes, M. le rapporteur le justifie comme suit dans son rapport : « S’agissant des collectivités ultramarines relevant de l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et de la Nouvelle-Calédonie (titre XIII de la Constitution), la possibilité de conclure des conventions internationales avec des États étrangers est encadrée par différentes lois organiques que la présente proposition de loi n’a pas vocation à modifier ».
Néanmoins, dans la mesure où cette proposition de loi ordinaire semble avoir été préparée en concertation avec le Gouvernement, il est dommage qu’un véhicule organique n’ait pas été conjointement présenté afin de remédier aux carences de toutes les collectivités ou à tout le moins que le Gouvernement ne s’engage pas d’ores et déjà à le faire, d’autant plus que la coopération internationale est un enjeu également important pour toutes les collectivités d’outre-mer. Cet enjeu prend une dimension particulière dans ma circonscription de Saint-Martin où la France et les Pays-Bas partagent un même territoire sans frontière physique. Ainsi, les deux parties de l’île ne partagent pas un même statut européen ! Ce genre de situation constitue bien l’obstacle majeur à la pleine intégration des outre-mer dans leur bassin de vie.
J’appelle donc l’attention de notre assemblée, pour conclure, sur l’une des limites de la portée du texte : l’intégration européenne des territoires ultramarins. Pour les régions ultrapériphériques, l’étendue du champ d’action en matière de coopération régionale sera clairement limitée par l’application des normes et traités européens que leur statut leur impose, ce qui les empêche de bénéficier pleinement des marchés économiques de leur région, en particulier en matière d’équipement. Dès lors, l’importation est la seule solution qui s’offre à elles.
Il en résulte parfois des situations ubuesques, comme en témoigne une anecdote rapportée par notre collègue Patrick Ollier lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 : pour fumer le saumon, la Guyane, pourtant située à proximité des millions d’hectares de la forêt amazonienne, se voit contrainte d’importer du bois de hêtre afin de respecter les normes européennes ! Cette anecdote illustre parfaitement la complexité de l’intégration régionale des outre-mer dont les causes dépassent le cadre législatif français. Le texte qui nous est proposé constitue une avancée indiscutable pour les départements d’outre-mer et les collectivités uniques, mais il demeure essentiel de réexaminer les relations entre Bruxelles et les outre-mer si nous voulons véritablement mettre en place une intégration régionale efficace. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la coopération décentralisée constitue une chance de valoriser l’image de nos territoires ultramarins, de renforcer leur vitalité économique et de favoriser les échanges humains, universitaires, sociaux et culturels entre pays. Née dans les années 1960 puis renforcée par les lois de décentralisation de 1982 et 1992, la coopération internationale décentralisée a longtemps souffert d’une absence d’encadrement juridique puis de son caractère incertain. En dépit de ces incertitudes, les collectivités territoriales mènent une politique volontariste. Comme vous l’avez indiqué dans votre rapport, monsieur le rapporteur, près de 5 000 collectivités et groupements sont actifs dans près de 145 pays. On ne peut qu’encourager ces initiatives.
La loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 a reconnu aux collectivités la capacité d’intervenir dans des négociations et de signer sous certaines conditions des accords avec des États souverains. Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des évolutions amorcées au cours des dernières années, qui ont consacré une compréhension plus large de l’action extérieure des collectivités territoriales. Nous mesurons l’importance de ce texte pour les départements, régions et collectivités d’outre-mer et pour l’ensemble des collectivités françaises et saluons le travail effectué depuis près de deux ans par notre collègue Serge Letchimy qui en est le rapporteur.
Le premier chapitre de la proposition de loi concerne l’ensemble des collectivités. Il précise utilement le champ des dérogations à l’interdiction de conclure une convention avec un État étranger applicable à toute collectivité territoriale. Il faut en effet rappeler que le texte ne concerne pas uniquement les collectivités d’outre-mer mais toutes les collectivités territoriales. Depuis la loi du 27 janvier 2014, le code général des collectivités territoriales se borne à indiquer que ces conventions peuvent être conclues dans les cas prévus par la loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui remédie à cette imprécision en mentionnant explicitement les trois cas pouvant donner lieu à des dérogations avec autorisation de l’État : la mise en œuvre d’un accord international antérieur conclu par l’État, l’exécution d’un programme de coopération régionale établi sous l’égide d’une organisation internationale et approuvé par la France et la création d’un groupement de coopération territoriale.
Le texte vise ensuite à étendre le champ géographique de la coopération régionale outre-mer. Il introduit en outre un nouveau dispositif afin que les régions et départements d’outre-mer ainsi que les collectivités de Guyane et de Martinique puissent négocier plus facilement avec un ou plusieurs États étrangers des accords dont l’objet relève de leur compétence propre. Outre-mer, la coopération régionale menée depuis une dizaine d’années favorise la création d’un espace d’échange. Elle contribue à améliorer la diversification et l’internationalisation des économies ultramarines en créant des emplois stables et de qualité. Rappelons à ce propos que l’efficacité de la coopération régionale suppose de disposer d’outils adaptés, financiers en particulier. L’Agence France Locale, qui lève des financements sur les marchés obligataires et les redistribue aux collectivités locales partenaires sous forme de prêts bancaires afin de financer leurs investissements, fait partie des organismes qui y pourvoient.
Je me réjouis donc du dépôt par le Gouvernement d’un amendement permettant à la Polynésie française d’y adhérer, conformément à nos vœux. En matière d’outils de financement, je tiens aussi à saluer les efforts déployés par l’État pour faire bénéficier les collectivités d’outre-mer, dont la Polynésie française, de mécanismes de financement internationaux. Nous nous battons, dans les collectivités comme les départements d’outre-mer, pour accéder à des financements tels que le Fonds vert pour le climat ou, à défaut, un fonds spécifique européen. Il faut prendre conscience que les actions que nous menons en matière de coopération régionale nécessitent des outils financiers adaptés. Ces fonds spécifiques offrent des moyens adaptés au financement des programmes régionaux.
Les régions et départements d’outre-mer ont déjà démontré leur volonté et leur capacité d’être présents et actifs dans leur environnement régional. Nous devons encourager cette coopération en permettant à ces territoires d’être pleinement associés aux négociations et initiatives internationales au lieu d’en demeurer simples spectateurs. J’ai beaucoup apprécié les propos tenus tout à l’heure par notre collègue de la Réunion, illustrant par un cas très concret ce que nous vivons quotidiennement et ne voulons plus vivre. Nous souhaitons être pleinement acteurs des accords négociés. Nous ne voulons pas subir ce qui se négocie entre États au-dessus de nos têtes, si je puis dire, ni en être spectateurs. Il relève de l’intérêt de la France, du bon sens et même de l’évidence que nos territoires soient intégrés aux discussions de ces accords en amont, pendant les négociations et à leur signature ainsi qu’à leur suivi et leur application.
L’outre-mer est bien une véritable richesse pour la France. Comme il est écrit dans un avis du Conseil économique, social et environnemental publié en 2012, la coopération régionale des outre-mer devrait en faire « des catalyseurs de développement dans leurs zones géographiques respectives et des frontières actives de l’Europe ». Les territoires ultramarins peuvent être de formidables ambassadeurs de la France dans le monde, si toutefois nous nous en donnons les moyens. Les dispositions de ce texte nous semblent donc indispensables. Pour autant, nous devrons veiller à éviter que la définition stricte d’une aire géographique de la coopération régionale outre-mer prévue au chapitre II n’entraîne des confusions, comme je l’ai rappelé en commission. L’inscription dans notre droit d’une liste de régions et de bassins ne doit pas empêcher de mener des actions de coopération avec d’autres territoires.
En dépit de cette légère réserve, j’admets que le texte parvient à trouver un équilibre entre le respect des prérogatives de l’État qui dispose de la compétence pour négocier et ratifier les traités selon l’article 52 de la Constitution et l’élargissement de la marge de manœuvre accordée à nos territoires d’outre-mer en matière de coopération régionale. En outre, les dispositions relatives aux représentants diplomatiques ultramarins constituent une avancée. Les régions d’outre-mer et les collectivités de Guyane et Martinique peuvent en effet charger des agents publics de la collectivité de les représenter au sein des missions diplomatiques de la France. Le texte propose de fixer les principes du régime applicable aux représentants diplomatiques ultramarins dans le cadre de ces missions à l’étranger.
Il s’agit d’assurer à ces représentants un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais. Les services accomplis dans les services internationaux des collectivités ultramarines ou dans les représentations diplomatiques pourront être valorisés comme années de pratique diplomatique, ce qui constitue aussi un progrès. Permettre aux agents en poste dans les ambassades de bénéficier d’une plus forte reconnaissance et leur conférer un statut proche de celui de diplomate constitue indiscutablement une avancée pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Les collectivités du Pacifique qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, pourront, je l’espère, bénéficier de ce dispositif. Il ne faudrait pas créer, en cette matière, une nouvelle situation d’inégalité entre nos territoires. L’examen de cette proposition de loi doit être l’occasion de réfléchir à l’application de ces nouvelles avancées à l’ensemble des territoires, notamment aux collectivités autonomes relevant de l’article 74 et à la Nouvelle-Calédonie.
Ce texte renforcera la position de nos territoires dans leur environnement régional, prolongera efficacement l’action de l’État au plus près de ces territoires et concourra au rayonnement de la France dans ces zones géographiques.
Ce texte promeut aussi une nouvelle vision de la France, que je m’efforce de rappeler autant que possible : la France n’est pas qu’hexagonale et européenne, elle est aussi mondiale et maritime. Elle est le seul pays au monde qui compte des territoires dans les trois océans. C’est cette diversité, de territoires, d’espaces, de statuts juridiques différents, qui enrichit notre nation.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera ce texte, qui relève d’une évidence. Celui-ci permettra à nos territoires de renforcer leur position de territoire français et européen et de démontrer que nous sommes en mesure de nous impliquer efficacement dans les stratégies régionales, ainsi qu’à l’international. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en félicitant Serge Letchimy, à l’initiative de cette proposition de loi. Ce texte répond à une demande formulée depuis longtemps par l’ensemble de la classe politique ultramarine, que ce soit sur les bancs de cette assemblée ou dans nos collectivités respectives. Il ne fait pas de doute que le rapporteur pourra compter sur un très large soutien, afin que ce texte ambitieux entre rapidement en vigueur.
L’idée que l’insertion des outre-mer dans leur écosystème direct est une chance, aussi bien pour ces territoires que pour la France, fait consensus. Le Premier ministre lui-même la partage, puisqu’il a récemment chargé notre collègue Jean-Jacques Vlody d’une mission sur le sujet.
J’irai plus loin, en affirmant que cette intégration est une nécessité absolue pour le développement endogène de nos territoires. Pour tout vous dire, je suis même tenté de penser que si nos territoires n’ont pas encore atteint un niveau mature de développement – au point d’être vus comme un poids financier par nombre de responsables politiques –, c’est justement parce que, de tout temps, on les a coupés de leur environnement naturel.
Alors que le monde traverse une crise économique sans précédent et que notre pays est à la recherche désespérée de relais de croissance, je me réjouis que cette piste, pourtant évidente, du développement tous azimuts des relations des territoires ultramarins avec leurs voisins soit enfin étudiée.
Certes, les initiatives de coopération interrégionales sont aujourd’hui possibles, voire encouragées, et il est vrai que les territoires ultramarins jouissent de prérogatives élargies par rapport à leurs homologues de l’hexagone. Il n’empêche que ces volontés, ces initiatives restent bridées en raison de procédures trop lourdes, de champs de compétences restreints et, surtout, d’une décentralisation de la coopération interrégionale qui ne s’assume pas complètement puisque, sous couvert de respect de nos règles constitutionnelles, la mainmise de l’État reste omniprésente.
Mes collègues ayant parfaitement décrit le contexte, je consacrerai mon propos à la circonscription dont je suis l’élu, l’Est Guyanais, qui est grande comme la Suisse et partage 300 km de frontière avec le géant brésilien. Il s’agit là de la plus grande frontière terrestre française, ce que peu de gens savent. Il ne serait pas inopportun, d’ailleurs, que cette donnée soit enseignée aux élèves de France et de Navarre : cela changerait quelque peu les perspectives, j’en suis persuadé ! Mais ne nous égarons pas.
La Guyane a fait preuve ces vingt dernières années d’une politique particulièrement volontariste en matière d’intégration régionale, notamment grâce aux fonds européens du PO – programme opérationnel – Amazonie. Pourtant, cette volonté se heurte à l’impossibilité d’élaborer une politique globale de coopération régionale, puisqu’il faut en référer à l’État dès qu’il s’agit d’engager la moindre négociation.
Or, si nous disposons de peu d’industries productives, la négociation d’accords économiques spécifiques nous permettrait, par exemple, de réduire massivement les prix de consommation en nous autorisant à recourir à l’importation de biens de consommation et d’équipement en provenance de nos voisins, avec des droits de douane adaptés et des frais de transport considérablement réduits.
Cela permettrait également de revenir sur une aberration : 50 % de nos importations proviennent de la France hexagonale, distante de 7 000 km, soit environ une semaine de bateau. Ce sont les consommateurs qui supportent les surcoûts que cela entraîne, mais aussi l’État, puisque cela légitime la surrémunération des fonctionnaires et un certain nombre d’abattements fiscaux pour les ménages. En outre, cette situation n’améliore pas l’empreinte carbone de la France, à l’heure où l’on parle de développement durable. À cet égard, l’expédition des déchets vers l’hexagone plutôt que vers le Brésil voisin est révélatrice. Daniel Gibbes évoquait en souriant le bois de hêtre qui permet de fumer le poisson en Guyane… il faudra un jour considérer ce genre de choses avec davantage de sérieux.
Vous l’aurez compris, j’accueille cette proposition de loi avec grand enthousiasme puisqu’elle va dans le sens de l’histoire, c’est-à-dire du passage d’une économie de comptoir, artificielle, assistée et administrée, fondée sur une idéologie dépassée de l’assistanat et de l’échec, à une nouvelle dynamique, endogène et assumée, prenant en compte les richesses et les potentialités, tirées notamment de la situation géographique et stratégique de ces territoires – celle-là même qui permet à la France d’être présente dans tous les océans et sur tous les continents.
Il était temps que nos ambitions politiques partagées se traduisent par l’avènement d’un cadre juridique sécurisé, plus souple. Celui-ci permet d’engager une véritable diplomatie économique territoriale, dans un partenariat avec les pays voisins et les organisations régionales, sans préjudice du rattachement au cadre institutionnel qui est le nôtre.
Il ne reste plus qu’à espérer que l’ensemble de nos collègues parlementaires de l’hexagone, dont je regrette l’absence aujourd’hui, sauront saisir la hauteur des enjeux et apporteront leur soutien, qui parfois nous fait défaut. Ainsi, nos territoires se mueront enfin en relais de croissance pour la nation tout entière. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, cher collègue Serville, les élus de l’hexagone sont aussi présents…
Mme Maina Sage : Très bien !
Mme Huguette Bello : Ils ne sont pas assez nombreux !
M. Gilles Lurton : et M. Alain Tourret. Ce sont les meilleurs !
M. Bernard Lesterlin : …et je me flatte de parler en leur nom ! Je veux commencer par féliciter Serge Letchimy d’avoir pris, avec notre soutien, l’initiative de ce texte. Cette proposition de loi constitue une petite révolution pour l’action extérieure de la France.
La pratique diplomatique évolue. Si les États conservent une place majeure dans le système international, on voit apparaître des diplomaties d’entités infra-étatiques qui ont aussi leur mot à dire et peuvent contribuer à amplifier les liens de coopération que notre pays tisse de par le monde. J’ai toujours dit que nos outre-mer était une chance pour la France, même si nombre de nos partenaires européens voient encore dans ce périmètre de notre République étendu sur quatre océans, une survivance un peu anachronique et exotique de notre histoire !
Cet héritage, nous l’assumons, il a été choisi par nos compatriotes qui vivent dans ces territoires éloignés de l’hexagone. Et puis, j’ose le dire, si tous nos concitoyens hexagonaux étaient aussi attachés à la France et aux valeurs de la République que l’écrasante majorité de nos compatriotes ultramarins, notre cohésion nationale s’en porterait mieux aujourd’hui !
Mme Maina Sage : Très bien !
M. Bernard Lesterlin : C’est aussi une chance pour ces territoires, qui doivent rayonner dans leur environnement géographique. Car ce n’est que sur le plan de la géographie qu’ils sont « ultrapériphériques », comme disent les technocrates de la Commission ! Ils incarnent bel et bien un bout de France et d’Europe dans l’Atlantique ou l’Océan indien, sans mentionner le Pacifique – dont ce texte ne traite pas, en raison du statut constitutionnel des collectivités qui s’y trouvent.
Cette proposition de loi permettra à l’action extérieure de se rapprocher des territoires et de leurs habitants, lesquels doivent en être les acteurs principaux pour la bonne et simple raison que c’est dans cet environnement qu’ils vivent. Nous 2413n’échangeons que trop peu avec les pays souverains qui se trouvent à une portée d’aile de ces territoires, alors que nous sommes plus complémentaires que concurrents. Et puis nous avons un devoir de solidarité dans ces parties du monde. Rappelez-vous Haïti et son besoin de reconstruction après la catastrophe de 2010 !
Même s’ils sont souvent plus pauvres que nous, ces voisins sont aussi des consommateurs. Ils ont besoin de notre avance technologique, de notre industrie locale, de nos produits manufacturés. Nous pouvons avoir besoin de certaines de leurs productions agricoles ou halieutiques. Nous devons protéger ensemble la biodiversité que nous avons en partage, nos universités doivent échanger leurs étudiants et leurs chercheurs. Nous pouvons aussi avoir besoin de médecins cubains, tant notre démographie médicale est en souffrance dans nombre de nos régions ! Mentionnons enfin le tourisme, qui ne peut que bénéficier des produits multidestinations.
Cela fait longtemps qu’avec la mondialisation, il n’est plus nécessaire de tout faire transiter par le cordon ombilical économique qui relie ces territoires à la métropole. L’unité de la République sera plus forte lorsque le développement de chaque territoire donnera plus de travail à ses enfants – le taux de chômages des jeunes, outre-mer, est deux fois plus élevé que celui de métropole, qui n’est déjà pas glorieux ! L’égalité réelle ne réside pas seulement dans l’alignement des droits sociaux, elle est aussi là.
Donner à la coopération régionale un cadre juridique modernisé – l’objet de cette loi – est une avancée fondamentale pour permettre la négociation et la mise en place de projets de développement dans l’environnement régional des outre-mer.
Mais au-delà du cadre juridique que nous allons adopter, je voudrais, pour terminer, insister sur l’accompagnement humain. Certes, nous pourrons plus facilement envoyer depuis nos territoires ultramarins des entrepreneurs, des techniciens, des fonctionnaires pour monter ces projets de coopération avec les pays voisins de la Caraïbe, d’Amérique centrale ou du Sud, d’Afrique de l’Est ou des Mascareignes, et réciproquement, accueillir leurs homologues. Mais il ne faut pas que notre jeunesse reste spectatrice de ces nouvelles chances. Et je pense là à un sujet qui me tient particulièrement à cœur, l’engagement citoyen des jeunes.
Ces projets de développement ou de solidarité avec l’environnement régional offriront de nombreuses opportunités, à même de répondre à l’aspiration des jeunes à s’engager pour des causes d’intérêt général. La réussite du service civique dans les outre-mer est la preuve que cela répond vraiment à un besoin, tant pour les jeunes que pour la société dans laquelle ils vivent.
Grâce à ce texte, nous pourrons encourager la construction de projets citoyens entre nos territoires d’outre-mer et les pays de leur région.
Je souhaite que le mouvement des échanges de jeunes volontaires s’accentue pour que demain, de jeunes Martiniquais puissent réaliser des missions à Sainte-Lucie ou à la Dominique par exemple, que de jeunes Guyanais puissent aller au Brésil, de jeunes Réunionnais à Madagascar ou de jeunes Mahorais au Mozambique et qu’en échange nous puissions accueillir des jeunes de ces pays afin de partager des expériences de solidarité avec nous. La réciprocité est une dimension fondamentale de la coopération internationale ; elle prend tout son sens quand il s’agit de faire se rencontrer des jeunesses de plusieurs pays, de plusieurs cultures.
L’intégration plus forte de nos territoires dans leurs environnements régionaux, est une réponse que nous pouvons donner à ceux qui perçoivent la mondialisation comme « inhumaine » et destructrice. La mondialisation peut aussi être un formidable progrès pour l’humanité quand on se donne la peine de se connaître, de se parler, de s’entraider plutôt que de remonter les peuples les uns contre les autres. Alors, pour tout cela : bravo ! Qui pourrait aujourd’hui être contre votre initiative ? C’est le bon moment pour le faire et vous montrez la voie. C’est l’outre-mer qui fera ainsi avancer la coopération décentralisée dans l’ensemble de la République.
Comme l’a annoncé le Président de la République, nous allons rendre universel, et par conséquent accessible à tous, l’engagement citoyen, notamment au niveau international. Comment imaginer, madame la ministre, que l’outre-mer ne prenne pas toute sa part dans cet enjeu ? (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président : La parole est à M. Boinali Said.
M. Boinali Said : Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le dynamisme actuel de la coopération régionale des départements et régions d’outre-mer peut être diversement apprécié en fonction des degrés d’intégration de la France dans les organisations internationales et régionales.
Cette intégration à géométrie variable ne profite pas à l’ouverture internationale de ces collectivités françaises qui inscrivent l’intégration régionale au cœur de leur stratégie de développement.
En effet, cette stratégie peut jouer son rôle si les champs géographiques et les normes de la diplomatie sont renforcés ou si les collectivités locales reçoivent l’autorisation de renforcer leur capacité de négocier ou de signer des engagements internationaux.
C’est ainsi que l’ouverture internationale et l’intégration régionale peuvent servir de levier dans la stratégie de développement de ces collectivités ultramarines.
Chacune de ces zones géographiques représente en effet, pour ces collectivités, des bassins de vie qu’il faut animer en multipliant les relations diplomatiques, économiques, commerciales, ou en nouant des coopérations dans les domaines agricoles, culturels, scientifiques, techniques, éducatif, de la justice, de la sécurité ou de l’environnement. Ces coopérations permettront par ailleurs à la France d’ouvrir de nouvelles perspectives économiques, dans des zones qui couvrent parfois plus de 2 milliards d’habitants et qui recèlent d’importantes ressources naturelles et halieutiques.
Cette proposition de loi tend à ce que les collectivités puissent désormais signer, avec les États riverains, des conventions qui mettent en œuvre les accords internationaux de la France. Elle étend également le champ géographique de cette coopération, tout en sécurisant les actions de coopération de ces collectivités, dans leurs domaines de compétence propres.
Pour assurer efficacement leurs missions diplomatiques, ces collectivités bénéficient d’une représentation par leurs agents publics, protégés par des conditions de travail sécurisées.
Ce texte préfigure ainsi une véritable dynamique d’appropriation d’une forme de diplomatie qu’on appellera « diplomatie territoriale », tel que préconisée par le rapport Laignel, pour mieux marquer l’ancrage des Ultramarins dans leur environnement régional, et apporter une sécurisation juridique à des expériences humaines riches en échanges 2414pour les familles, les entreprises, les opérateurs publics et les collectivités territoriales, au travers des programmes-cadres de coopération.
Enfin, pour animer ces bassins de vie, que nous appelons à Mayotte le « TOBE », cette sécurisation était d’autant plus nécessaire qu’elle permet à chacun de ces départements et régions de renforcer l’intégration régionale de la France, à l’abri des écueils politiques, comme des revendications territoriales dans certaines zones d’outremer, et de renforcer aussi leur stratégie de développement international et régional. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. Jean Jacques Vlody : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Serge, chers collègues, nous vivons probablement aujourd’hui un moment historique dont nous ne mesurons pas encore pleinement la portée. Gabriel Serville regrettait tout à l’heure l’absence de certains collègues d’outre-mer. D’autres sont là, Bruno Le Roux nous fait l’amitié de représenter le groupe et je l’en remercie. Peut-être les absents seront-ils jaloux de ne pas avoir participé à cette séance décisive. Une chose est certaine : l’ensemble de l’outre-mer est mobilisé, tant les échéances qui nous attendent sont cruciales.
M. Daniel Gibbes : C’est vrai.
M. Jean Jacques Vlody : Cette proposition de loi jette les bases d’une nouvelle architecture de coopération régionale et revêt en cela une importance stratégique.
Aujourd’hui, les territoires ultramarins souffrent encore trop souvent de n’être considérés que comme des acteurs de seconde voire de troisième zone dans la construction et la conduite de la politique de coopération régionale avec leur environnement immédiat – j’ai bien entendu les propos de ma collègue.
Pourtant, la place de la France, son rayonnement dans ces espaces géographiques comme l’océan indien ou les Caraïbes et sa participation à certaines organisations internationales, dépendent des outre-mer. Ainsi, la France est membre de la commission de l’océan indien grâce à la Réunion. Elle n’en aurait pas le droit autrement.
À travers des actions de « coopération décentralisée » ou de « coopération régionale », puis en participant sous des statuts divers aux organisations internationales, ces collectivités d’outre-mer ont acquis une dimension d’interlocuteurs incontournables auprès des États de leur voisinage et de l’Union européenne.
Ces acquis ont été renforcés par notre assemblée grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé au projet de loi NOTRe, afin d’obliger l’État à consulter systématiquement les régions ultramarines avant de conclure des accords diplomatiques ou de coopération avec les États voisins.
Nous avions donc accompli une partie du chemin. Mais une partie seulement !
À travers ce texte, nous allons plus loin et passons d’une logique de « coopération décentralisée » et de « coopération régionale » à ce que l’ancien ministre des affaires étrangères appelait une amorce de « diplomatie territoriale ».
À travers des programmes-cadres de coopération régionale, cette proposition de loi donne enfin un cadre juridique approprié pour faire des collectivités les fers de lance, les moteurs et les pierres angulaires pour tout ce qui concerne leur voisinage immédiat.
En effet, qui mieux que les collectivités locales ultramarines connaît son environnement immédiat, les pays voisins, les opportunités qu’ils recèlent, les risques encourus ?
Aujourd’hui, la France se prive de l’expertise et des compétences de nos territoires. Les relations bilatérales entre la République française et les États voisins de nos régions se font bien souvent contre nos propres intérêts, voire en dépit de tout bon sens. L’État peut ainsi décider de financer le développement portuaire d’un État voisin, donnant à celui-ci une avance considérable dans son rayonnement régional, et accompagner dans un second temps le financement du seul port français de la zone. C’est la réalité.
Ces exemples de coopération entre l’État français et les États voisins des régions d’outre-mer démontrent l’incohérence de notre stratégie de développement lorsque nos collectivités d’outre-mer ne sont pas associées.
D’autre part, les processus de décisions de l’État constituent un véritable handicap dans les stratégies de développement de nos régions d’outre-mer.
Pour bien comprendre l’enjeu des mesures que nous allons décider aujourd’hui, je vous donnerai un simple exemple.
La desserte aérienne entre nos territoires de la zone du sud-ouest de l’océan indien est compliquée. Pendant que la France réfléchit à la question, un État voisin s’est déjà engagé dans le lancement d’une compagnie aérienne low-cost pour desservir la zone ! Je pourrais vous citer une dizaine d’exemples de ce type. À chaque fois qu’une opportunité de développement s’ouvre pour nos territoires, nous sommes systématiquement devancés par les territoires voisins où les processus de décision sont plus rapides.
En conclusion, cette proposition de loi permet trois grandes avancées – je salue aujourd’hui tous ceux qui ont décidé de la soutenir et le Gouvernement qui s’est engagé à nos côtés.
Elle permettra de ne plus se priver de l’expertise des collectivités ultramarines en faisant d’elles les fers de lance d’une diplomatie territoriale. Elle raccourcira les processus de décision, ce qui fera gagner un temps d’avance précieux sur des marchés économiques en pleine construction. Elle garantira enfin une plus grande cohérence dans la stratégie de développement régional.
Partant de ce nouveau cadre juridique et institutionnel, il convient dans un second temps – Gabriel Serville l’a évoqué tout à l’heure puisque je suis, auprès de Mme la ministre, chargé d’une mission pour améliorer l’insertion de nos territoires dans nos espaces géographiques – d’identifier et de lever les freins à une meilleure insertion de nos territoires dans notre environnement géographique afin que, d’un territoire périphérique, nous devenions les centres de nos espaces géographiques. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Serge, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative de notre rapporteur, Serge Letchimy, car ses propositions sont extrêmement pertinentes. Tout le monde sait combien Serge est sensible à ces sujets et nous retrouvons au travers de ce texte sa parole politique.
Le sujet des actions extérieures et de leur intégration dans l’environnement régional est décisif pour nos collectivités et les territoires ultramarins.
Compte tenu du droit commun actuel et des restrictions dictées par certains articles de notre Constitution, ce texte marque une nouvelle étape pour permettre à nos collectivités territoriales de développer une stratégie ambitieuse de partenariats avec leurs voisins, en élaborant des programmes-cadres de coopération régionale dans les domaines de compétences qui leur sont propres.
Il s’agit là d’un défi pour nos collectivités, qui devront faire preuve de leur expertise pour asseoir leurs nouvelles prérogatives et réaffirmer leur dimension internationale.
Je centrerai mon propos sur la Guyane, et tout particulièrement la région de l’ouest guyanais, qui m’est chère.
La Guyane, qui est l’unique territoire continental des départements d’outre-mer français et des régions ultrapériphériques européennes, est prête à relever ce défi.
Son intégration régionale sur le plateau des Guyanes, avant d’être une nécessité diplomatique et économique, est surtout une réalité historique, géographique, sociale et culturelle.
Ses frontières fluviales que constituent l’Oyapock à l’est avec le Brésil, comme l’a dit Gabriel Serville, et le Maroni à l’ouest avec le Suriname, sont avant tout des bassins de vie. Ceux qui connaissent la Guyane le savent bien mais il est important de le répéter pour ceux qui la connaissent moins ou pour les petites têtes qui nous écoutent aujourd’hui, depuis les tribunes du public.
Les populations qui y vivent transcendent leurs identités administratives respectives et se considèrent avant tout comme des frères et des sœurs. C’est une réalité que nous devons comprendre.
Dans l’Ouest guyanais, la réalité géographique et administrative du fleuve Maroni renvoie inéluctablement à la réalité historique qui est celle de nos compatriotes bushinengués : les Noirs marrons. Leur histoire est celle du marronnage, qui fut présent à peu près partout où, en Amérique, l’esclavage fut le système économique et social dominant. À partir du milieu du bkXVIIe eksiècle et plus encore au bkXVIIIe eksiècle, c’est au Suriname que le marronnage connut son apogée et fut constitutif, au prix d’une liberté chèrement acquise, de sociétés et d’identités à part entière qui perdurent encore aujourd’hui sur les deux rives du fleuve Maroni avec une remarquable vigueur, continuant de cultiver une différence fièrement affirmée. Depuis la loi de départementalisation de 1946, puis la création des communes en 1969, les Noirs marrons de Guyane sont devenus citoyens français à part entière.
Mes chers collègues, vous l’aurez aisément compris : la coopération et l’intégration régionales de nos territoires dont il est question aujourd’hui, c’est au premier chef la réalité de femmes et d’hommes qui vivent sur les deux rives du Maroni. Et si nous sommes ici, c’est justement pour parler de ces hommes et de ces femmes, de fratries partagées entre deux rives, de personnes qui viennent se faire soigner de l’autre côté, qui se rendent visite, qui parfois constatent que leur téléphone capte le réseau d’un côté alors qu’ils ont un abonnement de l’autre. Des Surinamais viennent au centre hospitalier de Saint-Laurent, mais des Guyanais se rendent également de l’autre côté. Je rappelle que Saint-Laurent-du-Maroni est à 130 km de Paramaribo, la capitale du Suriname, alors que la distance qui le sépare de Cayenne, la capitale de la Guyane, est de 250 km.
Bref, le regard des habitants de l’Ouest guyanais est tourné vers le Suriname, et le mien aussi. Cette intégration dont nous parlons, c’est leur quotidien. C’est le quotidien de Saint-Laurent-du-Maroni, 50 000 habitants, qui sera bientôt la ville la plus peuplée de notre région. Et cette coopération qu’elle pratique au quotidien permet d’atténuer en partie les effets d’une situation sociale et économique difficile. Saint-Laurent doit pouvoir tirer pleinement profit de sa position stratégique au cœur des échanges transfrontaliers et devenir la pierre angulaire de la coopération dans l’Ouest guyanais.
Depuis 2009, cette coopération s’est institutionnalisée avec la mise en place du Conseil du fleuve, qui voit les différents représentants administratifs et politiques surinamais et guyanais se réunir deux fois par an pour échanger et avancer conjointement sur des sujets d’intérêt commun. Cet outil pertinent doit trouver sa place dans la mise en œuvre et le suivi des actions et des programmes-cadres de coopération régionale. Le fleuve Maroni n’est pas une barrière, mais un lien qui unit nos destins. Sur sa rive française, nous pouvons ressentir quotidiennement la moindre secousse sociale, économique ou institutionnelle qui frappe notre voisin surinamais, comme cela est le cas depuis quelques mois.
L’expérience de l’Histoire, partout dans le monde, prouve l’interdépendance, pour le meilleur comme pour le pire, des sociétés et pays voisins. L’avenir de la Guyane n’échappe pas à cette réalité et doit nécessairement passer par un renforcement et une extension des outils actuels de coopération en matières sociale, sanitaire, économique, culturelle et scientifique entre le Suriname et la collectivité territoriale de Guyane. Votre proposition de loi, cher Serge Letchimy, favorisera cette ambition. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Letchimy : Après avoir remercié sincèrement les intervenants et les groupes, qui, dans leur totalité, se sont prononcés en faveur de ce texte, je souhaite apporter quelques précisions.
Stéphane Claireaux a évoqué Saint-Pierre-et-Miquelon et son statut particulier. Je crois que la question de la présence d’agents à l’extérieur se pose à peu près de la même manière pour les collectivités relevant de l’article 74. Ce vœu est exprimé. Il appartiendra au Gouvernement de faire savoir si l’on va ou non dans ce sens.
Huguette Bello a soulevé quant à elle l’important sujet de l’articulation des politiques nationales et européennes en matière d’investissement dans la zone. Les programmes-cadres devraient permettre d’assurer cette articulation : en effet, dès lors que l’on élabore un programme-cadre, on est dans une négociation non seulement avec le ministère des affaires étrangères, mais aussi avec le ministère des outre-mer et avec d’autres acteurs, ce qui permettra d’éviter l’incohérence d’investissements très lourds – M. Vlody l’a souligné – réalisés de manière déconnectée par rapport aux réalités de chaque pays.
Merci, Ibrahim Aboubacar, pour les mots que vous avez eus. On ne peut rester éternellement étranger à sa géographie, disait Aimé Césaire. C’est la réalité ! Ce n’est pas parce que l’on est dans une géographie donnée que l’on est tout à fait conscient d’y être : il faut en prendre conscience. Non qu’il faille se couper de la France ou de l’Europe, cela n’aurait pas de sens. Mais nous sommes dans un ensemble, et la prise de conscience de ce fait peut constituer une richesse supplémentaire.
Daniel Gibbes a parlé de deux sujets importants. Concernant les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la ministre apportera très certainement des précisions. 2416Concernant l’interrogation sur l’article 16 de la proposition de loi, je rappelle qu’il ne s’agit nullement d’assimiler les agents concernés aux diplomates nationaux. Ce sont bien des agents des collectivités, comme l’énoncent les articles précédents visant à leur offrir un régime indemnitaire et une couverture sociale suffisamment clairs. Les diplomates d’État ont leur propre statut, et je voudrais les rassurer sur ce point car j’ai ressenti chez eux une certaine inquiétude par rapport aux agents qui pourraient être, si je puis m’exprimer ainsi, des diplomates des régions. L’objectif est uniquement d’offrir un minimum de sécurité à un agent envoyé, par exemple, au Brésil ou à Panama. La prise en compte du pays tiers sera donc déterminante et ces questions feront l’objet d’une négociation, mais il ne s’agit pas de donner un statut particulier.
Les observations de Maina Sage sur les collectivités relevant de l’article 74 rejoignent celles de ses collègues. On a laissé entendre que ces collectivités pourraient elles aussi signer directement des accords internationaux, ce qui est faux. Mais il y a certainement des avancées à faire en la matière. Un projet de loi organique nous donnera-t-il l’occasion d’y travailler ?
J’entends bien la question de ma collègue au sujet des bassins géographiques transfrontaliers. Il est exact que le texte privilégie le bassin transfrontalier du département ou de la région. Pour la Guadeloupe ou la Martinique, par exemple, le bassin était jusqu’à présent constitué de Sainte-Lucie, de la Dominique, de la Caraïbe « de base ». Avec ce texte, il pourra s’élargir à l’Amérique centrale, à l’Amérique du Sud, à l’Amérique du Nord, etc. Ce qui ne nous interdit pas de coopérer, si nous le souhaitons, avec l’Afrique : nous pouvons alors passer des conventions autorisées par l’État dans des conditions classiques. N’oublions pas non plus la loi « Oudin-Santini » de 2005, qui ouvre à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de passer directement des conventions de coopération dans certains domaines comme l’eau, l’assainissement ou l’énergie, et dont on a récemment élargi le champ à la gestion des déchets. M. Vlody parle de « petite révolution » à propos de la proposition de loi, mais ce n’est pas seulement pour nous : nous avons souhaité que cette révolution s’inscrive dans une dynamique globale.
Gabriel Serville et Chantal Berthelot ont raison. La Guyane, c’est une superficie équivalente à celle du Portugal, ce sont d’importantes ressources en matières premières, c’est un très fort enjeu énergétique, c’est la proximité du Brésil et de ses centaines de millions d’habitants. Bref, l’enjeu est considérable.
Quant à la mission que le Gouvernement a confiée à M. Vlody, elle apportera un complément très important. Légiférer est une chose, mais légiférer ne veut pas dire développer. Nous avons absolument besoin d’instruments pour accompagner cette évolution, par exemple en matière de désenclavement aérien, de visas, etc. J’espère que le Gouvernement tiendra compte des travaux de notre collègue.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Serge Letchimy ayant déjà dit l’essentiel, je serai brève.
Merci à tous les orateurs pour la qualité de leurs interventions. Nous abordons ce matin un sujet qui tient au cœur des élus d’outre-mer et qui est utile pour notre pays : l’amélioration de l’articulation entre ce que font les territoires et ce qui se fait dans les zones avoisinantes. Ce qui se passe à proximité peut avoir des conséquences importantes, parfois préoccupantes aussi, d’où la nécessité d’une harmonisation.
Plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité, après l’aboutissement de la proposition de loi de M. Letchimy en ce qui concerne les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, d’aller plus loin et de trouver un système adapté pour les collectivités relevant de l’article 74. Il me paraît fondamental d’examiner ensemble les moyens d’offrir à ces collectivités de nouvelles possibilités de travailler avec leur environnement régional. Nous pourrons réfléchir, par exemple, à l’idée avancée par M. Clairault de disposer d’agents diplomatiques permettant de pallier l’absence d’ambassadeurs dans la zone de l’Atlantique Nord.
J’ai bien entendu les quelques critiques émises, notamment par Mme Bello, à propos de la situation actuelle. C’est précisément pour pouvoir lever ces freins et remédier à ces anomalies que nous avons demandé à M. Vlody d’approfondir le sujet. Je vous invite à travailler avec lui pour que nous franchissions cette nouvelle étape qui me semble nécessaire en matière de coopération régionale.