Définition de l’abus de dépendance économique : Présentation

Définition de l’abus de dépendance économique : Présentation

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques.
L’ordre du jour appelle la discussion de la a proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l’abus de dépendance économique bk(nos ek3571, 3667).

M. Damien Abad : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son avis de 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence explique que « l’appréciation de l’existence d’une éventuelle situation de dépendance économique […] doit tenir compte d’une multitude de critères. […] Ces critères ne sont cependant pas toujours adaptés, ou sont insuffisants. » Ils dissuadent aujourd’hui les acteurs de déposer des recours visant des abus de dépendance économique, alors que cette procédure pourrait constituer un outil important de rééquilibrage des relations commerciales si les entreprises concernées pouvaient réellement s’en saisir.
C’est pourquoi mon collègue Bernard Accoyer a déposé cette proposition de loi qui suit les préconisations de l’Autorité de la concurrence permettant de rendre ce dispositif efficace et de lutter contre les abus de dépendance économique. Son urgence se fait d’autant plus sentir que depuis 2013, les enseignes de la grande distribution se livrent une concurrence accrue sur la variable prix. Si cette donnée n’est pas nouvelle, elle a pris une intensité particulière à partir de 2013 en raison d’un contexte de croissance atone et d’une concurrence exacerbée pour la grande distribution. Cette concurrence est rapidement devenue âpre au point de justifier l’appellation de « guerre des prix ».
Cette guerre des prix a singulièrement durci les conditions de vente pour les fournisseurs. Ceux-ci sont amenés non seulement à comprimer leurs marges, au détriment de l’investissement, de l’innovation, voire de l’emploi, mais aussi à répercuter les baisses de prix consenties ou imposées par la grande distribution sur leurs propres fournisseurs, les exploitants agricoles. Il en résulte un appauvrissement de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, et un risque, à terme, d’une réduction de la qualité et de la diversité des produits de grande consommation, caractéristiques pourtant propres à notre pays.
En 2016, la guerre des prix est devenue encore plus dure. À la dégradation du climat des négociations entre fournisseurs et distributeurs déjà observée en 2013, 2014 et 2015 a fait suite, lors des négociations pour l’année 2016, une nouvelle exacerbation des tensions. Ces difficultés se sont doublées d’une crise agricole dans un grand nombre de filières, exposées à une chute dramatique de leurs prix à la vente, qui a conduit à des blocages de sites de la grande distribution, ainsi en février dernier en Bretagne et dans l’Ain. Notons que l’Observatoire des négociations commerciales a reçu en quelques semaines pas moins de 327 signalements adressés par des entreprises de toutes tailles, de tous statuts et de tous secteurs. Plus de 80 % des signalements ont été adressés par des PME-ETI. Certains fournisseurs se plaignent d’avoir été exposés à des menaces de déréférencement, parfois mises à exécution, et à des demandes de réduction de tarifs sans compensation.
Le souhait de nos collègues Annick Le Loch et Philippe Armand Martin, qui affirmaient en introduction de leur rapport d’information sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : « Notre impératif commun est que les prochaines négociations commerciales se déroulent dans un climat partenarial plus équilibré, juste et apaisé, profitable à tous », n’a donc malheureusement pas été suivi.
Les quatre plus grandes centrales d’achat, qui concentrent aujourd’hui à elles seules 90 % du marché de l’approvisionnement de la grande distribution, sont concernées. Les chiffres sont éloquents : janvier 2016 a constitué le trente et unième mois consécutif de déflation pour l’ensemble des produits de grande consommation. Une chute de cette ampleur n’avait pas été observée depuis huit ans. L’érosion des marges dans l’industrie agroalimentaire a atteint un niveau extrêmement préoccupant : le taux de marge a régressé de plus de onze points depuis 2000, et l’investissement a chuté de 7 % en 2015, alors même que le supposé grand gagnant de la guerre des prix, le consommateur, peine à en percevoir les bénéfices. En effet, si l’on estime que cette guerre a permis de reverser un milliard d’euros aux consommateurs, la somme devient dérisoire dès lors qu’on considère le gain par ménage : à peine trois euros par mois !
Il existe donc, de fait, une dépendance économique réelle des PME aux distributeurs. Le rôle de la distribution est déterminant tout au long de la chaîne économique, car elle fait le lien entre les activités menées par les fabricants et les consommateurs. C’est par les distributeurs que les fournisseurs accèdent au marché. Avant de pouvoir placer ses produits dans l’ensemble des magasins d’un distributeur, une PME commence par contracter avec quelques enseignes, dans une phase d’amorce. Dans la plupart de ces situations, PME et distributeurs parviennent à des accords équilibrés permettant de promouvoir une offre diversifiée et de qualité, et la situation de dépendance économique ne pose aucune difficulté. Le véritable problème se trouve dans les abus.

M. Bernard Accoyer : Très bien !

M. Damien Abad : Ce sont les abus de dépendance économique qu’il faut combattre, autrement dit la situation où l’un des partenaires – le plus souvent une TPE ou une PME – ne peut trouver une solution alternative s’il refuse les conditions que lui impose l’autre, à savoir le distributeur.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !

M. Damien Abad : C’est le cas, par exemple, des déréférencements en cours de négociation, de l’explosion des demandes de financement des opérations promotionnelles, des demandes d’avantages sans contrepartie, ou encore de la multiplication des pénalités pour retard logistique.
Face aux dangers que fait peser le déséquilibre des relations commerciales sur les perspectives de notre agriculture et de notre industrie agroalimentaire, le législateur n’est pas resté inerte : en témoignent la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », et la loi du 3 janvier 2008, dite « loi Chatel », ainsi que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et, pour la législature en cours, les lois du 17 mars 2014 relative à la consommation et du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Cette forte activité législative a permis de construire un cadre commun plus rigoureux pour les négociations et a notablement renforcé les moyens de contrôle et le niveau des sanctions en cas de manquement à ce cadre. Mais elle n’a pas suffi à infléchir le cours des négociations commerciales, ni à mettre fin à la guerre des prix. Il paraît donc nécessaire de trouver un dispositif permettant de mieux protéger nos PME dans ce rapport de forces. Dans cette perspective, une solution, complémentaire du dispositif légal existant, a longtemps été négligée : il s’agit d’assouplir la définition de l’abus de dépendance économique afin de faciliter les recours déposés sur son fondement.
Figurant dans notre droit depuis l’ordonnance du bk1er ekdécembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l’abus de dépendance économique n’est quasiment jamais utilisé. Les fournisseurs sont, en effet, dissuadés de 2950recourir à cette procédure à cause des conditions très strictes qui ont été posées par la jurisprudence. Ces conditions cumulatives sont au nombre de quatre : l’importance de la part du chiffre d’affaires réalisé par un fournisseur avec un distributeur ; l’importance du distributeur dans la commercialisation des produits concernés ; l’absence de choix délibéré du fournisseur de concentrer ses ventes auprès de ce distributeur ; l’absence de solutions alternatives pour le fournisseur. L’existence de ces quatre conditions rend très compliqué d’apporter la preuve d’un état de dépendance économique. En outre, l’Autorité de la concurrence préconise également une multitude d’autres critères devant permettre de définir les marges respectives de négociation dont disposent les entreprises concernées. La répartition des pouvoirs de négociation dépendant largement de la structure du marché de chaque famille de produits concernés, l’Autorité a conclu à la nécessité de tenir compte des spécificités de chacune d’entre elles.
À titre d’exemple, lors de son audition le 8 avril 2015 par la commission des affaires économiques du Sénat, le président de l’Autorité de la concurrence avait ainsi indiqué que dans le secteur de la pomme, même si un fournisseur écoulait 40 à 50 % de sa production auprès d’une seule enseigne, le juge écarterait la qualification de dépendance économique s’il existait pour ce producteur des solutions alternatives, comme la vente dans une autre région ou à l’étranger, même si ces solutions paraissent en pratique impossibles. Il en découle que la plupart des recours déposés pour abus de dépendance économique sont aujourd’hui écartés par l’Autorité de la concurrence.
Pourtant, s’il pouvait être davantage utilisé, l’abus de dépendance économique pourrait constituer un levier puissant de rééquilibrage et de pacification des relations entre fournisseurs et distributeurs. De fait, si bien des fournisseurs se voient aujourd’hui contraints d’accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c’est parce que ces enseignes constituent, pour eux, des débouchés vitaux. À terme, cette proposition de loi devrait permettre de changer les mentalités en envoyant un signal fort aux grands distributeurs pour qu’ils adoptent un comportement vertueux et s’autolimitent dans la pression exercée à l’égard des fournisseurs.
Le dispositif proposé a pour objectif d’assouplir la définition législative de la situation de dépendance économique en limitant sa caractérisation à deux critères : le risque que ferait peser sur le maintien de l’activité la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur, et l’absence de solution de remplacement à ces relations commerciales susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. L’appréciation doit tenir compte des options de sortie dont disposent respectivement les fournisseurs et les distributeurs et de la capacité de ces opérateurs à maintenir leur activité sur le marché dans l’hypothèse d’une rupture brutale des relations commerciales. La proposition de loi a également pour but d’élargir à un horizon de moyen terme les effets sur le fonctionnement ou la structure de la concurrence que doit être susceptible d’avoir l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique pour être passible de sanctions.
Ce texte a d’ores et déjà fait l’objet d’un large consensus. Il résulte directement d’une proposition de l’Autorité de la concurrence, et avait été adopté sous forme d’amendement par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dans la suite de la navette, cette disposition a été écartée, mais elle a été reprise récemment dans le rapport de Mme Annick Le Loch et de M. Thierry Benoit sur l’avenir des filières d’élevage, dont elle constitue la vingt-deuxième proposition. Enfin, la commission des affaires économiques a voté à l’unanimité en faveur de ce texte, le 6 avril dernier.
Cette proposition de loi, portée par Bernard Accoyer, est nécessaire car elle permet de lutter efficacement contre le déséquilibre manifeste entre distributeurs et fournisseurs, qui affecte à court et moyen terme la santé économique du secteur agroalimentaire. Elle simplifie le droit actuel, donne des moyens nouveaux à l’Autorité de la concurrence et permet de sanctionner uniquement les abus dans les stades de dépendance économique. Ce texte protège les PME, la double procédure permettant de sanctionner les infractions plus efficacement. Il n’y aura pas trop de travail pour deux autorités – la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, et l’Autorité de la concurrence –, qui ne sont pas saisies sur le même mode pour lutter contre les abus auxquels sont confrontées les PME. Voter cette proposition de loi prouverait la capacité du Parlement à se rassembler sur un sujet essentiel pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique.
Comme l’indiquent les auteurs du texte dans l’exposé des motifs, il s’agit de revenir une nouvelle fois sur les déséquilibres des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. J’ajouterai qu’il s’agit sans doute également, dans le contexte que nous connaissons – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, de répondre en partie à la crise que traversent certaines filières agricoles.
Il est vrai que la crise que nous traversons aujourd’hui est particulièrement préoccupante. Comme vous le savez, plusieurs filières sont en grande difficulté. Les producteurs ne parviennent pas toujours à vendre leurs produits à un prix qui leur garantisse une juste rémunération, ce qui pèse sur leur capacité à investir ou à innover. En aval, les négociations commerciales sont de plus en plus difficiles entre les fournisseurs et les distributeurs, particulièrement après le rapprochement récent des enseignes de la grande distribution, qui a renforcé le pouvoir de négociation de ces dernières.
Face à ce constat inquiétant, le Gouvernement s’est mobilisé sans relâche : de nombreuses mesures très importantes ont été prises depuis le début du quinquennat et d’autres seront prises dans les prochaines semaines. Ainsi, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé les moyens d’action et de sanction des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En outre, des ajustements de fond au dispositif d’encadrement des relations commerciales ont permis notamment de lutter contre la pratique des délais de paiement ou de renforcer la transparence de la relation commerciale. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a également apporté quelques ajustements aux règles d’encadrement des relations commerciales et a encore renforcé le dispositif de sanction. Ces lois ont permis de renforcer le dispositif de régulation pour mettre un terme à des pratiques abusives persistantes.
Par ailleurs, la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a exercé une vigilance accrue pendant les négociations qui se sont achevées le 29 février dernier : 151 établissements ont été contrôlés entre le bk1er eknovembre 2015 et le bk1er ekmars 2016, soit deux fois plus que l’année dernière pour la même période. Les services d’enquête ont en outre effectué une perquisition dans les locaux d’une enseigne de la grande distribution le 9 février 2016, et d’autres vont suivre. Le Gouvernement proposera encore des solutions concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, qui sera bientôt examiné par votre assemblée.
J’en viens à présent à la proposition de loi examinée aujourd’hui. L’Autorité de la concurrence a rendu en mars 2015, à la demande du ministre de l’économie et de la commission des affaires économiques du Sénat, un avis sur les risques engendrés pour la concurrence par les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution. Dans son avis, l’Autorité recommandait d’instaurer une obligation légale d’information préalable de tout nouvel accord de rapprochement. Cette obligation a été introduite dans la loi d’août 2015. L’Autorité proposait également une modification législative pour appréhender ces accords sous l’angle de la notion d’abus de dépendance économique en assouplissant la définition de ce délit, tout en se montrant prudente, à juste titre, sur cette proposition.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui reprend cette deuxième proposition de l’Autorité, qui avait été examinée et écartée lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le principal objectif de la proposition de loi est de protéger les fournisseurs de la grande distribution alimentaire dans un contexte où le rapport de forces entre fournisseurs et distributeurs est fortement déséquilibré. On ne peut que souscrire à un tel objectif. Pour autant, je suis très réservée sur cette proposition,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Aïe, aïe, aïe !

Mme Sophie Rohfritsch : C’est dommage !

Mme Martine Pinville : … qui risque en pratique d’avoir des conséquences très négatives pour les petits fournisseurs.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Mais non ! C’est tout le contraire !

Mme Martine Pinville : Cette proposition est tout d’abord redondante, puisque nous disposons déjà d’un outil juridique pour encadrer ces pratiques.

M. Bernard Accoyer : C’est le discours de la grande distribution !

Mme Martine Pinville : Il s’agit de l’article L. 442-6 du code du commerce, qui permet déjà de sanctionner le déséquilibre significatif dans les relations commerciales, donc l’abus de puissance d’achat. Cet article sanctionne également la rupture brutale, ou la menace de rupture brutale des relations commerciales, l’un des critères d’appréciation du préjudice étant précisément la dépendance économique de la victime. Cette disposition a été renforcée dans la loi d’août 2015, qui a porté le montant maximal des amendes de 2 millions d’euros à 5 % du chiffre d’affaires mondial. Les outils juridiques existent donc, ils sont appliqués avec un succès indéniable et seront appliqués avec plus de rigueur encore à la suite de la campagne de contrôles de la DGCCRF pendant les négociations 2015-2016.
L’action du ministre de l’économie à l’égard des enseignes de la grande distribution a en effet permis récemment la condamnation de l’enseigne Leclerc à restituer plus de 61 millions d’euros à 46 de ses fournisseurs à la suite de pratiques jugées déséquilibrées à leur encontre. Quant à l’enseigne Carrefour, elle a été condamnée à restituer 17 millions d’euros à 16 fournisseurs. Cette répétition ou remboursement des sommes indûment touchées est d’ailleurs une spécificité de l’article L. 442-6 du code du commerce et du pouvoir du ministre de l’économie devant les juridictions, qui renforce l’efficacité et le caractère dissuasif du dispositif. Ainsi que l’avait déjà reconnu l’Autorité de la concurrence, l’action du ministre de l’économie au titre de cet article est un outil efficace au service des fournisseurs, notamment dans le secteur de la grande distribution.
La mesure proposée risque ensuite d’avoir des conséquences néfastes pour les PME et les petits fournisseurs. Les entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires avec un distributeur se trouveront, selon la définition de la proposition de loi, en situation de dépendance économique. Une telle disposition incitera les distributeurs à refuser de nouer ou de poursuivre des relations commerciales avec ces PME pour écarter tout risque de poursuite et de sanction par l’Autorité de la concurrence au titre de l’abus de dépendance économique. En pratique, les distributeurs pourraient donc être conduits à éviter de développer leurs relations avec un fournisseur avec lequel ils ont déjà une forte activité et dont ils représentent une part importante des débouchés, de peur de le placer dans la nouvelle définition de la dépendance économique, qui exposerait le distributeur à un contentieux potentiel auprès de l’Autorité de la concurrence. Ce sont surtout les PME qui subiront les conséquences de ce nouvel environnement juridique.
La proposition de loi introduit également un critère selon lequel le fournisseur est en état de dépendance s’il ne dispose pas d’une solution de remplacement susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Le distributeur devra donc s’assurer que le fournisseur met bien tout en œuvre pour trouver une solution de remplacement, ce qui constitue une ingérence dans l’activité du fournisseur. Ce nouveau cadre juridique risque de favoriser les relations contractuelles entre des grands groupes, donc de ne pas répondre à l’objectif initial poursuivi. Il se révèle être ainsi une fausse bonne idée. Prenons garde, en essayant de régler un problème lié principalement au secteur agro-alimentaire, de ne pas créer des effets de bord qui toucheront les PME non seulement de l’agro-alimentaire, mais de tous les autres secteurs de notre économie, ainsi que les sous-traitants, pour lesquels n’avoir qu’un ou deux clients est une situation courante.
Les principales fédérations de fournisseurs, notamment celles qui représentent des PME, ne sont pas favorables à cette proposition de loi, ce qui doit nous inciter à réfléchir. Nous avons dans notre droit un dispositif qui fonctionne, qui est plus facile à mettre en œuvre et qui permet d’obtenir le remboursement des fournisseurs, ce que ne permet pas la sanction de l’abus de dépendance économique.
Plus que sur une modification du cadre juridique, c’est aujourd’hui sur une répartition équitable de la valeur que nous devons tous travailler avec les acteurs des filières. Nouer des relations commerciales plus respectueuses du développement des PME et de l’investissement qui ne soient pas uniquement fondées sur le prix est notre priorité commune.
Comme je vous l’ai exposé, le dispositif répressif actuel est à la fois efficace et dissuasif, et sa mise en œuvre est une priorité fixée par le ministère de l’économie à la DGCCRF. La 2952nouvelle définition de l’abus de dépendance économique qui est proposée, outre qu’elle s’appliquerait à toute notre économie, risquerait d’avoir un effet d’éviction pour les PME vis-à-vis des grands acheteurs ou donneurs d’ordre.
C’est pour ces raisons, mesdames, messieurs les députés, que j’émettrai un avis défavorable sur ce texte.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est fort dommage !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui un texte qui s’attache à rendre plus effectif le dispositif de lutte contre les abus de dépendance économique.
Le sujet de la régulation et du rééquilibrage des négociations commerciales n’est pas nouveau dans cet hémicycle, cela a été rappelé. Il a déjà fait l’objet de discussions au cours des législatures précédentes et actuelle. Dans le contexte de rapprochement des centrales d’achat dans la grande distribution et de crise agricole, il est nécessaire de retrouver un meilleur équilibre des forces entre l’ensemble des acteurs des négociations commerciales, tant dans le secteur agricole que dans le secteur industriel. Cette guerre commerciale a également des conséquences importantes sur la disparition des commerces de proximité dans les centres-villes. Nous aurons l’occasion d’en discuter le 16 mai prochain en commission des affaires économiques lors d’une table ronde organisée sur le sujet.
Des mesures ont déjà été prises au cours de l’actuelle législature afin de lutter contre les excès des négociations commerciales. Le montant des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses ou agressives peut désormais atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le montant des sanctions pour pratiques commerciales restrictives de concurrence a également été relevé dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : il peut désormais atteindre 5 % du chiffre d’affaires. Grâce à l’adoption d’un amendement devenu l’article 37 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, défendu par mon prédécesseur, François Brottes, il existe désormais, dans le code du commerce, une obligation d’information préalable de l’autorité de régulation en cas de rapprochement à l’achat entre distributeurs.
Les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contre les pratiques commerciales abusives ont été renforcés : le nombre de contrôles s’est accru de 70 % par rapport à l’année passée. Ces contrôles ont mené à une perquisition chez une grande enseigne de la distribution en pleine période de négociations commerciales.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit dans cette dynamique de régulation des échanges. Elle s’inspire d’une proposition de l’Autorité de la concurrence dans son avis du 31 mars 2015. Elle réforme l’article L. 420-2 du code du commerce en assouplissant les critères de qualification de l’abus de dépendance économique, notion juridique ancienne quasiment tombée en désuétude aujourd’hui. Son adoption rendrait ainsi effective une sanction qui pourrait déjà en théorie être prononcée dans le cadre d’une procédure introduite devant l’autorité de la concurrence, mais dont la mise en œuvre est jugée trop complexe. L’autorité administrative indépendante aurait ainsi la possibilité de lutter de manière plus efficace contre les nombreuses pratiques abusives qui ont cours actuellement, telles que les menaces de déréférencement, les demandes de compensation de perte de marge émises avant même la discussion des conditions de vente de l’année à venir, ou encore la facturation de prestation de promotion des produits.
Aussi la mesure fait-elle consensus au sein de notre groupe. Redéfinir l’abus de dépendance économique est une des préoccupations des parlementaires de la commission des affaires économiques ayant travaillé sur le sujet. C’est la proposition bkno ek22 du rapport d’information de Mme Le Loch et de M. Benoit sur l’avenir des filières d’élevage, sur lequel M. Abad a également travaillé, et qui a été déposé par la commission des affaires économiques il y a moins d’un mois, le 30 mars 2016.
Déjà, en octobre 2015, dans leur rapport sur l’application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, Mme Le Loch et M. Philippe Armand Martin insistaient sur l’indispensable pacification des relations commerciales, qui a fait l’objet d’un travail consensuel au sein de notre commission. Certes, le texte a suscité des inquiétudes depuis quelques jours et encore ce matin, un peu tardivement, il faut bien l’admettre. Je ne doute pas que le travail que mèneront M. le rapporteur Abad et M. Accoyer, premier signataire de la proposition de loi, dans le cadre de la navette parlementaire sera à même de les lever voire d’apporter des solutions.
J’ai dit ce matin à M. Abad, lors de notre réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, que je lui fais pleinement confiance pour échanger avec l’ensemble des professionnels afin de lever leurs inquiétudes. Je ne doute pas que le Gouvernement sera également à leur écoute et à leurs côtés pour mener ce travail indispensable. Nous travaillons dans un esprit de responsabilité et de consensus. Notre rôle ne consiste pas à mettre en difficulté les TPE et les PME. Sur ce point, je sais que nous partageons tous les mêmes préoccupations.

M. Bernard Accoyer : Très bien !

Mme Frédérique Massat : En outre, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également appelé « Sapin 2 », nous donnera l’occasion d’approfondir le sujet, notamment en matière de relations entre producteurs et distributeurs.

M. Bernard Accoyer : Tout à fait !

Mme Frédérique Massat : La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis sur le texte. Nous serons donc amenés à retravailler ce sujet. Le texte dont nous discutons aujourd’hui constitue une étape supplémentaire. La franchir est cohérent avec nos travaux passés et à venir. Je ne doute pas que ce même esprit de cohérence et de responsabilité nous permettre de parvenir à terme à un dispositif qui lèvera toutes les inquiétudes des acteurs économiques. (Applaudissements.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Nous sommes d’accord !

M. Bernard Accoyer : Très bien !