Modernisation des règles applicables aux élections : Article 2 ter

Modernisation des règles applicables aux élections : Article 2 ter

debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 2 ter. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek10 de suppression de l’article.

Mme Clotilde Valter : Il s’agit d’un amendement de suppression de dispositions figurant dans une proposition de loi adoptée au Sénat le 14 février 2011 et qui n’a pas, depuis cette date, fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
L’article traite de l’encadrement des sondages. S’agissant d’un domaine extrêmement sensible, la liberté de la presse et de la communication, il nous semble que prendre comme support législatif au débat parlementaire un texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée n’est pas digne d’un débat d’une telle importance. Je rappelle qu’il s’agit, en outre, de libertés fondamentales.
Par ailleurs, il eût fallu, sur un tel sujet, consulter à la fois la commission des sondages et les acteurs économiques concernés. Pour toutes ces raisons, il nous apparaît que ces dispositions doivent être disjointes de la proposition de loi et pourraient faire l’objet d’un débat ultérieur.
Le Gouvernement est en effet prêt à en discuter, mais les conditions offertes par cette proposition de loi ne sont pas à la hauteur de l’encadrement approprié de dispositions qui, je le rappelle, s’agissant de la liberté de la presse, font partie des droits constitutionnels.
Un élément doit être ajouté au débat : la rédaction de l’article 2 ter ne prend pas en compte les enquêtes d’opinion qui ne relèvent pas de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. Ainsi, les sondages relevant de cette loi seraient interdits, alors que les enquêtes d’opinion pourraient être diffusées sans encadrement : une telle situation serait, pour le moins, paradoxale, eu égard à la sensibilité du sujet et du poids que l’un comme l’autre peuvent avoir au cours de la période concernée.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement propose, tout simplement, de supprimer l’article 2 ter dans lequel figurent ces dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon : Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, l’amendement bkno ek10 vise à supprimer l’article 2 ter qui insère dans cette proposition de loi la quasi-intégralité des dispositions d’une proposition de loi relative aux sondages, adoptée le 14 février 2011 par le Sénat puis, le bk1er ekjuin 2011, par la commission des lois de notre assemblée.
Hier, en commission, j’ai moi-même déposé un amendement allant dans le même sens que celui du Gouvernement que nous examinons à cet instant. Il est apparu à la commission qu’elle n’avait pas été saisie dans des délais lui permettant de vérifier si tous les éléments figurant à la proposition de loi que je viens de mentionner nécessitaient ou non une actualisation.
Par conséquent, j’émets – ce qui est cohérent avec la position que j’ai exprimée hier – un avis favorable concernant cet amendement de suppression, même si j’aurais préféré une solution permettant de conserver les dispositions introduites à l’Assemblée nationale en première lecture – à l’initiative de M. Patrick Bloche – au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Quoi qu’il en soit, cette question des sondages mérite un texte législatif spécifique. La détermination des députés à voter cette proposition de loi va peut-être permettre, si le Gouvernement était suivi, qu’un tel texte trouve une place dans l’ordre de jour de notre assemblée. Je suis donc favorable à l’amendement gouvernemental bknoek10.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Cette question a fait débat au sein de la commission des lois. Il est vrai qu’elle n’a pas modifié cet article, mais nous entendons – je m’exprime au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen – les arguments du Gouvernement.
Nous admettons que les dispositions figurant à cet article doivent être retravaillées. Il est question de liberté de la presse et nous ne pouvons courir le risque d’une inconstitutionnalité.
La position de la commission des affaires culturelles et de l’éducation doit être prise en compte, et ce texte doit être retravaillé en collaboration avec elle.
Nous sommes également sensibles au fait que la notion d’enquêtes d’opinion n’apparaît pas dans le texte. Pour toutes ces raisons, nous proposons à l’ensemble des membres du groupe d’adopter l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Légiférer dans l’urgence provoque ce type de situation : comme nous l’avions vu au moment du débat en commission, il semblait peu probable que nous parvenions à une rédaction adéquate sur cette question, très importante, des sondages.
En déposant des amendements à cet article, nous avons tenté de soulever un certain nombre de questions qui nous semblaient importantes. Nous sommes donc plutôt heureux et satisfaits que le Gouvernement ait décidé de déposer un amendement de suppression de l’article.
Renvoyer à un travail parlementaire plus approfondi est, en effet, nécessaire, d’autant plus qu’au moment des élections – notamment de l’élection présidentielle – cette question est cruciale.