Statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie : Présentation

Statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie : Présentation

debate, 07/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle.

Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous examinons en première lecture la proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie et adoptée par le Sénat le 18 novembre dernier.
Il n’est jamais anodin de modifier le statut de la Nouvelle-Calédonie. La loi organique du 19 mars 1999 a, je le rappelle, été adoptée à l’issue du protocole de Nouméa, qui a prolongé les accords de Matignon signés en 1988 à l’issue de la fameuse poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur.
Ce statut régit depuis plus de quinze ans la Nouvelle-Calédonie. Il a permis de tourner définitivement la page des années 1980 et dépasser les antagonismes pour construire « un avenir commun ».
La modification de la loi organique du 19 mars 1999 qui vous est proposée permettra à la Nouvelle-Calédonie de se doter, je l’espère, d’un cadre juridique équilibré de nature à permettre l’installation d’autorités administratives indépendantes sur le territoire.
Au-delà du débat général, il s’agit en particulier, vous le savez, d’aider les autorités calédoniennes à mettre en place une autorité locale de la concurrence.
La Nouvelle-Calédonie détient en effet de larges compétences en matière de régulation économique. À ce titre, une réflexion a été engagée sur la levée des obstacles à la libre concurrence depuis plusieurs années. Comme dans d’autres territoires ultramarins, les prix des biens de consommation courante demeurent en effet élevés en Nouvelle-Calédonie.
Plusieurs raisons expliquent cet état de fait : il y a bien entendu les difficultés touchant à l’insularité et à l’éloignement des circuits de distribution, mais il y a également l’excessive concentration de l’économie calédonienne. Ce constat est largement partagé au niveau local. Dans certains secteurs, le nombre limité d’opérateurs révèle l’existence d’obstacles à la concurrence, à cause desquels les prix restent à un niveau élevé.
En 2013, le législateur organique a donc modifié la loi statutaire de 1999 pour donner la possibilité à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes.
Exploitant cette nouvelle possibilité, la Nouvelle-Calédonie a adopté la loi du pays du 24 avril 2014 créant une autorité de la concurrence. Selon les termes de cette loi du pays, l’autorité ainsi établie « doit veiller au libre jeu de la concurrence en Nouvelle-Calédonie et au fonctionnement concurrentiel des marchés en Nouvelle-Calédonie. » Cette démarche est à saluer.
Composée d’un président et de trois autres membres nommés pour une durée de cinq ans, cette autorité locale de la concurrence est donc appelée à exercer en toute indépendance les prérogatives dévolues au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Des précautions ont été prises pour garantir l’impartialité des décisions prises par cette autorité. Une règle de déport a notamment été introduite et un dispositif a été prévu pour prévenir les conflits d’intérêts. Toutefois, en dépit de ces avancées juridiques, l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n’a toujours pas commencé ses travaux.
Pour la désignation des membres qui la composent, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se heurte en effet à l’excessive rigueur du régime des incompatibilités. En effet, si la question du président de l’autorité de la concurrence ne pose pas de difficultés sérieuses, dès lors que celui-ci exerce son office à temps plein, celle des autres membres du collège est plus délicate, dans la mesure où ils n’exercent leurs fonctions qu’en parallèle de leur activité principale.
En pratique, il s’est avéré difficile d’identifier des personnalités qualifiées dont l’activité principale ne tombe pas sous le coup des incompatibilités voulues par le législateur organique. Le besoin s’est donc fait ressentir d’abaisser quelque peu les garde-fous mis en place en 2013. Il importe en effet d’aider le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à pourvoir aux postes de cette nouvelle autorité de la concurrence.
C’est pourquoi nous avons cherché le vecteur législatif approprié, la loi du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ne remplissant pas cette fonction compte tenu du caractère très particulier de son objet. Nous avons convenu qu’un texte dédié serait plus opportun pour lever les difficultés techniques qui nous occupent aujourd’hui.
Deux propositions de loi organique ont finalement émergé : l’une au Sénat et l’autre à l’Assemblée nationale. Je ne peux que me réjouir de ce volontarisme législatif ! C’est l’occasion pour le Gouvernement de saluer le travail effectué par Mme la sénatrice Catherine Tasca et par vous, monsieur le rapporteur, cher Philippe Gomes.
Ces deux textes, dans les deux assemblées, avaient fait l’objet d’un examen à une semaine d’intervalle, les 18 et 26 novembre dernier. Grâce à une coordination étroite entre les deux auteurs des propositions de loi organique, il a été possible d’aboutir à une rédaction commune. Le Gouvernement remercie le député René Dosière qui a beaucoup œuvré pour atteindre une solution de compromis. Le texte aujourd’hui soumis à votre assemblée ne vous est donc pas inconnu.
Sur le fond, la proposition de loi organique propose de modifier l’article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999. Elle limite l’incompatibilité applicable aux membres d’une autorité administrative indépendante aux seuls emplois publics exercés sur ce territoire. En d’autres termes, un fonctionnaire d’État, tel qu’un universitaire ou un magistrat, pourra exercer les fonctions de membre de l’autorité administrative indépendante.
En revanche, votre commission des lois a choisi d’amender la proposition initiale en maintenant un régime plus rigoureux pour le président de l’autorité. Cet amendement fait suite aux observations en ce sens du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Le texte propose également la mise en place d’un délai de carence appelé à faire obstacle à la désignation d’une personnalité qualifiée si, au cours des trois années précédant sa nomination, elle a exercé un mandat électif ou un emploi public ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec ses fonctions. Cette mesure, également souhaitée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, doit permettre de renforcer les garanties d’impartialité des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.
La proposition trouve ainsi un équilibre plus réaliste entre l’obligation d’impartialité, d’une part, et la nécessité de désigner des personnalités qualifiées à l’expérience reconnue d’autre part. L’approche consensuelle et transpartisane qui a présidé à la rédaction de ce texte doit être saluée, car elle s’inscrit résolument dans l’engagement constant du Gouvernement à lutter contre la vie chère dans nos outre-mer en général et en Nouvelle-Calédonie en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Gomes : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, cher Philippe Gosselin, cher René Dosière, qui avez pris part à cette œuvre modeste certes, mais législative, chers collègues, je suis dans une situation un peu particulière aujourd’hui, puisque j’ai une chance qui ne se produit probablement que rarement…

M. Philippe Gosselin : Très rarement !

M. Philippe Gomes : …dans une vie parlementaire – je laisse aux plus anciens le soin d’en juger. J’ai été le rapporteur d’une proposition de loi organique que j’avais moi-même déposée avec Philippe Gosselin et d’autres collègues il y a quelques mois, et voilà que, sur le présent texte, déposé au Sénat par Mme Tasca et d’autres sénateurs, notre commission m’a également désigné comme rapporteur. J’aurai donc été rapporteur de deux propositions de loi, l’une de l’Assemblée, l’autre du Sénat, sur un sujet identique. Je ne sais pas si les annales de la République recèlent des cas semblables !

M. Philippe Gosselin : La synthèse parlementaire est exceptionnelle !

M. Philippe Gomes : C’est vrai, aussi bien au sein de nos assemblées que des différentes sensibilités politiques qui les composent. Je remercie d’ailleurs René Dosière et l’ensemble de ses collègues d’avoir bien voulu me confier la responsabilité d’être rapporteur de ce texte. Là encore, il n’est pas commun qu’un groupe politique de cette assemblée désigne un rapporteur d’un autre groupe. Je vous remercie de cette marque de confiance.
C’est pour moi une journée particulière, après un cheminement engagé de longue date. C’est le 31 août 2009, en tant que président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, que j’avais prononcé, devant son Congrès, une déclaration de politique générale annonçant la création d’une autorité de la concurrence et l’application de ce que l’on a appelé une loi anti-trust. Ce chemin, engagé il y a sept ans, va trouver sa fin aujourd’hui. C’est vous dire à quel point cette journée revêt une importance particulière, pour moi et pour la Nouvelle-Calédonie.
Bien sûr, cela n’a pas été un chemin de roses. Il y a dans nos petites îles des lobbies politiques, économiques ou financiers extrêmement puissants, qui ne sont pas particulièrement désireux de mettre en place des dispositifs destinés à favoriser la concurrence. Malgré tout, nous avons réussi à progresser, notamment dans le cadre d’une loi du pays, le 24 octobre 2013, laquelle a fixé le dispositif anti-concentration et a modernisé en profondeur notre droit de la concurrence.
Cette loi prévoit des mécanismes qui existent à l’échelle nationale, mais pas dans les DOM. Ils y auraient pourtant leur pertinence, notamment pour contrôler les opérations de concentration dans certains secteurs. S’agissant de la croissance externe, une autorisation doit être sollicitée dès lors qu’une opération d’acquisition d’une société par une autre dépasse 5 millions d’euros – montant correspondant au chiffre d’affaires cumulé des deux sociétés. Dans le cas des opérations de croissance interne, toute surface commerciale nouvelle supérieure à 350 mètres carrés doit aussi faire l’objet d’une autorisation.
L’objectif global poursuivit par la loi est qu’à terme aucune entreprise ni aucun groupe ne puisse détenir plus de 25 % des parts de marché d’un secteur, de façon qu’une concurrence puisse s’exercer a minima. Cela est indispensable pour favoriser la compétitivité de l’économie, mais également pour bénéficier de prix moins élevés qu’actuellement.
Je rappelle qu’en Nouvelle-Calédonie les prix sont en moyenne deux fois plus élevés que dans l’hexagone. L’indice Big Mac, que je me plais souvent à citer, mesure le prix de ce Big Mac – élément de référence s’il en est, puisque les produits sont hypernormés – dans soixante-cinq pays à l’échelle mondiale. Et la Nouvelle-Calédonie a le cinquième Big Mac le plus cher de la planète ! Un titre de gloire dont nous nous passerions volontiers...
Le niveau de concentration est extrêmement élevé dans la distribution alimentaire, où deux groupes se partagent 80 % des parts de marché, tout comme dans le secteur automobile. Plus d’1 milliard d’euros est ainsi concentré dans quelques mains, ce qui ne favorise pas des niveaux de prix compatibles avec les revenus des habitants.
Après l’adoption du texte par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, il a fallu mettre en place l’autorité de la concurrence. À la fin de l’année 2012, un comité des signataires a décidé, de manière unanime, sous l’autorité du Premier ministre, que la Nouvelle-Calédonie devait être dotée de la compétence nécessaire pour créer des autorités administratives indépendantes. Cela a été mené à terme dans le cadre de la loi organique du 15 novembre 2013, laquelle nous a conféré cette compétence.
Le Congrès l’a exercée, dès le mois d’avril 2014. Il a créé cette autorité qui veille au jeu de la concurrence et au fonctionnement concurrentiel des marchés. Elle est composée d’un président et de trois membres, ainsi que d’un rapporteur. Le président et le rapporteur exercent leur fonction à plein-temps, les autres membres dans le cadre de vacations. Le problème, que nous sommes en train de régler, trouve sa source dans cette différence de statut.
Enfin, l’État, par le biais d’une ordonnance le 7 mai 2014, est aussi intervenu dans son domaine de compétence, c’est-à-dire dans tout ce qui relève des pouvoirs d’enquête et de voies de recours contre les décisions de l’autorité de la concurrence. Il était nécessaire qu’il le fasse, et il l’a fait de manière diligente. Que le Gouvernement en soit ici sincèrement remercié.
Mais après tout ce travail, nous n’en sommes pas pour autant parvenus à la création de l’autorité de la concurrence. C’était à désespérer ! En effet, pour une raison simple que j’avais identifiée de longue date, le régime d’incompatibilité prévu par ce texte rendait l’installation de cette autorité impossible.
De fait, autant le président et le rapporteur, qui exercent leur fonction à plein-temps, peuvent ne pas avoir d’emploi en parallèle, autant les autres membres, dont la fonction était incompatible avec un emploi public, auraient dû vivre des vacations versées par l’autorité, ce qui supposait soit qu’ils étaient immensément riches et pouvaient se passer d’une rémunération complète, soit qu’ils décidaient de vivre extrêmement modestement…
Aucun de ces deux cas de figure ne s’étant présenté, il fallait modifier la loi, sans quoi l’autorité serait restée lettre morte. J’avais soulevé ce problème dès le 2 octobre 2013 et déposé un amendement, prévenant que le texte serait un échec s’il était adopté avec ces conditions – à raison, hélas. J’avais d’ailleurs mis l’accent à l’époque sur l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.

M. Philippe Gosselin : Les choses ont bien évolué depuis !

M. Philippe Gomes : En effet ! Et nous ne pouvons que nous en féliciter.
J’avais également appelé une nouvelle fois l’attention du Gouvernement, lorsque la loi organique concernant la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie avait été soumise à l’examen de notre assemblée. On m’avait objecté, à juste titre, que ce n’était pas le sujet du texte et qu’il était difficile d’introduire un cavalier qui pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. J’avais donc retiré mon amendement en souhaitant que des propositions ou projets de loi soient déposés qui le reprennent, ce qui a fini par être fait, au Sénat et à l’Assemblée. Nous arrivons donc bien au terme de ce chemin qui a parfois pris les allures d’un parcours du combattant.
Le texte, comme vous le savez, prévoit de lever l’incompatibilité qui existe entre la fonction de membre de l’autorité et l’exercice d’un emploi public sous l’autorité de l’État. Dès lors qu’un emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie l’est dans une administration de l’État, comme la chambre des comptes ou l’université, le magistrat financier ou le professeur concerné sera susceptible de siéger au sein de l’autorité, de la même manière qu’un fonctionnaire ou un agent public exerçant sous l’autorité de l’État en France métropolitaine pourra y effectuer des vacations.
Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a suggéré qu’un délai de carence s’applique. Dès lors que le membre de l’autorité aurait exercé pendant les trois années précédentes un mandat électif, qu’il aurait détenu des intérêts directement ou indirectement dans une entreprise dont la régulation est assurée par l’autorité de la concurrence, ou encore qu’il aurait exercé un emploi sous l’autorité des collectivités locales calédoniennes, il ne pourrait être membre de l’autorité de la concurrence.
Cette fois, le régime d’incompatibilité est donc solide, sérieux et rigoureux. Il ne handicape pas la création de cette autorité qui aura pour vocation de suivre étroitement l’application de la loi antitrust.
Aujourd’hui est donc une date importante pour la Nouvelle-Calédonie. Ce texte représente une très bonne nouvelle pour l’économie calédonienne confrontée à la cherté de la vie. En effet, une concurrence effective, sur ce petit territoire, permettra aux Calédoniens de disposer de prix plus adaptés à leurs revenus. De manière plus générale, c’est une bonne nouvelle pour la compétitivité de notre économie, qui sera d’autant plus élevée que la concurrence sera forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe Les Républicains.)