Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Motion de rejet préalable

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Motion de rejet préalable

debate, 03/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-François Copé.

M. Jean-François Copé : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque, le 7 septembre 2015, il y a huit mois, le Président de la République a annoncé aux Français les principales mesures d’un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, nous avons été un certain nombre à ne pas en croire nos oreilles !
Enfin, après trois années et demi de hausses de charges et de taxes, de contraintes nouvelles pour les employeurs comme pour les salariés, l’annonce d’un texte visant à moderniser le marché du travail sonnait comme une prise de conscience de la gravité de la situation ! Comment ne pas souscrire à l’idée d’un texte présenté, dans son exposé des motifs, comme engageant la « refondation de notre modèle social » ?
Beaucoup de députés, y compris à droite, s’en sont réjouis. Beaucoup d’entre nous – j’en fais partie, madame la ministre – ont relevé que l’avant-projet allait « dans le bon sens », ce qui, en langage diplomatique, en disait très très long sur notre ouverture d’esprit !

M. Michel Vergnier : On sait que vous êtes ouverts !

M. Olivier Faure : Ce n’est pas toujours le cas !

M. Jean-François Copé : Et en toute logique, les mêmes, au sein du groupe Les Républicains – j’en étais –, annonçaient qu’ils étaient même prêts à voter ce texte. (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
À cela, une unique raison. Bien qu’étant dans l’opposition, nous n’avons qu’un objectif : faire tout ce qui est possible pour lutter contre le chômage…

M. Michel Ménard : Ça sent la sincérité !

M. Jean-François Copé : …qui a pris des proportions catastrophiques depuis mai 2012. En effet, 1,1 million de personnes supplémentaires se sont inscrites à Pôle emploi, en catégories A, B et C, depuis l’entrée en fonction de François Hollande.

Mme Bérengère Poletti : C’est énorme !

M. Jean-François Copé : Alors, oui, nous étions prêts à voter ce texte, que nous espérions pragmatique, ambitieux et, surtout, tenant compte du monde d’aujourd’hui.
Il convenait de réformer un code du travail conçu pour les bkXIXeek et bkXXe eksiècles, qui n’est évidemment plus du tout adapté au monde dans lequel nous vivons. D’abord, en effet, c’est un code de l’interdit, imaginé pour des rapports qui étaient autrefois – c’est-à-dire avant les grandes conquêtes sociales – totalement déséquilibrés, entre d’un côté un travailleur en situation de subordination, de l’autre un employeur qui pouvait tout et avait pour unique obligation de lui verser un salaire dont il déterminait seul le montant.
Sans remonter jusqu’à Jean-Jacques Rousseau…

M. Michel Vergnier : Remontons au moins jusqu’en 1936 !

M. Jean-François Copé : …il s’agissait à cette époque de poser des interdits, assortis d’exceptions : il est interdit, sauf exception, de travailler à durée déterminée ; il est interdit, sauf exception, de travailler le dimanche ; il est interdit, sauf exception, de travailler la nuit. Cette logique de l’interdit par principe et de la liberté par exception fut un progrès et se justifiait indiscutablement au siècle dernier. Mais à force de se démultiplier pour s’appliquer à tous les sujets, elle est aujourd’hui totalement paralysante pour l’activité économique. L’initiative se trouve bridée, au motif qu’on continue à raisonner comme si les salariés et les employeurs étaient opposés, alors que leurs intérêts sont communs : adapter l’activité pour préserver l’emploi.
Tel qu’il existe aujourd’hui, le code du travail est un code du dialogue forcé, alors qu’il devrait être celui du dialogue libre dont seul peut sortir un accord. La situation est d’autant plus irréaliste que les PME et les TPE sont les grandes oubliées. Tel qu’il existe aujourd’hui, le code du travail est, en quelque sorte, un code du CAC40, qui impose d’appliquer aux TPE et aux PME des normes extrêmement rigides dont on sait pertinemment qu’elles ne sont pas adaptées à leur situation. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Olivier Faure : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Jean-François Copé : C’est aussi un code qui ne traite que du salariat et néglige totalement la réalité actuelle du monde du travail, en particulier la situation des travailleurs indépendants. J’en profite pour déplorer que le Gouvernement n’ait pas pris à bras-le-corps le problème gravissime du RSI, pour lequel rien n’a été fait (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen),…

M. Jean-Claude Perez : Qui l’a créé ?

M. Jean-François Copé : …alors que tout le monde sait que cette situation met en difficulté les travailleurs indépendants ! (Mêmes mouvements.)

Mme Valérie Fourneyron : Le RSI, c’est l’échec de la droite !

M. le président : Mes chers collègues, laissez M. Copé s’exprimer !

M. Jean-François Copé : Je n’imaginais pas avoir visé aussi juste à propos du scandale du RSI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, on le sait tous, le code du travail est fait pour ceux qui sont dans l’emploi. Son objet principal est de protéger les salariés contre la perte de leur emploi. C’est évidemment un objectif légitime, sauf que, pour que le mettre en œuvre, le code du travail a multiplié les dispositifs permettant de ralentir la procédure de licenciement ou d’empêcher l’employeur de licencier. Tout cela était compréhensible à l’époque du plein-emploi, mais nous sommes obligés de reconnaître qu’aujourd’hui, nous sommes passés de la protection à la surprotection.
Cela a entraîné deux effets pervers. D’abord, le marché du travail est totalement fermé à la sortie, de sorte qu’il se ferme à l’entrée et que les employeurs sont extrêmement réticents à embaucher. Deuxièmement, ces derniers n’ont plus confiance, ils sont gagnés par la frilosité. C’est pourquoi le code du travail constitue aujourd’hui une rigidité majeure qui explique le haut niveau du chômage en France.

M. Michel Vergnier : Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

M. Jean-François Copé : Mes chers collègues, nous étions très intéressés par le texte initial, parce qu’il actait que les temps avaient changé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Michel Vergnier : On y croit vraiment !

M. Jean-François Copé : Oui, le monde a changé. L’émergence de l’Asie, l’ouverture du commerce mondial et la révolution du numérique ont complètement bouleversé la réalité économique du monde, et donc de la France. Voilà pourquoi il fallait un consensus entre la droite et gauche pour réformer le marché du travail. Personne – surtout pas nos enfants – ne nous pardonnerait de rester immobiles et d’avoir la main qui tremble alors que nous avons le devoir de prendre des décisions courageuses.
Notre code du travail était fait pour les Trente Glorieuses ; il n’est absolument plus adapté à la situation d’aujourd’hui.
Voilà pourquoi nous étions tentés de voter cette réforme. Certes, l’avant-projet allait encore plus loin. Il était opportun de vouloir développer le dialogue social direct dans l’entreprise. Il était opportun de vouloir encadrer les indemnités prud’homales par un barème contraignant. Il était opportun de vouloir simplifier le recours à l’apprentissage. Hélas, toutes ces bonnes intentions ont été abandonnées en cours de route, dans une succession de reculades qui constituent un véritable cas d’école et qui expliquent que je défende, au nom de mes collègues et amis du groupe Les Républicains, cette motion de rejet préalable.
Rejet, d’abord, pour dénoncer la méthode désastreuse que vous avez utilisée, et qui est digne de figurer parmi les cas d’école de notre histoire politique : vous n’avez cessé de reculer. On nous présentait ce projet de loi comme une refondation, et voilà que, petit pas par petit pas, presque méthodiquement depuis le mois de février, le Gouvernement n’a cessé de reculer.
Les rares avancées qui subsistent sont, premièrement, la possibilité de conclure des accords de préservation et de développement de l’emploi, inspirés des accords offensifs défendus depuis des années par Gérard Cherpion ; deuxièmement, la clarification du licenciement économique. Le moins qu’on puisse dire, c’est que tout cela ne pèse pas très lourd face aux multiples reculades, à la surtaxation des CDD, qui est une monstruosité juridique et économique,…

M. Alain Chrétien : Absolument ! C’est totalement absurde !

M. Jean-François Copé : …au retour au monopole syndical en matière de négociation collective, et à l’annonce du RSA jeunes…

M. Christophe Sirugue : Cela ne figure pas dans le texte !

M. Jean-François Copé : …qui viendra combler la dernière case de l’assistanat que vous n’avez pas encore remplie.
Vous avez reculé sous la pression de la CGT, grande victorieuse dans cette affaire…

Mme Bérengère Poletti : C’est vrai !

M. Jean-François Copé : …dont l’attitude radicale a scandalisé les Français lorsqu’elle a osé assimiler, par le biais d’une affiche inacceptable, nos forces de l’ordre à des tortionnaires. Alors que pas moins de vingt-quatre policiers ont été blessés, dont plusieurs grièvement, jeudi dernier, cette affiche de la CGT fait honte à cette formation syndicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Michel Vergnier : Revenez au sujet !

M. Alain Chrétien : C’est le sujet !

M. Jean-François Copé : Paradoxe de l’affaire, le gros des troupes de la CGT est composé de fonctionnaires, qui ne sont pas très reconnaissants des 1,5 milliard d’euros d’augmentation de leurs rémunérations que vous venez de leur proposer (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) et qui, par définition, ne sont absolument pas concernés par la réforme du code du travail !
Vous avez également reculé sous la pression de l’UNEF, le syndicat étudiant du parti socialiste (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)…

M. Bernard Accoyer : C’est la courroie de transmission du parti socialiste !

M. Jean-François Copé : …qui revendique 19 000 adhérents, soit moins de 1 % de la population étudiante – dire que les jeunes sont dans la rue me paraît légèrement excessif. Les dirigeants de ce syndicat étudiant, qui n’ont absolument aucune expérience du monde du travail, ont été reçus avec les honneurs à Matignon et mis en situation de faire la leçon à des ministres de la République sans que personne s’en indigne !

M. Bernard Accoyer : Ils feraient mieux de penser à leurs études !

M. Jean-François Copé : Tout cela se faisait à gauche, pour la gauche, avec la gauche. C’était frais et printanier !
Vous avez enfin reculé sous la pression du mouvement « Nuit debout » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains), qui multiplie les incivilités et les violences, notamment contre les forces de l’ordre, dans les lieux emblématiques des grandes villes de France, de Paris à Toulouse, et cela de manière illégale alors que nous sommes en état d’urgence ! Un mouvement dont les membres ont expulsé violemment un académicien de la place de la République car il avait le malheur de penser différemment. Je n’ai rien contre l’utopie, mais le sectarisme ne mérite pas d’avoir sa place dans la cité. Je regrette que la violence de ces comportements ait conduit l’État à se montrer ainsi faible et humilié. Je regrette que l’on donne autant d’audience à ces groupuscules dont l’importance numérique est en réalité très faible, et dont je rappelle à celles et ceux de la gauche de cet hémicycle qui se sont exprimés avant moi qu’ils sont systématiquement leurs alliés électoraux, lorsqu’il s’agit de gagner des élections à n’importe quel prix. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Jean-François Copé : Et dire que le Gouvernement en est réduit à les supplier de ne pas boire d’alcool après vingt-deux heures ! C’est vous dire l’état de délabrement de l’autorité de l’État.

M. Jean-Claude Perez : Quel discours !

M. Yves Blein : Quelle hauteur de vue !

M. Jean-François Copé : Résultat : d’un projet de loi qui avait pour objectif d’assouplir le marché du travail, nous sommes passés à une loi qui le rigidifie. On nous promettait la refondation : nous avons l’enlisement.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Très bien !

M. Jean-François Copé : La loi El Khomri est devenue la loi CGT, la loi UNEF, la loi « Nuit debout ».
Un exemple symptomatique de ce non-sens, madame la ministre, la surtaxation des CDD, annoncée pour amadouer la CGT et l’UNEF, n’empêche ni les uns ni les autres de continuer à demander le retrait intégral de ce texte.
Et encore, mes chers collègues, nous avons échappé au pire ! Je le concède bien volontiers : il y a une reculade du Gouvernement que nous avons massivement approuvée. Vous vous étiez mis en tête, madame la ministre, d’introduire le communautarisme religieux dans le droit du travail. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Élie Aboud : Eh oui ! À l’article bk1er ek!

M. Olivier Faure : Pas du tout ! Ce sont des âneries !

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Jean-François Copé : Nous avons été un certain nombre, rejoints par des collègues radicaux de gauche, à tirer le signal d’alarme sur cette disposition. Je rappelle que l’article bk1erek de l’avant-projet de loi prévoyait d’introduire un préambule du code du travail dans lequel seraient énoncés les « principes essentiels du droit du travail », notamment le principe suivant : « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés […]. » Il revenait donc à l’employeur de justifier son opposition.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Eh oui !

M. Jean-François Copé : On imagine les risques considérables que comportait cette disposition pour un certain nombre d’entreprises, alors même que nous souhaitons y sécuriser le climat social !
Madame la ministre, nous avons été quelques-uns à vous alerter sur les conséquences de cet article, au travers d’une question que je m’étais permis de vous poser, de manière extrêmement respectueuse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. André Schneider : Eh oui ! Ce n’est pas toujours le cas dans cet hémicycle !

M. Jean-François Copé : Vous aviez alors jugé utile de me répondre par l’invective. Vous aviez expliqué que j’affabulais, que je stigmatisais, soit les termes codés qu’on emploie classiquement quand on ne veut pas voir les problèmes qui se posent au-delà du périphérique. Or je constate que la commission, dans sa sagesse, et à l’initiative de votre majorité, a considéré que l’introduction du fait religieux en entreprise, telle que vous la proposiez, était effectivement dangereuse. Cette disposition a donc été supprimée.

M. Yves Durand : Pourquoi en parler alors ?

M. Jean-François Copé : J’ai observé que vous n’en demandiez pas le rétablissement : j’en ai donc déduit que vous pensiez, au fond de vous, que la droite n’avait peut-être 3089pas complètement tort. Dans un moment d’égarement, vous voudrez peut-être bien m’adresser un mot aimable sur ce point…

M. Dominique Baert : C’est une plaisanterie !

M. Jean-François Copé : …pour me dire combien vous aviez regretté les propos si durs que vous m’aviez adressés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Alain Fauré : Vous êtes aussi bon que lorsque vous comptez les voix !

M. Jean-François Copé : En résumé, mes chers collègues, de reculade en reculade, à force de compromis, le projet de loi que nous examinons ne comporte rien de ce qui était annoncé. Ce texte et ce débat vont même à contresens !
J’ajoute une inquiétude supplémentaire, une inquiétude majeure…

M. Dominique Baert : Sarkozy va-t-il revenir ?

M. Jean-François Copé : …qui plaide en faveur de l’adoption de cette motion de rejet avant qu’il ne soit trop tard. Nous avons appris que près de cinq mille amendements avaient été déposés. Parmi ces cinq mille amendements, il y a sans doute des amendements de grande qualité, notamment venus de l’opposition pour contribuer au débat.

Mme Frédérique Massat : Pas seulement !

M. Jean-François Copé : Mais enfin, il y a aussi beaucoup d’amendements venant de la gauche, et même de la gauche de la gauche, et même peut-être de la gauche de la gauche de la gauche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. André Chassaigne : Et alors ?

M. Jean-François Copé : Autant vous dire, mes chers collègues, que je crains le pire pour notre environnement économique et pour l’emploi. Je prédis que ce débat va devenir un long tunnel dont le pire peut sortir. Sur ce point, je veux dès à présent vous mettre en garde, madame la ministre. S’il devait sortir de ce texte un dispositif multipliant les carcans supplémentaires pour nos entreprises, je ne donne pas cher de la situation de l’emploi en France. Sur ce sujet, ce n’est pas tant l’avenir de M. Hollande qui nous préoccupe que celui de millions de Françaises et de Français dont l’emploi va être condamné par des rigidités de nature idéologique absolument contraires à l’intérêt supérieur de notre pays.

M. Alain Fauré : C’est un expert qui parle !

M. Jean-François Copé : Alors, bien sûr, il faut réformer,…

M. Yves Durand : Vous ne l’avez pas fait !

M. Jean-François Copé : …mais dans une seule direction : la liberté – quel gros mot ! Où qu’ils se trouvent, les Français nous le disent : « Vous, les responsables politiques, occupez-vous un peu plus de votre cœur de métier – le régalien, la sécurité –, et laissez-nous plus de liberté en économie ! Nous demandons moins de normes, moins de contraintes, moins de charges. Nous demandons à ne plus être pointés du doigt à chaque fois que nous créons, à chaque fois que nous innovons, à chaque fois que nous prenons des risques ! »
En d’autres termes, cela veut dire quelques idées simples : rendre la parole aux salariés, simplifier, favoriser l’apprentissage, prévoir l’emploi de demain.
C’est exactement ce à quoi nous nous emploierons si cette motion de rejet n’est pas votée. Ce que les orateurs du groupe Les Républicains défendront à travers les amendements qu’ils ont déposés, ce sont des propositions de bon sens et qui devraient être adoptées.
C’est le bon sens que de permettre, comme nous le proposons avec Jean-Charles Taugourdeau, le référendum d’entreprise généralisé, madame la ministre, pour mettre un terme au système aberrant qui permet à un syndicat de faire obstacle à la volonté de 96 % des salariés d’une grande enseigne de parfumerie de travailler de nuit pour une majoration de 100 % des heures travaillées entre vingt et une heures et minuit : alors que 96 % des salariés avaient voté en faveur de ces dispositions, tout a été organisé ensuite pour empêcher leur mise en œuvre.
Redonnons de la liberté ! Il faut donner aux chefs d’entreprise qui le souhaitent la possibilité de poser directement par référendum à leurs salariés, sans obligation préalable de consulter les syndicats souvent minoritaires, une question qui serait tranchée à la majorité simple.
Je sais que cette position novatrice n’est pas partagée par tous. Commençons au moins, comme le propose notre groupe, par donner la possibilité à l’employeur, en l’absence de délégué syndical, salarié mandaté ou salarié élu, de soumettre directement par référendum des projets d’accord à des salariés.

M. Alain Chrétien : C’est le bon sens !

M. Jean-François Copé : Le bon sens commande aussi de modifier ou supprimer les dispositions trop complexes et par conséquent nuisibles à l’emploi. Isabelle Le Callennec et Gérard Cherpion l’évoqueront concernant les fameux seuils auquel, encore une fois, vous n’avez pas osé toucher. Portons à vingt-et-un salariés le seuil entraînant l’obligation de désigner un délégué du personnel. Portons de cinquante à cent salariés le seuil pour un délégué syndical. Mettons en place un moratoire de trois ans en cas de franchissement des seuils de onze et cinquante salariés. La question des seuils est un vieux serpent de mer, il serait insensé que nous ne trouvions pas une majorité sur ce point !
C’est le bon sens encore que de nous inspirer de ce qui marche ailleurs, en particulier en Allemagne pour ce qui concerne l’apprentissage.

M. André Schneider : Oui, ça marche là-bas.

M. Jean-François Copé : Gérard Cherpion propose de passer d’un régime de dérogation à un régime de déclaration pour pouvoir aligner le temps de travail de l’apprenti sur celui de son tuteur dans la limite de quarante heures hebdomadaires pendant seize semaines maximum.
Réintroduire la formation « d’apprenti junior » – cher Christian Jacob – qui permet aux élèves d’entrer en CFA dès quatorze ans. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Christian Jacob : Tout à fait.

M. Philippe Plisson : Non.

M. Jean-François Copé : Relever de vingt-cinq à trente ans l’âge maximal pour conclure un contrat d’apprentissage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Yves Durand : Et pourquoi ne pas rétablir le travail des enfants à douze ans ?

M. le président : Mes chers collègues, n’interrompez pas M. Copé.

M. Jean-François Copé : On voit qu’il y a bien longtemps que vous n’avez pas regardé la réalité du terrain. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Puisque vous en parlez, permettez-moi de dire combien j’ai regretté qu’ait été à ce point exaucée la volonté de vos amis de l’UNEF de littéralement saboter les quelques mesures que vous aviez prévues pour les apprentis. Cela m’a rappelé que les étudiants de l’UNEF ne fréquentaient vraiment pas le monde de l’apprentissage ! Sans doute sont-ils trop intelligents pour cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ils se sont bien peu préoccupés de l’avenir de ceux de nos jeunes qui souhaitent avoir un métier et trouver un emploi.
Bon sens enfin que de prévoir l’emploi de demain, c’est-à-dire la pluriactivité. J’ai entendu Mme Lemorton évoquer tout à l’heure les quarante années passées en CDI dans une même entreprise. Vous avez raison, madame Lemorton, c’est un sujet qui est sur toutes les lèvres et dans tous les esprits dans notre pays. Chacun a bien compris que l’explosion du numérique nous a vraiment fait entrer dans le bkXXIe eksiècle. La pluriactivité n’est plus un tabou dans le monde réel, même s’il l’est encore dans une partie de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Il ne l’est plus en France, y compris parmi des gens qui votent pour votre famille politique.
La pluriactivité, c’est pouvoir faire plusieurs métiers pour avoir plus d’activité, plus de revenus et vivre autrement. L’idée que l’on doive tous vivre de la même façon, nivelés en haut et sur les côtés, ne plus pouvoir bouger, est totalement contraire à ce qu’est devenu le bkXXIeek siècle et à ce que la France attend.
Voilà pourquoi je suis favorable à l’attribution à chaque jeune, dès ses seize ans, en même temps que son numéro de sécurité sociale, un numéro d’inscription au registre du commerce, un numéro de Siret. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cette idée, à laquelle nous avons travaillé avec Jean-Charles Taugourdeau, est très simple : elle vise à ce que chaque jeune qui le souhaite puisse travailler, découvrir à n’importe quel âge le monde du travail et même créer son entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est un message que chacun peut entendre.
Bien sûr, nous proposerons la suppression du compte pénibilité, de la durée minimale du temps de travail de vingt-quatre heures par semaine et de la surtaxation des CDD – autant de surenchères folles et irresponsables.
C’était sans doute l’occasion d’une réforme en profondeur du monde du travail et elle est d’ores et déjà manquée. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Accoyer : On va la voter !

M. Michel Ménard : On n’a pas été convaincus.

M. Jean-François Copé : Ce texte est une illusion sur l’objectif, c’est une illusion sur le fond et c’est une illusion sur les effets. Depuis huit semaines déjà, la discussion s’est déplacée dans les médias, sur les réseaux sociaux, et dans la rue. Et pour quels résultats ? Un texte qui ne correspond plus à ses objectifs, qui ne donne pas non plus satisfaction à ceux auxquels on a fait tant de concessions et qui continuent de manifester et de commettre des actes de violence insupportables. (« Eh oui ! sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
C’est une situation que nous avons malheureusement déjà connue avec votre Gouvernement : quatre mois de discussions parlementaires sur un projet de révision constitutionnelle que l’on nous présentait comme vital, indispensable, essentiel, avant qu’il soit abandonné au motif que finalement, il ne l’était plus ; quatre mois perdus en vaines invectives, chronique d’un échec annoncé. Voulons-nous renouveler cette expérience ?

M. André Schneider : Non !

M. Jean-François Copé : Voulons-nous encore une fois participer à une mascarade alors que, nous le savons, ce projet de loi est malheureusement d’ores et déjà l’exemple type d’une occasion manquée pour notre pays.

M. Élie Aboud : Une loi pour rien.

M. Jean-François Copé : Au fond, pourquoi ce projet de loi s’est-il trouvé totalement vidé de sa substance ? Je voudrais soumettre à votre méditation, madame la ministre, trois raisons et autant de leçons pour l’avenir, mes chers collègues.
D’abord, ce projet de loi est à l’exact opposé du programme électoral sur lequel François Hollande a été élu.

M. Marc Le Fur : C’est clair.

M. Dominique Dord : On a l’habitude !

M. Christian Jacob : Beaucoup à gauche pensent la même chose.

M. Jean-François Copé : Il a été élu en indiquant qu’il avait un ennemi. Pour François Hollande, cet ennemi n’était pas le chômage, ce n’était même pas les terroristes : à l’époque, c’était la finance. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Valérie Fourneyron : Zéro !

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Jean-François Copé : Moyennant quoi, trois ans et demi après, le voilà soudain devenu soudain libéral.

M. Yves Durand : Lamentable.

M. Jean-Claude Perez : Sur le terrorisme, c’est petit ! Minable

M. Jean-François Copé : Je ne comprendrai décidément jamais pourquoi les hommes politiques devenus chef d’État sont à ce point obsédés par l’idée de séduire ceux qui n’ont jamais voté pour eux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Bruno Le Roux : Il n’a pas changé, il est toujours le même !

M. Alain Fauré : Deux plus deux font cinq !

M. Jean-François Copé : C’est bien, il y en a qui suivent.
Ensuite, ce projet de loi a été lancé beaucoup trop tard : les réformes les plus importantes, madame la ministre – et la réforme du marché du travail en est une – doivent, pour être acceptées et produire des effets rapides, être adoptées dès le lendemain de l’élection.

M. Marc Le Fur : Très bien.

M. Jean-François Copé : Or ce projet de loi est présenté au Parlement à peine un an avant la fin du mandat. Compte tenu de la navette parlementaire et du temps de rédaction des 3091décrets d’application, il entrera en vigueur au moment de la prochaine élection présidentielle, au mieux. Retenons de ce fiasco une leçon : les grandes réformes doivent être adoptées dans les premières semaines qui suivent l’élection présidentielle par ordonnances, de sorte que l’essentiel du quinquennat doit être consacré à les appliquer, à les évaluer et à les ajuster le cas échéant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Marc Le Fur : Très bien.

M. Marc Dolez : Ça c’est du programme !

M. Jean-François Copé : Ainsi, la République devient efficace et retrouve l’obligation de résultat.
Enfin, troisième raison qu’il nous faut méditer pour la discussion à venir, ce projet de loi est devenu le symbole de l’effondrement de l’esprit de commandement. Un Président de la République ballotté entre les différents courants de sa majorité, qui rechigne à décider alors que c’est le propre de sa fonction sous la bkVeek République…

M. Marcel Rogemont : C’est nous qui décidons !

M. Jean-François Copé : …mais qui préfère commenter et expliquer que ça va mieux, dans un pays où près de six millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi, c’est un désastre politique.
D’un texte qui aurait pu être une chance pour l’emploi, nous sommes arrivés à un texte qui va aggraver la situation : un texte qui rigidifie un droit du travail qui est déjà le plus complexe d’Europe ; un texte qui alourdit un coût du travail qui est déjà le plus élevé d’Europe ; un texte qui est le fruit de reculades successives qui minent l’autorité de l’exécutif et donnent la part belle à des organisations extrémistes qui ont choisi de défendre l’intérêt d’une minorité au mépris de l’intérêt général.

M. Jean-Claude Perez : C’est laborieux.

M. Michel Ménard : Une succession de mensonges ne fait pas une vérité !

M. Jean-François Copé : En conscience, pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable en ayant à l’esprit que, dans un an, nous pourrons proposer aux Français un projet courageux et porteur, enfin, d’une formidable espérance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je demande une suspension de séance de quinze minutes pour réunir mon groupe avant les explications de vote.

M. le président : Elle sera de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)