Définition de l’abus de dépendance économique : Explications de vote

Définition de l’abus de dépendance économique : Explications de vote

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.

Mme Brigitte Allain : Monsieur le rapporteur, je veux apporter quelques précisions au cas où vous n’auriez pas bien entendu mon intervention dans le cadre de la discussion générale.
Depuis dix ans, on amuse la galerie ! Pour réduire réellement la dépendance des producteurs, il faut promouvoir un modèle agricole de production régulé au niveau européen et donner plus de pouvoirs de négociation aux organisations de producteurs.
On a longtemps fait croire aux producteurs qu’en favorisant la concentration des transformateurs, on leur permettrait d’être indépendants de la distribution, qui est toujours plus concentrée. Quel est le résultat ? Aujourd’hui, les transformateurs comme les distributeurs abusent de la dépendance des agriculteurs : ils sont devenus des trusts financiers.
Aussi, en soutenant les initiatives de coopération entre producteurs et consommateurs, en privilégiant les circuits courts, en favorisant la relocalisation des productions, en encourageant la production de qualité et biologique, nous permettrons à de nombreux agriculteurs de vivre mieux.
Aujourd’hui, il est tout aussi urgent de combattre les systèmes concentrationnaires d’exploitation agricole, tel que l’accaparement des terres agricoles par des sociétés internationales à visée spéculative,…

M. Alain Chrétien : Hors sujet !

Mme Brigitte Allain : …ainsi que les fermes-usines dont les projets fleurissent partout en France, créant de fait une concurrence déloyale interne.

M. Damien Abad : Vous allez donc voter notre proposition de loi !

Mme Brigitte Allain : L’agroécologie, l’agriculture paysanne, le respect des sols et du bien-être animal font partie intégrante des systèmes agricoles, économiques, sociaux et écologiques, parce qu’ils favorisent l’autonomie financière et productive. Ils respectent la valorisation des ressources endogènes, patrimoniales, géographiques et humaines. Voilà comment nous devons combattre l’abus de dépendance économique et financière.

M. Damien Abad : Soyez cohérente avec la commission !

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine : Vous l’aurez compris, puisque je l’ai dit lors de la discussion générale : le groupe UDI est très favorable à cette excellente proposition de loi, qui cependant, comme l’a dit le rapporteur, peut être améliorée. Celui-ci est d’ailleurs prêt à entendre certains arguments pour la faire évoluer tant au Sénat que lorsqu’elle reviendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Il est vrai qu’il y a urgence.
Tout à l’heure, le rapporteur a retiré les amendements bknos ek3 rectifié et 2. Je conviens que les taux sont difficilement comparables, compte tenu de situations qui peuvent être très différentes. Cela dit, j’en ai assez d’entendre parler, notamment par les médias, du « prix le plus bas ». On assiste dans ce domaine à une incroyable démagogie, dont les premières victimes sont les agriculteurs.

Mme Sophie Rohfritsch : Exactement !

M. François Rochebloine : Il faut chercher plutôt le juste prix, sachant que, s’il n’y avait pas de producteurs, il n’y aurait plus de transformateurs ni de grandes surfaces. En voilà assez ! Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous réagissiez contre ces publicités qui nous cassent les pieds, pour ne pas dire autre chose, et qui sont scandaleuses.
Quand on parle du prix le plus bas, on fait des victimes. D’abord, la qualité n’y est peut-être pas. De plus, quand les prix tombent très bas, les gens cherchent à trouver des produits encore moins chers. La victime, c’est alors le consommateur, et plus encore le producteur.
À mes yeux, la proposition de loi va vraiment dans le bon sens. Je remercie le groupe Les Républicains de l’avoir déposée. (« Merci ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je constate que nous nous retrouvons une nouvelle fois, preuve que nous savons le faire dans les grandes occasions.

M. Alain Chrétien : C’est l’union des droites !

M. François Rochebloine : Ce n’est pas seulement l’union des droites : tout le monde va voter le texte. Nous devons savoir nous rassembler dans l’unanimité.
Il y a le consommateur et le producteur, qui sont pour moi ce qu’il y a de plus important. Je le répète : le groupe UDI votera la proposition de loi, à laquelle il est très favorable.
Je remercie Mme Le Loch et M. Benoit, qui ont effectué un excellent travail, et je me réjouis que le texte rassemble les différentes sensibilités politiques. Si nous pouvions encore l’améliorer, ce ne serait pas mal !

Mme Arlette Grosskost : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Accoyer : Je confirme que notre groupe votera la proposition de loi, que nous avons déposée ensemble. Je remercie le rapporteur et la présidente de la commission de leur apport décisif aux travaux préparatoires, qui ont été sérieusement argumentés par le rapport Le Loch-Benoit.
On connaît les rapports très difficiles qu’entretiennent la grande distribution, qui, en France, est depuis longtemps devenue hégémonique, et les producteurs au sens large : producteurs agricoles, transformateurs, PME ou TPE. Il existe un déséquilibre auquel tous les gouvernements, toutes les majorités se sont attaqués, sans obtenir jusqu’à présent de résultats satisfaisants.
Aujourd’hui, nous n’avons pas la prétention de résoudre le problème, mais nous voulons avancer. Notre initiative soutenue dans tous les groupes est la conséquence des conditions déplorables dans lesquelles se sont déroulées les dernières négociations entre les producteurs et la grande distribution. On ne peut rester inerte face à de tels dérapages, destructeurs de filières, d’entreprises et d’emplois. Il faut bien réagir à un moment ou un autre.
La réflexion que j’ai voulu ouvrir dans mon intervention sur la répartition, entre production et distribution, des charges sociales auxquelles nous participons tous doit déboucher sur une décision. Car il n’est pas souhaitable, il n’est pas acceptable, il est mortifère de continuer à faire supporter à la production l’essentiel des charges sociales de notre pays. Il y va de notre avenir économique et social. Nous voterons donc, je le répète, la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Paul Giacobbi : Nous voterons pour cette excellente proposition de loi, tout en sachant – d’autres l’ont reconnu – que le travail n’est pas terminé. Des améliorations peuvent encore intervenir, ou plus exactement des approfondissements, puisque l’article unique se suffit à lui-même.
Évitons, d’autre part, de parler de « juste prix », d’abord parce que c’est idiot, ensuite parce que ça m’énerve. (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.) Le juste prix n’existe pas : voilà 3 000 ans qu’on court après lui, ce n’est pas aujourd’hui que nous allons l’atteindre.
John Kenneth Galbraith, économiste pourtant classé à gauche, a exposé admirablement qu’on peut tenter un contrôle des prix et chercher un juste prix dans certaines économies à condition qu’on dispose d’un nombre très limité de produits. Pour le reste, il s’agit d’un rêve. Et il est extrêmement difficile de parvenir à une harmonisation plus juste des rapports entre producteurs et acheteurs.
Incontestablement, la proposition de loi y contribue. Qu’en soient remerciés tous ceux qui en ont pris l’initiative, et accessoirement ceux qui vont la voter. J’espère que nous le ferons à l’unanimité.

M. François Rochebloine : Très bien !