Débat sur le coût de la filière nucléaire et la durée d’exploitation des réacteurs

Débat sur le coût de la filière nucléaire et la durée d’exploitation des réacteurs

debate, 30/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la filière nucléaire et la durée d’exploitation des réacteurs.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, s’il est une légende qui a vécu, c’est celle du nucléaire bon marché.
Les rapports de la Cour des comptes, la quasi-faillite d’AREVA comme la vulnérabilité désormais impossible à cacher d’EDF ont fait tomber le mythe, révélant un colosse aux pieds d’argile. L’ensemble de ces éléments confirment les conclusions du rapport de notre commission d’enquête relative aux coûts du nucléaire, dont le titre est, plus que jamais, d’actualité : « De l’âge d’or à la transition ».

M. Bernard Accoyer : C’est scandaleux !

M. Denis Baupin : Le coût de cette chimère, entretenu pendant des décennies, s’avère redoutablement élevé. Comble de l’injustice, ce ne sont pas ceux qui ont consommé l’essentiel de l’électricité atomique qui vont payer la facture – puisque les prix ont été artificiellement maintenus à un bas niveau, y compris à cause des sous-investissements – mais les contribuables d’aujourd’hui et de demain.
Plus grave encore, nous sommes rattrapés par la vérité des prix au pire des moments. C’est en effet au moment où le monde entier se détourne des vieilles énergies de stock pour passer aux énergies de flux qu’il faudrait réinvestir des dizaines de milliards d’euros pour rafistoler des installations vétustes à la technologie obsolète.

M. Bernard Accoyer : Comment un élu de la nation peut-il tenir de tels propos ! Quel scandale !

M. Denis Baupin : Pendant ce temps, nos voisins et concurrents potentiels investissent dans l’innovation et les énergies d’avenir : l’éolien et le solaire de nouvelle génération à fort rendement, les réseaux intelligents, l’effacement et l’efficacité 2565énergétiques, le stockage, l’auto-production, la domotique, afin d’accroître la capacité du consommateur à piloter sa production comme sa consommation.
Au moment où le monde entier passe à l’« électricité 2.0 », nous devons choisir : en rester à une France pompidolienne, organisée de façon jacobine et centralisée, ou passer à la modernité et au bkXXIe eksiècle.
Vous trouvez ces propos exagérés, mes chers collègues ? Écoutez ce qu’en disait il y a quelques jours, dans le journal Les Échos, Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN : « C’était le schéma stratégique d’il y a trente ans, or le marché est devenu européen, avec des prix de l’électricité en baisse. Il y a un dogme ancien auquel on n’ose pas toucher et comme une peur collective d’ouvrir ces dossiers. »
Oui, les signaux d’alerte s’accumulent : sortie d’EDF du CAC 40 ; démission fracassante du directeur financier du groupe en pleine négociation sur l’un des investissements les plus lourds de l’histoire de l’entreprise ; chute du cours de l’action sous les 10 euros ; 150 milliards d’euros de valeur boursière partis en fumée en sept ans, dont 85 % aux dépens de l’État, donc des contribuables ; multiplication par trois des coûts de maintenance et d’entretien de notre parc vieillissant ; mur d’investissements colossal, avec, pour commencer, le grand carénage, dont le coût, initialement chiffré à 55 milliards d’euros par EDF, a été réévalué par la Cour des comptes à 100 milliards d’euros, soit l’équivalent du coût de construction du parc existant ; endettement d’EDF, que le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la semaine dernière, lors de son audition en commission, n’a pas hésité à estimer à 60 milliards d’euros.
On pourrait ajouter la sous-évaluation des dépenses du CIGÉO – le centre industriel de stockage géologique – et du coût du démantèlement, le rachat d’une partie des actifs d’AREVA, dont toutes les usines font l’objet d’un audit pour défaut de fabrication, l’explosion des budgets et des coûts des réacteurs de Flamanville et de Finlande, les défauts génériques récurrents sur des réacteurs vétustes, notamment sur des équipements aussi indispensables à la sécurité que les diesels de secours, ainsi que la vulnérabilité aux attaques terroristes, qui entraînera inévitablement des surcoûts liés à la protection des installations.
En effet, s’agissant du nucléaire, on en revient toujours à la même question : si ses coûts explosent, si son business model s’est écroulé, s’il a été nécessaire de créer l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN –, qui a droit de vie et de mort sur chaque installation, ce n’est pas tant en raison de son rendement énergétique, des plus mauvais, ou de notre dépendance à 100 % vis-à-vis des importations d’uranium, mais du fait de sa dangerosité intrinsèque, liée au risque d’accident majeur. L’ASN ne cesse de répéter qu’un tel risque existe en France, que cet accident soit provoqué par une catastrophe naturelle, un attentat, un crash d’avion, une erreur humaine, ou encore qu’il résulte de la vétusté des installations, des déchets, radioactifs pendant des millénaires, ou de la prolifération atomique.
C’est ce qui rend cette technologie si particulière : fascinante d’un point de vue scientifique, la capacité à faire péter l’atome s’avère bien trop instable pour un usage industriel et sécurisé.
À quelques semaines du cinquième anniversaire de Fukushima et du trentième anniversaire de Tchernobyl, il suffit d’écouter Naoto Kan, Premier ministre du Japon au moment de la catastrophe nucléaire dans ce pays, et Mikhaïl Gorbatchev : l’un et l’autre militent pour l’abandon de l’industrie nucléaire, tant les ravages d’un accident nucléaire dépassent largement les bénéfices de cette technologie.

M. Bernard Accoyer : Alors pourquoi le Japon remet-il en service ses réacteurs nucléaires ?

M. Denis Baupin : Eu égard à l’omniprésence de ce risque, il est toujours fascinant d’entendre les commentateurs dérouler immuablement des analyses fondées sur l’idée que le nucléaire a l’éternité devant lui.
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler l’incapacité de notre industrie à construire de nouvelles installations nucléaires, en tous cas dans des délais et un cadre budgétaire ayant un quelconque rapport avec ceux annoncés au moment de leur lancement.
Personne, pas même EDF, ne se hasarde aujourd’hui à prévoir le prix du mégawattheure qui sera produit dans les EPR – evolutionary pressurized power reactor – en construction. Pour nous rassurer, on nous assure que l’effet tête de série serait en cause. Les EPR prévus à Hinkley Point – qui, selon EDF, seraient pourtant censés bénéficier du retour d’expérience des premiers réacteurs construits selon le même modèle – produiraient une électricité trois fois plus chère que celle actuellement vendue en Grande-Bretagne : 30 % de plus que l’énergie éolienne d’aujourd’hui, c’est-à-dire 50 % de plus que celle de demain.
On croit d’ailleurs tellement peu à l’EPR que si ceux d’Hinkley Point étaient construits un jour, ils seraient les derniers de ce type. On nous parle en effet dorénavant un EPR nouveau modèle, pompeusement rebaptisé « EPR 2.0 ». Promis, craché, juré : ce dernier sera bon marché et compétitif. Mais qui peut encore y croire ?
Parce que le nouveau nucléaire est hypothétique et prohibitif, l’industrie s’est résolue, alors que ce n’était pas son hypothèse de départ, à tenter de prolonger la durée de vie des réacteurs existants. Elle applique dorénavant la méthode Coué pour faire croire qu’il s’agit d’une simple formalité.
Mais c’est bien là que réside la principale hypothèque sur l’avenir d’EDF, bien plus lourde que toutes celles que j’ai déjà citées. L’ASN le réaffirme à chaque occasion : il n’existe aucune garantie de prolongation au-delà de quarante ans. D’abord, il n’est nullement démontré que la cuve et l’enceinte de confinement puissent tenir plus de quarante ans – rappelons que le plus vieux réacteur du monde, à Beznau, en Suisse, vieux de quarante-cinq ans, a été arrêté à cause des nombreuses fissures de sa cuve. De plus, l’ASN a toujours dit qu’elle exigerait des travaux supplémentaires et Pierre-Franck Chevet, lors de son audition en commission, il y a quinze jours, a indiqué que certains d’entre eux ne sont pas inclus dans les 100 milliards du grand carénage.
L’hypothèque qui pèse sur le passage des quarante ans est donc double. Elle est d’abord technique : les installations peuvent-elles tenir dix ans de plus ? Elle est aussi économique : est-il plus rentable d’investir des milliards pour rafistoler et prolonger de dix ans de vieilles installations que de bâtir des unités de production neuves ?
Il en découle une question, que tout responsable, industriel ou politique, doit se poser : si ces risques, ou même une partie d’entre eux, s’avéraient insurmontables, faut-il attendre d’être le nez contre le mur, vers 2020, pour réagir, ou bien anticiper et prévoir un plan B ?
Ce plan B, nous l’avons, du moins ses orientations : c’est la loi de transition énergétique qui les fixe, en prévoyant la réduction d’un tiers de la part du nucléaire. Encore faut-il 2566qu’elle se traduise dans les faits, qu’une programmation pluriannuelle de l’énergie conforme à la loi, organisant cette transition progressive, soit publiée.
Mais cela ne saurait suffire. La France possède des fleurons industriels en matière énergétique. On l’a vu, certains d’entre eux souffrent ; pour la première fois, leurs salariés ont compris qu’ils étaient mortels. Nous pensons qu’il est encore possible de les sauver mais il ne faut pas se tromper de diagnostic : leur crise n’est pas conjoncturelle ; elle est structurelle, comme pour toute entreprise énergétique. Tant qu’elles considéreront que la transition à l’œuvre dans tous les autre pays du monde est une hérésie, elles continueront de creuser leur tombe. On ne peut gagner en restant attaché à son vieux minitel quand le monde entier passe à internet. D’autres méga-entreprises, supposées insubmersibles, comme Kodak, ont été emportées en quelques années, faute d’avoir pris le virage technologique.
Notre majorité a eu raison de faire le choix de la transition énergétique. Il est donc contre-productif de laisser notre principal industriel s’enfoncer plus loin dans sa « nucléarite » aiguë. Alors qu’il devrait se diversifier, sa courbe d’investissement prévoit un accroissement supplémentaire de son exposition au risque nucléaire, qui dépasse déjà 70 %. C’est d’autant plus incohérent –l’entreprise elle-même le souligne – que les surcapacités actuelles sont responsables de la baisse des prix sur les marchés européens. Douze de nos réacteurs servent uniquement à l’exportation et contribuent à cette surcapacité, de même que nombre de centrales à charbon allemandes. Alors faisons d’une pierre deux coups : mettons-nous d’accord avec notre voisin, réduisons nos surcapacités de part et d’autre de la frontière, en commençant par Fessenheim !

M. Bernard Accoyer : Et pourquoi donc ? La centrale est en parfait état de marche !

M. Denis Baupin : Nous réduirons nos coûts de mise aux normes et garantirons une meilleure rentabilité grâce à la remontée des prix. Nous montrerons ainsi qu’il est possible d’ébaucher une Europe de l’énergie.
Enfin, remettons à plat le projet pharaonique d’Hinkley Point ! Les révélations de ce week-end sur le rapport d’audit interne confirment les risques inconsidérés pris par EDF. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que les syndicats s’opposent unanimement, pour la première fois de leur histoire, à un projet nucléaire. Il n’est pas étonnant que le titre en bourse ne cesse de chuter et que les agences de notation s’apprêtent à dégrader EDF – en tout cas, pour leur part, elles n’ont pas l’air de voir dans ce projet l’affaire du siècle.
La meilleure preuve est, comme on nous l’indique, qu’EDF aurait besoin d’une recapitalisation par l’État pour le réaliser – outre qu’elle confirme le coût très lourd du nucléaire pour le contribuable, cette aide publique supplémentaire risque fort d’être recalée par Bruxelles, soulignons-le au passage. Permettez-moi surtout de m’interroger : si l’on accorde des milliards à EDF, seront-ils mieux utilisés à construire un nucléaire déjà dépassé en Grande-Bretagne ou à investir dans les technologies d’avenir sur nos territoires ?
La mutation est en cours, je le répète. Elle ne nous attendra pas. Pour la première fois, les capacités renouvelables installées en 2015 dans le monde ont dépassé le total des autres énergies. D’après l’IRENA – International Renewable Energy Agency –, les énergies renouvelables pourraient être à l’origine de 24 millions d’emplois d’ici à 2030. D’ores et déjà, en France, elles créent des milliers d’emplois chaque année, quand les entreprises nucléaires accumulent les suppressions d’emplois. Le potentiel est gigantesque ; il nous revient d’organiser les transitions professionnelles qui seront induites par cette mutation.
Pour nos emplois, notre industrie, notre pouvoir d’achat, nos territoires, notre environnement, mais aussi pour notre souveraineté nationale, il est temps, mes chers collègues, de mettre en œuvre la loi de transition énergétique.

Mme Brigitte Allain : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dix-huit mois après la conclusion de la commission d’enquête conduite par notre assemblée, nos collègues du groupe écologiste nous convient de nouveau à débattre du coût de la filière nucléaire, dans un contexte d’incertitude à propos de l’avenir d’EDF et du devenir de notre parc vieillissant de centrales.
La polémique sur les coûts de la filière n’est pas nouvelle – elle est presque aussi ancienne que l’industrie nucléaire. Elle porte à la fois sur les coûts de production, le coût de la maintenance des cinquante-huit réacteurs répartis sur le territoire, les charges de démantèlement, les coûts de l’investissement dans un nouveau parc, les coûts de traitement et d’enfouissement des déchets.
Dans un rapport publié en 2014, la Cour des comptes avait estimé le coût global de production de l’électricité nucléaire à 60 euros le mégawattheure en 2013, en prenant en compte tant les dépenses d’exploitation que les investissements sur le parc existant, la provision pour gestion des déchets et du combustible usé et la provision pour démantèlement.
Toujours d’après la Cour des comptes, la hausse du coût de production de l’électricité nucléaire – le tarif du mégawattheure a grimpé d’une dizaine d’euros entre 2010 et 2013 – devrait se poursuivre dans les années à venir, notamment parce que le coût du grand carénage, chantier de maintenance et de sûreté, pourrait atteindre 100 milliards d’euros d’ici à 2030.
Dans ces investissements, la Cour inclut les travaux nécessaires dans l’après-Fukushima mais aussi les dépenses liées au prolongement de la durée d’exploitation des centrales actuelles au-delà de quarante ans. Les investissements avaient déjà plus que doublé par le passé : ils expliquent la moitié de la hausse du coût de production entre 2010 et 2013.
Au-delà du coût de production du nucléaire exploité, se pose la question du coût final de la mise en service future des réacteurs de nouvelle génération. Nous pouvons, je crois, nous accorder sur ces constats et sur les incertitudes pesant à cet égard sur l’avenir.
Je voudrais toutefois souligner deux choses. Le nucléaire nous est aujourd’hui indispensable. Le secteur du nucléaire civil – troisième filière industrielle du pays – constitue, au-delà même de la question du coût, un atout stratégique,…

M. Bernard Accoyer : Bien sûr !

M. André Chassaigne : …qui doit être conforté pour relever les défis d’une énergie décarbonée et accessible à tous.

M. Bernard Accoyer : C’est l’évidence !

M. André Chassaigne : Si le coût du nucléaire semble exorbitant au regard des autres formes de production d’énergie, il faut néanmoins nous rendre à l’évidence : il n’est pas souhaitable de nous orienter vers le recours accru 2567aux énergies fossiles, qui s’amplifie à la faveur de la chute des cours du charbon ; il faudrait au contraire les réduire massivement.
Il n’est pas davantage envisageable, à court et à moyen termes, de substituer au nucléaire les énergies renouvelables.

M. Denis Baupin : C’est faux !

M. André Chassaigne : Non seulement ces énergies nécessitent des subventions massives mais elles ne peuvent toujours pas être stockées.

M. Bernard Accoyer : Bien sûr !

M. André Chassaigne : Pour mener à bien le projet de mix énergétique diversifié, garant de notre indépendance énergétique, de la transition énergétique et de prix accessibles, nous devons également accepter de revenir sur la libéralisation du marché de l’énergie.
Aux yeux des marchés, nous le savons, le nucléaire n’est pas rentable. De fait, le nucléaire français est le fruit de choix stratégiques bien antérieurs au mouvement de dérégulation opéré depuis quinze ans. Je vais citer à mon tour des propos tenus récemment par Jacques Repussard, directeur général de l’IRSN : « Le nucléaire fait partie des grandes infrastructures nationales et doit être traité comme tel. […] Le nucléaire exige un modèle économique qui tienne compte du long terme. »
Il est certes essentiel que la part des énergies renouvelables progresse rapidement, mais dans un cadre mieux régulé et dans la perspective de construction d’un mix énergétique où le nucléaire aurait aussi toute sa place, en ayant éventuellement recours à des réacteurs moins puissants.
Il exige de sortir de la loi du marché, de la course au moindre coût. Comme l’ensemble des filières énergétiques françaises, le nucléaire doit faire l’objet d’un plan de développement industriel ambitieux, sous maîtrise publique. Car la maîtrise publique est le meilleur garant de la réponse aux besoins, d’un développement harmonieux du territoire et d’une maîtrise démocratique des enjeux de développement durable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte économique mondial dans lequel s’inscrivent les grands énergéticiens français est contraint. Toutes les entreprises du secteur ont souffert des suites de Fukushima, de la baisse du prix du pétrole, du développement massif du gaz de schiste aux États-Unis puis de sa stagnation, et de toutes les autres circonstances géopolitiques et macroéconomiques qui, ces dernières années, ont profondément perturbé toutes les composantes de notre mix énergétique.
Face à cette situation, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont appuyé le développement des énergies renouvelables. On ne peut que s’en féliciter et je tiens, à ce titre, à saluer le soutien apporté à la filière éolienne lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Il n’en demeure pas moins que le nucléaire reste le cœur de l’indépendance énergétique de la France ; il constitue l’essentiel de nos ressources et cela continuera à l’avenir. Or cette filière a été victime de difficultés conjoncturelles mais aussi d’erreurs de gestion commises sur de grands projets et de la déficience de l’État actionnaire.
Sous la pression des événements, il a fallu réorganiser les relations entre deux acteurs : EDF, qui maîtrisera l’ensemble de l’ingénierie des services nucléaires, et AREVA NP –AREVA Nuclear Power –, qui sera chargé de produire les réacteurs. Ce dernier sera majoritairement détenu par EDF, avec une participation minoritaire d’AREVA et des investisseurs tiers – des actionnaires japonais et chinois.
Nous avons longuement milité aux côtés du Gouvernement pour que les intérêts d’EDF soient réorientés vers AREVA, sans quoi ces deux entreprises auraient pu entrer en concurrence frontale sur le marché des réacteurs. Du point de vue du marché mondial, cette alliance est cohérente. De nombreuses questions sont cependant soulevées dans le cadre de la fusion avec EDF, qui investit déjà dans deux autres EPR au Royaume-Uni et dans le grand carénage en France. Avec sa situation financière problématique, EDF est-il le meilleur allié d’Areva ? Concernant les partenariats financiers, existe-t-il des pistes françaises ? Peut-on penser, par exemple, à la Caisse des dépôts, voire à de grandes collectivités, celles qui avaient participé à la recapitalisation de la Compagnie nationale du Rhône ?
Si la fusion est heureuse pour le développement futur de cette filière française, on peut s’inquiéter du devenir d’AREVA historique. En effet, le troisième acteur d’AREVA NP est l’AREVA historique du cycle du combustible et des mines, hors production de réacteurs.
Les salariés et les sous-traitants expriment de vives inquiétudes à propos de l’avenir de cette filière d’excellence qu’est le nucléaire ; cela doit évidemment retenir notre vigilante attention. Les suppressions d’emploi envisagées dans le cadre du plan de compétitivité peuvent interroger, notamment quant à la préservation des savoir-faire dans plusieurs métiers de pointe. Le problème s’est malheureusement déjà posé, ces dernières années, avec des départs à la retraite anticipés – les successeurs n’avaient pas tous été formés de manière efficiente. Pour préserver les compétences qui existent dans la filière et les emplois qui leur correspondent, pour éviter des déperditions trop importantes et pour que ce secteur coexiste avec le développement des énergies renouvelables, quelles stratégies de formation le Gouvernement entend-il mettre en œuvre ?
Par ailleurs, des investissements doivent être réalisés pour assurer la sûreté du parc, d’autant que la loi relative à la transition énergétique vient de renforcer le rôle de l’ASN et le contrôle sur cette question. Dans le rapport parlementaire relatif aux coûts de la filière nucléaire, il était préconisé, par souci de sécurité, d’harmoniser la protection des sous-traitants avec celle des entreprises-mères. Ces recommandations ont-elles été suivies d’effets ? En outre, Mme la ministre de l’environnement a demandé un audit sur l’état d’avancement du démantèlement. Pourrait-on en connaître les résultats, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, deux ans après son rapport à charge, au nom d’une commission d’enquête instrumentalisée pour justifier le parti pris des Verts contre le nucléaire, Denis Baupin reprend sa croisade pour démanteler cette filière d’excellence. Son intervention est une provocation. (Sourires sur les bancs du groupe écologiste.)
Au-delà de l’habituel objectif mortifère de nourrir les peurs de nos compatriotes, les Verts entendent surtout, à travers ce débat organisé à leur initiative, rappeler aux responsables socialistes les promesses et marchandages électoraux passés.
Rappelons la promesse inconsidérée, inscrite dans l’accord électoral passé en novembre 2011 entre les Verts et le PS, de fermer vingt-quatre réacteurs nucléaires d’ici à 2025, celle du candidat François Hollande, en 2012, de fermer la centrale de Fessenheim – mon collègue Michel Sordi y reviendra – et de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 à 50 % à l’horizon 2025, objectif que le Gouvernement et sa majorité ont décidé, contre toute raison, d’inscrire dans la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015.
Pourtant, jour après jour, cette loi apparaît pour ce qu’elle est principalement : un texte idéologique, dogmatique, inapplicable, éloigné des réalités économiques, sociales et surtout environnementales ; un tribut payé par les socialistes à leurs alliés Verts, un tribut dangereux pour la France.
Pourtant, en 1997 déjà, la centrale expérimentale de quatrième génération Superphénix, qui nous donnait vingt ans d’avance, avait été sacrifiée sur l’autel des marchandages entre les mêmes Verts et Lionel Jospin, pris en otage par sa majorité plurielle. Quel gâchis !
En se prononçant en faveur du prolongement de la durée de vie des centrales françaises – sous réserve de l’avis de l’ASN –, puisque la filière française est la plus sécurisée au monde, Ségolène Royal a sonné l’heure du retour aux réalités. Pour justifier ce choix, qui ferait consensus national en dehors des Verts, la ministre a mis en avant l’argument économique : « Ces centrales, déjà amorties, produiront donc une énergie meilleur marché. » Elle a raison puisque les coûts de production de l’énergie nucléaire restent inférieurs à ceux des énergies renouvelables,…

M. Denis Baupin : Faux !

M. Bernard Accoyer : …contrairement à ce que voudrait nous faire croire Denis Baupin.
Au-delà, au moins cinq arguments justifient un tel choix : notre indépendance énergétique ; l’excellence de la filière industrielle ; l’emploi, avec 400 000 salariés directs et indirects ; la compétitivité de nos entreprises ; le pouvoir d’achat des ménages, puisque le coût du kilowattheure, en France est de loin le moins élevé d’Europe ;…

M. Denis Baupin : Encore faux !

M. Bernard Accoyer : …surtout, l’atout que représente le nucléaire en matière environnementale, pour atteindre les objectifs fixés par la COP21.
Dans les quinze prochaines années, nous le savons, la demande mondiale en énergie va croître inéluctablement de plus de 50 %. Cette progression, si elle est alimentée par le recours aux énergies fossiles, entraînera une augmentation considérable des émissions de gaz à effet de serre. Or, chacun le sait, la montée en puissance des énergies renouvelables sera lente et coûteuse.
Mieux vaudra donc recourir à une énergie d’origine nucléaire, que l’on peut qualifier de « propre », puisque n’émettant pas de CO2. Rappelons en effet que la production d’un kilowattheure électrique dégage 7 à 8 grammes de CO2 par la filière nucléaire, alors que l’on atteint 400 grammes avec le gaz et 900 grammes avec le charbon ! L’empreinte carbone du mix électrique français est sept fois inférieure à la moyenne mondiale et cinq fois et demi inférieure à la moyenne européenne, il convient de le marteler ici.
Pourtant, les Verts nous proposent de renoncer au nucléaire, comme l’ont fait nos voisins allemands en 2011.

M. Denis Baupin : Mme Merkel !

M. Bernard Accoyer : Or les conséquences environnementales de cette décision sont catastrophiques et sans appel : elle a contribué à l’augmentation massive des émissions de CO2 comme de microparticules outre-Rhin.

M. Denis Baupin : Faux !

M. Gérard Menuel : Vrai !

M. Bernard Accoyer : Ainsi, par leur parti pris contre la filière nucléaire, les Verts, qui prétendent s’ériger en seuls défenseurs de l’environnement, se sont paradoxalement transformés en un parti pro-charbon, un parti pro-pétrole, un parti anti-COP21 !

M. Denis Baupin : Faux !

M. Gérard Menuel : Vrai !

M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas la conception que le groupe Les Républicains se fait de la protection de l’environnement ni surtout de l’intérêt national. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président : Je vous prie d’écouter le Président Accoyer. Chaque groupe pourra s’exprimer.

M. Bernard Accoyer : Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous saurez nous rassurer quant à l’avenir de la filière nucléaire française, de ses principaux acteurs et de ses emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre des coûts de la filière nucléaire. Si la question est centrale, nous savons bien que la détermination de ces coûts se révèle très difficile. Mais « ce n’est point parce qu’il est difficile que nous n’osons pas ; c’est parce que nous n’osons pas qu’il est difficile », nous enseigne Sénèque. Alors, osons !
La France compte aujourd’hui cinquante-huit réacteurs de différentes puissances, répartis entre dix-neuf centrales nucléaires, ce qui en fait le parc nucléaire le plus important du monde au regard de sa population. Selon le bilan de Réseau de transport d’électricité – RTE –, ils ont produit 416 térawattheures en 2014, soit 77 % de la production d’énergie totale. Cette production nucléaire d’électricité est réputée peu coûteuse, ce qui a favorisé une forte consommation électrique, souvent au détriment de la maîtrise de l’énergie ou du développement de nouvelles sources énergétiques.
Le tarif de l’électricité fait l’objet de discussions ; comme on le dit très souvent, il est sous-évalué. Si l’on en croit les chiffres fournis par l’Agence internationale de l’énergie –l’AIE – dans son dernier rapport, publié en 2015, 1 mégawattheure coûte aujourd’hui un peu plus de 82 dollars, soit environ 74 euros.
Le tout sans compter le coût éventuel d’un accident nucléaire, que la Cour des comptes avait intégré à son chiffrage. Elle avait ainsi évalué le coût de l’énergie atomique entre 70 et 90 euros le mégawattheure – mais en prenant comme hypothèse un coût de construction de l’EPR de 4 milliards d’euros, alors qu’il risque de revenir à plus de 10 milliards d’euros.
Au-delà des coûts de production, n’oublions pas que la moyenne d’âge des équipements du parc nucléaire français approche des trente ans. La question de la durée de vie de nos réacteurs et de leur prolongation à quarante voire soixante ans se pose aujourd’hui. Mais à quel prix ?
Au vu des investissements nécessaires dans les prochaines années, pour démanteler les centrales ou les prolonger, le coût de l’énergie électrique devrait nécessairement augmenter. D’ores et déjà, l’évaluation complémentaire de sûreté menée par l’ASN suite à la catastrophe de Fukushima est venue ajouter près de 10 milliards d’euros à la facture des opérateurs. Au vu du coût d’un accident nucléaire en France, évalué par l’IRSN entre 120 et 430 milliards d’euros, si l’on inclut une assurance liée au risque, on réalise que le coût global du mégawattheure n’est plus du tout le même.
Au-delà des positions caricaturales et idéologiques, nous pouvons aujourd’hui affirmer que la belle histoire de l’énergie nucléaire, dont le coût serait nettement plus faible que celui des autres énergies, n’est plus d’actualité.
Après Fukushima et les normes de sécurité à repenser, les nombreuses difficultés rencontrées par l’EPR de Flamanville ou celui de Finlande, les fluctuations du marché de l’énergie en fonction des crises et des tensions internationales, les déboires et les échecs d’AREVA, les coûts des démantèlements, du grand carénage et du stockage des déchets, la filière nucléaire présente une addition qui ne permet plus d’affirmer avec certitude que le coût de l’électricité produite constitue un argument d’autorité, s’imposant à tous sans débat.
L’occasion nous est donnée, à travers nos discussions, de dépassionner un débat qui en a bien besoin et d’éviter les caricatures. En effet, la simple prononciation du mot « nucléaire » électrise soudainement l’audience et déchaîne les passions, d’un côté comme de l’autre.
Ce débat nous amène à nous interroger : comment garantir notre indépendance énergétique en produisant une énergie décarbonée, au plus faible coût possible pour nos concitoyens et nos entreprises, avec un risque avoisinant zéro ?
Compte tenu de notre histoire et des spécificités du secteur, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont favorables, à ce stade, à la poursuite d’une stratégie industrielle incluant certes le nucléaire, mais se dirigeant progressivement vers un mix plus équilibré, avec un soutien aux énergies renouvelables les plus efficaces, celles présentant le plus d’intérêt en termes de bilan carbone, de marge de progression et de stockage.
Mais, mes chers collègues, quel que soit le modèle que nous retiendrons, quelles que soient les orientations politiques que nous prendrons, n’oublions pas que le nucléaire aura toujours un coût. En tant que rapporteur budgétaire sur le programme 181, qui comprend les crédits dévolus à la sûreté nucléaire, j’ai estimé que la sanctuarisation des fonds alloués allait dans le bon sens. J’ai cependant prévenu que le coût de la sûreté nucléaire risquait de s’alourdir dans les prochaines années. Je serai particulièrement attentif à ce que la sûreté de nos installations soit garantie par l’indépendance financière et statutaire de l’ASN.
Nos concitoyens ont le droit de savoir et nous avons le devoir de dire les choses. N’ayons pas peur de la transparence, de la clarté et de la vérité, sur quelque sujet que ce soit. Soyons au contraire à l’offensive : ce sont là des exigences éthiques, au service de notre démocratie.
« Rien ne pèse tant qu’un secret », écrivait Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, dans sa fable « Les femmes et le secret ». Il est temps, monsieur le secrétaire d’État, de donner du sens à nos décisions politiques, en toute transparence, surtout en ce qui concerne la filière nucléaire. Telle est la volonté des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le Président, mesdames, messieurs les députés, citer La Fontaine au cours d’un débat relatif au nucléaire nous invite à nous méfier des mauvaises fables pour ne retenir que les bonnes. (Sourires.)
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte engage la diversification du mix énergétique et électrique français. L’essor des énergies renouvelables et les efforts de maîtrise de la consommation en énergie engageront la France vers l’objectif, fixé par la loi, d’un mix électrique comprenant 50 % de nucléaire à l’horizon 2025 et 40 % d’énergies renouvelables en 2030. La priorité de la transition énergétique est le développement des énergies renouvelables, qui permettra de créer des dizaines de milliers d’emplois dans le domaine de la croissance verte.
Gardons-nous cependant d’opposer les énergies les unes aux autres. C’est ce qui fait la force du nouveau modèle énergétique français posé par la loi. Le nucléaire restera ainsi le socle de notre mix électrique.
L’objectif de 50 % à l’horizon 2025 se traduira par des fermetures de réacteurs et par des prolongations. D’ores et déjà, vous le savez, le Gouvernement a indiqué que le décret d’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim serait pris en 2016, engageant ainsi la procédure de mise à l’arrêt définitif de ses deux réacteurs.
En application du plafonnement de la capacité nucléaire installée à 63,2 gigawatts, fixé par la loi, l’EPR de Flamanville ne pourra pas être mis en service avant la mise à l’arrêt définitif de la centrale de Fessenheim. Tel est le calendrier prévu.
Par ailleurs, la prolongation d’une partie du parc nucléaire existant sera nécessaire pour assurer la sécurité de l’approvisionnement. Les prolongations ne pourront être autorisées, sur demande de l’exploitant, qu’après validation de l’ASN, réacteur par réacteur.
Dans le respect le plus strict des exigences de sûreté, les prolongations peuvent constituer une opportunité pour les consommateurs d’électricité, ménages et entreprises. En effet, l’utilisation des centrales amorties permet de produire de l’électricité à coût bas, avec des investissements inférieurs à ceux qui seraient nécessaires pour de nouvelles installations de production d’électricité. On voit même qu’aux États-Unis, cette durée peut être portée jusqu’à quatre-vingts ans.
Pour répondre efficacement à ces perspectives, le Président de la République a engagé, le 3 juin 2015, la refondation de la filière nucléaire française, articulée autour du rapprochement entre EDF et AREVA, afin que la filière, forte de ses 220 000 emplois sur le territoire national, soit plus solidaire et plus performante. Le Gouvernement accorde sa confiance à la direction d’AREVA pour conduire son plan de performance, dans le respect des engagements du Président de la République en matière de dialogue social. Le Gouvernement soutient également AREVA et EDF dans le renforcement des coopérations industrielles avec des partenaires internationaux.
Depuis les décisions du 3 juin 2015, plusieurs étapes essentielles ont été franchies.
Tout d’abord, un accord entre EDF et AREVA a été annoncé, le 27 janvier, à propos du prix de cession d’AREVA NP.
Vient ensuite l’augmentation de capital d’AREVA de 5 milliards d’euros, annoncée le même jour, à laquelle l’État s’est engagé à souscrire en tant qu’actionnaire de contrôle, aux côtés d’investisseurs tiers. L’État assurera le plein succès de cette augmentation de capital, dans le respect des procédures et règles européennes applicables aux opérations de ce type. Cela permettra de repartir sur des bases assainies, avec une société désendettée et recentrée sur les activités du cycle et de la mine.
Enfin, des discussions prometteuses sont engagées entre AREVA, Siemens et Teollisuuden Voima – TVO – en vue de terminer la construction de la centrale finlandaise d’ici à 2018 et de mettre fin, à l’amiable, à la procédure d’arbitrage en cours.
Grâce à AREVA, la France maîtrise l’ensemble du cycle du nucléaire. Les efforts doivent donc être maintenus, avec la mise en œuvre du plan de performance d’AREVA, qui porte ses premiers fruits, la création du nouvel AREVA, l’aboutissement de la négociation avec TVO et la signature avec EDF du contrat de vente d’AREVA NP.
J’en viens à EDF, grande entreprise disposant de nombreux atouts mais qui doit relever d’importants défis, dans des conditions de marché difficile, en particulier au plan européen. Elle travaille à améliorer sa performance et à trouver les moyens de financer ses investissements, par nature importants et de long terme.
La situation financière d’EDF est d’abord liée à la faiblesse des prix de l’électricité en Europe et en France. Les prix bas du pétrole, du gaz et du charbon, ainsi que du carbone, tirent vers le bas les prix de l’électricité. S’y ajoute la désorganisation du marché européen de l’électricité, sujet que les instances communautaires ne jugent manifestement pas prioritaire : celles-ci se gardent bien d’organiser les capacités de transfert d’un pays à l’autre, ce qui pourrait constituer un avantage compétitif pour notre pays et sa production électrique.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que soit renforcé, au niveau européen, le signal donné par le prix du carbone, moyennant la définition d’un tarif plancher. Toutefois, au vu des politiques adoptées par certains pays européens, je doute que cela soit si simple à mettre en place…
Par ailleurs, EDF est en passe de signer le contrat du projet Hinkley Point, en Angleterre, pour deux EPR. Le projet dispose de fortes garanties de la part des autorités britanniques, sur trente-cinq ans. Il s’agit d’un contrat stratégique à l’export non seulement pour EDF mais pour toute la filière nucléaire française. Il permettra de nourrir les carnets de commandes du tissu industriel français, au service de l’emploi et du maintien des compétences indispensables aux travaux à venir sur le parc nucléaire en France.
C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre britannique ont renouvelé leur soutien à ce projet lors du sommet franco-britannique du 3 mars dernier. Il reviendra au conseil d’administration d’EDF de prendre la décision finale d’investissement au début du mois de mai, dès lors que les conditions, en particulier en matière de maîtrise des risques, seront assurées.
L’État suivra attentivement le déroulement du chantier, la maîtrise des risques, du calendrier ainsi que des enjeux techniques et financiers. Il veillera également à ce que cet investissement soit sans conséquences sur les investissements prévus par EDF dans les énergies renouvelables.
EDF est un acteur clé de la transition énergétique : l’entreprise investit aujourd’hui autant dans les énergies renouvelables que dans le nouveau nucléaire. Sa branche énergies renouvelables est bénéficiaire en 2015 et contribue positivement aux résultats du groupe. Il faut donc fortement l’encourager.
La stratégie de l’État dans le domaine du nucléaire s’inscrit donc dans une vision d’ensemble, cohérente avec les objectifs de diversification du mix électrique, de sécurité de l’approvisionnement électrique et de compétitivité de l’approvisionnement fixés par la loi. Elle s’appuie sur la refondation de la filière nucléaire engagée par le Président de la République, qui prend tout son sens dans des conditions de marché difficiles et alors que doivent être conduits de grands projets à l’export et sur le territoire national.
Elle se nourrit en outre des recommandations formulées par la commission d’enquête que présidait François Brottes, présentées à l’Assemblée nationale en amont des débats parlementaires portant sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – vous connaissez bien ce rapport, monsieur Baupin. Je veux m’arrêter maintenant sur certaines de ces recommandations structurantes et sur leur mise en œuvre.
La commission d’enquête recommandait que l’État se saisisse pleinement de sa compétence en matière de politique énergétique et organise une évolution du mix énergétique vers un meilleur équilibre au profit des énergies renouvelables : la loi a fixé l’objectif d’une part de 50 % d’électricité d’origine nucléaire dans la production électrique et a défini les conditions d’une diversification du mix.
La commission d’enquête recommandait une plus grande implication citoyenne dans la sûreté nucléaire : la loi a renforcé la concertation au cours des procédures relatives aux installations nucléaires, notamment s’agissant de la prolongation de la durée de vie des réacteurs après quarante ans, et a donné une meilleure assise aux commissions locales d’information.

M. Denis Baupin : Absolument !

M. Jean-Marie Le Guen : Le rôle de l’ASN a été renforcé.
La commission d’enquête appelait l’État à veiller à la diversification des champions industriels nationaux dont il est partie prenante, dans le sens d’une meilleure contribution à la transition énergétique, et à mettre en place les conditions de marché favorables à cette transition : l’État exerce une vigilance constante au sein des organes de gouvernance d’EDF – je viens de faire référence à l’attention portée aux investissements dans les énergies renouvelables – et travaille à l’heure actuelle sur le sujet de l’organisation appropriée des marchés de l’électricité, notamment via la mise en place de marchés de capacité.
La commission d’enquête soulignait l’importance de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire et saluait l’audit relatif aux coûts du démantèlement lancé par le ministère chargé de l’environnement : la loi a renforcé le contrôle sur les provisions constituées dans les comptes des opérateurs, en autorisant l’autorité administrative à consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à propos des hypothèses économiques du financement des charges de long terme.

M. Denis Baupin : Exact.

M. Jean-Marie Le Guen : Les travaux sont en cours, afin d’obtenir un premier avis à l’été 2016.
L’administration lancera par ailleurs d’autres audits sur les charges de long terme, conformément au programme demandé par le rapport de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, que l’on appelle plus simplement la CNEF – les acronymes ont parfois du bon…
La commission d’enquête évoquait également les évaluations du coût du projet CIGÉO : la ministre chargée de l’énergie a adopté, le 15 janvier 2016, un arrêté fixant à l’ANDRA – l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – un objectif de 25 milliards d’euros.
La commission d’enquête recommandait de mieux expertiser les coûts d’un accident nucléaire et de mettre en place de manière opérationnelle les dispositifs permettant la prise en charge des coûts lors de la survenance d’un tel événement : la France participe activement aux travaux sur les coûts des accidents nucléaires, notamment par le biais de l’IRSN, à la pointe dans ce domaine ; par ailleurs, la loi a significativement relevé le plafond de responsabilité de l’exploitant en matière d’accidents nucléaires, puisque celui-ci doit désormais s’assurer à hauteur de 700 millions d’euros, contre 91,5 millions d’euros auparavant.
Enfin, la commission d’enquête appelait l’attention des pouvoirs publics sur la situation des industries électro-intensives : la loi a prévu la possibilité de définir des catégories d’entreprises fortement consommatrices d’électricité, afin de les faire bénéficier de conditions d’approvisionnement en électricité particulières, en contrepartie d’efforts en termes de performance énergétique. Car oui, notre compétitivité et le pouvoir d’achat des ménages doivent bénéficier des coûts bas de l’électricité permis par le nucléaire.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, les recommandations de la commission d’enquête ont apporté un éclairage précieux sur la situation de l’industrie nucléaire française et les défis qu’elle devait relever, conduisant à la réorganisation de la filière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Yves Le Déaut : Très bien !

M. le président : Nous en venons maintenant aux questions, en commençant par le groupe écologiste.
La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Puisque M. Accoyer et, de façon incidente, M. le secrétaire d’État ont évoqué l’Allemagne, je me permets de rappeler que le gouvernement qui mène aujourd’hui l’ Energiewende est composé de la CDU et du SPD. Si les Verts n’y participent pas, c’est précisément à cause de leur désaccord concernant le charbon. Je ne suis donc nullement gêné à ce propos.
Cela étant, le moins que l’on puisse dire de l’économie allemande, c’est qu’elle n’a pas l’air de beaucoup souffrir du fait que le pays est en train de sortir du nucléaire…

M. Bernard Accoyer : Son bilan carbone est calamiteux !

M. Denis Baupin : En remplaçant le nucléaire par des énergies renouvelables, ce qui est bien le cas, l’Allemagne a su organiser une transition énergétique bénéfique pour son économie, et c’est bien pour cela qu’elle a accéléré le mouvement.

M. Michel Sordi : Et les centrales au charbon et au lignite ?

M. Denis Baupin : Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’objectif fixé par la loi de passer à 50 % d’électricité nucléaire. Nous attendons la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui, d’après nos informations, prévoit un accroissement de 25 mégawatts de la puissance de la production éolienne et solaire à l’horizon 2023. Or, de son côté, l’entreprise EDF n’a prévu que 5 mégawatts supplémentaires d’ici à 2030, soit pour une période deux fois plus longue. Nous sommes donc dans un rapport de 1 à 10 entre les prévisions d’investissement d’EDF et celles de la programmation pluriannuelle de l’énergie. On peut imaginer que les 90 % restants soient réalisés par d’autres opérateurs, mais il nous semble extrêmement inquiétant que la première entreprise française du secteur investisse si peu dans les énergies renouvelables, laissant ainsi la place à ses concurrents.

M. Bernard Accoyer : Vous l’avez mise à genoux !

M. Denis Baupin : Si elle reste avec ses seules capacités nucléaires, elle se mettra en danger. Il est exact, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle investit beaucoup dans le renouvelable, mais malheureusement à l’étranger ; en France, cela reste le parent pauvre.
Je vous poserai donc deux questions. Quand la programmation pluriannuelle de l’énergie sera-t-elle mise en discussion ? Que compte faire le Gouvernement pour qu’EDF investisse réellement, en France, dans les énergies renouvelables, notamment dans l’éolien et le solaire ?

M. Bernard Accoyer : Prenez toutes les réponses maintenant, monsieur le président !

M. le président : Non, M. le secrétaire d’État répondra question par question.
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : En écoutant vos nombreux considérants, monsieur Baupin, je pensais aussi à la manière dont nous avons essayé de développer, à juste titre, une filière d’éolien offshore et aux difficultés que nous rencontrons pour la concrétiser.

M. Denis Baupin : En Grande-Bretagne et en Allemagne, ils réussissent !

M. Jean-Marie Le Guen : J’entends bien, mais nous connaissons tous, et vous plus que tout autre, le coût et la complexité que cela représente pour l’Allemagne. Les installations offshore étant installées au nord – chacun peut comprendre qu’elles ont davantage leur place en mer du Nord qu’en Méditerranée –, il est difficile d’acheminer l’électricité au sud de l’Allemagne.

M. Bernard Accoyer : Eh oui, les gens ne veulent plus de lignes à haute tension !

M. Jean-Marie Le Guen : Pour cela, il faut des réseaux, et pour que ceux-ci voient le jour, il faut que les gens les acceptent. C’est tout de même assez compliqué mais nos échanges sont d’autant plus utiles que nous sommes capables de mesurer cette complexité.
J’en viens plus précisément à vos questions.
Comme vous le savez, le Président de la République a engagé, le 3 juin 2015, la refondation de la filière nucléaire française. Les compétences doivent être préservées, voilà un aspect que l’on n’a pas toujours l’habitude de prendre en compte. Il est très compliqué, à mesure que les années passent, de maintenir des compétences industrielles.

M. Bernard Accoyer : Tout à fait !

M. Jean-Marie Le Guen : On ne peut s’en tenir à l’idée, ou à l’intuition, allais-je dire, que l’on continuera forcément à savoir fabriquer quelque chose, dès lors 2572que l’on sait le faire aujourd’hui. Des ruptures se produisent, d’où la nécessité d’une réflexion sur les processus industriels, qui ajoute encore à la complexité de nos discussions.
Le Gouvernement est donc particulièrement attentif à la consolidation des entreprises, à leurs efforts en matière de redressement financier et à la mise en œuvre de ces orientations dans le cadre des organes de gouvernance des entreprises.
Ainsi, EDF devra détenir au minimum 51 % du capital et des droits de vote d’AREVA NP, filiale d’AREVA spécialisée dans la construction de réacteurs, la fabrication des assemblages de combustibles et les services de maintenance.
Le plan de redressement d’AREVA s’articule autour de plusieurs axes : un plan de performance, qui porte ses premiers fruits avec l’amélioration du résultat opérationnel et des cessions d’actifs non stratégiques.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Je reconnais, monsieur le président, avoir été un peu long…

M. le président : Il semble surtout que vous ne répondiez pas à la question…

M. Jean-Marie Le Guen : Je crois, au contraire, y avoir répondu très directement ! (Exclamations sur divers bancs.)

M. Bernard Accoyer : En tout cas, c’était très intéressant !

M. le président : Vous avez répondu par anticipation à une autre question ; même les Américains ne le font pas. (Sourires.)

M. Jean-Marie Le Guen : Je reprendrai donc la parole plus tard, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : Monsieur le secrétaire d’État, je pose cette question au nom de mon collègue Gabriel Serville, député de la Guyane, qui ne peut être présent cet après-midi. Elle doit entrer dans le champ de notre débat : celui-ci porte sur « le coût de la filière nucléaire », intitulé qui n’exclue pas le nucléaire militaire.
La France consacre chaque année 3,6 milliards d’euros à l’entretien et à la modernisation de sa force de frappe nucléaire, soit l’équivalent de l’effort demandé à nos collectivités du fait de la baisse de leurs dotations – voilà une comparaison intéressante.
Selon un rapport, publié en 2012, de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, cette force de frappe nous a ainsi déjà coûté 300 milliards d’euros et il nous coûtera encore 32 milliards dans les quinze prochaines années.
Notre stratégie de dissuasion peut pourtant être garantie par d’autres moyens que les armes. Selon un sondage réalisé en octobre 2015 par l’IFOP, 74 % des Français sont favorables à une interdiction totale des armes nucléaires dans le monde. Le peuple français n’a cependant jamais été consulté sur ce sujet majeur.

M. Bernard Accoyer : Cette question n’a rien à voir avec notre débat !

M. Michel Sordi : Nous devons lutter contre le terrorisme !

M. André Chassaigne : Aussi, Gabriel Serville vous demande de bien vouloir nous éclairer à propos de la position du Gouvernement concernant l’interdiction et l’élimination complète des armes nucléaires.

M. Benoist Apparu : Notre collègue est favorable au désarmement unilatéral ! C’est ridicule !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Cette question relève certes d’un autre ordre…

M. Benoist Apparu : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Marie Le Guen : …mais il est de mon devoir de répondre aux interrogations de M. Serville, transmises par l’intermédiaire de M. Chassaigne.

M. Bernard Accoyer : M. le secrétaire d’État est bien aimable !

M. Jean-Marie Le Guen : Effectivement !
La période 2014-2019 prévoit la poursuite de la modernisation des composantes aéroportées et océaniques, ainsi que la préparation de leur renouvellement.

M. Bernard Accoyer : Hors sujet !

M. Jean-Marie Le Guen : Mais cela vous intéresse aussi !
Le budget 2016 s’inscrit dans cette dynamique. Les ressources consacrées à la dissuasion dans le projet de loi de finances pour 2016 sont conformes à celles qui étaient inscrites dans le projet de loi de programmation militaire, à savoir 3,6 milliards d’euros en crédits de paiement.
L’entretien des forces de la dissuasion vise au maintien en condition opérationnelle des systèmes d’armes et des infrastructures nucléaires, afin de respecter dans la durée des exigences toujours plus draconiennes en matière de sécurité.
En 2016, environ 1,5 milliard d’euros sont consacrés à l’entretien des forces de la dissuasion, soit 40 % de l’ensemble du programme de dissuasion. Cet effort budgétaire consacré à l’entretien est globalement sanctuarisé pour toute la période couverte par la loi de programmation.
Vous comprendrez, monsieur le député, que je ne n’aille pas plus avant dans ma réponse, votre question soulevant des points sans rapport direct avec notre débat, à savoir la pertinence de l’appui de la stratégie de défense française sur la dissuasion nucléaire et la position de la France sur le sujet complexe du désarmement nucléaire mondial.

M. Bernard Accoyer : Vaste sujet !

M. André Chassaigne : Au nom de M. Serville, je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. Christophe Premat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Premat : Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les moyens de valoriser notre expertise en matière de sécurisation des installations nucléaires, c’est-à-dire, en fait, sur le coût de cette sécurisation.
La sûreté des installations est remise en cause par une double tension. Avec une moyenne d’âge de vingt-huit ans, le parc nucléaire mondial vieillit ; d’ici à une décennie, la moitié des réacteurs nucléaires dans le monde avoisineront les quarante ans, sans que soient vraiment connues les conditions et les coûts liés à leur prolongation éventuelle jusqu’à soixante ans. À ce vieillissement s’ajoute la pression de la 2573rentabilité, incitant les opérateurs à réduire les coûts, par exemple en ayant recours à une sous-traitance bon marché, ce qui peut avoir un impact sur la sûreté des installations.
La filière nucléaire française connaît quelques succès importants ; je pense au réacteur EPR d’Olkiluoto 3, en Finlande, dont vous avez parlé, monsieur le secrétaire d’État – à ce jour, le projet accumule neuf ans de retard par rapport au calendrier initialement prévu – ou aux deux EPR britanniques, pour lesquels EDF a fait appel à des partenaires étrangers finançant le coût de la construction à hauteur d’un tiers. Toutefois, les exportations françaises restent limitées, face à l’émergence de la Chine sur le marché de l’énergie et à la solidité de la filière nippo-américaine.

M. Bernard Accoyer : Sans oublier les Russes !

M. Christophe Premat : S’il y a un point sur lequel nous pourrions gagner en crédibilité sur la scène internationale, c’est bien celui de la sécurité de la filière. La France est dotée d’une autorité spécialisée, l’ASN, dont le rôle est fondamental mais qui, contrairement à la Nuclear Regulatory Commission américaine, n’a pas les moyens d’être présente sur le plan international. Cette dernière a en effet la capacité d’édicter et d’imposer des normes mais aussi de fournir les cadres réglementaires et de sûreté. Le Président de la République se rendra d’ailleurs jeudi et vendredi à Washington pour assister à un sommet sur la sécurité nucléaire, au cours duquel seront évoqués les différents types de risque.
Au regard de tous ces éléments, est-il envisageable de réformer l’ASN et l’IRSN afin de leur donner les moyens publics d’améliorer leur capacité de prescription, pour qu’ils puissent conseiller les entrants dans la filière et assurer à celle-ci une position internationale et européenne plus avantageuse ?

M. Jean-Yves Le Déaut : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le député, le Gouvernement, vous l’avez rappelé, considère la sûreté nucléaire comme un élément incontournable de sa politique énergétique.
Au niveau national, il est ainsi attentif à ce que le dispositif public en matière d’expertise et de contrôle, constitué par l’ASN et l’IRSN, dispose de moyens proportionnés aux enjeux de sûreté. La loi relative à la transition énergétique a d’ailleurs considérablement renforcé les pouvoirs de l’ASN ainsi que la transparence des systèmes de contrôle, par exemple en rendant publics les avis de l’IRSN.
Sur le plan international, l’expertise française en matière de sûreté constitue un atout, et même un atout majeur, pour la compétitivité de notre offre nucléaire globale. Tout à l’heure, j’ai entendu l’énumération des pays qui, bizarrement, continuent, à la fois sur le plan industriel et sur le plan de la production énergétique, d’investir dans le domaine nucléaire.

M. Denis Baupin : « Bizarrement » : le mot est bien trouvé !

M. Jean-Marie Le Guen : L’un des éléments majeurs de la compétitivité française, vous avez eu raison de le souligner, monsieur Premat, est le degré de sûreté de la filière et sa qualité d’expertise, tant en matière de construction que de vérification.

M. Bernard Accoyer : Tout à fait !

M. Jean-Marie Le Guen : Il faut le rappeler – sans pour autant faire preuve d’arrogance – car nous n’avons pas souvent l’occasion d’exprimer notre satisfaction…
L’ASN et l’IRSN, ainsi que l’ANDRA, sont d’ores et déjà impliqués dans de nombreuses coopérations internationales, notamment là où il existe des enjeux industriels et commerciaux pour la France.
Le Gouvernement, comme il l’a fait par le passé, continuera à accompagner le rayonnement à l’international de ces compétences françaises.
Vous avez également pointé les enjeux de sécurité liés à la sous-traitance. Je tiens à souligner que la loi relative à la transition énergétique a apporté plusieurs avancées s’agissant des conditions d’exercice de la sous-traitance dans le nucléaire. Elle a introduit dans le code de l’environnement un article prévoyant l’encadrement du recours à des prestataires ou à la sous-traitance : l’exploitant ne peut dorénavant confier à un prestataire la maîtrise d’œuvre de la sûreté de son installation et limite la sous-traitance à trois niveaux pour les activités liées au fonctionnement et au démantèlement des sites.
Vous avez raison, monsieur le député, de m’interroger à propos des organismes de contrôle et de sûreté. Croyez bien que nous avons la volonté de faire rayonner l’expertise française en la matière, pour des raisons éthiques mais également industrielles et commerciales.

M. le président : Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Michel Sordi.

M. Michel Sordi : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de porter à 50 % la part d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2025. Tout le monde sait que cet objectif est inatteignable, d’autant que, pour l’atteindre, il faudrait mettre à l’arrêt quinze réacteurs sur le territoire national, ce qui est impossible à réaliser – et évidemment plus encore à financer.

M. Denis Baupin : Ah bon ?

M. Michel Sordi : Je rappelle que l’énergie nucléaire est aussi une énergie propre, avec un impact nul en termes de rejets de gaz à effet de serre, et que le prix de l’électricité est moitié moins cher en France que chez nos voisins allemands, qui remettent d’ailleurs en service des centrales au charbon, très polluantes.
L’arrêt de Fessenheim entraînera le paiement d’indemnités à EDF mais également à nos voisins suisses et allemands, partenaires à hauteur respectivement de 15 et de 17,5 %.
Outre le volet financier, cet arrêt poserait un gros problème social. Nous considérons comme une véritable hérésie de supprimer 2 000 emplois directs et indirects, liés à une usine qui fonctionne bien et est bénéficiaire pour EDF. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Les conséquences pour le bassin de vie sont impressionnantes : perte de 50 millions d’euros d’impôts et taxes versés aux différentes collectivités, dont les recettes sont actuellement en baisse ; fermetures de classes, de commerces, d’hôtels, de fournisseurs ; abandon de plusieurs centaines de maisons par leurs occupants, puisque les salariés quitteront le secteur.
Je rappelle que la centrale Fessenheim a fait l’objet d’un investissement de 300 millions d’euros pendant la troisième visite décennale et que 15 millions d’euros ont été dépensés 2574dans les travaux post-Fukushima, pour améliorer encore et toujours la sûreté des installations. Cela a conduit l’ASN à classer cette centrale parmi celles qui intègrent le niveau d’exigence le plus récent, monsieur Baupin.
Pour conclure, il n’existe aujourd’hui aucun projet concret en vue d’installer des entreprises et de recréer les 2 000 emplois qui seraient supprimés.
Pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d’État, combien coûterait l’arrêt des deux réacteurs nucléaires ? Pouvez-vous me dire si le Gouvernement a un plan de revitalisation du secteur de Fessenheim ? Pouvez-vous me dire combien la France devrait verser à ses partenaires suisses et allemands si Fessenheim devait fermer ?
Il est certain qu’il faudra un jour fermer Fessenheim, lorsque l’ASN l’aura décidé. En attendant, utilisons donc les bénéfices de cette centrale pour financer les énergies renouvelables.

M. Bernard Accoyer et M. Jean-Pierre Decool : Très bien !

M. Éric Straumann : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : En octobre 2015, à la suite de la demande d’EDF de reporter la date de mise en service de l’EPR de Flamanville, la ministre de l’environnement a formellement demandé à EDF de déposer la demande d’autorisation d’exploiter l’EPR de Flamanville accompagnée d’une demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter des réacteurs d’une capacité équivalente dès l’été 2016. La ministre a également pris note de ce que la fermeture de deux réacteurs du site de Fessenheim était l’unique hypothèse d’EDF.
Par conséquent, après consultation de ses instances, EDF déposera une demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter pour les deux réacteurs de Fessenheim. Sur cette base, le Gouvernement prendra en 2016 les actes administratifs engageant la mise à l’arrêt définitive de la centrale, qui sera évidemment conduite dans le respect des prescriptions de sûreté édictées par l’ASN.

M. Bernard Accoyer : Il serait raisonnable d’attendre que les Français se prononcent !

M. Jean-Marie Le Guen : En application du plafonnement de la capacité nucléaire installée à 63,2 gigawatts, prévue par la loi, l’EPR de Flamanville ne pourra pas être mis en service avant la mise à l’arrêt définitive de la centrale de Fessenheim, ce qui laisse un certain temps… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Éric Straumann : Trois ou quatre ans !

M. Jean-Marie Le Guen : C’est vous qui nous avez expliqué qu’il était important de prévoir de nouvelles centrales.

M. Bernard Accoyer : C’est la méthode des Verts : ils disent des contrevérités et intoxiquent tout le monde !

M. le président : Mes chers collègues, seul le secrétaire d’État a la parole !

M. Jean-Marie Le Guen : La centrale de Fessenheim sera donc démantelée au plus vite, dans le respect des prescriptions imposées.
D’ici à la mise à l’arrêt définitive de la centrale, des mesures de reclassement des emplois qui lui sont liés et de reconversion du site seront prises.

M. Éric Straumann : Financés à partir de quelle enveloppe ?

M. Jean-Marie Le Guen : Le Gouvernement, en collaboration avec les collectivités locales, a d’ores et déjà étudié ces mesures de revitalisation économique qui feront suite à la fermeture.

M. Éric Straumann : Nous ne sommes pas au courant ! Jamais nous n’avons été contactés !

M. Jean-Marie Le Guen : Tout d’abord, EDF continuera d’employer plusieurs centaines de personnes pendant toute la phase de démantèlement – elle devrait durer une vingtaine d’années, ce qui offre une certaine perspective.
Par ailleurs, le Gouvernement travaille depuis 2013 à recourir aux contrats de plan État-région afin de soutenir l’emploi, de renforcer l’attractivité économique et de développer les sites européens d’innovation, en lien avec les États voisins outre-Rhin.

M. Éric Straumann : C’est scandaleux !

M. Jean-Marie Le Guen : S’agissant des retombées fiscales, durant toute la phase de démantèlement, la centrale de Fessenheim continuera de s’acquitter d’un montant significatif de taxes. Les coûts techniques de la fermeture de Fessenheim – démantèlement, gestion des déchets, etc. –sont d’ores et déjà provisionnés par EDF.
La discussion est donc dès à présent engagée.

M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas seulement un scandale, c’est une trahison !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool : Monsieur le secrétaire d’État, l’Allemagne a fait le choix d’une transition énergétique en se fixant l’objectif de 80 % d’électricité issus de sources renouvelables d’ici à 2022, ambition louable, certes. Toutefois ses émissions de CO2 sont en hausse de 3 %.

M. Denis Baupin : Faux !

M. Jean-Pierre Decool : Du fait d’un recours accru au charbon, l’Allemagne est devenue, ces dernières années, l’un des pays européens les plus pollueurs.

M. Denis Baupin : Faux !

M. Jean-Pierre Decool : La transition énergétique à l’allemande a donc montré ses limites.
Pour la France, tant que d’autres énergies bon marché, peu polluantes et en quantité suffisamment abondantes n’auront pas été trouvées, le Gouvernement a fait le choix du nucléaire, je m’en félicite.
Ce choix n’est pourtant pas sans poser de problème, notamment en ce qui concerne la durée de vie des centrales nucléaires. Notre pays exploite cinquante-huit réacteurs, dont la moyenne d’âge est de trente ans et qui sont conçus pour en fonctionner quarante. Leur démantèlement théorique est donc tout proche.
Le Gouvernement a récemment décidé de repousser de dix ans la fermeture des centrales mais nous ne pourrons pas indéfiniment rallonger les délais, monsieur le secrétaire d’État. Un jour ou l’autre, il faudra bien démanteler les centrales nucléaires pour en construire d’autres.
Quel sera le coût de ce démantèlement ? Avez-vous un montant précis à nous annoncer ?
Se pose également la question du stockage des déchets, qui représente un coût non négligeable.

M. Denis Baupin : Absolument !

M. Jean-Pierre Decool : Là encore, quel en sera le montant précis ?
Plus précisément, la centrale nucléaire de Gravelines, située dans ma circonscription, a plus de trente-cinq ans de service. À ce sujet, je veux rendre hommage à l’ensemble de l’encadrement et du personnel technique, ainsi qu’au président et aux membres de la commission locale d’information, dont je salue la vigilance.
J’ai eu à plusieurs reprises l’opportunité de visiter cette centrale et de constater sa très bonne gestion. Quel est son avenir ?
Je vous remercie par avance des réponses claires et précises que vous serez en mesure de m’apporter, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le député, le parc nucléaire français est constitué de cinquante-huit réacteurs, dont un nombre important va atteindre quarante ans de fonctionnement. La loi française encadre la méthode de constitution des provisions, je l’ai déjà dit tout à l’heure.
Au 31 décembre 2014, EDF évaluait le coût du démantèlement de son parc de cinquante-huit réacteurs à 19 milliards d’euros, correspondant à une provision de 11 milliards d’euros. Cette évaluation repose sur une durée de vie des centrales de quarante ans.
Le système français de contrôle des charges de long terme est robuste, nous l’avons dit. À ce titre, les coûts de démantèlement des réacteurs ont été expertisés pendant un an par des tiers, sous le contrôle de l’administration. Le rapport est public : ces travaux renforcent la transparence sur le coût de démantèlement du parc d’EDF, sur lequel porte votre première question. L’audit conforte globalement l’estimation par EDF du coût du démantèlement de son parc nucléaire.
La deuxième partie de votre question porte sur la gestion des déchets. Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de l’environnement et de la sécurité. La limitation des charges qui seront supportées par les générations futures doit être recherchée.
Aussi, le cadre législatif français a confié la gestion des déchets radioactifs à un établissement public indépendant, l’ANDRA. Il est possible d’estimer que 90 % du volume des déchets radioactifs disposent déjà d’une filière de gestion en exploitation.
Afin de progresser dans la gestion des déchets et de préparer la mise en place les nouvelles filières, le Gouvernement travaille à la mise à jour du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. En application du principe pollueur-payeur, toutes les charges des solutions de gestion des déchets radioactifs sont financées par les producteurs actuels des matières et déchets radioactifs.
Le troisième volet de votre question touche à la centrale de Gravelines. Sur le parc actuel, il y aura des prolongations, des arrêts, pour des raisons de sûreté et d’économies, et aussi, à plus long terme, des constructions de nouveaux réacteurs. C’est à EDF de déterminer progressivement les options générales et les propositions pour chaque centrale.
Gravelines est une centrale importante puisqu’elle rassemble six réacteurs de 900 mégawatts, qui atteindront leur quarante ans dans la deuxième partie de la décennie 2020. Dans quelques années, la question de la prolongation se posera donc, dans le cadre d’une vision globale et au cas par cas, pour chacun des six réacteurs. On ne peut préjuger, à ce stade, des décisions d’EDF.
Je ferai seulement remarquer que le site de Gravelines représente 9 % de notre capacité nucléaire. Il semble donc logique d’imaginer qu’il perdurera au moins en partie par prolongation ou en fonction de nouvelles évolutions.

M. Éric Straumann : Pourquoi ferme-t-on Fessenheim, alors ?

M. Jean-Marie Le Guen : Je viens d’expliquer un peu rapidement que…

M. le président : S’il vous plaît ! La discussion se déroule dans un cadre organisé.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat suscite des exaltations et, si ces passions sont souvent exacerbées, c’est non seulement pour des raisons idéologiques mais aussi à cause des risques entraînés par le nucléaire et des angoisses que cela suscite. Il présente un défaut majeur, rédhibitoire pour certains : il fait courir des risques potentiellement graves. Les risques naturels et industriels sont innombrables. Ils ne constituent pas un fait nouveau et sont mêmes aggravés par l’activité humaine.
Dans le nucléaire, le risque est une seconde nature ; il est permanent. Devant l’impossibilité du risque zéro, le soupçon et l’inquiétude progressent. Nous demandons la plus grande protection à la technique, qui devient elle-même source d’incertitude et d’angoisse.
Pour limiter cet auto-entretien du risque dans le secteur nucléaire, des acteurs indépendants remarquables sont chargés du contrôle, de la sûreté et de la protection, mais aussi de l’expertise. Je pense à l’ASN et bien évidemment à l’IRSN. Ces acteurs ont une histoire. Leur rôle, leur organisation, leur indépendance, leurs missions ont beaucoup évolué ces dix ou quinze dernières années, pour participer à la réduction maximale du risque. Leur expertise est reconnue internationalement.
Quelles que soient nos divergences, il me semble que nous devons nous rassembler pour affirmer que ces acteurs doivent pouvoir remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles. C’est l’une des dernières recommandations de l’excellent rapport Brottes-Baupin, que j’appuie volontiers, en ma qualité de rapporteur budgétaire du programme 181 « Prévention des risques ».
Même si le niveau de sécurité en France demeure parmi les plus élevés au monde, je pense qu’il faut le dire : les crédits ont baissé ces dernières années. Nous avons, je crois, de bonnes raisons d’être préoccupés. Même si le budget de l’ASN a été sanctuarisé et même si trente postes ont été accordés pour 2015-2017, cet effort me paraît insuffisant au regard des enjeux.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement compte prioriser, dans les prochains budgets, la mission primordiale de la sûreté nucléaire ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Les moyens humains et financiers consacrés au contrôle de l’ASN et de l’IRSN ont augmenté régulièrement et fortement depuis plus de dix ans, plus particulièrement, bien sûr, à la suite de 2576l’accident de Fukushima. Chacune de ces structures a vu ses effectifs renforcés de vingt-deux emplois et ceux de l’ASN seront encore complétés par trente équivalents temps plein au cours de la période 2015-2017.
La diminution de la subvention pour charge de service public allouée à l’IRSN est compensée par la contribution payée par les exploitants nucléaires depuis 2011, qui a atteint 62 millions d’euros en 2015. Par ailleurs, cet institut bénéficie de financements complémentaires, au titre des investissements d’avenir, pour ses actions de recherche post-Fukushima, ce qui représente un montant de 18 millions d’euros sur une période de six à huit ans.
Voilà qui démontre que la sûreté nucléaire reste une priorité absolue du Gouvernement.
Régulièrement formulée, la proposition de créer une taxe affectée à l’ASN a été expertisée à plusieurs reprises par le ministère des finances. Il apparaît qu’elle présente sans doute plus d’inconvénients que d’avantages ; elle va notamment à l’encontre de la politique de maîtrise des taxes affectées, suivie par le Gouvernement.
Je crois avoir répondu, monsieur le député, à vos préoccupations bien légitimes.

M. Jacques Krabal : Merci !

M. le président : Le débat sur le coût de la filière nucléaire et la durée d’exploitation des réacteurs est clos.
Je vous rappelle que nous poursuivons nos travaux salle Lamartine.