Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Présentation
debate, 03/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques – chère Catherine Lemorton, chère Frédérique Massat –, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – cher Christophe Sirugue, cher Yves Blein –, mesdames et messieurs les députés, le temps de l’hémicycle est venu. Ce moment, je l’aborde avec impatience, gravité et espoir…
M. Marc Dolez : Nous aussi !
Mme Myriam El Khomri : …car je n’en sous-estime ni l’exigence ni l’ampleur des enjeux en cause.
Prendre part à ce temps parlementaire est d’abord un honneur. N’y voyez aucune amabilité d’usage. Mes premiers pas dans la vie publique ont été ceux d’une élue locale. C’est pourquoi, devant les membres de la représentation nationale, je veux dire humblement ce que signifient à mes yeux la force de l’élection, la légitimité du suffrage, la souveraineté du peuple.
L’impatience que j’éprouve rejoint une impérieuse nécessité : celle de se recentrer sur le contenu même de ce projet de loi. Parler du texte, enfin ; parler du texte, sans nier le contexte. Qui d’ailleurs pourrait l’occulter ?
Je suis une femme de gauche : la rue, j’y ai suffisamment manifesté pour en entendre et en accepter aujourd’hui l’écho. En matière de dialogue social, ce projet de loi nous fait entrer dans une nouvelle ère, c’est vrai et, nous le savons, tout texte novateur est source de questionnements.
Je l’admets aussi : ce débat a sans doute été lesté de malentendus, d’erreurs même. Je le regrette et j’en prends toute ma part de responsabilité, sans le moindre état d’âme. Mais tout de même !
Au cours des derniers mois, tant de choses imprécises ou proprement inexactes ont été dites au sujet de ce projet de loi, tant de caricatures et de mauvaise foi venant polluer un débat pourtant essentiel !
Pour certains, cette loi « ultralibérale » ne signerait rien d’autre qu’un « retour au bkXIXeek siècle ».
M. Marc Dolez : Eh oui !
Mme Myriam El Khomri : Pourquoi ne pas dire carrément que, derrière dispositions concernant les apprentis, c’était le travail des enfants que nous voulions réintroduire ? Non, mais franchement !
D’autres, qui se sont réveillés plus tardivement, ont vu dans l’élargissement du mandatement syndical un relent de soviétisme. Combien de temps encore faudra-t-il s’accommoder de ces jeux de rôles convenus ? Faut-il se résigner devant les conservatismes ?
M. André Chassaigne : Où ils sont, les conservateurs ? (« Pas chez nous ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Myriam El Khomri : Le temps du Parlement, mesdames et messieurs les députés, est au contraire celui de l’exigence. Alors oui, sans nier le contexte, je suis impatiente de revenir au texte, à ses principes fondamentaux et à ses termes exacts.
Grâce à une concertation exigeante – les partenaires sociaux savent le temps que j’ai consacré à ce dialogue depuis ma prise de fonction –, grâce au travail remarquable du rapporteur Christophe Sirugue et des membres de la commission des affaires sociales, des membres de la commission des affaires économiques et de son rapporteur pour avis Yves Blein, de la délégation aux droits des femmes, des membres de la commission des affaires européennes, notamment de Philippe Cordery, nous pouvons être fiers de ce texte.
Un mot encore. La vie politique peut être faite d’impopularité. En la matière, je peux faire valoir une certaine expérience. C’est la vie. Mais ceci s’efface devant l’esprit de responsabilité et la fidélité aux convictions.
J’ai écouté, discuté, réfléchi, mais je crois être restée la même. Mes convictions, je ne les trahis pas. Je crois que l’administration de la chose publique a besoin de constance, de rigueur intellectuelle, de discipline même. La loyauté et l’esprit de droiture m’ont été inculqués par ceux qui m’ont amenée à la politique. Sans les citer, je veux qu’ils sachent, en particulier aujourd’hui, ce que je leur dois.
Ce projet de loi, personne ne nous l’a imposé. Le Président de la République l’a voulu, comme le produit d’une analyse sans concession de notre monde du travail et de sa législation. Ce projet de loi, je le porte avec énergie et conviction car je le crois juste et nécessaire. Et c’est cette conviction profonde que je veux partager avec vous.
Si je nourris l’ambition de vous convaincre, c’est parce que ce projet de loi repose sur trois piliers aussi solides que solidaires : un dialogue social qui doit être le moteur de notre transformation, une dynamique économique créatrice d’activité et d’emploi, un modèle social renouvelé, qui dote nos concitoyens de protections adaptées à notre siècle.
Mais avant de revenir en détail sur ces trois piliers, je voudrais tout de même partager avec vous quelques convictions, nées du diagnostic lucide qui doit être le nôtre.
J’ai trente-huit ans. J’appartiens à cette génération qui n’a connu les Trente Glorieuses qu’à travers les livres d’économie et d’histoire et qui s’est construite dans un autre environnement : celui de la crise, du chômage de masse, de la montée des inégalités.
Au ministère du travail, comme mes prédécesseurs, je mesure chaque jour les conséquences sociales de la dureté du chômage. Beaucoup de nos concitoyens sont prisonniers d’une précarité durable, enchaînant petits boulots, contrats à durée déterminée – CDD –, intérim, périodes de chômage. Pour ceux-là, notamment les plus fragiles – les femmes, les jeunes, les seniors, ceux qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification –, le contrat à durée indéterminé, le CDI, et l’emploi stable sont devenus un horizon quasi inaccessible.
L’hyperflexibilité est là, sous nos yeux : 90 % – je dis bien 90 % – des recrutements se font à durée déterminée et la moitié – la moitié ! – de ces contrats pour une durée inférieure à une semaine. C’est cela, la réalité.
Face à une telle situation, l’unité nationale devrait aller de soi. Je me réjouis d’ailleurs qu’avec Clotilde Valter, secrétaire d’État à la formation professionnelle et à l’apprentissage, nous soyons parvenus à déployer un plan de formation inédit en partenariat avec la quasi-totalité des régions, par-delà les clivages. Nous le devons absolument aux millions de nos concitoyens qui sont privés d’emplois, car – ne l’oublions pas, ne l’oublions jamais – derrière l’aridité des statistiques il y a autant de femmes, d’hommes, de familles, condamnés à l’angoisse, à la frustration, parfois même à l’humiliation.
On fait souvent le procès aux responsables politiques d’être coupés des réalités. Pour ma part, je m’insurge et revendique avec la plus grande force ma proximité avec cette génération qui subit les obstacles et tente de les franchir sans se décourager.
Il faut donc être capable de cerner le réel en regardant la France et le monde en face, car nous connaissons aujourd’hui des mutations profondes, rapides, de plus en plus rapides même. L’économie de service emporte tout, la numérisation des tâches se généralise, l’ubérisation des professions et le travail détaché se répandent, tout cela dans un monde ouvert et concurrentiel.
À la lumière de cette réalité, notre droit du travail ne remplit plus suffisamment son rôle, tant les contournements sont nombreux.
Notre pays est souvent décrit comme une « société de défiance ». Quatre Français sur cinq disent ne pas faire confiance aux autres. Tous sont persuadés que l’égoïsme gouverne les relations sociales, que la vie commune est un jeu à somme nulle, où personne ne peut gagner qu’au détriment d’autrui.
Dans ces conditions, la confiance n’est plus seulement une vertu, c’est une forme de défi commun. Je crois plus que jamais, à la force du dialogue et de l’écoute comme socle d’une confiance retrouvée et d’une possible réconciliation.
Le décréter, fût-ce à la tribune de votre assemblée, n’y suffira pas, me direz-vous. Alors construisons-le ensemble, en posant des actes. Ce projet de loi en est un.
M. Marc Dolez : C’est une agression !
Mme Myriam El Khomri : Le premier pilier de ce texte est tout simplement de faire du dialogue social le moteur de la transformation de notre économie et de notre société.
Partout – je dis bien partout – s’exprime une volonté de participer à la construction des décisions collectives. Tous les pouvoirs institutionnels se heurtent à cette légitime revendication. Ce dialogue social de proximité est essentiel. Alors approfondissons la décentralisation de notre démocratie sociale.
Faut-il le rappeler ? C’est bien la gauche qui avait engagé cette révolution culturelle, une gauche qui ne renonçait pas à son ambition de changer la vie en accordant, d’abord grâce aux lois Auroux, sa confiance aux acteurs de terrain et à leur intelligence collective. Jean Auroux parlait alors de « textes ouvrant, par la négociation et le contrat, des dynamismes et des souplesses qui répondront aussi bien à des contraintes économiques ou technologiques qu’à des aspirations sociales nouvelles et diverses ». C’est précisément dans ce sillon à la fois politique et culturel que nous inscrivons aujourd’hui notre action, avec fierté et détermination.
Cette culture du dialogue social, le Président de la République en a fait le marqueur de son action depuis le début du quinquennat. Ainsi en est-il des lois portées par mes prédécesseurs, Michel Sapin et François Rebsamen, qui visaient à donner toujours plus de place aux représentants des salariés.
Le projet de loi que je porte devant vous prolonge et amplifie cette philosophie car notre démocratie sociale s’enlise aujourd’hui dans une culture de l’affrontement, aussi anachronique qu’inefficace. Je n’ai pas peur de le dire ! Les conservateurs de tout bord s’indignent toujours du « trop » ou du « trop peu », mais s’entendent toujours, in fine, pour ne rien faire.
Mais regardons autour de nous ! Inspirons-nous de la démocratie sociale à l’œuvre chez nos voisins européens, lorsque celle-ci fonctionne ! Le temps est venu, c’est notre conviction, de franchir un pas inédit vers une culture de la négociation, de poser ainsi un acte de confiance en direction du terrain pour trouver les meilleurs compromis. Les salariés et leurs représentants ne sont-ils pas les mieux placés pour discuter directement de l’organisation de leur temps de travail, c’est-à-dire de leur quotidien ?
Ce dialogue social de proximité passe, bien sûr, par une plus grande légitimité donnée aux partenaires sociaux : c’est pourquoi ce texte, pour la première fois, généralise les accords majoritaires. N’est-ce pas le garde-fou le plus sûr pour les salariés et leurs représentants ? N’est-ce pas aussi l’exigence de voir les accords reposer désormais sur les consensus les plus larges possible ?
Cette place donnée aux accords d’entreprise, dans le prolongement des lois précédentes…
M. Marc Dolez : Des lois de droite !
Mme Myriam El Khomri : …, ne modifie en rien ce que l’on appelle la « hiérarchie des normes ». (Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Du sommet – la Constitution et la loi –, au terrain de l’entreprise, aucune hiérarchie n’est inversée dans ce texte.
M. Marc Dolez : Bien sûr que si ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Mme Myriam El Khomri : Je le dis avec force en ce jour anniversaire du Front populaire. Au contraire, ce texte détermine des règles d’ordre public auquel aucun accord ne peut déroger ! Et dans les cas où il n’y a pas d’accord, c’est bien la loi qui continue de déterminer les règles supplétives qui s’appliquent ! Alors, où sont les risques ?
Alors, oui, nous assumons de donner aux syndicats une place et un rôle qu’ils n’ont jamais eus dans notre république sociale. Nos opposants les délégitiment, en dénonçant le faible taux de syndicalisation dans notre pays ou la défiance qui frappe aussi les partenaires sociaux.
Pour ma part, je ne confonds pas l’audience des syndicats avec le nombre de leurs adhérents. Mais c’est vrai, la crise démocratique frappe toutes nos institutions, tous les pouvoirs, tous les acteurs.
Mme Marie-George Buffet : Et même le Parlement !
Mme Myriam El Khomri : Aux partenaires sociaux de se montrer à la hauteur de ce nouveau rôle, de savoir aussi, lorsque c’est nécessaire, se remettre en question, comme ont à le faire tous les acteurs de la démocratie. Beaucoup parmi les syndicats dits réformistes le démontrent déjà et je tiens à saluer leur esprit de responsabilité.
M. Marc Dolez : Bah voyons !
M. André Chassaigne : Les autres sont des irresponsables ?
Mme Myriam El Khomri : Alors, on nous opposera – ultime argument – que cette responsabilité donnée aux syndicats est une mise en danger des salariés de ce pays et de leurs représentants, jetés dans la gueule du « loup patronal » et contraints à négocier le pistolet sur la tempe, là où le rapport de force leur est le plus défavorable.
M. Gérard Menuel : Tout dans la nuance !
Mme Myriam El Khomri : Mais alors, à quoi sert justement l’accord majoritaire si ce n’est à garantir une protection réelle ? Qui peut sincèrement croire que des syndicalistes signeront demain des accords néfastes pour les salariés qu’ils représentent ?
Aujourd’hui, même sans ce verrou démocratique du vote majoritaire, 36 000 accords – 36 000 ! – sont signés chaque année dans les entreprises. Qui les signe, si ce n’est nos grands syndicats représentatifs, CGT en tête ? Je m’étonne toujours, quoique sans naïveté, de voir le décalage entre certaines postures nationales et l’esprit de responsabilité manifesté localement.
Dans notre pays, où 95 % des salariés sont couverts par des conventions collectives – un record ! –, un coup d’accélérateur peut être donné aux accords d’entreprise pour construire demain de nouveaux progrès sociaux.
Mais il est vrai que le dialogue social doit reposer sur un équilibre des rapports de force : c’est pourquoi cette loi augmente considérablement les moyens des représentants syndicaux, leur présence dans l’entreprise par le biais du mandatement, et améliore les conditions du dialogue social à l’échelle de la branche comme de l’entreprise.
Oui, nous assumons que pour renouveler le dialogue social, revigorer la démocratie sociale, il faut des partenaires sociaux légitimes et forts. Les partenaires sociaux pourraient-ils assumer de ne pas accepter le pouvoir qui leur sera donné demain ? Un dialogue efficace n’est pas une succession de monologues. Un dialogue efficace nécessite de changer certains codes, et il y a urgence.
Mais, parce que nous croyons à la force du dialogue social, nous le disons haut et fort : nous aimons les syndicats et nous aimons l’entreprise ! Car notre pays a besoin de ses entreprises, d’entreprises fortes, modernes, conquérantes. En la matière, nos atouts sont solides. Pour renforcer leurs chances, nous devons leur donner plus de souplesse et plus de visibilité. C’est la condition pour les aider à développer leur activité mais aussi leur capacité d’embauche : telle est la deuxième ambition de ce projet de loi.
Oui, nous voulons qu’elles bénéficient de nouvelles marges de manœuvre en matière d’organisation du temps de travail pour s’adapter aux mutations économiques, pour investir de nouveaux marchés et faire face aux pics d’activité comme aux périodes creuses.
Oui, nous voulons, avec Emmanuel Macron, le ministre de l’économie, permettre aux entreprises de mieux anticiper les conditions de rupture des contrats de travail.
M. Marc Dolez : C’est rassurant !
Mme Myriam El Khomri : Il ne s’agit pas de déréglementer le marché du travail, comme l’ont fait certains de nos voisins. Il ne s’agit sûrement pas non plus de faciliter les licenciements économiques. Qui pourrait le croire ?« Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Marc Dolez : Qui peut croire cela en effet ?
Mme Myriam El Khomri : Pour la première fois, au contraire, il s’agit de les encadrer. Pour la première fois, la loi précise dans quelle situation et sous quelles conditions un licenciement économique peut avoir lieu.
Cela offre de la clarté et de la visibilité aux entreprises ; c’est essentiel. Mais cela offre aussi de meilleures garanties à leurs salariés…
M. André Chassaigne : Oh !
Mme Myriam El Khomri : …qui subissent aujourd’hui les recours abusifs aux ruptures conventionnelles et aux licenciements pour motif personnel. La loi introduit un garde-fou essentiel en insistant sur le rôle du juge afin d’empêcher le recours à des artifices comptables pour procéder à des licenciements indus.
M. André Chassaigne : C’est vraiment fort !
Mme Myriam El Khomri : Alors, oui, nous assumons de dire que cette mesure est bonne et pour les entreprises et pour les salariés !
M. Marc Dolez : Pour les entreprises, c’est certain !
M. le président : Monsieur Dolez !
Mme Myriam El Khomri : Ce même objectif de clarté et d’anticipation a inspiré toutes les mesures destinées aux TPE – très petites entreprises – et aux PME – petites et moyennes entreprises. Car c’est un fait : les petites et 3077moyennes entreprises sont au cœur de ce projet de loi. Nos TPE et nos PME constituent le principal gisement d’emplois dans notre pays.
Le lancement de l’aide à l’embauche par les PME, il y a quatre mois, atteste de notre engagement à leurs côtés, et le succès de ce dispositif, avec plus de 250 000 demandes à ce jour, confirme la dynamique de reprise qui saisit notre économie.
Aujourd’hui, nous voulons ajouter à ces efforts conjoncturels les mesures structurelles qui faciliteront leur développement, et je veux à nouveau souligner ici la qualité du travail mené par les commissions des affaires sociales et des affaires économiques, qui ont sensiblement renforcé l’ambition de ce texte en faveur des TPE et des PME.
M. Jean-Luc Laurent : Heureusement que les commissions étaient là pour retoucher le texte !
Mme Myriam El Khomri : Ainsi ce texte prévoit la création d’un grand service d’aide aux TPE et aux PME à travers des cellules d’appui, déployées sur tout le territoire pour répondre aux questions concrètes que se pose un chef d’entreprise en matière de droit du travail et de conventions collectives.
Elle a aussi créé des seuils spécifiques aux TPE et aux PME en matière de licenciement économique car, bien entendu, les difficultés économiques ne peuvent pas s’entendre de la même manière pour une petite entreprise que pour une firme multinationale.
Nous donnons aux branches la capacité de conclure des « accords types »…
M. Jean-Luc Laurent : Vous les tuez !
Mme Myriam El Khomri : …qui seront directement déclinables dans les entreprises de moins de cinquante salariés, car la négociation et les souplesses ne doivent sûrement pas rester le monopole des grands groupes.
Je veux d’ailleurs souligner que nous allons rendre les branches plus efficaces en les rationalisant…
M. François Asensi : En les coupant !
Mme Myriam El Khomri : …– on en compte aujourd’hui 700 dans notre pays, contre 150 en Allemagne – et, surtout, leur donner un rôle pour se prémunir du risque de dumping entre entreprises d’un même secteur. Et cela sera inscrit dans le code du travail : c’est sans précédent ! Pourquoi le taire ?
Si nous n’avons pas une conception naïve du dialogue social, nous pensons que, pour concevoir une réforme juste et équilibrée, nous devons d’abord nous départir d’une vision manichéenne du monde de l’entreprise.
M. André Chassaigne : On sait ce que cela veut dire !
M. Christian Jacob : Quel verbiage !
Mme Myriam El Khomri : Mesdames et messieurs les députés, vous le mesurez mieux que quiconque, dans vos circonscriptions : le monde de l’entreprise n’est pas la caricature que certains s’obstinent à en faire. Les pressions, les tensions existent, mais elles ne résument pas à elles seules la société du travail. Le métier, le savoir-faire, la place que l’on occupe dans le monde professionnel, les relations sociales que l’on y tisse, tout cela fait partie intégrante d’une construction individuelle qui doit conduire à la réalisation de chacun.
Cela n’a rien de théorique. Je me souviens de mes nombreuses rencontres, accompagnée par nombre d’entre vous, avec ces ouvriers fondeurs des Ardennes, avec ce chef d’une entreprise familiale dans les Pyrénées-Atlantiques, avec ces entreprises industrielles de pointe en Aquitaine, et tant d’autres encore.
M. Christian Jacob : Et à part rencontrer des entreprises, qu’avez-vous fait ?
Mme Myriam El Khomri : Tous nous ont fait partager leur fierté, leur enthousiasme, leur goût du travail bien fait, leur volonté d’avancer ensemble.
Les entreprises sont le socle de notre prospérité collective, le moteur de l’innovation et le pilier de notre souveraineté économique dans un monde ouvert. Sans leurs salariés, rien de cela ne serait possible.
De la start-up lancée par trois amis à la multinationale aux milliers de salariés, en passant par le petit commerce ou le réseau des artisans et le vivier de nos PME et de nos établissements de taille intermédiaire –ETI –, l’entreprise est surtout, loin des débats, une communauté de travail, une communauté humaine. Cette vision positive du travail, il est de notre responsabilité de la faire prospérer collectivement dans le prolongement de notre histoire sociale.
M. Christian Jacob : Tout ça pour finir par un 49-3 !
Mme Myriam El Khomri : Les plus fragiles, les plus précaires, ceux qui multiplient les CDD, les intérims et les périodes de chômage, attendent de nous qu’en aidant nos entreprises, nous leur donnions accès à l’emploi durable, au CDI, parce que nous savons que c’est ce qui commande l’accès au crédit et au logement.
C’est dans ce seul objectif que ce texte donne à nos acteurs économiques des marges de manœuvre supplémentaires, sans jamais confondre souplesse et blanc-seing.
Si nous faisons évoluer notre droit pour renforcer les entreprises, dans le même mouvement nous redéfinissons en profondeur les protections et les libertés des actifs. Car oui, n’en déplaise à certains, je veux le dire haut et fort à cette tribune : ce projet de loi est porteur de progrès social ! Ce projet de loi protégera mieux les travailleurs ! Il donnera des chances nouvelles à ceux qui en ont le plus besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Christian Jacob : Ils ne sont pas nombreux à applaudir !
Mme Myriam El Khomri : Pourquoi taire la création d’un droit universel à la formation, qui facilitera demain les transitions professionnelles de tous les actifs ? Pourquoi taire la généralisation de la « garantie jeunes », qui a permis d’aider tant de jeunes en situation de précarité ? Pourquoi ne pas revendiquer, avec fierté et enthousiasme, l’avancée sociale majeure qu’est le compte personnel d’activité ?
Ce compte personnel d’activité est la clef de voûte d’un nouveau modèle social, plus universel et plus individualisé dans le monde du travail. Avec ce dispositif, nous rattachons les droits à la personne et non plus au statut, nous créons l’instrument d’une liberté protectrice pour tous les actifs.
Car le compte personnel d’activité, c’est d’abord une protection universelle : ce dispositif regroupera le compte personnel de formation, le compte prévention pénibilité et le compte engagement citoyen. Il permettra à chacun, quel que soit son statut – salarié, à la recherche d’un emploi, 3078artisan, commerçant ou entrepreneur –, d’accumuler et de conserver des droits tout au long de sa vie et de les utiliser en fonction de ses besoins.
Le compte personnel d’activité, c’est aussi l’instrument d’une liberté professionnelle renouvelée, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin : les salariés qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification, les demandeurs d’emploi, les jeunes « décrocheurs » ou en situation de précarité,…
M. Dominique Dord : Vous allez nous faire pleurer !
Mme Myriam El Khomri : …mais aussi les entrepreneurs, les indépendants, les créateurs d’entreprises. L’objectif est d’aider chacun de nos concitoyens à construire un parcours professionnel en phase avec ses aspirations.
Nous avons beaucoup à gagner, individuellement et collectivement, à passer d’un système de protection passive à une logique de sécurité active. Déjà, le Gouvernement a profondément fait évoluer notre modèle social pour que les principes de solidarité posés en 1945 gardent toute leur vigueur dans un monde nouveau.
M. André Chassaigne : Voilà un rapprochement audacieux !
Mme Myriam El Khomri : Je veux d’ailleurs saluer ici Marisol Touraine, ministre des affaires sociales…
M. Christian Jacob : Où est-elle ?
Mme Myriam El Khomri : …qui a porté depuis 2012 cette modernisation d’envergure, avec la protection universelle maladie et la prime d’activité notamment.
Oui, ce projet de loi permettra le progrès social…
M. Jean-Luc Laurent : En rêve !
Mme Jacqueline Fraysse : Ce n’est pas parce que vous le répéterez cent fois que cela sera vrai !
Mme Myriam El Khomri : …au-delà du compte personnel d’activité, à travers de nombreux autres droits (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Ne soyez pas irrespectueux, s’il vous plaît !
Ainsi, demain, chaque entreprise sera dans l’obligation d’appliquer un « droit à la déconnexion » pour préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle à l’heure du numérique. Demain, la France disposera du droit le plus strict en matière de lutte contre la fraude au travail détaché. Demain, les saisonniers – que l’on oublie trop souvent – mais aussi les collaborateurs de plates-formes numériques bénéficieront enfin d’un statut et de droits dignes de ce nom.
C’est bien simple, avec ce texte, plus aucun contrat, plus aucune relation de travail ne seront dépourvus de garanties et de sécurité.
Mesdames et messieurs les députés, je vous le demande avec gravité : sommes-nous prêts à renoncer à l’ensemble de ces avancées ? Sommes-nous prêts à passer à côté d’une réforme qui posera les bases d’une « sécurité sociale professionnelle » attendue depuis plus de trente ans ? Aujourd’hui, il ne tient qu’à nous, avec ce texte, de passer à la pratique et de créer la protection sociale de ce siècle. Ne manquons pas ce rendez-vous et soyons à la hauteur des enjeux !
Mesdames et messieurs les députés, le Premier ministre, le Gouvernement ont pris leurs responsabilités en prenant l’initiative de ce texte, en veillant, par le dialogue, par la recherche du compromis, à en assurer l’enrichissement, en ne déviant jamais de la philosophie qui en est la marque.
Les syndicats dits réformistes qui ont choisi de s’inscrire dans la logique de concertation, eux aussi, ont pris leurs responsabilités. Parce que je sais que vous prendrez les vôtres, je vous demande de soutenir ce projet de loi.
Toutes les organisations sociales, toute l’histoire humaine sont faites d’adaptations.
M. Jean-Luc Laurent : Pas de régressions !
Mme Myriam El Khomri : Mais s’adapter, ce n’est pas se soumettre.
Notre ambition est de concilier, en permanence, progrès social et progrès économique, à combiner libertés et protections, non pour qu’elles annulent leurs effets respectifs mais pour qu’elles s’en nourrissent mutuellement. Cette alchimie, c’est sans doute l’une des conditions de la démocratie. Il s’agit de dessiner un cercle vertueux où l’autonomie de chacun est mise au service de la cohésion de l’ensemble. D’ailleurs, comment penser un seul instant que cette loi, que j’ai l’honneur de défendre, puisse être autre chose qu’une loi de progrès ? Je souhaite le bien de mon pays, je souhaite que cette loi fasse du bien à mon pays.
M. Marc Dolez : Le pays n’en veut pas !
Mme Myriam El Khomri : Car, plus que jamais, je crois en mon pays ; je crois en la volonté des Français d’explorer de nouvelles formes de démocratie ; je crois en la capacité des organisations syndicales à assumer davantage de responsabilités ; je crois au talent et à la créativité de nos entrepreneurs ; je crois, surtout, que le moment est venu de moderniser les règles qui organisent notre vie collective ! C’est le sens de ce texte.
Bien sûr, nous aurions pu renoncer et choisir le confort de l’inertie, la popularité du silence. Réformer n’est jamais simple ; renoncer est plus confortable. Mais mieux vaut être jugé sur une audace que sur une posture.
Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de le rappeler, un quinquennat dure cinq ans (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe Les Républicains)… : les réformes indispensables à la France se déploieront jusqu’au terme de celui-ci. Ce n’est pas seulement un engagement, c’est une courageuse nécessité. Oui, le Gouvernement a pris ses responsabilités !
Au moment de conclure, permettez-moi de convoquer les mots de celui qui demeure à mes yeux une si belle référence. Pour Pierre Mendès-France, « parler le langage de la vérité, c’est le propre des véritables optimistes et je suis optimiste, moi qui pense que ce pays accepte la vérité ».
Alors, fidèle à cet esprit, mesdames et messieurs les députés, ouverte à un débat loyal et éclairant, je vous soumets en toute bonne foi ce texte qui, je l’espère, suscitera votre adhésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Il faut, après cette péroraison stratosphérique, poser la limite entre politique et pathos, et c’est pourquoi je vous demande une suspension de séance, monsieur le président. (« Nul ! Lamentable ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) On n’a pas le droit d’évoquer ainsi le Conseil national de la résistance !
M. le président : Je vous accorde une suspension de séance de trois minutes, monsieur le président.