Modernisation des règles applicables aux élections : Discussion générale commune
debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je me souviens avoir dit, lors de la première lecture, combien ces deux propositions de loi m’apparaissaient avant tout comme une occasion manquée.
À la lumière de l’échec de la CMP, je trouve désormais que nous sommes face à deux textes assez embarrassants, pour des raisons de forme comme de fond.
Certes nous reconnaissons que certaines règles relatives aux élections, notamment présidentielles, doivent être repensées voire modernisées. Ainsi, madame la secrétaire d’État, nous soutenons comme vous la publication de l’intégralité de la liste des élus qui parrainent un candidat à la présidentielle, solution plus juste et plus transparente que celle de cinq cents noms tirés au sort.
De même, nous avions proposé avec vous, dès la première lecture, qu’il soit possible de transmettre les parrainages par voie électronique, en plus de la voie postale. On nous dit aujourd’hui qu’une telle dématérialisation serait compliquée à mettre en place. De toute façon il ne s’agit pas d’un sujet majeur.
Il reste que ces deux textes sont embarrassants. Pour preuve, il n’a pas fallu à la commission mixte paritaire plus d’un quart d’heure pour échouer sans qu’une véritable envie d’aboutir se soit manifestée, me semble-t-il. Cela montre bien que le sujet n’est pas si consensuel que cela
C’est embarrassant, parce que, quoi que vous en disiez, le calendrier retenu conduit à modifier des règles aussi fondamentales que les modalités de transmission des parrainages au Conseil constitutionnel à un an des élections présidentielles. Or nous savons tous, mes chers collègues, que ces élections ne sont, dans le paysage institutionnel français, comparables à aucune autre. Elles sont tout à fait particulières et les procès en sorcellerie peuvent vite arriver.
C’est embarrassant, parce qu’un certain flottement règne, depuis le début de l’examen du texte, sur vos intentions réelles. Or, comme le disait une fameuse édile, « quand c’est flou c’est qu’il y a un loup. » En l’occurrence la question se pose effectivement.
Enfin, c’est embarrassant parce que nous allons découvrir que certaines règles que vous présentez comme anecdotiques ne le sont pas nécessairement.
Je pense aux horaires de fermeture des bureaux de vote pour les seules élections présidentielles, – mais peut-être vos derniers propos, madame la secrétaire d’État, ont-ils clos le sujet. Il ne s’agit pas pour nous de faire preuve du moindre dogmatisme, comme le prouvent les nombreux échanges que nous avons eus avec nos collègues sur cette question, qu’ils soient de droite ou de gauche. Si clivage il y a, il oppose plutôt les élus de circonscriptions rurales à ceux de circonscriptions à dominante urbaine.
Je crois, madame la secrétaire d’État, que le maintien du statu quo, que vous venez de proposer, est la solution la plus sage. Toute autre risquerait de perturber trop d’habitudes. Honnêtement je crois qu’il sera très difficile d’expliquer que les bureaux de vote fermeront à dix-neuf heures pour l’élection présidentielle et qu’à peine un mois après, pour les élections législatives, ils fermeront à dix-huit heures à certains endroits, vingt heures à d’autres. Il semble que le débat est désormais clos. J’en prends acte et voterai votre amendement.
Je pense aussi, voire surtout, à la régulation des temps de parole des candidats officiels à l’élection présidentielle durant la fameuse période intermédiaire, et je voudrais insister davantage sur ce point.
La question est celle du temps de parole accordé par les médias audiovisuels aux candidats à l’élection présidentielle depuis la publication de la liste des candidats jusqu’au début de la campagne officielle. Il s’agit donc des quelques semaines qui précèdent la quinzaine de jours de campagne officielle et au cours desquelles interviennent dans les médias les candidats officiels, dont la liste a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel.
L’article 4 de la proposition de loi organique vise à remplacer durant cette période la règle d’égalité stricte des temps de parole, actuellement en vigueur, par un principe d’équité. J’aurais tendance à vous renvoyer à l’Ancien régime – si je ne craignais qu’on y voie un mauvais clin d’œil –, à cette époque où la tenue de lits de justice traduisait la méfiance à l’égard des parlements et de l’équité – même si le terme de Parlement n’avait pas le sens qu’il a aujourd’hui. Reste un doute sur cette équité.
Deux arguments sont avancés pour justifier ce changement. L’égalité stricte serait trop difficile à mettre en œuvre par les médias – ce qui n’est pas faux – au point de dissuader certaines chaînes d’organiser des débats et de conduire in fine à une réduction du temps médiatique consacré à la campagne présidentielle. Autrement dit l’intérêt général serait trop complexe à respecter pour que les médias s’y soumettent. C’est quand même un peu fâcheux, même s’il faut sans doute tenir compte de cette réalité médiatique.
Le fait est qu’il n’est pas tout à fait logique qu’en dehors du temps de campagne officielle, de petits candidats bénéficient du même temps de parole qu’un président sortant.
Quand même on souscrirait à l’équité des temps de parole, cette solution appelle plusieurs commentaires.
Les modalités que vous nous proposez sont bien curieuses et à tout le moins complexes.
Première remarque : à la différence de demain peut-être, la règle en vigueur, c’est-à-dire celle de l’égalité et non de l’équité, est l’effet d’une recommandation du CSA, prise après avis du Conseil constitutionnel. Et on demanderait à la loi, muette jusqu’à présent, d’en disposer autrement.
Si les choses étaient aussi simples que certains d’entre vous tentent de le faire croire, ne pourrait-on pas demander au CSA une nouvelle recommandation qui afficherait clairement les règles ?
Je rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel a changé d’opinion sur ce sujet. Dans un avis qui n’a pas été publié de novembre 2011, il s’était justement opposé à la suggestion du CSA d’appliquer le principe d’équité des temps de parole après la publication de la liste des candidats, « en l’état du droit ». Cette formulation pouvait certes ouvrir la porte à des changements.
C’est postérieurement, dans ses observations de 2012 relatives à la présidentielle passée, et devant les difficultés récurrentes rencontrées par les médias, que le Conseil constitutionnel a estimé qu’il « appartient au législateur organique, s’il entend maintenir un dispositif qui permet la présence au premier tour de scrutin de candidats recueillant peu de suffrages, de se prononcer sur l’organisation de la campagne électorale audiovisuelle. En l’état de la législation, une fois la liste des candidats publiée, elle ne peut se fonder que sur l’égalité entre les candidats. »
Même si le Conseil constitutionnel suggérait que le législateur pouvait prévoir d’autres modalités, lever cette difficulté organique n’est concevable qu’à charge d’un autre rééquilibrage, d’où l’introduction nouvelle, en période intermédiaire, de ce que le CSA a nommé les « conditions de programmation comparables ». Il faut entendre par là que deux minutes au journal de treize heures ne valent pas deux minutes au journal de vingt heures…
M. Xavier Breton : Bien sûr !
M. Philippe Gosselin : …ou a fortiori deux minutes à deux ou trois heures du matin.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce sont les créneaux qui nous sont réservés !
M. Philippe Gosselin : Même si les insomniaques sont nombreux, même si l’envie de suivre la campagne est réelle, il est vrai que les créneaux ont leur importance. On voit bien que deux minutes à un certain horaire n’ont pas le même effet qu’à un autre.
Pour lever la barrière infranchissable d’une égalité des temps de parole pourtant pratiquée en campagne officielle, nous voilà donc à manier l’équité et les « conditions de programmation comparables ».
Comment ? Il faut voir, concrètement, comment faire. L’équité est appréciée par le CSA au regard de plusieurs critères, déjà valables aujourd’hui, mais néanmoins soumis à une bonne dose d’interprétation : la représentativité de chaque candidat et sa contribution à l’animation du débat électoral. Pas simple !
La représentativité est fondée sur les résultats aux dernières élections – ce qui donne forcément une prime à ceux qui font déjà partie du système – et sur les sondages d’opinion.
La contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral est appréciée par le CSA au travers de plusieurs éléments : l’organisation de réunions publiques – sans tenir compte du nombre de participants, de leur allégresse, ni de leur coiffure ou de leur tenue vestimentaire, mais quand même –, la participation à des débats – or vous savez que certains médias n’invitent pas tous les candidats, que c’est leur liberté et que c’est bien ainsi –, l’utilisation de tout moyen de communication permettant de porter à la connaissance du public les éléments d’un programme politique – ce qui n’est non plus très simple à évaluer. Parle-t-on de Facebook, Twitter, internet en général ? Des textes imprimés, à combien d’exemplaires, dans combien de départements ?
Bref, voilà qui n’a pas l’air tellement plus simple à apprécier et à manier que l’égalité du temps de parole, qui a un côté mécanique et imparfait, j’en conviens, mais qui présente l’avantage d’être simple à constater.
Quant à la liberté éditoriale, la voici remplacée par la notion de « conditions de programmation comparables ». Vous avez refusé, en première lecture, l’inscription dans la loi de critères précis pour définir celles-ci, au motif que les critères devaient rester souples. Charge au CSA d’en faire l’exégèse dans ses recommandations futures !
Tout cela est tout de même bien compliqué. Ces « conditions de programmation comparables » seront forcément une nouvelle contrainte, difficile à manier pour les médias audiovisuels, en particulier pour les chaînes publiques, qui disposent de temps réduits d’exposition des candidats – quelques émissions politiques et les journaux télévisés quotidiens –, à la différence des chaînes d’information qui disposent de plages plus étendues.
On peut donc se demander si l’article 4 peut vraiment améliorer le temps médiatique consacré aux candidats à l’élection présidentielle, et par suite l’information de l’électeur ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Non !
M. Philippe Gosselin : Je vois que la réponse n’est pas unanime sur ces bancs : personnellement, j’en doute aussi.
Voilà donc un sujet de fâcherie ou au moins d’interrogation, alors même qu’à vrai dire, certains d’entre nous ne sont pas opposés à ce principe d’équité et que nous connaissons les difficultés soulevées par le Conseil constitutionnel et le CSA. On voit bien que cette gestion de l’équité en période intermédiaire n’est peut-être pas la meilleure solution.
Le maintien du statu quo, à un an de l’élection présidentielle, est peut-être préférable.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : En raisonnant comme cela, on ne ferait jamais rien !
M. Philippe Gosselin : Cela éviterait, encore une fois, les procès en sorcellerie.
M. Xavier Breton : Il y a de quoi faire !
M. Philippe Gosselin : Nous verrons comment se déroulera le débat, mais je voulais, au nom du groupe Les Républicains, exprimer ces réserves. Vous comprendrez qu’à ce stade, mon groupe ne pourrait pas voter ce texte. Nous verrons la position qui sera arrêtée, mais un vote, sincèrement, paraît très improbable en ce qui nous concerne, compte tenu de ces réserves et sans faire de mauvais procès. De vraies questions se posent, c’est évident, mais les réponses ne nous semblent pas les plus adaptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Changer les règles de l’élection présidentielle, une élection aussi importante aux yeux de nos concitoyens et qui occupe une place centrale, déterminante, dans la vie politique de notre pays, nécessite à nos yeux un minimum de consensus, dans le respect des opinions de l’ensemble des différentes formations politiques appelées à y concourir.
Or, compte tenu des débats que nous avons eus dans cet hémicycle et en commission, ainsi que des importants désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale puisque notre collègue a rappelé dans quelles conditions la commission mixte paritaire avait échoué, ces propositions de loi sont bien loin de recueillir l’unanimité.
D’ailleurs, sur les bancs de l’hémicycle, il n’y a guère que le groupe socialiste qui soit favorable à ces textes : autrement dit, un parti seul, imposant de nouvelles règles du jeu à quelques mois de l’élection présidentielle.
J’ai entendu les réserves de M. Gosselin et, pour le moment, il semble ne pas vouloir faciliter cette manœuvre du Parti socialiste, pour l’instant seul dans l’hémicycle à s’être déclaré favorable aux textes. Cela contredit d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, votre déclaration selon laquelle cette belle initiative parlementaire trans-partisane serait vertueuse.
Nous sommes à treize mois seulement de la prochaine échéance présidentielle : dès lors, ces propositions de loi doivent être promulguées impérativement avant la fin du mois d’avril. Soyons réalistes, il sera impossible d’accorder des positions diamétralement opposées sur le sujet en quelques jours.
En outre, les dispositions que nous examinons aujourd’hui vont renforcer le tripartisme, au détriment des formations politiques minoritaires, au détriment du renouvellement pourtant indispensable du système politique français. Une seule d’entre elles, celle qui concerne la fin de l’égalité des temps de parole, suffit à refuser catégoriquement vos textes.
Certes, comme nous l’avions indiqué en première lecture, certaines mesures sont acceptables ou envisageables. Néanmoins, j’ai entendu que vous alliez abandonner la première d’entre elles : la modification des horaires des opérations de vote pour l’élection présidentielle, afin d’éviter que la diffusion prématurée des résultats puisse influencer ou 2426mobiliser en une heure de temps un certain nombre d’électeurs. Même si vous considérez que le risque est théorique, madame la secrétaire d’État, il est arrivé que des élections présidentielles soient très serrées dans notre pays. Si cela n’a pas été le cas des dernières, on peut se souvenir de scrutins dans lesquels le déplacement de plusieurs dizaines de milliers de voix aurait pu suffire à faire basculer l’élection.
S’agissant des parrainages, la publicité intégrale de la liste des élus ayant présenté un candidat est souhaitable.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est bien, ça !
M. Jean-Christophe Lagarde : Elle l’est dans un souci d’égalité, de responsabilité politique et de transparence : les élus doivent assumer leur choix devant les électeurs lorsqu’ils parrainent un candidat.
Elle l’est également pour mettre fin à un dispositif générateur d’inégalité. En effet, à ce jour, le parrain d’un candidat ayant recueilli à peine plus de 500 signatures a de fortes probabilités de voir son nom rendu public, à l’inverse du parrain d’un candidat ayant largement dépassé le nombre requis.
En revanche, la modification des modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel se révélera inutile, voire dangereuse. Cette mesure part d’un postulat erroné selon lequel les élus locaux pourraient faire l’objet de pressions de la part de candidats pour obtenir leur parrainage. J’observe que ce n’est pas le mode de transmission – l’envoi par la poste ou la remise au candidat – qui risque d’exposer des élus locaux à des pressions, mais plutôt l’influence de collectivités comme le département ou la région, dont les maires et en particulier les maires ruraux sont étroitement dépendants pour le financement de leurs projets. Là, il y a risque de pression effectif : certainement pas à cause de l’envoi ou non du parrainage par la poste.
Nous risquerions plutôt de désavantager les candidats qui ne disposent pas d’un appareil politique puissant. Nous souhaitons donc maintenir la possibilité pour le candidat de remettre les présentations dont il dispose par lui-même. Ce confort demandé par le Conseil constitutionnel ne se justifie pas.
Ensuite, nous sommes favorables à la réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales, réintroduite à notre initiative en commission – mais aussi à l’initiative du groupe socialiste et du groupe Les Républicains. Cette durée s’entend pour les mandats parlementaires et autres, à l’exception de l’élection présidentielle pour laquelle la durée d’un an doit être préservée.
D’autres réformes seraient à mener, s’agissant par exemple des comptes de campagnes du président de la République sortant quand il se représente. J’avais ainsi proposé, en première lecture, de fixer dans la loi les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l’exercice de ses fonctions de celles liées à sa candidature. Nous savons tous qu’il y a un flou en la matière : pour éviter qu’un jour, le Conseil constitutionnel rejette les comptes de campagne d’un président de la République élu, dont l’élection serait ainsi invalidée, il me paraît nécessaire de préciser les règles dans la loi. Malheureusement, vous n’avez pas souhaité le faire, alors que c’est sans doute la disposition la plus nécessaire s’agissant de l’élection présidentielle : on ne se demande pas pourquoi...
Au-delà de ces considérations, je souhaite insister sur l’article 4 de la proposition de loi organique, qui met fin à la règle d’égalité du temps de parole pour la remplacer par un pseudo-principe d’équité pendant la période intermédiaire.
Cette mesure, dangereuse, est inacceptable, car elle sera avant tout préjudiciable aux candidats issus des formations politiques minoritaires, déjà sous-représentées dans les médias. Nous l’avons entendu en commission : il y en a parmi vous qui pensent que l’élection présidentielle n’est faite que pour les deux candidats qui se retrouveront au second tour. Les autres, leurs propositions, leur campagne n’auraient qu’un intérêt secondaire… Je ne le crois pas et je vous invite à réfléchir au cas où tel parti prédominant de la vie politique française ne se retrouverait pas au second tour de l’élection présidentielle.
Aujourd’hui, l’égalité des temps de parole, mes chers collègues, n’est imposée que durant la période intermédiaire et durant la campagne officielle, soit en tout, madame la rapporteure, cinq semaines. Cinq semaines seulement sur cinq ans, au cours desquelles les candidats à la présidentielle disposent d’un temps égal pour présenter leurs opinions à nos concitoyens. Et c’est encore trop pour le groupe socialiste !
La démonstration de la volonté de verrouillage de la vie politique et de l’élection présidentielle est imparable !
Cinq semaines sur cinq ans, cela signifie que, pendant 255 semaines, la vie politique est régie par le prétendu principe d’équité dont nous voyons les effets : un débat public monopolisé par trois formations politiques, le Parti socialiste, les Républicains et, hélas, le Front national.
Vous souhaitez donc réduire ce temps, déjà très court, en le passant de cinq à deux semaines seulement. Cette mesure est incohérente puisqu’il existe d’ores et déjà un filtre pour les candidats à l’élection présidentielle, non dans le temps de parole mais dans les parrainages. Selon nous, le candidat qui passe ce filtre des 500 parrainages d’élus habilités à les donner doit bénéficier d’un accès égal à l’écoute et à l’attention de nos concitoyens et certainement pas se plier – comme je l’ai entendu – aux desiderata des médias.
Franchement : ces derniers organisent l’actualité en fonction de l’audience qu’ils espèrent en tirer – nous le constatons avec l’iniquité de la répartition des temps de parole. Et vous êtes en train de dire que nous nous apprêtons à faire la loi régissant l’élection présidentielle pour faciliter la commercialisation des émissions de télévision – y compris celles du service public !
On nous a dit hier – et on nous a répété aujourd’hui cet argument que je ne comprends absolument pas – que la télévision et la radio consacrent moins de temps à la campagne présidentielle avec le principe d’égalité, comme c’est le cas aujourd’hui, qu’ils n’en consacreront avec celui d’équité. Cela signifie que nous, ici, à l’Assemblée nationale nous acceptons de modifier la loi pour l’élection principale de la vie politique française à des fins commerciales alors que nous devrions faire une loi imposant aux télévisions et aux radios de consacrer un temps minimum élargi aux élections et à l’éclairage de l’opinion de nos concitoyens, ce qui constituerait une véritable démarche pluraliste, à la différence du verrouillage pour lequel vous avez opté !
La proposition de loi restreindrait l’accès à la candidature à la présidentielle par un double verrou : les 500 parrainages, plus un temps de parole limité pendant la campagne pour les plus petits candidats.
Cette réforme, madame la secrétaire d’État, nous a été présentée comme une mesure technique d’arrangement pour les grands médias, qui en tireront peut-être avantage. Or, les règles relatives à l’élection présidentielle doivent être organisées de manière à éclairer les Français sur les idées 2427majoritaires et minoritaires existant dans notre pays, non pour favoriser les visées commerciales de tel ou tel média, fût-il public.
En outre, les critères choisis concernant votre prétendue équité dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait finalement tenir compte afin d’assurer le contrôle du respect de ce principe sont à la fois insuffisamment définis et en réalité difficilement quantifiables – M. Gosselin l’a expliqué longuement tout à l’heure et je ne peux que souscrire à ses propos.
D’une part, le premier critère – tenir compte des résultats obtenus aux plus récentes élections – pourrait encourager la multiplicité des candidatures et la scissiparité des listes aux élections locales dans le seul but de pouvoir s’accorder des temps de parole pour l’élection nationale présidentielle. Nous fausserions alors le résultat d’élections locales pour obtenir des temps de parole lors de l’élection présidentielle : reconnaissez qu’il y a là un travers auquel vous exposez la vie politique de notre pays !
En outre, la capacité à présenter ses idées aux Français d’un citoyen sans appartenance à une formation politique et qui obtiendrait les 500 parrainages serait extrêmement réduite puisque, n’étant pas issu d’un parti politique, on ne pourrait lui accorder un temps de parole en fonction de ses résultats antérieurs.
M. le président : Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne tarderai pas.
Certains, dans cet hémicycle, se réclament encore du gaullisme et je les en félicite mais lorsque l’on est candidat à l’élection présidentielle, le fait de pouvoir rencontrer le peuple français doit-il reposer sur les partis politiques ou sur cette rencontre-là, comme on nous le répète si souvent ?
Le second critère retenu – participation à l’animation du débat présidentiel – est quant à lui purement et honteusement subjectif. Nous confions donc au Conseil supérieur de l’audiovisuel la charge de déterminer la qualité ou l’importance de la contribution d’un candidat à l’animation du débat électoral, ce qui transforme ce régulateur de l’audiovisuel qu’est le CSA en censeur de la pertinence et de l’écho obtenu par les idées émises par les candidats.
À ce stade de la nouvelle lecture, le groupe UDI – vous l’avez compris – n’a pas été entendu, ni en commission, ni me semble-t-il, dans cet hémicycle.
L’article 4, en fait, ne résulte pas d’un consensus entre les forces politiques mais d’un passage en force de la part d’une petite portion de votre majorité qui semble suffire à faire voter une loi-verrou.
Nous dénonçons évidemment cette entreprise de verrouillage supplémentaire de notre débat démocratique par le parti au pouvoir. Il s’agit d’une manœuvre politicienne qui se dissimule sous des aspects techniques.
En conséquence, monsieur le président, nous voterons bien sûr contre ce verrouillage que la majorité veut imposer à la vie politique française.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, le texte dont nous débattons aujourd’hui porte notamment sur l’accès aux médias audiovisuels dont vient de parler Jean-Christophe Lagarde.
Son article 4 – qui avait été supprimé par le Sénat – substitue au principe existant d’égalité des temps de parole un principe d’équité qui se caractérise par un grand flou, ce concept manquant totalement de précision, nous le savons.
Pendant la période intermédiaire qui court depuis la publication des candidatures par le Conseil constitutionnel jusqu’à la campagne officielle, le traitement médiatique des candidats ne serait plus égal mais équitable.
Selon l’exposé des motifs, « La situation actuelle est source de complications pour les chaînes de radio et de télévision… De surcroît, le nombre important de candidats rend difficile l’application d’une stricte égalité. » Bref, ce serait à l’élection présidentielle de s’adapter aux impératifs des médias et non plus l’inverse !
Pourtant, cette soumission du législateur aux codes de l’État spectacle paraît particulièrement regrettable. Selon les règles actuellement en vigueur, on le sait, l’élection présidentielle doit se dérouler à armes égales sur les médias audiovisuels, aussi bien pendant la période intermédiaire que durant la campagne officielle elle-même.
Ces médias doivent traiter les divers candidats sur un pied d’égalité sans privilégier ou, à l’inverse, sans défavoriser certains. Cette égalité de traitement est une garantie de cette valeur fondamentale qu’est le pluralisme démocratique.
En temps ordinaire, les grandes chaînes de télévision ne respectent guère ce pluralisme bien que les chaînes de service public soient théoriquement obligées de le faire, notamment par le décret du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des charges des sociétés France 2 et France 3 dont l’article 2 dispose : « Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du CSA, la société – France 2 ou France 3, donc – assure l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme des courants de pensée et d’opinion. »
Mais en fait, en temps ordinaire, les grands médias accueillent surtout les représentants des principaux partis et très peu ceux des autres formations. En revanche, pendant l’élection présidentielle, la réglementation actuelle permet de surmonter cet obstacle ou ce barrage et à des candidats représentant des partis non dominants ou incarnant de nouveaux courants politiques d’être effectivement présents dans les grands médias.
Ainsi, en 2002, cette règle de l’égalité de traitement médiatique pendant l’élection présidentielle a permis à des candidats n’appartenant pas aux grands partis comme Christiane Taubira pour les Radicaux de gauche ou Olivier Besancenot pour la LCR, la Ligue communiste révolutionnaire, d’accéder véritablement aux médias audiovisuels et de pouvoir communiquer réellement avec le public.
Cela contraste très utilement avec le star-system télévisé qui prévaut habituellement sur les grandes chaînes. En pratique, les professionnels de l’audiovisuel exercent en effet une fonction latente de sélection des dirigeants politiques. Ils choisissent ceux que l’on pourrait appeler les « apparents », ceux qui sont invités aux journaux télévisés de 20 heures ou aux émissions de grande écoute.
Le critère des principaux médias audiovisuels, nous le savons, c’est l’audimat. Leur objectif prioritaire, c’est de faire de l’audience, c’est d’obtenir de forts taux d’écoute. Dans ce but, les grandes émissions accueillent des leaders confirmés, appartenant aux principaux partis et disposant d’une forte notoriété, non les représentants d’autres formations, notamment des formations nouvelles ou émergentes. Bref, avec ce système très conservateur de l’ordre politique et télévisé établi, la notoriété va à la notoriété.
Ce qui est en fait proposé, avec ce texte, c’est d’appliquer ces pratiques non pluralistes même pendant la période intermédiaire qui précède la campagne officielle. On voit bien, très bien même, ce qu’y gagneraient les candidats des grands partis. On voit bien aussi, à l’inverse, ce qu’y perdraient les candidats des autres formations.
Selon cette proposition de loi organique, l’application du concept d’équité devrait se fonder sur deux critères.
Premier critère, je cite : « la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et en fonction des indications d’enquêtes d’opinion. »
Ce critère de la représentativité mesurée par les précédents résultats électoraux des formations politiques soutenant le candidat handicaperait voire interdirait toute candidature intervenant en dehors des partis – ce qui ne semble pas très conforme à l’esprit initial de la Ve République. On nous a en effet assez répété, à l’envi, que l’élection présidentielle est une rencontre entre une personne et le peuple pour que l’on puisse parfois envisager que des candidats se présentent en dehors des partis et sans leur soutien. Dans ce cas-là, ils seraient déclarés peu représentatifs voire non-représentatifs.
Quant aux « indications d’enquêtes d’opinion », elles peuvent parfois être douteuses, certains sondages étant réalisés selon des méthodes sommaires ou approximatives voire sous l’influence directe de ceux qui les ont commandés.
Second critère : « la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral » c’est-à-dire, surtout, la présence du candidat dans les médias avant cette période intermédiaire. Bref, pour accéder réellement aux débats audiovisuels pendant la période intermédiaire, il faudrait déjà y avoir accédé avant celle-ci !
Dès lors, au lieu de corriger l’inégalité médiatique, ce critère la conforterait. Seuls ceux bénéficiant déjà d’une forte audience médiatique avant la période intermédiaire pourraient la conserver pendant cette période.
Comme le précédent, ce critère, très conservateur des situations acquises, ne peut être selon nous retenu. On ne peut accepter cette atteinte au pluralisme politique, cette rupture d’égalité de traitement des candidats devant le suffrage – qui est un principe essentiel en démocratie – surtout s’agissant du scrutin le plus important de notre vie publique.
Il ne peut y avoir deux sortes de candidats : ceux qui ont satisfait aux exigences requises pour être candidat – les 500 parrainages – doivent pouvoir présenter leur programme dans les mêmes conditions sans devoir subir une seconde sélection organisée par le système médiatique.
Il ne peut y avoir d’un côté les candidats du système politico-médiatique, de l ’establishment et, de l’autre, les représentants des formations moins installées, notamment des formations nouvelles ou émergentes.
Le débat présidentiel ne peut devenir un débat tronqué, altéré, accordant une capacité d’expression réduite à certains candidats et privilégiant les autres. On ne peut figer le système politique établi et transformer l’élection présidentielle en reproduction automatique de l’existant.
Le Sénat a eu raison de supprimer cette disposition, très inopportune. Il appartient à notre Assemblée de le faire à son tour.
M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, en examinant aujourd’hui en séance une proposition de loi organique et une proposition de loi simple de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, nous nous apprêtons à modifier de nombreuses dispositions relatives à cette élection, clé de voûte de notre fonctionnement démocratique et qui, parmi toutes les élections, est celle qui suscite, de loin, le plus grand intérêt chez nos concitoyens.
Les propositions contiennent des mesures lourdes de conséquences, à un an seulement de la prochaine échéance présidentielle et selon une procédure accélérée qui ne facilite guère nos travaux, ce que je regrette.
Je regrette en effet que nous discutions des échéances si près de leur tenue alors même que les propositions de loi s’appuient et s’inspirent en partie sur des recommandations à la fois de la commission nationale des comptes de campagnes et sur le « bilan et les préconisations formulées par le CSA » datant de 2012.
À légiférer en urgence, on légifère mal. Par ailleurs, on ne peut s’empêcher de voir une part de calcul électoral lorsqu’on modifie les règles applicables aux élections si près des échéances, même si ce n’est pas le cas.
Chers collègues, des points de discorde demeurent après les débats qui ont eu lieu dans notre assemblée en décembre, et au Sénat en février. Par ailleurs, certains sujets ne seront pas traités de manière satisfaisante, faute de temps : je songe par exemple à la question des sondages, qui figure dans la proposition de loi ordinaire.
Je me concentrerai pour l’essentiel sur la loi organique. D’abord, comme mes collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, je veux insister sur l’article 4…
M. Philippe Gosselin : Je l’ai fait aussi, cher collègue !
M. Sergio Coronado : …qui vise à substituer un principe d’équité à la règle actuelle de l’égalité des temps de parole. Les règles actuelles prévoient en effet que les médias assurent cette égalité pendant les cinq semaines qui précèdent le premier tour : les deux semaines de campagne officielle, mais aussi les trois semaines dites de « période intermédiaire », qui séparent la publication de la liste des candidats du lancement de la campagne officielle.
La version initiale de la proposition de loi remplaçait l’égalité durant la période intermédiaire par un principe d’équité bien plus souple, sur lequel le Conseil supérieur de l’audiovisuel serait chargé de veiller. Mais le Sénat a préféré conserver l’égalité des temps de parole pendant cette période intermédiaire, tout en réduisant celle-ci à une dizaine de jours. C’est notamment à cause de ces divergences sur l’article 4 que la commission mixte paritaire réunie le 15 mars a échoué.
À l’appui de cet article, qui propose d’instaurer le principe d’équité, le groupe socialiste indiquait que les règles trop strictes découragent la couverture médiatique de la campagne. Jean-Jacques Urvoas, qui avait rédigé le texte initial, soulignait ainsi dans l’exposé des motifs que « le nombre important de candidats – 12 en 2007, 10 en 2012 – rend difficile l’application d’une stricte égalité, dissuadant certaines chaînes d’organiser des débats et conduisant in fine à une réduction du temps médiatique consacré à la campagne présidentielle. »
L’équité laisse en effet davantage de liberté aux médias, qui doivent veiller à un traitement équitable des candidats en fonction de certains critères définis par la proposition de loi, comme les « résultats obtenus aux plus récentes élections », les « indications d’enquêtes d’opinion », ou encore la « contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral » – des notions qui, vous en conviendrez, restent pour le moins subjectives. Cette disposition n’est pas seulement problématique : elle est également loin de faire consensus dans cet hémicycle.
Pour ma part – et j’exprime ici la position majoritaire du groupe écologiste, que j’ai déjà exposée – je considère que cette mesure est une forme d’atteinte au pluralisme politique, car elle vise à empêcher l’expression de la diversité politique en période électorale. Cette diversité est déjà fortement mise à mal en temps normal ; en faire la règle en période électorale revient à suivre la logique hégémonique d’un bipartisme qui, non seulement appauvrit le débat d’idées, mais surtout n’existe plus vraiment aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé à nouveau un amendement tendant à supprimer cet article 4. Je crois qu’il sera voté, en dehors du groupe socialiste, par d’autres forces politiques représentées dans cet hémicycle. J’espère, comme de nombreux parlementaires et de nombreux citoyens, que les Sages seront sensibles aux arguments développés et qu’ils rappelleront l’absolue nécessité du principe d’égalité.
Chers collègues, je regrette également que notre amendement sur l’interdiction des machines à voter en France ait été rejeté une nouvelle fois en commission des lois. Cette prohibition s’appuie en effet sur de nombreux incidents survenus en 2007, comme des écarts entre le nombre d’émargements et de votes. D’ailleurs, les pouvoirs publics n’ont-ils pas décidé d’un moratoire sur ces machines, mettant ainsi clairement en cause leur fiabilité ?
Depuis huit ans, plus aucune nouvelle commune française n’est autorisée à opter pour cette technique de vote. En revanche, une soixantaine de villes continuaient à l’utiliser en 2012, ce qui représentait environ 1,1 million d’électeurs. Outre des difficultés d’usage et un coût élevé, pour ne pas dire prohibitif, les sénateurs ont également noté un défaut d’assurance technique permettant de garantir la sincérité du scrutin. Un dysfonctionnement, des rayonnements ou la malveillance peuvent en effet altérer le fonctionnement de ces machines à voter. De plus, il est impossible pour l’électeur de vérifier son vote.
En commission des lois, bien que nous ayons proposé une application de la mesure au bk1erek janvier 2018, c’est-à-dire après les prochaines élections présidentielles et législatives, notre amendement n’a été retenu ni par Mme la rapporteure ni par le Gouvernement. J’espère que, déposé à nouveau en séance, il recueillera cette fois un avis favorable.
Par ailleurs, compte tenu du rejet de notre amendement visant à encadrer a minima l’organisation financière des primaires – étant donné que ces opérations de vote mobilisent plusieurs millions d’électeurs, comme celles organisées par le parti socialiste en 2011 – il est important de maintenir à un an la tenue des comptes de campagne pour l’élection présidentielle. Nous n’avons pas d’opposition de principe à un alignement à six mois de la période couverte par les comptes de campagne pour toutes les élections mais, en pratique, il nous semble nécessaire de maintenir une période d’un an pour l’élection présidentielle, faute d’un encadrement des primaires.
Autre point important : l’article 8 de loi organique propose que, d’ici au 31 décembre 2016, date de clôture des listes électorales, tout électeur inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisisse la liste sur laquelle il souhaite demeurer inscrit, ce choix entraînant sa radiation d’office de l’autre liste. En l’absence d’expression de ce choix, l’électeur serait radié d’office de la liste électorale consulaire.
Je propose de revenir à la version adoptée par le Sénat et j’ai déposé un amendement en ce sens. Il prévoit que « la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. » Il s’agit de régler le problème qu’ont rencontré les 40 000 personnes qui n’ont pas pu voter en France, alors qu’elles croyaient pouvoir le faire, lors de la dernière élection présidentielle. Si une personne inscrite au registre consulaire demande sa radiation, il est effectivement logique qu’elle soit aussi radiée de la liste électorale, puisque l’on peut supposer qu’elle quitte la circonscription consulaire.
Dans ce contexte, on peut se féliciter de l’annonce du secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, M. Matthias Fekl, qui a indiqué que, d’ici quelques semaines, les Français de l’étranger devraient pouvoir demander en ligne leur radiation de la liste électorale consulaire, sur le site www.service-public.fr.
J’en arrive aux dispositions relatives à la publicité intégrale des parrains : il me semble très important que chacun assume ses choix devant les électeurs. La publicité des parrainages m’apparaît donc comme une bonne chose, et son principe a été accepté d’une manière assez consensuelle. Rien ne me semble raisonnablement opposable à ce que ces mêmes parrainages puissent être adressés au Conseil constitutionnel sous format électronique, et ce, dès la prochaine élection.
Enfin, je répète que la question des enquêtes d’opinion, au sujet de laquelle j’ai tout de même déposé plusieurs amendements, afin de soulever les questions qui me semblent cruciales, ne me paraît pas pouvoir être traitée de manière satisfaisante dans le temps dont nous disposons. Il me semble, par conséquent, que l’amendement de suppression qui a été déposé est une bonne solution.
Chers collègues, toucher aux règles applicables aux élections à un peu plus d’un an des échéances exige d’être capable de construire un très large consensus. À l’ouverture de nos débats, nous sommes encore loin du compte.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord, nous réexaminons aujourd’hui ces deux propositions de loi en nouvelle lecture.
Deux principaux points de divergence demeurent.
Le premier porte sur la répartition des temps de parole médiatique des candidats pendant la période dite intermédiaire d’environ vingt jours, qui commence quand la liste des candidats est établie et qui prend fin avec le début de la campagne officielle. Le texte adopté par notre assemblée visait, au cours de cette période intermédiaire, à remplacer la règle d’égalité des temps de parole par un principe d’équité, fondé sur plusieurs critères définis dans la loi organique. Il reprenait les recommandations formulées, depuis 2007, par l’ensemble des organismes de contrôle de l’élection présidentielle : le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de 2430contrôle de la campagne électorale et le Conseil supérieur de l’audiovisuel. En séance publique, le Sénat a adopté un point de vue opposé, consistant à maintenir la règle actuelle de l’égalité et à réduire la période intermédiaire d’une semaine.
Le second point de désaccord entre nos deux chambres porte sur l’horaire de fermeture des bureaux de vote. Alors que cette fermeture s’échelonne aujourd’hui entre dix-huit et vingt heures, au risque de favoriser la diffusion de résultats partiels avant même la clôture du scrutin, notre assemblée a suggéré de fixer cet horaire à dix-neuf heures, moyennant la possibilité pour le préfet de le repousser à vingt heures dans certaines villes. La durée séparant la fermeture des premiers et des derniers bureaux de vote serait ainsi ramenée à une heure, au lieu de deux aujourd’hui. Le Sénat, de son côté, a préféré retenir un horaire unique de dix-neuf heures sur l’ensemble du territoire. Sur ces deux dispositions, la commission des lois de notre assemblée a rétabli la version qu’elle avait votée en première lecture.
S’agissant de l’accès aux médias audiovisuels des candidats avant la campagne officielle, nous souhaitons pour notre part réitérer notre ferme opposition à la mise en place du principe d’équité dans la phase intermédiaire. Nous réfutons ce principe dans la mesure où, en pratique, la campagne officielle démarre au moment où la liste est rendue publique. Aussi est-il curieux de prévoir que le principe d’équité soit apprécié au regard des résultats aux précédentes élections, ou encore des sondages, dont la fiabilité est régulièrement remise en cause. Rappelons que le sondage ne prédit pas les résultats, car un sondé n’est pas un électeur.
S’appuyer sur les sondages pour octroyer davantage de temps de parole à un candidat est un exercice périlleux pour la démocratie. La multiplication et la banalisation des sondages préélectoraux finissent en effet par modifier la perception de la réalité de nos concitoyens, donc leur vote effectif et, par conséquent, la réalité elle-même.
La réforme que vous nous proposez tend à accroître encore les effets électoraux des sondages en renforçant la couverture médiatique de partis déjà très présents dans les médias. Ce faisant, elle met à mal le pluralisme et la diversité des candidatures. Plus les sondages seront favorables à un candidat et plus les journalistes lui accorderont de la visibilité. Ainsi s’installera un double phénomène de visibilité et de crédibilité croissantes, qui favorisera en retour une progression du score du candidat.
La modification proposée se fait donc clairement au détriment des petits candidats, lesquels ne pourront bénéficier d’une stricte égalité de temps de parole que pendant la campagne dite officielle, soit quinze jours avant le scrutin. Sous couvert de simplification, cette mesure vise de toute évidence à favoriser les grands partis : le Parti socialiste, Les Républicains et le Front national.
S’agissant de l’harmonisation des opérations de vote, nous sommes favorables à l’harmonisation intégrale à dix-neuf heures ou à vingt heures. Cela aurait le mérite de la simplicité et neutraliserait les effets de la divulgation des résultats.
Concernant les autres dispositions du texte, nous considérons que la transmission des parrainages au Conseil constitutionnel devrait pouvoir continuer à relever du candidat ou de son équipe de campagne, afin qu’il soit en mesure de comptabiliser les parrainages dont il dispose. Notons en outre que la publication des parrainages en temps réel peut avoir des effets dissuasifs pour des élus qui hésiteraient à donner leur parrainage. Par exemple, lorsqu’un candidat dispose de très peu de parrainages, son éventuel parrain pourrait décider de donner son parrainage à un autre candidat ayant plus de chances de réunir les 500 signatures. Soulignons également que, si la publication des parrainages paraît souhaitable, elle pourrait très bien intervenir au terme du processus, lorsque le candidat remet ses parrainages.
La publication de la liste intégrale des élus ayant parrainé un candidat, et non plus un extrait de 500 noms tirés au sort, se justifie, non seulement au nom de la transparence – parrainer un candidat à l’élection présidentielle est un acte de responsabilité politique, dont on doit pouvoir rendre compte devant ses électeurs –, mais aussi au nom de l’égalité entre les élus qui habilitent un candidat à se présenter à l’élection présidentielle. La divulgation de 500 parrainages constituait en effet une rupture du principe d’égalité.
Pour autant, il ne faudrait pas que la publicité des parrainages soit utilisée pour distinguer les « petits » candidats disposant de quelques centaines de parrainages des « grands » candidats qui en comptabiliseraient plusieurs milliers. Cela ne devrait en aucun cas servir de justification à l’octroi supplémentaire de temps d’antenne et de temps de parole aux « grands » candidats.
S’agissant de l’adaptation de la législation sur les comptes de campagnes, nous sommes opposés à la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagnes. Cet abaissement n’apparaît pas justifié pour l’élection présidentielle, qui donne nécessairement lieu à des campagnes très longues. En particulier, cette mesure conduirait à sortir l’organisation des primaires du champ des comptes de campagnes.
En définitive, à un an seulement de la prochaine échéance présidentielle, on peut regretter d’avoir à discuter de mesures de rafistolage des règles applicables à l’élection présidentielle, alors même que la réforme globale et ambitieuse de nos institutions, dont chacun admet l’impérieuse nécessité, est sans cesse repoussée.
Surtout, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine réitèrent leur ferme opposition à la règle de l’équité, qui met à mal la diversité et le pluralisme. Ils voteront donc une nouvelle fois résolument contre ces deux propositions de lois.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.