Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 1er (suite)
debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknoeks 5, 724, 738, 1200, 1319, 1882, 1886, 1889, 1890, 2070, 2294 et 1878, tendant supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Gilbert Collard : Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à défaut de ma bienveillance député, vous pouvez compter sur ma bienveillance d’avocat car je sais combien il est difficile de défendre un mauvais client. Il arrive même que l’on se perde dans ses notes, tant la difficulté est grande.
Je qualifierai l’article bk1erek de viral, en ce sens qu’il porte en lui la mort de votre projet de loi. Vous renvoyez à une commission d’experts la refondation législative du droit du travail, remplaçant ainsi la démocratie parlementaire par l’« expertocratie ». Comment ce texte peut-il avoir un destin alors que le Parlement deviendrait une force de proposition pour une commission d’experts sensée se réunir une fois son vote acquis ? Cela en fait une loi improbable, une loi « expertale », c’est-à-dire un cas inouï dans l’histoire parlementaire.
Dans votre dernière intervention de la semaine dernière, avant que nous nous séparions, vous avez justement indiqué que « l’entreprise […] est une communauté humaine ». L’enjeu du débat est d’éviter que cette communauté humaine devienne une communauté inhumaine. Tout l’équilibre est là, toute la difficulté est là.
Or la suite des débats démontrera que de nombreux articles du texte introduisent une sorte d’inhumanité dans les rapports entre l’employé et l’employeur, entre le fort et le faible. Je me permets de vous rappeler une pensée qui est à l’origine de tout travail social : « Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
Vous introduisez une différence de traitement inacceptable en faveur du patron, de l’employeur – et je n’ai pas le sentiment que les deux s’opposent nécessairement –, qui rend votre projet de loi complètement caduc du fait même de son existence.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek724.
Mme Marie-Lou Marcel : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’article bk1erek renvoie la refondation du code du travail à une commission d’experts et de praticiens des relations sociales, qui proposera des conclusions au Gouvernement, comme l’a rappelé le rapporteur en commission des affaires sociales.
Considérant que la refondation du code du travail doit demeurer du ressort du législateur, je demande la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek738.
Mme Jacqueline Fraysse : Les années se suivent, les gouvernements se succèdent, les majorités changent mais le discours reste le même : il faudrait moderniser le dialogue social, pouvoir adapter les effectifs et le temps de travail à l’état réel des carnets de commande, donner de la souplesse aux entreprises, avancer en matière de flexibilité pour garantir des libertés aux chefs d’entreprise face aux conservatismes et aux blocages en tous genres, et faciliter la négociation au plus près de la réalité concrète du terrain, dans un pays qui ne parviendrait pas ou ne parviendrait plus à se réformer. Et je devrais encore évoquer l’« agilité », devenu le dernier mot à la mode. Voilà le vocabulaire que nous entendons. Ce discours que l’on nous rabâche à longueur de journée est devenu insupportable, je veux le dire ici. Quelle pauvreté, dans le propos comme dans les idées ! Cela fait trente ans maintenant que l’on entend le même discours, les mêmes termes, la même novlangue, vides de sens mais également vides de résultats positifs.
Comment peut-on prétendre incarner la modernité quand le projet que l’on défend est celui d’un recul social qui nous renvoie à la période d’avant-guerre ? Comment peut-on 3182prétendre être innovant quand les orientations politiques retenues sont les mêmes depuis des décennies ? Comment peut-on prétendre simplifier le code du travail alors qu’il sera plus volumineux et apportera davantage de complexité ? Comment peut-on prétendre être efficace et pragmatique quand les solutions que l’on préconise échouent lamentablement depuis trente ans ?
Cette stratégie d’« OPA » sur les mots et les concepts, cet art de transformer les citrouilles en carrosses est d’une pauvreté indigente et ne risque pas de répondre aux grands défis de notre temps. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article bk1erek.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek1200.
M. Yann Galut : Madame la ministre, je dois vous dire, en toute humilité, ma stupéfaction à la lecture de l’article bk1erek, que plusieurs de mes collègues ont déjà proposé de supprimer. Je n’ose imaginer quelle aurait été la réaction de notre majorité, de la gauche, si un gouvernement de droite avait présenté un tel article.
Celui-ci confie à une commission d’experts le soin de légiférer, de réfléchir à une réforme fondamentale qui déjà nous divise. Et l’on ignore comment ces experts seront nommés ni quelles seront leurs qualités. Le Parlement est déshabillé, le rôle du parlementaire est nié. Je dois avouer, madame la ministre, que je ne comprends pas comment vous avez pu présenter un tel article : je ne comprends ni son utilité ni la négation de l’existence du Parlement que vous exprimez à travers lui.
J’ose espérer que ce n’est pas une orientation qui va dans le sens que ce qui semble en préparation, à savoir, selon des bruits répétés dans la presse, le recours à l’article 49, alinéa 3, sur ce texte. Je dois vous dire, madame la ministre, que le Gouvernement prendrait une sacrée responsabilité s’il ne permettait pas au débat d’aller jusqu’au bout car nombreux sont les articles de ce texte qui n’entraînent pas l’adhésion, sur tous les bancs de cet hémicycle – et même le groupe socialiste est divisé.
Pourquoi ? Nous en débattrons de nouveau à l’article 2 : parce qu’ils sont totalement inacceptables et remettent en cause la philosophie même de l’engagement de la gauche depuis des années.
M. Marc Dolez : Absolument ! Il a raison !
M. Yann Galut : Aller dans cette direction me paraît constituer, pour notre famille historique, un recul inacceptable.
Vous devez aussi entendre, tout simplement, ce que vous dit la gauche : l’article bk1erek traduit la volonté de déposséder le Parlement et la philosophie même de votre texte contient des reculs sociaux inacceptables. C’est pourquoi j’ai présenté un amendement de suppression de l’article.
M. Nicolas Sansu : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement bkno ek1319.
M. Bernard Debré : Madame la ministre, Ave Caesar, morituri te salutant, serais-je tenté de dire. Nous sommes effectivement devant un dilemme majeur puisque nous allons être dépossédés de notre pouvoir législatif.
Au tout début, en écoutant et en commençant à étudier le texte, j’ai cru qu’il contenait certaines avancées. Puis, au fil du temps, je me suis aperçu que ce texte était des plus édulcorés.
Certes, nous sommes là pour revoir le code du travail, cet immense code du travail : nous avons entendu des ministres nous dire qu’il fallait simplifier le code du travail et, benoîtement, nous étions prêts à le faire. Et voilà que, dès l’article bk1erek, nous apprenons la création d’une commission « d’experts et de praticiens des relations sociales ». Il ne s’agit pas de nous, qui ne sommes pas des experts mais simplement les représentants du peuple. Et, ces praticiens des relations sociales, s’agit-il de la CGT, qui, il y a quelques jours, a commis un sabotage en coupant des lignes téléphoniques ?
M. Gaby Charroux : Il faudrait lui couper le micro !
M. Bernard Debré : Nous pourrions nous en tenir à l’article bk1erek et terminer là nos discussions puisque, de toute façon, une commission d’experts et de praticiens prendra notre place.
Mais j’anticipe peut-être car vraisemblablement, dit-on, dans quelques heures ou quelques jours, le Gouvernement recourra à l’article 49, alinéa 3, et nous n’aurons plus la parole. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article bk1erek.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek1882.
Mme Marie-George Buffet : Madame la ministre, l’article bk1erek traduit un immense gâchis. Que nous ayons besoin de refonder le code du travail pour que de nouveaux droits accompagnent les mutations économiques, environnementales, pour que les salariés puissent être mieux protégés face aux multinationales mais aussi aux très petites entreprises – avec parfois des donneurs d’ordre qui obligent ces dernières à tirer au maximum sur les prix, donc sur les emplois et les salaires –, oui, je l’ai dit la semaine dernière. Refonder le code du travail en ce sens, tout le monde aurait été prêt à en débattre et vous auriez trouvé, chez les partenaires sociaux, des points d’appui, des idées, des propositions permettant d’élaborer une loi qui aurait marqué la gauche dans ses responsabilités.
Mais nous allons débattre, cette semaine, d’articles extrêmement dangereux, avec, pour commencer, l’article bk1erek, qui prévoit la mise en place d’une commission d’experts et de praticiens. Il aurait été tellement plus sage de retirer ce projet de loi et d’ouvrir le débat pour que l’ensemble des acteurs de l’entreprise puissent réellement concevoir la refondation du code du travail.
Dans ce même article bk1erek, il est question de donner une place centrale à la négociation. J’ai donné l’alerte, l’autre jour, sur les dangers que comporte la remise en cause de la hiérarchie des normes. L’action qui va s’engager chez les routiers, à l’appel de la CGT et de FO, donne justement à voir comment, dans des secteurs comme celui-là, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche peut aggraver les conditions de travail, en ce qui concerne les horaires mais aussi de la rémunération des heures supplémentaires.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article bk1erek et surtout à redonner la parole aux acteurs de l’entreprise, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1886.
M. Marc Dolez : Madame la ministre, ce week-end, j’ai relu avec attention votre réponse aux orateurs inscrits à l’article bk1erek, lors de la dernière séance de mercredi dernier. Je ne comprends vraiment pas votre obstination à prétendre qu’il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes ni de remise en cause du principe de faveur.
Pourtant, la nouvelle architecture proposée à l’article 2 en matière de durée de travail et de congés, qui a vocation à s’étendre à l’ensemble des domaines du droit du travail, prévoit, d’une part, l’inversion entre la loi et l’accord de branche, puisqu’elle crée des dispositions supplétives, et, d’autre part, l’inversion de la hiérarchie entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise.
M. le rapporteur, dont chacun ici connaît le sérieux, la grande compétence sur ces sujets et l’honnêteté intellectuelle, établit clairement, à la page 192 de son rapport, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : « Le projet de loi souhaite achever ce processus de renforcement du rôle de la négociation collective en entreprise, en accordant désormais un primat généralisé à ce dernier sur l’accord de branche, y compris pour fixer des règles moins favorables aux salariés ». Je répète : « y compris pour fixer des règles moins favorables aux salariés ». Si cela ne remet pas en cause le principe de faveur, il va falloir me l’expliquer !
Madame la ministre, je dois dire que je comprends d’autant moins votre obstination que les voix les plus autorisées du pays en ce domaine confirment mon analyse. Faut-il vous rappeler la position de la ministre de l’emploi et de la solidarité de Lionel Jospin, à laquelle nous devons les 35 heures ? Faut-il vous rappeler la position de ce grand ministre de François Mitterrand, Pierre Joxe, qui s’exprime en ces termes : « on dirait que ce gouvernement veut réécrire à l’envers les conquêtes sociales historiques de la gauche » ?
Permettez-moi enfin de citer vos propres mots, monsieur le rapporteur, tels qu’ils ont été retranscrits dans l’édition du Parisien du 28 avril…
M. Christophe Sirugue : Ce n’est pas parce qu’ils ont écrit une « connerie » qu’il faut la reprendre !
M. Marc Dolez : Ce n’est pas une « connerie » ! Vous avez déclaré, au sujet du patronat : « Je rappelle aussi qu’ils ont obtenu dans le projet de loi l’inversion des normes, autrement dit que les négociations se fassent désormais au niveau de l’entreprise ».
Mon amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Largement défendu, mon cher collègue…
Mme Marie-George Buffet : Très bien défendu !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1889.
M. Nicolas Sansu : Madame la ministre, à l’occasion de la présentation de cet amendement de suppression de l’article bk1erek, je souhaite revenir, comme vient de le faire mon collègue Marc Dolez, sur la question cruciale, sans doute la plus grave, de l’inversion de la hiérarchie des normes. Je ne reviendrai pas sur le remplacement du Parlement par une commission d’experts, sujet à propos duquel j’ai eu l’occasion de m’exprimer mercredi dernier.
Madame la ministre, je n’ignore rien, vous le savez, de la réalité des entreprises, en particulier des TPE et des PME, qui, dans l’immense majorité des cas, se débattent dans un environnement concurrentiel bien souvent difficilement vécu par les dirigeants eux-mêmes. Je représente un territoire où l’industrie, particulièrement l’industrie mécanique, reste très présente. Ces PME sous-traitantes sont souvent pressurées par des donneurs d’ordre qui, chaque année, pour les mêmes productions, demandent une réduction de 2 %, 3 %, voire 5 % des coûts.
Je vous donnerai deux exemples concrets, pour vous démontrer que l’inversion de la hiérarchie des normes entre la branche et l’entreprise est très préjudiciable.
J’ai visité, il y a peu, la filiale d’un groupe américain qui emploie 186 personnes. Un des dirigeants de l’unité – salarié et non propriétaire, bien entendu – m’a expliqué que le coût du travail représentait 14 % du prix des pièces sorties d’usine. Il m’a également indiqué que le groupe lui demandait des efforts de coûts et que votre projet de loi permettrait de revenir en arrière sur certaines conditions de travail, notamment le paiement des heures supplémentaires ou le nombre de jours de RTT, comme le préconisent les actionnaires. Malgré la présence de syndicats structurés dans cette PME, ses salariés sont sans cesse sujets au chantage à l’emploi. Je vous laisse en tirer les conclusions qui s’imposent.
Mon deuxième exemple concerne une filiale de Total, groupe que vous avez cité, mercredi dernier, dans votre réponse aux orateurs, madame la ministre. Voilà quelques années, cette PME de 250 personnes a connu des moments difficiles, qui ont conduit à un accord de maintien dans l’emploi – ou plutôt de limitation du nombre de suppressions d’emplois –, avec un gel des rémunérations pendant 36 mois et une augmentation du temps de travail. Dans les faits, l’accord d’entreprise est venu se greffer à l’accord de branche, qui a joué son rôle de plancher. Demain, avec l’inversion de la hiérarchie des normes entre l’entreprise et la branche, les représentants des organisations syndicales, acculés par les difficultés, ne pourront pas résister à la signature d’accords socialement moins-disants, qui risqueront de faire jurisprudence dans toute la branche.
Je ne suspecte personne de vouloir délibérément dégrader les conditions de travail et de rémunération des salariés mais il suffit qu’un actionnaire exige plus, comme ce fut le cas dans mon premier exemple, ou qu’une difficulté économique apparaisse, comme cela s’est passé dans mon deuxième exemple, pour que les protections des salariés volent en éclat, de proche en proche, sous la pression du chantage à l’emploi. Voilà pourquoi vous vous trompez de chemin, madame la ministre.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1890.
M. Gaby Charroux : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mon amendement, comme ceux que mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine viennent de défendre, vise à supprimer l’article bk1erek.
Vous proposez de créer une commission d’experts qui sera chargée de remettre un rapport de préconisations pour une refondation du code du travail. Je ne suis pas opposé, dans l’absolu, à ce que nous, parlementaires, travaillions avec les syndicats de salariés et d’entreprises, en nous appuyant sur des experts, pour réviser le code du travail dans le sens d’une plus grande protection des salariés. Mais la question est de savoir sur quelles bases et dans quel sens ladite commission travaillera.
Or, malgré les espoirs nés du rapport Badinter, tout démontre, y compris dans les autres articles du texte, que l’objectif de cette refondation est d’aller vers plus de flexibilité et moins de sécurité – dans tous les sens du terme – au travail, et surtout que le socle de cette refondation reste l’inversion de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire la satisfaction pleine et entière des exigences du MEDEF.
C’est en cela d’ailleurs qu’est justifiée la demande de retrait pur et simple de ce texte, dans la rue et partout ailleurs – deux tiers des Français, principalement ceux qui ont élu François Hollande en 2012, y sont opposés. Quelle erreur de stratégie !
Alors que, dans le numéro du magazine Alternatives économiques de ce mois-ci, 150 personnalités se prononcent clairement pour les 32 heures, votre texte et le sens que vous donnez à la réflexion sur la refondation du code du travail vont à l’inverse de cette revendication moderne.
Ce chemin est le même que celui que vous avez suivi en matière de dialogue social en entreprise, avec la loi dite de « sécurisation de l’emploi » de 2013, avec la réforme des retraites de 2014, qui fait travailler plus longtemps, et avec la loi Macron de 2015. C’est une politique qui va contre l’intérêt des salariés, des jeunes, des commerçants et des petites entreprises.
Nous demandons par conséquent la suppression de cet article.
M. Marc Dolez : Excellent !
Mme Jacqueline Fraysse : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek2070.
M. Francis Vercamer : Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est toujours très surpris que le Gouvernement veuille réinventer les méthodes. En effet, l’article L. 1 du code du travail dispose que le Gouvernement, s’il souhaite réformer ledit code, doit transmettre un document d’orientation aux partenaires sociaux, qui s’en saisissent et engagent éventuellement le dialogue social. Quel est donc l’intérêt d’aller demander à une commission d’experts de faire la même chose ?
La commission d’experts que le Gouvernement envisage d’installer aura à réformer le code du travail ; on jette donc à la poubelle le dialogue social prévu par le code du travail et l’idée d’une réforme entreprise par le Gouvernement avec l’aide des partenaires sociaux, lesquels, disons-le, ont pourtant toute légitimité pour négocier une telle réforme.
Le Gouvernement propose donc « une commission d’experts et de praticiens des relations sociales ». Qui sont-ils ? On ignore ce que le Gouvernement a derrière la tête. En tout cas, il ne s’agit certainement pas des partenaires sociaux mentionnés à l’article L. 1 du code du travail, car il n’aura alors pas eu à proposer cet article.
Se pose aussi le problème de la nature de la disposition envisagée, qui est d’ordre réglementaire. Si le Gouvernement veut faire appel à une commission d’experts pour obtenir différents éclairages sur les modifications à envisager, rien ne l’empêche d’en nommer une par arrêté ministériel. Il ne peut cependant être question de demander au Parlement de se saborder. Je vous rappelle tout de même que le législateur, c’est le Parlement, composé de parlementaires, et non pas une commission d’experts. C’est pourquoi le groupe UDI propose la suppression de l’article bk1erek.
M. Arnaud Richard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek2294.
Mme Eva Sas : Cet amendement vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l’article bk1erek, qui tend à instituer une commission d’experts chargée de réécrire le code du travail ou, plus précisément, de proposer une réécriture du code du travail. Nous proposons donc de supprimer cet article, à la fois inutile et dangereux.
Il est inutile, cela a déjà été dit, notamment, par notre collègue Vercamer, parce que la création d’une commission n’a rien à faire dans un projet de loi ; elle est au mieux d’ordre réglementaire.
Il est dangereux parce que, d’abord, la composition de cette commission reste floue et imprécise. Ensuite, et c’est sans doute le plus important, on ne peut déléguer une mission politique aussi primordiale que la réécriture du code du travail à une commission technique ; cette délégation constitue une quasi-démission de la part du politique. Enfin, l’objet de l’instauration de cette commission est délétère puisqu’il s’agit d’étendre à tout le code du travail l’inversion de la hiérarchie des normes que vous appliquez, dans l’article 2, à la question du temps de travail. Ainsi, vous voulez instaurer la possibilité, dans tous les domaines, de signer des accords d’entreprise voire des accords d’établissement dérogatoires aux accords de branche.
Voilà pourquoi nous refusons l’article bk1erek, voilà pourquoi nous refusons ce projet de loi.
M. le président : Monsieur Asensi, puisque vous venez de nous rejoindre, souhaitez-vous soutenir votre amendement bkno ek1878, qui aurait dû être appelé plus tôt dans la discussion ?
M. François Asensi : Volontiers, monsieur le président.
Les députés du Front de gauche et les députés communistes demandent la suppression de l’article bk1erek. Qu’une commission d’experts soit chargée du travail des parlementaires est en effet inadmissible et inconstitutionnel.
Mme Marie-George Buffet et M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek5, 724, 738, 1200, 1319, 1882, 1886, 1889, 1890, 2070, 2294 et 1878, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Christophe Sirugue : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, lorsque je me suis exprimé, au début de nos travaux, à la tribune, j’ai appelé votre attention sur le fait que certains discours entendus portaient sur des éléments ne figurant pas 3185dans le texte. À plusieurs reprises, j’ai insisté sur la nécessité de débattre à propos de ce qui est écrit. Il semble normal que le rapporteur puisse sonner l’alerte lorsque des prises de position ou des affirmations ne correspondent pas à la réalité du texte. Mais je n’imaginais pas que, dès l’article bk1erek, je serais amené à signaler à plusieurs de nos collègues que ce qu’ils évoquent n’est à l’évidence pas inscrit dans ses quatre alinéas.
Je me tourne donc vers certains députés qui se sont exprimés et leur demande de me signaler à quel endroit du texte ils ont pu lire que la commission légiférerait. (Exclamations sur divers bancs.)
Certains l’ont dit très clairement.
M. Jean-Marc Germain : C’est de la rhétorique !
M. Christophe Sirugue : Elle ne légiférera pas, pour deux raisons. Premièrement, ce ne sera pas sa vocation. Deuxièmement, je ne vois pas au nom de quoi une commission viendrait se substituer au Parlement pour jouer son rôle.
Revenons donc à la réalité du contenu de l’article bk1erek. Il procède de la volonté de travailler à une écriture du code du travail en partant de deux propositions : s’inspirer des principes formulés par notre ex-collègue Badinter ; mettre en place une commission.
La commission des affaires sociales a jugé utile d’ôter du texte les principes de la commission Badinter, pas forcément par désaccord avec ces soixante et un principes mais parce que ceux-ci sont de nature diverse, peuvent donner lieu à interprétations et auraient pu sembler, aux yeux de quelques-uns, s’imposer à nos débats – en dépit de leur retrait, je constate d’ailleurs, au travers d’amendements à venir, que d’aucuns raisonnent comme s’ils étaient encore à l’ordre du jour. Nous discutons donc d’un article qui prévoit clairement et exclusivement la mise en place d’une commission d’experts pour travailler à la réécriture du code du travail.
Cela signifie-t-il que les parlementaires sont dessaisis ?
M. Gaby Charroux : Un peu !
M. Christophe Sirugue : Assurément non, pour une raison simple. Là encore, je vous renvoie au texte, plus exactement à l’alinéa 4 de l’article bk1er ek: « La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Ce n’est tout de même pas aux parlementaires aguerris présents ici – en tout cas je ne l’imagine pas – que je dois expliquer…
M. Yann Galut : Rapidement alors !
M. Christophe Sirugue : Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, cher collègue.
M. Julien Aubert : Mais avez-vous entendu ?
M. Christophe Sirugue : C’est d’ailleurs vous qui expliquiez que la commission envisagée aura une voix législative, ce qui, à l’évidence, ne figure pas dans le texte. Je rappelle donc que cette commission remettra un rapport au Gouvernement. Libre au Gouvernement, comme c’est d’ailleurs toujours le cas, de juger s’il devra ou non transcrire ses propositions dans un texte législatif.
M. Bruno Le Roux : Très bien !
M. Christophe Sirugue : Libre au Gouvernement de juger si certaines conclusions pourront ou non être transcrites dans un texte législatif, dont l’examen permettra aux parlementaires de s’en saisir pour le faire évoluer, chacun peut le comprendre. Tout le monde le sait mais c’est tellement mieux de le rappeler !
À tous nos collègues affirmant qu’on ne peut pas voter l’article bk1erek parce qu’il prévoit une commission se substituant au rôle des parlementaires, je rétorque donc que c’est inexact.
Mme Marie-George Buffet : La rédaction de l’article est pourtant claire !
M. Christophe Sirugue : Le deuxième argument qui nous est opposé consiste à prétendre que cette commission d’experts viendrait nous donner des leçons. Mais diable ! J’espère que nous n’avons pas la conviction de tout savoir tout sur tout. J’espère que les élus de la République que nous sommes n’ont pas la conviction d’être tellement parfaits qu’ils n’ont besoin d’aucun élément suggéré par une commission. D’ailleurs, soit dit entre nous, nous demandons souvent nous-mêmes l’institution de telles commissions et nous avons l’habitude de travailler avec elles.
Mme Jacqueline Fraysse : Un article de loi n’est donc pas nécessaire !
M. Christophe Sirugue : La troisième critique qui nous est adressée, formulée dans des amendements à venir, est que l’on ne sait pas qui siégera dans la commission. Pardonnez-moi mais, pour ma part, je préfère que le texte préserve une certaine latitude afin d’obtenir une commission d’experts regroupant toutes celles et tous ceux qui sont de bons connaisseurs du droit du travail – et fort heureusement, dans ce pays, il y en a –, et associant les partenaires sociaux et les organisations syndicales, ce qui me semble indispensable et est d’ailleurs évoqué dans le texte.
Bref, si j’ai écouté les propos des uns et des autres, si j’ai entendu les arguments développés, je ne les partage pas. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri : Je demande une suspension de séance de dix minutes.