Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Explications de vote
debate, 26/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vite, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, lors de la première lecture du texte, nous avions clairement soutenu une révision constitutionnelle visant à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre au Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, d’être à l’abri de toute intervention politique. Trois ans plus tard, en deuxième lecture, c’est une réforme a minima, bien en deçà des ambitions initiales, qui est soumise à notre approbation.
Le texte revu et corrigé par le Sénat limite en effet le champ de la réforme à la clarification de la mission du CSM et à l’accroissement de ses prérogatives à l’égard des magistrats du parquet. L’article bk1erek du texte reconnaît ainsi que le CSM « concourt » à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, plutôt que d’« assister » simplement le Président de la République, tandis que l’article 2 renforce ses pouvoirs en matière de nominations et de discipline. En prévoyant l’avis conforme du CSM, il s’agit d’aligner le régime de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège qui n’occupent pas les postes les plus élevés dans la hiérarchie.
Il subsiste cependant une différence importante dans la nomination des magistrats : tous les magistrats du parquet resteraient nommés sur la proposition initiale du garde des sceaux, alors que les plus hauts magistrats du siège sont, pour leur part, nommés sur la proposition du CSM.
La réforme prévoit également et opportunément que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet statue aussi comme conseil de discipline, alors qu’elle ne dispose aujourd’hui que du pouvoir de donner un avis au garde des sceaux sur les sanctions disciplinaires qu’il entend prononcer.
Ces dispositions constituent certes l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique, mais elles ne sont guère suffisantes. Comme le résume bien l’Union syndicale des magistrats, « c’est mieux que rien mais le lien entre parquet et pouvoir n’est pas rompu ».
Cette réforme apparaît ainsi particulièrement décevante car elle ne parviendra pas à équilibrer l’accroissement continu des pouvoirs du parquet depuis une vingtaine d’années. À l’évidence, le compromis proposé n’est pas à la hauteur de l’enjeu, alors que nos concitoyens ont souvent le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard d’intérêts particuliers et dépendante du pouvoir politique. Si c’est assurément une occasion manquée, les députés du Front de gauche voteront néanmoins ce texte qui, malgré tout, représente une avancée pour une meilleure reconnaissance du rôle du CSM et le renforcement de ses pouvoirs à l’égard des magistrats du parquet.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice, mes chers collègues, le projet de loi soumis au vote de notre Assemblée aujourd’hui est, comme l’a souligné le garde des sceaux, un texte de rassemblement. En effet, au-delà de tout clivage politique, il met en relief une valeur commune à tous les démocrates : l’indépendance de notre justice, élément essentiel du pacte républicain sans lequel la confiance de nos concitoyens en la justice ne sera pas rétablie. Le garde des sceaux l’a noté, ce texte est juste et équilibré ; sa rédaction simple, lisible, limpide et compréhensible permet de donner une garantie constitutionnelle supplémentaire à l’indépendance de la justice et particulièrement des magistrats du parquet.
Dans son article bk1erek, le texte dispose que le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance dont par ailleurs le Président de la République est gardien aux termes de la Constitution. Pour concrétiser plus encore cette indépendance, l’article 2 dispose que les magistrats du parquet sont nommés sur avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. En inscrivant ce principe dans la loi, nous allons mettre un terme aux aléas qui ont pu caractériser les pratiques gouvernementales successives.
Au cours de l’actuelle législature, le garde des sceaux, fonction successivement occupée par Christiane Taubira et Jean-Jacques Urvoas, s’est conformé scrupuleusement aux avis donnés par le CSM ou s’est engagé à le faire, comme l’avaient fait auparavant des ministres appartenant à des gouvernements de droite comme de gauche. Cependant, dans des circonstances parfois très polémiques, d’autres ministres sont passés outre cet avis, entamant du même coup la légitimité du Conseil supérieur de la magistrature. C’est pour mettre un terme à cette instabilité préjudiciable tout autant à l’exécutif qu’aux acteurs de l’autorité judiciaire que nous voulons inscrire dans la loi ce qui constitue un vrai progrès.
Ce dispositif doit nous rassembler ici, parce qu’il fait consensus entre les deux chambres – vous l’aviez rappelé au cours de nos débats, monsieur le garde des sceaux – et n’a jamais été sérieusement contesté parce qu’il correspond à une évolution souhaitée par tous. Dans nos rangs respectifs, des éminentes personnalités politiques ont souligné l’intérêt d’inscrire dans la loi cette nomination sur avis conforme, que le Sénat a effectivement validée dans les mêmes termes que notre assemblée.
Si, notre collègue Marc Dolez vient de l’évoquer, notre regret est immense de n’avoir pu porter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature tant attendue et tellement nécessaire que nous avions envisagée, le dispositif soumis à notre vote constitue néanmoins, ainsi que nos débats l’ont révélé, un pas supplémentaire sur le chemin d’une justice indépendante. Nous savons que cette condition participe du regard que portent nos concitoyens et justiciables sur la justice. Nous savons aussi, notamment par les avis que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont rendus à leur sujet, que les magistrats du parquet occupent une position complexe. Ils doivent exercer de manière indépendante tout en étant par ailleurs acteurs de la politique pénale que conduit le Gouvernement – article 20 de la Constitution – et qu’exprime le garde des sceaux – article 30 du code de procédure pénale. Tout cela est bien clair, je tenais à le souligner.
C’est pourquoi cette réforme n’est ni anodine ni accessoire. Elle est essentielle pour le respect de la séparation des pouvoirs, essentielle pour la pérennité de notre État de droit, essentielle pour donner tout son sens à la justice de notre pays et pour faire progresser et triompher l’intérêt général. Le groupe socialiste votera donc bien évidemment ce texte et invite chacun d’entre vous à lui apporter son soutien par son vote, en se gardant des postures partisanes afin de préserver ce consensus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Houillon : Ce projet de loi qui, contrairement à ce qu’indique son titre, ne porte pas réforme du Conseil supérieur de la magistrature, a été voté le 4 juillet 2013 par le Sénat puis enterré pendant deux ans et demi au motif qu’il n’y avait « aucune pertinence à ce que l’Assemblée Nationale soit ressaisie d’un texte qui avait perdu toute sa substance » ; je cite vos propres termes, monsieur le ministre. Vous avez manifestement changé de conviction en même temps que de fonction, puisque vous le présentez aujourd’hui comme absolument nécessaire et urgent à adopter.
Dans la lettre que vous avez adressée aux députés le 21 avril dernier, vous sollicitez abusivement leur engagement en faveur de l’indépendance de la justice, comme si elle dépendait de ce texte, alors que – et vous le savez mieux que quiconque – dans notre pays, fort heureusement, les juges sont totalement indépendants.
La question est en vérité beaucoup plus complexe. Les jurisprudences de la CEDH et de la Cour de cassation affirment en effet que les membres du parquet français ne sont pas des juges au motif qu’ils ne remplissent pas les garanties d’indépendance, d’une part, à l’égard de l’exécutif, auquel ils sont hiérarchiquement rattachés, d’autre part, à l’égard des parties, puisqu’ils sont eux-mêmes une partie au procès pénal. 2833De fait, le parquet, organe de poursuite, n’est pas un juge. Or, le texte dont nous débattons ne supprime pas le lien hiérarchique avec le garde des sceaux et ne dit rien sur les garanties d’indépendance à l’égard des parties. Certes, il entérine la pratique de la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du CSM, mais il maintient au profit de l’exécutif l’initiative de la présentation des candidats, ce qui est une forme avancée d’hypocrisie.
Nous avons en réalité à résoudre la difficile équation suivante. Si le procureur n’est pas un juge, le législateur, au fil des années, en a fait un quasi-juge. Nous souhaitons naturellement que les poursuites soient exercées de manière indépendante du pouvoir politique, mais seul ce dernier a qualité pour déterminer la politique pénale de la nation, dont il demeure comptable du résultat, ce qui renvoie à la question de la nature du lien organique entre le peuple et sa justice et à celle de la hiérarchisation.
Nous devons aussi considérer cette notion culturelle française d’unité du corps judiciaire, les juges du siège et les membres du parquet ayant tous deux la qualité de magistrat, bien qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes garanties à l’égard du justiciable.
Enfin, l’impartialité due aux mêmes justiciables peut poser question au moins dans son apparence, en raison notamment des prises de positions politiques régulières de la part de syndicats de magistrats dont les membres exercent au quotidien, alors que chacun connaît l’influence majeure de ces syndicats dans les élections au CSM.
M. Guy Geoffroy : C’est vrai ! Voilà le problème !
M. Alain Gest : Très bien !
M. Philippe Houillon : Finalement, ce texte évite de tout mettre sur la table et donc de tout régler, alors que tout est lié. Il apparaît comme un faux gage en trompe-l’œil donné aux magistrats. Vous aviez raison, monsieur le ministre : il n’a aucune substance. La magistrature française vaut mieux que cela. C’est pourquoi, le groupe Les Républicains ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Le Roux : Manipulation ! Arguties !
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Zumkeller : Près de trois ans après la première lecture de ce projet de loi, le Gouvernement a, contre toute attente, soumis à nouveau ce texte à notre examen.
Le contexte d’aujourd’hui est bien différent de celui de 2013 : le Président de la République a renoncé à réunir le Congrès sur le projet de loi constitutionnelle portant protection de la Nation, ce qui peut d’ailleurs laisser présager le sort du présent texte. Ne nous berçons pas d’illusions : les chances de voir ce projet de loi aboutir un jour, tout du moins avant le terme de la législature, sont minimes. En outre, le présent texte, véritablement vidé de sa substance, est sans commune mesure avec celui qui avait été adopté par notre assemblée en première lecture.
Au fil des années et des réformes, le CSM a évolué dans un sens qui a permis de consolider l’indépendance de la magistrature, principe essentiel de notre démocratie. La réforme qui nous avait été présentée en 2013 entendait poursuivre ce même objectif de renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Si le groupe UDI ne contestait pas la nécessité d’une réforme, le projet de loi initial comportait des défauts qui nous empêchaient de l’approuver totalement. Alors opposés au déséquilibre qu’instaurait le texte dans la composition du CSM, nous avions considéré la composition paritaire finalement retenue, soit huit magistrats et huit personnalités qualifiées, comme un moindre mal qui ne permettait pas, cependant, d’éviter les deux écueils que sont le corporatisme et la politisation. Certes, nous avions eu gain de cause sur la modification du mode de désignation des membres extérieurs dans le but de renforcer leur légitimité et sur la parité hommes-femmes parmi les personnalités qualifiées. En revanche, nous n’avions pas été entendus sur ce qui constituait l’une de nos principales revendications : l’incompatibilité entre la fonction de magistrat membre du CSM et toute autre activité professionnelle. Selon nous, la mise en place d’une autorité véritablement indépendante implique que l’organe de nomination et de discipline des magistrats ne puisse être composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière. Or, cette nécessaire incompatibilité n’était pas prévue par le projet de loi.
Mes chers collègues, nous connaissons la lourdeur de la procédure et le coût élevé que représente la réunion du Congrès, nécessaire à l’adoption d’un projet de révision constitutionnelle. Une telle procédure ne doit être engagée que si elle vise à mettre en œuvre une réforme qui soit réellement à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit faire face. Tel n’est pas le cas de ce texte. Les avancées acquises, notamment grâce au groupe UDI lors de la première lecture à l’Assemblée, ainsi que les autres aspects de la réforme ont été supprimés par le Sénat. Les seuls apports de ce texte se résument à la nomination des magistrats du parquet sur l’avis conforme de la formation du CSM et au fait d’instaurer la formation du CSM comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui conférer un pouvoir d’auto-saisine s’agissant des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.
Vous nous demandez donc aujourd’hui de valider un texte qui ne fait qu’institutionnaliser l’avis conforme pour la nomination des procureurs, une pratique déjà respectée par le garde des sceaux. Pour le groupe UDI, cette modification à la marge ne justifie en aucun cas la réunion du Congrès. Seule une vraie réforme qui permette d’améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire saurait recueillir notre approbation et notre soutien. Par conséquent, nous nous abstiendrons de voter ce projet de loi en deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, deux orateurs doivent encore s’exprimer avant que nous ne passions au vote. Je vous demanderai de les écouter dans le calme.
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret : La Constitution est le cœur même de la République. Son éventuelle modification doit rassembler une majorité qualifiée de parlementaires. Elle ne peut concerner, tant la procédure est lourde, que des aspects importants du texte fondateur ; de minimis non curat praetor, pourrait-on soutenir.
En 2008, la réforme constitutionnelle ne fut adoptée, grâce aux radicaux, qu’à une voix de majorité, alors même qu’elle instituait des droits nouveaux, notamment la question prioritaire de constitutionnalité. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un texte qui peut paraître important, à savoir remplacer l’adjectif « simple » par l’adjectif « conforme » en ce qui concerne l’avis que le Conseil supérieur de la magistrature donne sur la nomination des membres du parquet. Admettons que convoquer le Parlement pour une modification aussi minime est au mieux suspect, et le rapprochement que certains ne manquent pas de faire avec l’abandon de la révision visant à inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution renforce notre scepticisme. Si l’affaire était si vitale pour les intérêts de la Nation, on n’aurait pas attendu plus de deux années avant de nous ressaisir du texte adopté par le Sénat.
Ces observations ne sont que de pure forme. Il en va autrement du fond, car il faudra nous convaincre de la nécessité républicaine de suivre en tout moment les propositions du CSM et de l’inscrire dans la Constitution alors même que depuis 2008 s’est précisément établie la coutume de suivre ces avis. Il est bien vrai que ces dernières années les pouvoirs du ministère public ont été profondément renforcés, au détriment d’ailleurs des magistrats du siège et du juge des libertés. Ces derniers s’en plaignent avec véhémence. Il est donc paradoxal de renforcer les pouvoirs du parquet sans assurer un renforcement de son contrôle. Il faudrait, jusqu’à l’absurde, suivre les propositions de nomination des procureurs. Si le CSM proposait la nomination de Fouquier-Tinville, dont chacun se rappelle le talent, il faudrait immédiatement l’accepter. Quel abandon du pouvoir politique !
M. Bernard Debré : Très bien !
M. Alain Tourret : Monsieur le garde des sceaux, vous avez défendu avec talent un texte qui a pu être qualifié d’inabouti, car après tout, si l’on veut complaire aux juridictions européennes, il faudrait renoncer au pouvoir de proposition sur les nominations des avocats généraux et des procureurs de la République.
M. Guy Geoffroy : Eh oui !
M. Alain Tourret : Il faudrait bien évidemment également renoncer aux circulaires du garde des sceaux concernant l’application de la politique pénale du Gouvernement. En réalité, si nous nous opposons à ce texte, c’est pour une raison simple : nous voulons qu’il existe un lien entre le parquet et la chancellerie. Nous ne voulons pas d’un gouvernement des juges, nous ne voulons pas d’un gouvernement des procureurs.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. Alain Tourret : Le rôle du garde des sceaux est essentiel. Celui-ci n’est pas un simple ministre. C’est en ce sens que se prononçaient d’éminents juristes qu’il faut relire, le doyen Carbonnier, notamment. Et comment ne pas se rappeler les philippiques du professeur Roland Drago ? Voici ce que celui-ci disait devant la commission de réflexion sur la justice, dite commission Truche : « C’est au nom de l’État, représenté par le gouvernement responsable, que les poursuites sont engagées. C’est l’État qui défend l’intérêt général devant toutes les juridictions […]. Ne pas placer les magistrats du Parquet sous l’autorité du ministre de la justice, appartenant au Gouvernement responsable devant le Parlement, émanation de la souveraineté nationale, aboutirait à une privatisation de la Justice. Il s’agirait alors d’une révolution d’une extrême gravité dans la France républicaine telle qu’elle existe depuis 1875. »
Les magistrats, mes chers collègues, forment un corps fermé et revendiquent leur indépendance. Quoi de plus normal pour les magistrats du siège ? Quoi de plus dangereux pour les procureurs qui, lors des séances de rentrée, n’hésitent pas à adresser au pouvoir politique des remontrances sévères que les parlementaires que nous sommes doivent écouter sans pouvoir réagir ?
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. Alain Tourret : À côté de la justice, le corps même des procureurs constituerait une nouvelle autorité ! Que veut donc le justiciable ? Il veut connaître le sens des réquisitions du parquet. Il veut savoir quelle peine sera requise. Il veut que la présence d’un avocat figure comme principe à valeur constitutionnelle, ce qui a été admis par la commission et malheureusement refusé ensuite au seul motif qu’il fallait adopter rapidement le texte du Sénat alors qu’il suffisait de laisser quelques jours à la navette parlementaire !
Nous ne voulons pas d’un pouvoir judiciaire sans contrôle alors même que le législatif est soumis à l’élection et l’exécutif au renvoi et à la censure ! Nous voulons une autorité judiciaire impartiale qui puise sa légitimité dans un principe plus fort que la simple réussite au concours de l’École nationale de la magistrature ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Si le parquet veut être indépendant, qu’il soit élu par l’ensemble des citoyens ! Une République qui s’abandonne à ses procureurs en niant les principes d’universalité et d’intelligibilité de l’action publique n’est déjà plus une République ! Chacun aura compris que nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le parquet français fait l’objet de critiques régulières de la Cour européenne des droits de l’Homme en raison de son manque d’indépendance, malgré plusieurs réformes du Conseil supérieur de la magistrature depuis sa création en 1883, dont la dernière a eu lieu en 2008. L’arrêt Moulin contre France du 23 novembre 2010 a ainsi souligné que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Si le garde des sceaux respecte les avis du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations au parquet depuis 2011, il semble indispensable d’inscrire cet état de choses dans le marbre constitutionnel. Il n’est pas loin le temps où des gardes des sceaux ignoraient les avis du CSM, y compris sur des nominations importantes ! Une réforme du statut du parquet semble d’autant plus nécessaire que les missions du procureur de la République se développent, comme le montre la récente adoption du projet de loi de réforme de la procédure pénale qui donne au parquet des compétences en matière de sonorisation et de perquisitions de nuit. Le parquet français est le seul parquet européen ayant autant de pouvoirs et présentant si peu de garanties d’indépendance.
Les interventions ou tentatives d’intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires parsèment l’histoire de la République. Ni les gouvernements ni la justice n’en sont jamais sortis grandis. C’est pourquoi nous soutenons fortement la rupture du lien entre le parquet et le pouvoir exécutif inscrit au sein même de la Constitution. Toutefois, nous aurions souhaité que le texte aille plus loin sur plusieurs 2835points abandonnés en cours de route au gré des fluctuations de l’opposition. L’objectif initial du projet de loi était en effet de renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature vis-à-vis du pouvoir politique en réduisant le poids des personnalités extérieures. Le but était d’assurer une véritable parité entre magistrats et non-magistrats. Depuis 2008 en effet, les magistrats sont minoritaires en matière de nomination, ce qui est une particularité en Europe que nous partageons avec le Portugal.
La version initiale du projet de loi prévoyait également l’auto-saisine du Conseil supérieur de la magistrature ou sa saisine par un magistrat. Si le pouvoir exécutif ainsi qu’un simple citoyen peuvent saisir le CSM, les magistrats sont les seuls à ne pas pouvoir le faire, ce qui limite parfois fortement leur champ d’action. Un autre point, qui nous importe particulièrement, a été oublié en chemin, la parité entre les hommes et les femmes. Si la profession de magistrat est massivement féminisée, 60 % de magistrats étant des magistrates, les femmes représentent actuellement moins du quart des membres du CSM.
Nous avons également avancé des propositions sur deux autres points qui ne figuraient pas dans la version du texte adoptée par l’Assemblée : premièrement, donner au Conseil supérieur de la magistrature un pouvoir de proposition pour les nominations de certains postes de magistrats du parquet ; deuxièmement, reconnaître la place des avocats dans la Constitution. Il est selon nous nécessaire de prévoir une protection constitutionnelle du droit à l’assistance d’un avocat, que prévoient d’ailleurs de nombreuses constitutions étrangères.
La nécessité de parvenir à un consensus avec le Sénat et la volonté d’aboutir à une adoption conforme du texte aura remis à plus tard l’adoption d’évolutions attendues. Néanmoins, compte tenu des réticences du Sénat, il est nécessaire d’adopter définitivement ce texte de compromis. C’est pourquoi les députés écologistes, qui auraient souhaité une réforme plus ambitieuse, voteront ce texte qui est un pas, certes limité mais indispensable, pour que la justice gagne en indépendance et en sérénité et soit mieux reconnue par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)