Modernisation des règles applicables aux élections : Présentation commune

Modernisation des règles applicables aux élections : Présentation commune

debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure – chère Élisabeth Pochon –, mesdames et messieurs les députés, après les deux derniers scrutins présidentiels de 2007 et de 2012, différents organismes de contrôle ont formulé des recommandations d’ordre technique, qui ont inspiré la rédaction de la proposition de loi organique.
Les nombreuses dispositions proposées par le Conseil constitutionnel, par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale présidentielle, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, par la Commission nationale des 2421comptes de campagne et des financements politiques et par la Commission des sondages constituent un ensemble cohérent de mesures destinées à moderniser les modalités d’organisation du scrutin.
Elles permettront ainsi d’éviter à l’avenir les contestations récurrentes qui, à chaque élection, nourrissent des controverses qui ne débouchent jamais sur aucune réforme, qu’il s’agisse du système des parrainages, du temps de parole accordé à chaque candidat dans les médias audiovisuels ou encore des règles encadrant la publication des sondages et la divulgation des résultats.
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement soutient l’adoption de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. L’adoption de ce texte contribuera à renforcer le cadre juridique dans lequel se tiendront les prochaines échéances électorales et celles qui suivront, en rendant leur organisation incontestable, permettant d’éviter tout débat à l’avenir.
Avant d’en venir au détail de ces propositions, je veux saluer l’engagement de Jean-Jacques Urvoas, qui est à l’origine de ce texte, et le travail considérable d’Élisabeth Pochon pour traduire dans la loi les avancées nécessaires qui sont réclamées depuis longtemps.
La proposition de loi organique prévoit en premier lieu de réformer les règles encadrant le système de parrainage des candidats. Elle inclut trois mesures principales : tout d’abord, une modification des modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel. Le parrainage devra être adressé par l’auteur de la présentation lui-même – et non plus par le candidat ou par l’équipe de campagne –, par voie postale ou bien directement auprès du Conseil constitutionnel et non en préfecture.
Un amendement du groupe SRC, adopté en première lecture, fixe également la perspective d’une remise des parrainages par voie électronique après 2017 et au plus tard au bk1erek janvier 2020. Le Gouvernement y est favorable.
Ensuite, le texte prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat, et non plus seulement de 500 d’entre eux tirés au sort : la procédure actuelle repose en effet sur une inégalité flagrante entre les parrains dont le nom est rendu public par le Conseil constitutionnel et ceux pour qui ce n’est pas le cas. Nous souhaitons mettre un terme à ce traitement différencié dans la mesure où le principe de responsabilité et l’exigence de transparence doivent permettre à chacun d’assumer ses choix devant nos citoyens.
Enfin, la proposition de loi organique impose au Conseil constitutionnel de rendre public le nom des parrains au moins deux fois par semaine, afin non seulement d’en garantir la communication de façon plus efficace, mais aussi d’atténuer la pression qui pèse parfois sur les élus et d’éviter ainsi une dramatisation excessive de la décision qu’ils prennent.
En deuxième lieu, s’agissant de l’accès des candidats aux médias audiovisuels, la proposition de loi prévoit de substituer un strict principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité des temps de parole réservés aux candidats pendant la période dite « intermédiaire », qui s’étend de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle.
Une telle substitution permettra de simplifier, et par là même de clarifier une réglementation devenue au fil du temps particulièrement complexe. Faire coexister les principes d’égalité des temps de parole et d’équité des temps d’antenne représente une source de complications aussi bien pour les candidats que pour les chaînes de radio et de télévision, dont certaines en viennent même à préférer tout simplement ne pas organiser le moindre débat entre candidats.
En troisième lieu, le texte soumis à votre examen prévoit une réforme des horaires encadrant les opérations de vote. Le Sénat a souhaité harmoniser à dix-neuf heures les horaires de fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire afin d’éviter la diffusion prématurée de résultats partiels ou de sondages susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin.
Je constate que le texte adopté par votre commission rétablit la dérogation permettant aux agglomérations qui le souhaitent de maintenir l’horaire de fermeture à vingt heures. Il s’agit là d’un point essentiel pour le Gouvernement afin de ne pas réduire l’accès au suffrage des électeurs qui pouvaient jusqu’alors se rendre aux urnes de dix-neuf heures à vingt heures.
S’agissant de l’horaire de dix-huit heures, je comprends les arguments des membres de la commission des lois qui ne veulent pas que le dépouillement des bureaux de vote fermés à dix-huit heures vienne perturber le vote de ceux qui se rendent aux urnes jusqu’à vingt heures. Cet argument, qui a sa cohérence, repose sur l’idée que l’électeur serait un électeur captif qui arbitrerait son choix non pas en fonction de ses convictions les plus profondes, mais en vertu de l’information qu’il aurait du vote des autres. Je crois que nous pouvons toutes et tous reconnaître le caractère théorique de la menace qui pèse sur la sincérité du suffrage.
Parallèlement, une telle mesure est de nature à générer des contraintes lourdes, extrêmement lourdes, voire trop lourdes pour les communes rurales, encore nombreuses dans notre pays, pour lesquelles l’organisation des bureaux de vote relève à chaque fois d’un défi qui n’est absolument pas théorique ; on connaît les difficultés qu’elles ont à organiser les bureaux de vote pour ces journées électorales en respectant les règles en vigueur.
La modification apportée par votre commission serait illisible pour les électeurs qui seront appelés aux urnes un mois plus tard pour l’élection de l’Assemblée nationale. En effet, à peine un mois après le scrutin présidentiel, les électeurs retrouveraient le système de fermeture habituel – dix-huit heures avec dérogation possible par arrêté jusqu’à vingt heures. Certains pourraient donc se présenter, de bonne foi, après la fermeture des bureaux fixée à dix-huit heures, n’ayant pas compris que seule différait l’élection du Président de la République et qu’ils étaient revenus au régime normal.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai risque !

Mme Clotilde Valter : Nous devons veiller à cela, raison pour laquelle je me permets d’appeler votre attention sur ce point : les électeurs ne font pas forcément attention aux horaires d’ouverture car ils fonctionnent par habitude.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Par automatisme !

Mme Clotilde Valter : Quand une habitude est prise le mois précédent, ils peuvent considérer que cette habitude est pertinente pour la suite de leur agenda. J’insiste donc sur ce point et, pour cette raison, je défendrai au nom du Gouvernement un amendement de maintien du statu quo, c’est-à-dire des trois possibilités d’horaires de fermeture : dix-huit heures, dix-neuf heures et vingt heures.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sans doute plus sage à ce stade !

Mme Clotilde Valter : Naturellement, cela ne change en rien le maintien de l’embargo sur la divulgation des résultats à vingt heures pour assurer une meilleure infor2422mation des citoyens et pour empêcher que le débat public, en particulier dans l’entre-deux-tours, ne s’engage sur la base de données et d’analyses erronées.
Enfin, la proposition de loi organique prévoit de mettre en place un système automatique de radiation des listes électorales consulaires pour les Français établis à l’étranger qui rentrent en France. En d’autres termes, dès lors qu’ils quittent le pays étranger où ils s’étaient installés, leur radiation du registre consulaire des Français de l’étranger entraînera automatiquement leur radiation des listes électorales consulaires. À mes yeux, il s’agit là d’une mesure de bon sens, de simplification et de sincérité des listes : j’y suis absolument favorable.
La proposition de loi portée par Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann permettra d’approfondir la question de la double inscription. Je veux d’ailleurs apporter tout mon soutien à cette initiative parlementaire, une initiative transpartisane qui s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte que nous examinons en ce moment même.
Je veux dire aussi quelques mots de la réduction d’un an à six mois de la période durant laquelle sont comptabilisées les dépenses et les recettes électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats. Cette mesure est prévue dans la proposition de loi ordinaire complétant la proposition de loi organique.
Je tiens à souligner que le Gouvernement exprime des doutes quant à l’opportunité d’une telle mesure. Celle-ci aurait pour effet de réduire l’espace de contrôle des comptes de campagne. Par là même, elle entrerait en contradiction avec le mouvement de démocratisation de nos procédures qui vise à renforcer leur caractère de transparence. Le Parlement a voté une loi en faveur d’une plus grande transparence en 2013 : il faut continuer en ce sens.
Enfin, je souhaite évoquer la disposition introduite au Sénat à l’initiative des sénateurs Sueur et Portelli concernant la législation applicable aux sondages. Il s’agit de la reprise par voie d’amendement d’une proposition de loi d’une vingtaine d’articles adoptée par le Sénat en février 2011. La commission des lois de votre assemblée l’avait examinée et adoptée en juin 2011, c’est-à-dire sous une précédente majorité, le tout en un seul article rendu pour le moins complexe. Le texte n’a depuis jamais était inscrit à l’ordre du jour de la séance publique, alors même que les groupes parlementaires disposent de cette faculté.
Sur un sujet aussi important et grave que l’encadrement des sondages, qui relève directement de la liberté de la presse et de celle de communication, il est dommage de procéder à un examen en procédure accélérée avec un vecteur législatif qui concerne un sujet différent. Le risque est de polluer à la fois le débat sur les nouvelles règles applicables à l’élection présidentielle et celui sur ce sujet très délicat de l’encadrement des sondages.
Ces dispositions entraînent un alourdissement de la charge de travail de la Commission des sondages, ainsi qu’une modification de ses méthodes de contrôle, sujets sur lesquels sa consultation préalable ainsi que celle des acteurs économiques aurait été nécessaire : cela ne manquera pas de vous être reproché.
En outre, la rédaction actuelle soulève plusieurs difficultés techniques qui la rendent aujourd’hui probablement incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement proposera un amendement de suppression de ces mesures. Si elles doivent être examinées, elles doivent l’être dans un vecteur qui leur est consacré exclusivement afin que le débat puisse avoir lieu.
Le Parlement peut parfaitement faire aboutir la navette, ce qui permettra un débat approfondi sur des mesures qui méritent mieux qu’un amendement déposé un peu trop rapidement.
La société évolue et la vie politique doit accompagner ce mouvement. La transparence est un principe sur lequel le Parlement s’est encore prononcé récemment. La proposition de loi que nous examinons contribue à faire évoluer les choses en ce sens. Elle s’inscrit dans une optique parfaitement consensuelle et constitue même une étape supplémentaire dans la démocratisation de nos procédures électorales.
Le Gouvernement soutient donc avec force cette proposition de loi et appelle la représentation nationale, par-delà les clivages partisans, à soutenir cette très belle initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avant de vous présenter les travaux effectués hier par notre commission des lois, je souhaite rappeler que, si j’ai été désignée rapporteure de ces deux propositions de loi le 17 février dernier, c’est initialement M. Jean-Jacques Urvoas qui en était, non seulement le rapporteur, mais aussi l’auteur. Ces deux textes constituent ainsi un bel exemple d’initiative parlementaire, sur un sujet intéressant pourtant directement l’exécutif.
Ces deux textes poursuivent un objectif simple et pragmatique : il s’agit, sans remettre en cause les équilibres du système institutionnel, d’améliorer le cadre juridique régissant l’élection présidentielle.
Plus précisément, il est proposé d’apporter des réponses à des questions et des controverses qui reviennent à chaque élection, qu’il s’agisse du mécanisme des « parrainages », du traitement de la campagne par les médias audiovisuels, du contrôle des comptes de campagne, des sondages et de la divulgation des résultats ou encore des règles applicables à nos compatriotes résidant à l’étranger.
Sur ces différents points, des dysfonctionnements ont été relevés et des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents que sont le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission des sondages.
Les deux propositions de loi s’inspirent des travaux de ces organes de contrôle : il s’agit de faire en sorte que la prochaine élection présidentielle se déroule dans un cadre juridique incontestable.
À l’issue de la première lecture, les textes adoptés par nos deux assemblées différaient sur plusieurs points. La semaine dernière, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un accord. Je le regrette mais plusieurs divergences sont apparues impossibles à surmonter.
La première porte sur la répartition des temps de parole médiatique des candidats pendant la période dite « intermédiaire », période d’environ vingt jours qui commence quand la liste des candidats est établie et qui prend fin avec le début de la campagne officielle.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale visait, durant cette période intermédiaire, à remplacer la règle d’égalité des temps de parole par un principe d’équité, fondé sur plusieurs critères définis dans la loi organique. Il se bornait à reprendre les recommandations formulées dès 2007, non seulement par les chaînes de radio et de télévision, mais aussi, et surtout, par l’ensemble des organismes de contrôle de l’élection présidentielle, Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Le Sénat a adopté un point de vue diamétralement opposé, consistant à maintenir la règle actuelle de l’égalité et à réduire la période intermédiaire d’une semaine. Le texte du Sénat ne règle ainsi en rien la question de fond du traitement médiatique des candidats : il se contente de limiter dans le temps l’ampleur du problème posé.
En nouvelle lecture, notre commission des lois est donc revenue au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Nous y avons cependant ajouté une garantie supplémentaire, en renforçant l’obligation faite au CSA de publier, de façon hebdomadaire et en open data, le relevé des temps de parole et des temps d’antenne.
Notre deuxième divergence porte sur l’horaire de fermeture des bureaux de vote. Cette fermeture s’échelonne aujourd’hui entre dix-huit et vingt heures, au risque de favoriser la diffusion de résultats partiels avant même la clôture du scrutin.
En première lecture, l’Assemblée nationale a prévu de fixer cet horaire à dix-neuf heures, moyennant la possibilité pour le préfet de le repousser à vingt heures dans certaines villes. L’intervalle de temps entre les premières et dernières fermetures de bureaux de vote serait ainsi ramené à une heure, au lieu de deux heures aujourd’hui.
Le Sénat, de son côté, a préféré retenir un horaire uniforme de dix-neuf heures pour l’ensemble du territoire. Ce choix, s’il a le mérite de la simplicité, risque de nuire à la participation électorale, en particulier dans les grandes villes, où l’habitude a été prise de voter jusqu’à vingt heures.
Là aussi, notre commission des lois a décidé de revenir au texte que l’Assemblée avait adopté en première lecture, c’est-à-dire à l’alternative entre 19 heures et 20 heures.
Je souhaite d’ailleurs qu’il soit fait de même, par voie réglementaire, pour les élections législatives. Il serait difficilement compréhensible pour les électeurs que les horaires de vote diffèrent d’un scrutin à l’autre, alors qu’ils sont étroitement liés et se tiennent à quelques semaines d’intervalle.
La question de la durée de la période couverte par les comptes de campagne a également fait débat – et encore hier au sein de notre commission.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait maintenu le droit en vigueur pour l’élection présidentielle : les recettes et les dépenses à prendre en compte sont celles réalisées pendant l’année qui précède le scrutin. En revanche, l’Assemblée nationale a réduit cette période à six mois pour l’ensemble des autres élections, notamment les élections législatives.
Au contraire, le texte du Sénat retient une période de six mois pour les comptes de campagne de l’élection présidentielle mais reporte l’entrée en vigueur de cette mesure après 2017. Les dispositions applicables aux autres élections ont été supprimées, ce qui revient à maintenir le caractère annuel des comptes de campagne.
Sur ce sujet, la position que j’ai défendue hier en commission des lois est très simple : elle consiste à supprimer l’ensemble des dispositions en question et à s’en tenir au statu quo, toute modification réduisant la portée de la législation relative au financement des élections étant, à tort ou à raison, interprétée comme un recul des exigences de transparence et de contrôle. C’est d’ailleurs pourquoi nous avions décidé, en première lecture, d’en rester à la durée d’une année pour l’élection présidentielle.
J’ai suggéré hier de faire de même pour les autres élections. Je n’ai pas été suivie sur ce point, la commission des lois ayant opté pour une réduction à six mois applicable à l’ensemble des élections. Même si telle n’était pas la volonté des auteurs des amendements en cause, cette réduction est, en l’état, applicable à l’élection présidentielle.
Des amendements ont été déposés à l’article 6 de la proposition de loi organique afin d’y remédier et de maintenir la période d’une année pour les comptes de campagne de l’élection présidentielle. Je les soutiendrai.
Enfin, sur d’autres points moins essentiels, notre commission des lois est revenue au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. C’est le cas, en particulier, en matière de publicité des parrainages des candidats.
À l’inverse, nous avons maintenu les dispositions relatives aux sondages introduites au Sénat et pris acte, jusque dans son titre, de l’élargissement de l’objet de la proposition de loi ordinaire.
Je souhaite que ces deux textes soient rapidement adoptés, afin qu’ils puissent entrer en vigueur un an avant la prochaine élection présidentielle. Ils sont d’ailleurs intrinsèquement liés : si la loi organique n’était pas adoptée, aucune des modifications du code électoral que comporte la loi ordinaire ne serait applicable à l’élection présidentielle – qu’il s’agisse, par exemple, des sanctions pénales en cas de divulgation de résultats électoraux ou des dispositions sur les sondages. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)