Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 12
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Jean-Vincent Placé : Il vise à supprimer cet article qui tend à généraliser une pratique existant au sein de certaines autorités administratives indépendantes, dans lesquelles chaque membre du collège peut prendre connaissance des déclarations d’intérêts des autres membres.
Le contrôle actuel des déclarations est largement suffisant. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit non seulement qu’elles doivent être transmises au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais également au président de l’autorité dont on est membre.
Il ne paraît pas nécessaire que chaque membre appose son visa sur les déclarations des collègues : j’imagine d’ailleurs la bonne ambiance que cela créerait… Ce dispositif, qui s’appliquerait à des personnes exerçant des responsabilités administratives et non politiques, porterait atteinte au droit au respect de la vie privée. Nous pourrions avoir un débat constitutionnel soutenu sur le sujet. Je vous appelle vivement à voter cet amendement important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : Je vais exposer le problème tel qu’il se présente et chacun votera en son âme et conscience.
Que prévoit le droit positif aujourd’hui ? Que chaque président a communication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres de l’autorité. Or, lors des auditions, j’ai été très surpris quand un président m’a confié, alors que je ne posais pas la question : « J’ai les déclarations, elles sont dans des enveloppes fermées, je ne les ai pas ouvertes. » Après cette surprise, j’ai posé la question dans les autres auditions. À deux ou trois reprises, des présidents m’ont dit que leur secrétariat avait les déclarations, mais qu’ils ne les avaient pas regardées.
Lorsque j’ai interrogé le vice-président du Conseil d’État, celui-ci m’a dit qu’il lui semblait de bonne gestion que le président d’une haute autorité soit au courant de ce que contiennent ces déclarations, qui ne visent pas à sanctionner mais à prévenir. Si le président a connaissance des déclarations et qu’il y a un risque de conflit d’intérêts, il va demander en toute discrétion au membre concerné de venir dans son bureau avant la réunion pour lui demander s’il est sûr de pouvoir siéger ou s’il faut faire un déport.
Bref, voilà la situation actuelle, qui est me semble-t-il assez contraire à ce que le Parlement avait voulu. Dans l’article qu’il nous propose, le Sénat considère que le président d’une autorité ne peut être le seul garant de l’absence de conflits d’intérêts et qu’il faudrait que tous les membres le soient. Cela peut se défendre. Mais le système qu’il propose revient à ce que chaque membre puisse lever le doigt en réclamant de consulter les déclarations. Humainement, c’est ingérable ! Imaginez-vous, mes chers collègues, faire cette demande, après avoir été nommé dans une de ces autorités ?
Vous avez donc deux solutions : celle que le Gouvernement vous propose, qui est de supprimer cette disposition, ou celle que je vous soumets humblement, qui consiste à faire viser les déclarations quand on arrive, comme on le fait pour les déclarations administratives. Il suffirait d’écrire « Vu », de dater et de signer.
Le poison, c’est le doute. Dans ce système, chacun serait informé. Si un jour l’autorité doit aborder un dossier concernant EDF et que vous croyez vous souvenir qu’un des membres est lié à cette entreprise, vous allez voir votre président, vous fermez la porte du bureau et lui demandez de bien vouloir évoquer le problème avec votre collègue.
En tout cas, le dispositif qui vient du Sénat me semble impossible à mettre en œuvre. S’il faut un dispositif de prévention des conflits d’intérêts qui implique chaque membre, il faut imposer l’obligation d’apposer son visa. J’ajoute que cela résoudrait le problème actuel : que des présidents de hautes autorités n’ouvrent pas les enveloppes ne me semble conforme à l’objectif du législateur !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg : Pour exprimer une opinion personnelle, il me semble que la pratique consistant à ce que le président soit destinataire des déclarations d’intérêts emporte l’obligation de les lire ; il faudrait aussi qu’il les transmette à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette solution-là ne nous est pas proposée. Je vais donc, personnellement, voter l’amendement du Gouvernement, en souhaitant qu’au Sénat le texte soit modifié afin que le président ait l’obligation de regarder et de contrôler les déclarations d’intérêts, de façon qu’aucun membre ne siège si ses intérêts sont en cause dans la délibération à laquelle il est appelé à participer.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Ce sujet ne m’a pas l’air anodin, c’est pourquoi je me permets de poser une question à notre rapporteur.
Le Gouvernement propose de supprimer la disposition adoptée par le Sénat. Si nous ne votons pas son amendement, cela signifie que les dispositions votées par le Sénat deviennent définitives : il n’y aura plus de navette sur ce point.
Or, il nous est dit que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Je suis donc perplexe sur ce qu’il convient de faire. Qu’est-ce qui serait le moins mauvais ? Le rapporteur nous demande de nous prononcer en notre âme et conscience. Nous avons une âme, nous avons une conscience et nous souhaitons nous prononcer en étant éclairés davantage pour ne pas commettre d’erreur.
Je sens que l’objectif du rapporteur et celui du Gouvernement sont proches, mais je n’ai pas l’impression que l’un et l’autre parviennent aux mêmes conclusions sur ce qu’il faut faire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Vincent Placé : Je suis heureux de cette discussion, monsieur le député. En effet, Jean-Luc Warsmann et moi-même sommes d’accord sur la finalité : lutter au maximum contre les conflits d’intérêts et les prévenir. Mais, très sincèrement, le dispositif adopté par le Sénat est très négatif. J’en imagine mal la portée, dans une haute autorité comptant huit à dix membres : chacun va suspecter l’autre ! On sait comment cela se passe…
Que le président puisse juger de lui-même paraît préférable. Évidemment, s’il n’ouvre pas les plis, je ne peux rien y faire… Mais le patron de la Haute Autorité et le président de l’AAI concernée disposent des documents et cela me semble 3009très largement suffire. Pour le reste, comme M. le rapporteur, je laisse les uns et les autres adopter la position qu’ils considèrent comme la plus juste.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann : Chacun est suffisamment éclairé quant à la pratique en vigueur – je pense que nombre d’entre vous l’ignorait. Je m’en remets entièrement à votre sagesse mais il était de mon devoir de rapporteur de pointer du doigt ce qui constitue aujourd’hui un dysfonctionnement eu égard à la volonté du Parlement.
M. Guy Geoffroy : D’accord.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement du Gouvernement, l’avis du rapporteur étant… nuancé.
M. Jean-Luc Warsmann : De sagesse !
Mme la présidente : De sagesse.