Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Discussion générale
debate, 05/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion d’évoquer les droits et obligations des quelque 5,6 millions de fonctionnaires et agents publics que compte notre pays.
La spécificité de la fonction publique française tient au fait que l’accomplissement de missions d’intérêt général n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Nos agents doivent donc être exemplaires et respecter la déontologie. À cet égard, les objectifs de ce projet de loi sont louables : il s’agit de réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la fonction publique, de renforcer 2690les outils déontologiques et la cohérence du dispositif de prévention des conflits d’intérêts, mais également d’assurer l’exemplarité des employeurs publics.
Pour autant, ce texte n’est pas, comme on nous l’a trop souvent présenté, une grande rénovation du statut général de la fonction publique depuis la loi du 13 juillet 1983. Je rappelle que beaucoup d’autres réformes ont été menées depuis trente ans. Je pense notamment à celle qui a bien sûr pour le groupe UDI une valeur particulière, la loi Sauvadet, qui a permis de limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques.
M. Guy Geoffroy : Tout à fait !
M. Philippe Gomes : S’agissant de ce projet de loi, en premier lieu, même si à titre personnel j’y suis favorable, on peut s’interroger sur la réelle nécessité d’inscrire au niveau législatif les obligations de dignité, d’impartialité et de probité ainsi que les principes de neutralité et de laïcité, déjà garantis par la jurisprudence. La cohérence eût dû conduire, comme l’avait d’ailleurs proposé le Sénat, à faire figurer le devoir de réserve aux côtés de ces principes.
En deuxième lieu, le projet de loi s’intéresse à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts. Dans un souci de parallélisme avec les lois sur la transparence de la vie publique, le contenu des déclarations a été précisé et une incrimination a été prévue en cas de fausse déclaration. Notre commission des lois a également proposé de doter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de moyens de contrôle suffisants. En outre, nous approuvons, dans un souci de rationalisation, le choix de confier à la Haute Autorité le soin d’apprécier les déclarations d’intérêts quand l’autorité hiérarchique n’est pas en mesure de le faire.
En revanche, des défauts subsistent : le projet de loi est très imprécis sur le périmètre des agents concernés par ces mesures, et la question des moyens n’est pas vraiment réglée, alors que les compétences de la Haute Autorité et de la commission de déontologie de la fonction publique vont être élargies. Quant au cumul d’activités, ne risquons-nous pas de déstabiliser le cadre juridique qui s’applique aujourd’hui à des pratiques parfaitement acceptables du point de vue de la déontologie ?
De plus, nous regrettons que l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, à l’initiative du Sénat, n’ait pas été conservée dans le texte – mais cela ne nous surprend pas.
Néanmoins, nous sommes favorables à la modernisation, opérée par ce texte, des droits et obligations des fonctionnaires et de leurs garanties disciplinaires, ainsi qu’à l’amélioration de la situation des agents non titulaires. Je salue, à ce titre, la prolongation du plan de titularisation dit « Sauvadet » jusqu’au 12 mars 2020. En effet, un bilan d’étape établi par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en date du 16 juillet 2015, a démontré l’utilité du dispositif à la fois au sein de la fonction publique territoriale – où 19 000 titularisations ont déjà été effectuées en 2013 et en 2014 pour un total de 42 800 contractuels éligibles –, et plus modestement dans la fonction publique de l’État – où seuls 13 300 contractuels ont été titularisés malgré 23 800 postes ouverts pendant ce même laps de temps. Mais, en tout état de cause, le dispositif a démontré sa pertinence et qu’il soit reconduit jusqu’en 2020 est à mon sens une bonne chose pour lutter contre la précarité dans nos fonctions publiques.
Par ailleurs, je tiens à saluer personnellement, et même chaleureusement, l’extension à la Nouvelle-Calédonie de l’application des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires tirant leur source de l’article 10 modifié de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Cette extension va ouvrir le droit aux fonctionnaires d’État issus de l’ensemble des outre-mer d’envisager une mobilité plus juste prenant en compte autant leur situation personnelle que leurs liens à ces territoires, ce qui, chacun le sait, ne sera pas une mauvaise chose.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi comporte à nos yeux un certain nombre d’avancées, que j’ai saluées, mais également un certain nombre d’insuffisances, que j’ai notées. En conséquence, le groupe UDI s’abstiendra comme en première lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du texte relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, tel qu’issu de l’accord réalisé en commission mixte paritaire mardi dernier. Comme je l’avais dit en première lecture, ce texte de redéfinition et de valorisation des droits et obligations des fonctionnaires n’est pas récent. Une première version, déposée en juillet 2013 sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et défendue par Marylise Lebranchu, portait sur les règles déontologiques et statutaires des fonctionnaires de toutes les catégories dans les trois branches. Le texte a ensuite été amputé d’une partie de ses dispositions, via la lettre rectificative déposée en juin 2015 par le Premier ministre, se limitant en grande partie aux seules dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires. Le relèvement du point d’indice des fonctionnaires de 1,2 % en deux étapes, soit une augmentation de 0,6 % au bk1er ekjuillet 2016 et de 0,6 % au bk1er ekfévrier 2017 rendait le contexte tout à fait propice à l’examen du présent projet de loi. Je ne doute pas que les sénateurs suivront leurs mandataires au sein de la CMP et adopteront, eux aussi, celui qui leur est ici proposé.
J’exprime le soutien du groupe RRDP au Gouvernement, plus particulièrement à Mme la ministre de la fonction publique Annick Girardin, pour son engagement et pour cette annonce du relèvement du point d’indice qui permettra de revaloriser le traitement et le statut des fonctionnaires, et ce d’autant plus dans le contexte actuel d’une contrainte budgétaire forte. La fonction publique « doit rester l’un des piliers de notre République et un repère pour les Français », selon ses propres mots devant le Conseil commun de la fonction publique. En effet, elle doit être irréprochable et porter haut les valeurs qui fondent la spécificité des agents publics : impartialité, réserve, intégrité, probité, neutralité, respect du principe de laïcité. À ce titre, en accord avec les valeurs et les convictions du respect de la laïcité et des opinions de chacun, chères au parti politique auquel j’appartiens et que nous partageons, madame la ministre, nous aurions souhaité que le devoir de réserve pour chaque agent public fût introduit dans la liste des obligations des fonctionnaires, prévue à l’article bk1erek du projet de loi.
Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui est parvenue à l’élaboration d’un texte de compromis avec les sénateurs – ce qui n’était pas simple.
Premier point d’accroche : les sénateurs avaient souhaité introduire trois jours de carence dans les trois fonctions publiques en cas d’arrêt maladie. Si nous pensons que la différence de traitement entre agents publics et salariés du 2691privé ne se justifie plus quant aux jours de carence, nous comprenons que réinstaurer ce dispositif dans un texte qui concerne davantage la déontologie des fonctionnaires que leur statut n’était pas souhaitable.
En outre, nous nous étions interrogés sur la pertinence de maintenir deux instances chargées de fonctions similaires en matière de déontologie des fonctionnaires. Le Sénat avait souhaité intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; notre groupe n’ y était pas opposé, mais le Gouvernement et la majorité des députés n’y étant pas favorables, ce dispositif a été supprimé du texte examiné aujourd’hui.
Dernier point d’accroche : nous n’étions pas satisfaits par la disposition sénatoriale qui prévoyait le maintien de l’intérim dans les trois versants de la fonction publique alors que l’Assemblée nationale, en première lecture, l’avait interdit pour les fonctions publiques territoriale et de l’État, car il ne permet pas l’obtention d’une profession pérenne et n’est pas adapté au secteur public. De surcroît, les sénateurs avaient limité la prolongation du plan de titularisation jusqu’en 2018, et non plus jusqu’en 2020. Ces deux dispositions risquaient d’ajouter encore plus de précarité pour les agents, ce qui n’est pas acceptable.
Mais nous sommes satisfaits de la suppression de la possibilité, introduite par les sénateurs, d’appliquer une durée légale de travail inférieure à 35 heures hebdomadaires pour les agents des collectivités territoriales : en effet, des possibilités de travail à temps partiel existant déjà, cette disposition n’aurait eu pour conséquence qu’un renforcement de la précarité des agents publics, notamment ceux de catégorie C.
Enfin, et en accord avec les députés, les sénateurs sont revenus sur l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires et sur la suppression du juge administratif dans les conseils de discipline de premier niveau dans la fonction publique territoriale.
C’est pourquoi, madame la ministre, vous l’aurez compris, le groupe RRDP votera ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’heure d’examiner ce projet de loi pour une ultime lecture dans l’hémicycle, l’on ne pourra que se montrer étonné par son cheminement : comme il a été rappelé, il a été déposé sur le bureau de notre Assemblée en juillet 2013, et il est heureux qu’il ne se soit pas perdu en chemin… Il a été redéposé cet été par lettre rectificative, l’urgence étant déclarée. Nous avons dû étudier ce texte dans des conditions rapides en septembre. Pourtant, malgré cette urgence, ce n’est que le 29 mars, soit deux mois après l’adoption du texte au Sénat et six mois après la déclaration d’urgence, que la commission mixte paritaire s’est réunie. Convenons que ce n’est pas très commode comme mode d’examen, même si le Parlement et les rapporteurs ont travaillé au mieux pour éviter un recours abusif aux ordonnances.
Ce texte était initialement présenté comme le pendant du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il serait néanmoins réducteur de ne le considérer que comme tel, tant certaines de ses dispositions vont bien au-delà de la déontologie des fonctionnaires.
Alors qu’à intervalles réguliers, le statut des fonctionnaires et de leurs supposés privilèges est remis en cause par des déclarations souvent à l’emporte-pièce, il nous incombe de souligner l’importance de leur rôle dans le maintien d’un service public de qualité. Ici réside d’ailleurs un paradoxe de notre époque, car l’opprobre est jeté sur celles et ceux dont on voudrait pourtant voir le rôle ne pas se déliter, notamment en milieu rural, là où le sentiment d’abandon du service public s’exprime le plus. Il en va de même en ce qui concerne les fonctionnaires de police, des hôpitaux, de la sécurité civile et militaire, dont nous avons loué l’engagement après les attentats qu’a subis notre pays, comme l’a rappelé le Premier ministre la semaine dernière. La revalorisation du point d’indice des fonctionnaires vient d’ailleurs récompenser et réaffirmer la force de leurs engagements au service de la collectivité.
Le groupe écologiste estime donc que ce projet de loi va globalement dans le bon sens : en plus des efforts en matière de déontologie dont ne pourront se dispenser de nombreux fonctionnaires, il propose diverses mesures pour améliorer le statut des agents de la fonction publique et clarifier leurs obligations, ainsi que favoriser la titularisation, dans le prolongement de la loi Sauvadet. Il étend également la protection fonctionnelle à tous les agents faisant l’objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales en relation avec l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à leurs familles. De grands principes censés régir le statut des fonctionnaires sont également consacrés dans la loi : ainsi, le principe de laïcité est affirmé, de même que la lutte contre les conflits d’intérêts, lesquels impliquent que l’intéressé doit immédiatement mettre fin à cette situation. Toutes ces mesures sont les bienvenues.
En première lecture, nous avions attiré fortement l’attention sur le statut des lanceurs d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêts. Nous estimons toujours que les différences entre leur statut et celui des autres lanceurs d’alerte auraient dû être clarifiées ; il était nécessaire d’apporter plus de cohérence, car une véritable insécurité juridique est créée par ce texte. Celui-ci marque même un recul par rapport aux dispositions que nous avions adoptées dans la loi de lutte contre la fraude. Ces lanceurs d’alerte ne seront plus protégés en cas d’alerte par une association agréée ou auprès d’un média s’ils révèlent un crime ou un délit. Ce recul est regrettable.
Nous avions également abordé la question d’un meilleur partage des tâches entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Certains fonctionnaires devront envoyer une déclaration d’intérêts à l’une et une déclaration de patrimoine à l’autre : cela demeure pour nous assez incohérent. Nous regrettons que ce problème n’ait pas pu être résolu en commission mixte paritaire. Mais le texte qui en est issu a été renforcé dans son volet droit des fonctionnaires, ce que nous saluons. Nous regrettons néanmoins que l’intérim soit maintenu dans les trois versants de la fonction publique alors que notre rapporteure proposait de les supprimer dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique de l’État pour lutter contre la précarité.
Par ailleurs, nous aurions aimé adjoindre au texte une disposition visant à permettre le don de congés payés aux contractuels et aux fonctionnaires dont les conjoints sont gravement malades. En effet, de tels cas ont été rapportés, auxquels la loi n’apporte pour le moment pas de réponse.
Au final, mes chers collègues, nous allons faire doublement œuvre utile pour les fonctionnaires avec ce texte, en renforçant leurs droits et en permettant de lever davantage une certaine suspicion qui les entoure, tout en renforçant leurs obligations et leurs devoirs déontologiques. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte résultant de l’accord adopté en commission mixte paritaire par nos deux assemblées. L’un des points de divergence majeure portait sur l’inscription, dans l’article bk1erek, du devoir de réserve au nombre des obligations des fonctionnaires. Nous nous réjouissons, comme l’ensemble des organisations syndicales, de la suppression de la proposition introduite au Sénat tendant à consacrer l’obligation de réserve dans la loi. En effet, celle-ci apparaissait à la fois inutile et dangereuse.
Inutile, puisque le statut général comporte déjà les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle. Ce devoir de réserve découle en outre implicitement des obligations de neutralité ou de laïcité qui figurent dans le texte. Surtout, il existe une jurisprudence abondante et constante en la matière, qui permet d’apprécier, au cas par cas, le respect de l’obligation de réserve en fonction de la nature des responsabilités de l’agent, de son rang, de sa hiérarchie, des circonstances, du ton et du cadre dans lequel les propos sont tenus.
Dangereuse, ensuite, puisque reconnaître une portée générale à cette obligation risquait de porter atteinte à la liberté d’expression et d’opinion des fonctionnaires. Inscrite dans la loi, cette obligation se serait imposée de manière indifférenciée et absolue à l’ensemble des fonctionnaires et aurait pu entraver la liberté syndicale.
Sur l’ensemble de l’article bk1erek, nous avons exprimé en première lecture nos doutes s’agissant de l’introduction des valeurs – dignité, probité, laïcité, neutralité – dans le texte même du statut. Comme le souligne Anicet Le Pors, s’il est nécessaire d’affirmer des principes ancrés dans l’histoire, tels que l’égalité, l’indépendance ou la responsabilité, les valeurs n’ont, elles, pas vocation à se traduire directement en règle de droit.
Surtout, au regard de la jurisprudence étoffée en la matière, on perçoit mal quelle serait la valeur ajoutée de l’article bk1erek pour le statut des fonctionnaires. Il aurait été plus opportun selon nous, alors même que nos services publics sont de plus en plus fragilisés et que les attaques contre le statut des fonctionnaires se multiplient, de réaffirmer les valeurs et les principes du service public et de la fonction publique.
Par ailleurs, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait supprimé les dispositions relatives aux trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, l’allongement de deux à trois ans des contrats à durée déterminée en cas de vacance d’emploi ou la possibilité de recruter sous droit privé dans les groupements d’intérêt public à caractère administratif.
S’agissant des « reçus-collés », nous sommes satisfaits que la commission ait entériné l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans. En revanche, nous regrettons vivement que le recours à l’intérim, initialement remis en cause, soit finalement maintenu dans les trois fonctions publiques.
D’une manière générale, nous réitérons aujourd’hui nos regrets s’agissant des objectifs assez peu ambitieux de cette réforme, qui privilégie les questions de déontologie – pour certaines, certes, positives – et de discipline, au détriment des principales préoccupations des agents publics.
Plusieurs modifications majeures attendues par les agents sont en effet absentes de ce projet de loi. Nous avions défendu en première lecture des amendements tendant à revenir sur de graves atteintes statutaires, en particulier la loi Galland du 13 juillet 1987 concernant la fonction publique territoriale, et par-là le recrutement sur liste d’aptitude caractéristique du système dit des « reçus-collés », ou la règle de la retenue du trentième indivisible en cas de grève – amendement Lamassoure. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été adoptés.
En définitive, si les députés du Front de gauche continuent de porter une appréciation en demi-teinte sur ce projet de loi, ils voteront une nouvelle fois en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cet important projet de loi, souvent évoqué depuis trois ans, s’inscrit dans la profonde réforme de la France que notre majorité politique a engagée depuis 2012, dans le souci de moderniser celle-ci, de l’adapter aux évolutions de la société et de rendre son droit toujours plus efficace et plus juste.
Ce texte ne remet évidemment pas en cause le statut général des fonctionnaires et notre système de fonction publique, qui constituent le cadre le plus adapté pour garantir continuité et cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. Il réaffirme en revanche les valeurs guidant l’action publique et l’éthique des fonctionnaires, tout en consacrant l’exigence d’exemplarité de ceux-ci et en renforçant l’unité du statut général.
Ce texte s’inscrit ainsi dans la suite de la grande loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, certains de ses articles étant d’ailleurs la réplique pure et simple de ceux adoptés dans ladite loi.
Je formulerai plusieurs remarques rapides à la suite de la tenue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive sans porter atteinte aux principaux objectifs du texte.
Tout d’abord, un constat : notre société pluraliste est menacée dans sa cohésion par des tendances à l’exclusion, l’opposition et la discrimination. La fonction publique est, elle aussi, remise en cause et je déplore comme vous les propos blessants qui peuvent être tenus sur la fonction publique, en oubliant le dévouement des hommes et des femmes qui se mettent au service de l’intérêt général.
Par ailleurs, on ne peut cacher le malaise et le désarroi qui sévissent dans la fonction publique. La remise en cause du désintéressement dans une société consumériste, la perte de prestige des valeurs collectives, le rejet de la réglementation et de la norme, le sentiment de n’être pas récompensé au mérite ou des conditions matérielles difficiles expliquent en partie ce malaise. Je salue à cet égard le geste du Gouvernement envers les fonctionnaires. Aussi, plus que jamais, il importe de conforter le caractère irréprochable de la fonction publique et de lui dire notre attachement.
Ce texte nous le permet. En effet, il consacre les valeurs entourant le service public, valeurs qui doivent susciter de nous tous, citoyens, une reconnaissance pour ceux qui les font vivre scrupuleusement, au bénéfice des usagers de l’administration.
À ce propos, je dirai à ceux qui sont déçus de ne pas voir l’obligation de réserve, qui a suscité de nombreux débats, inscrite parmi les valeurs figurant à l’article bk1erek, que le dispositif jurisprudentiel en fait une valeur incontournable ; mais 2693son exigence, distincte en fonction des situations, a conforté l’idée qu’il était plus sage de ne pas l’inscrire en tant que telle dans le texte.
La jurisprudence administrative a depuis longtemps dégagé des obligations s’imposant aux fonctionnaires, telles que l’impartialité, la probité, la dignité, aux côtés de principes constitutionnels de neutralité et de laïcité. Les agents publics connaissent ces règles de conduite, les pratiquent pour satisfaire l’intérêt général et l’exigence de service public qui les habitent, mais il est essentiel aujourd’hui d’asseoir les textes déontologiques sur le fondement législatif ainsi proposé.
Naturellement, l’affirmation de ces valeurs ne doit pas laisser penser que l’administration serait à la dérive. Bien au contraire, elle est intègre, dans son ensemble, et c’est elle qui a contribué, au fil des ans, à développer le sens de l’État, de l’intérêt général, une éthique du service public et de la fonction publique.
Le dispositif de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêt, d’ores et déjà opérationnel pour les élus et les membres du Gouvernement, est désormais étendu aux fonctionnaires. Au contraire des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique, ce texte ne détaille pas les postes ou emplois soumis à ces deux déclarations d’intérêt, qui seront exigées en fonction de la hiérarchie et des fonctions remplies dans la fonction publique.
Le texte prévoit la transmission de toutes les déclarations de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je tiens à remercier à ce titre à la fois la ministre et la rapporteure, qui ont satisfait notre exigence visant à remplacer par un texte les ordonnances sur les juridictions administratives et financières initialement prévues dans le projet de loi.
S’agissant d’un texte emblématique de la prévention du conflit d’intérêts, il était malvenu de confier l’examen de ces dispositions au seul Gouvernement, en lien avec le Conseil d’État et la Cour des comptes. Les magistrats administratifs et financiers seront donc également soumis à ces mêmes mécanismes déontologiques. On peut toutefois regretter que les magistrats administratifs ne prêtent pas serment, comme les magistrats judiciaires ou financiers.
M. Jacques Alain Bénisti : Il faut faire une loi !
Mme Cécile Untermaier : Comme vous le savez, chers collègues, le Conseil d’État a rejeté cette proposition.
Ainsi, cette culture déontologique va s’étendre à toutes les fonctions publiques et aux diverses juridictions. Au quotidien, il sera possible de recourir à un déontologue référent pour tout conseil s’agissant de la prévention des conflits d’intérêts.
Je n’insisterai pas sur les autres points du texte, que les orateurs précédents ont évoqués. Ils sont tout aussi importants, en tant qu’ils harmonisent le dispositif des sanctions dans la fonction publique, clarifient les conditions du cumul d’activités, clarifient des situations complexes par des droits nouveaux, majorent le temps de validité d’un concours de la fonction publique territoriale, ou précisent la protection fonctionnelle et d’autres droits et obligations.
Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je vous remercie donc, madame la ministre, madame la rapporteure, d’avoir défendu un texte exigeant, très important, confortant dans l’exemplarité et l’unité le statut de la fonction publique. J’invite donc la représentation nationale à participer avec force et conviction à l’adoption de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, dernier orateur inscrit.
M. Guy Geoffroy : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici appelés, au terme de ce débat, à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Assurément, ce texte figurera parmi ceux dont le processus législatif aura été pour le moins surprenant, voire chaotique. Voici quelques rappels – toujours utiles – sur la forme. En juillet 2013, le Gouvernement dépose un premier projet de loi, qui compte 59 articles. Deux ans plus tard, en juin 2015, il décide, par la lettre rectificative dont nous avons parlé, de « recentrer le projet de loi sur l’essentiel », soit 25 articles, et d’engager la procédure accélérée. Deux ans à ce pas de tortue, puis le lièvre arrive ! Une procédure accélérée, sur un projet de loi raccourci, en attente depuis deux ans sur le bureau de l’Assemblée : il existe sans doute démarche plus cohérente !
La commission des lois se réunit alors. Notre rapporteure, que je salue car elle a réalisé un travail remarquable, ici comme en commission mixte paritaire, présente un certain nombre d’amendements et en fait approuver plus de 130, qui rétablissent – devinez quoi ! – les mesures supprimées par le Gouvernement dans sa lettre rectificative. Nous comprenons la cohérence…
Le Sénat, pour ne pas être en reste, présente 138 amendements, puis 64 en séance – ce qui, reconnaissons-le, n’a pas franchement conduit à resserrer le sujet, ni le propos. Le Gouvernement a d’ailleurs profité de l’examen du texte par le Sénat pour faire adopter quelques modifications substantielles du code de la défense qui, disons-le, ne portent pas à contestation.
Ce sont finalement 80 articles que l’Assemblée a votés. 21 ont été adoptés conformes par le Sénat. Celui-ci ayant ajouté 22 articles et en ayant supprimé 7, la commission mixte paritaire devait se réunir pour des broutilles – 81 articles restant en discussion ! La voie d’un accord a pourtant été trouvée, au prix de certaines améliorations s’agissant du statut ainsi que des conditions d’exercice et de reconnaissance des fonctionnaires des trois fonctions publiques, mais aussi de quelques renoncements bien dommageables, qui feront l’objet de ma conclusion.
Inscrire de nouvelles valeurs, comme celles de laïcité, de dignité, d’impartialité, dans le texte est certes intéressant, mais n’aurait-il pas fallu choisir entre intégrité et probité, les deux termes étant parfaitement synonymes ? Cette question n’a pas reçu de réponse en commission mixte paritaire, aussi je me permets de la poser à nouveau.
Par ailleurs, s’il est souhaitable de mieux prévenir les conflits d’intérêts, le Gouvernement est malgré tout retombé dans les mêmes écueils que ceux qu’il avait rencontrés lors des lois relatives à la transparence.
Ainsi, malgré ses apports, le texte a omis certains aspects, qui viennent d’ailleurs d’être évoqués. Je veux en particulier parler du droit ou, plutôt, du devoir de réserve.
Celui qui vous parle a été fonctionnaire pendant trente-cinq ans, et il en est fier. Il est fier d’avoir été un fonctionnaire loyal, neutre, engagé au service de l’État et de nos concitoyens que, comme tant d’autres, il a servis. Eh bien, affirmer qu’un fonctionnaire a une obligation toute naturelle de réserve, plutôt que de se retrancher derrière la jurisprudence, c’est le protéger, comme c’est le protéger que de revendiquer qu’il soit considéré par nos concitoyens comme l’égal d’un salarié du privé – je parle là des jours 2694de carence, dont vous avez, à la suite d’un oukase de la majorité socialiste à l’Assemblée, imposé qu’ils ne fassent pas partie du deal entre les deux chambres.
Des dispositions ont été maintenues, et il faut s’en féliciter : le recours à l’intérim, que vous vouliez supprimer, mais que le Sénat a réussi à conserver ; le juge administratif dans les conseils de discipline, dont le maintien était en péril ; la prolongation du dispositif de titularisation dit « Sauvadet » jusqu’en 2018, ce qui est une bonne chose. Mais, à côté de cela, que d’occasions gâchées, avec la réintroduction de la possibilité d’appliquer une durée légale de travail inférieure à trente-cinq heures, avec les dispositions restreignant le cumul d’activités des fonctionnaires et, surtout, avec la suppression de la réintroduction de la carence : nous voulions trois jours, nous aurions pu aboutir en commission mixte paritaire à un accord sur un jour, mais l’oukase que j’ai évoqué s’est imposé, et je le regrette considérablement.
Ce texte est une série d’occasions manquées. Il y a eu des avancées positives, mais ce que vous avez refusé, alors que vous auriez pu, en faisant un effort de consensus, accepter, n’aurait pas nui à la fonction publique et aux fonctionnaires, mais les aurait au contraire servis, en leur évitant l’opprobre dont on les couvre trop souvent. Vous ne l’avez pas voulu.
Ce texte aurait pu nous satisfaire. Malheureusement, ce n’est pas le cas, et c’est pourquoi le groupe Les Républicains ne le votera pas – à regret.
Mme la présidente : La discussion générale est close.