Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 1er (suite)
debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek4884.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Sirugue : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis.
M. Alain Tourret : Cet amendement a un intérêt pour l’outre-mer ! Il aurait mérité qu’on en parle !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Gérard Cherpion : J’ignore si mon amendement a un quelconque intérêt, puisqu’il porte sur un article qui ne sera peut-être pas voté… Il tend en tout cas à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article bk1erek.
La disposition votée en commission, selon laquelle la commission de refondation, dont il a beaucoup été question en fin d’après-midi, ne peut travailler qu’à droit constant concernant les dispositions supplétives applicables à défaut d’accord, limite sa réflexion sur la réforme du code du travail à l’ouverture du champ de la négociation.
Vous aviez décliné trois principes dans ce projet de loi : premièrement, le principe législatif, c’est-à-dire le droit public ; deuxièmement, la négociation dans l’entreprise ; troisièmement, le supplétif. Dire que le supplétif se fait à droit constant, c’est nier son existence, puisque le supplétif se résume finalement à la loi. Il y a là un vrai problème, puisqu’il n’y a plus que deux étages : le droit public et la négociation.
Il importe donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2 si vous voulez conserver les trois étages du texte que vous nous aviez présenté au départ, et qui me semblaient être une bonne solution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Votre amendement, monsieur Cherpion, vise en fait à ce que l’on ne limite pas le travail de la commission au droit constant. C’est cela, le cœur de votre amendement.
M. Gérard Cherpion : Tout à fait.
M. Christophe Sirugue : Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense qu’il faut que cette commission s’en tienne à un travail technique. Par ailleurs, je suis profondément convaincu que ce n’est pas à une commission d’experts, pour lesquels j’ai par ailleurs le plus profond respect, de prescrire des évolutions législatives.
M. Gérard Cherpion : C’est contradictoire !
M. Christophe Sirugue : Il revient à la commission de faire son travail, voire de faire des suggestions, si elle le souhaite ; mais c’est au pouvoir exécutif, puis au pouvoir législatif, qu’il reviendra de dire ce qu’il veut en retenir et en traduire dans la loi.
Cher Gérard Cherpion, vous qui avez assisté avec assiduité aux travaux de la commission des affaires sociales, vous m’avez entendu exposer mon point de vue : si l’on considère que la commission ne doit se substituer ni au pouvoir exécutif, ni au Parlement, alors il n’y a aucune raison d’autoriser cette commission à étendre le droit : ce n’est pas son rôle. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Comme l’a dit le rapporteur, il y a là une forme de paradoxe. Le rôle de cette commission est de faire des propositions de réforme du code du travail. L’objectif, c’est qu’elle le fasse à droit constant, parce que c’est au législateur de modifier le droit. Il faut bien distinguer la mission des uns et des autres, d’autant plus que c’est là une garantie essentielle pour le salarié. Le projet de loi a posé un cadre : le supplétif se situe au niveau du droit actuel ; s’il n’y a pas d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique.
Il reviendra au législateur de décider par la suite s’il souhaite modifier le droit existant.
M. le président : Monsieur Richard, vous aviez déposé un amendement identique mais vous n’étiez pas présent pour le soutenir. Je vous donne néanmoins la parole.
M. Arnaud Richard : Je voulais surtout m’adresser à mes collègues : nous rabâchons tous les mêmes choses depuis des heures sur l’article bk1erek. Manifestement, le Gouvernement ne veut pas être battu, ce que je peux comprendre. Je vous suggère donc, afin de passer rapidement à l’examen de l’article 2, de vous contenter de dire que vos amendements sont défendus. C’est ce que j’aurais fait avec celui-ci…
M. Dominique Baert : Très bonne idée ! Allons même jusqu’à l’article 52 !
M. Arnaud Richard : Arrêtons-nous sur l’article 30 !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je voudrais demander une précision. La commission devra travailler à droit constant, nous dites-vous, mais vous parlez du moment où elle entamera ses travaux. À ce moment-là, on fera état du droit existant et la commission pourra travailler à un projet de refondation sur cette base. Vous espérez sans doute que le présent projet de loi va être voté – ou qu’il passera en force. J’aimerais donc savoir quel est votre calendrier.
Je vois bien par ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous essayez constamment d’esquiver lorsque nous vous interrogeons sur la composition de cette commission d’experts.
M. Christophe Sirugue : Je n’esquive rien !
Mme Isabelle Le Callennec : Nous discutons de cette loi depuis de longues semaines : j’imagine donc que vous avez déjà une petite idée de la composition de cette commission et de ce sur quoi elle travaillera, à partir du fameux « droit constant » – à savoir ce que vous espérez faire voter ou imposer par la force. Le droit constant inclura en effet les articles 2, 3 et 4 du présent projet de loi, qui posent manifestement des problèmes à l’intérieur même de votre propre majorité.
Quand vous dites « à droit constant », j’aimerais savoir si vous entendez : « à partir des articles 2, 3 et 4 » du présent projet de loi, tels que le Gouvernement nous les a proposés.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Il y a effectivement un paradoxe. L’alinéa 2 dispose que « les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ». Nous ne sommes donc pas à droit constant : cela paraît évident, puisque la nouvelle législation va remplacer la loi existante. La commission ne peut donc pas travailler à droit constant.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Vous jouez sur les mots !
M. Gérard Cherpion : Pas du tout !
M. Christophe Sirugue : Il est clair que nous parlons de droit constant au moment de la création de la commission, ce qui paraît assez légitime.
M. Gérard Cherpion : Non. Il est écrit : « à la date de promulgation de la présente loi. »
M. Christophe Sirugue : Les deux dates devraient être les mêmes : il n’y a pas lieu de me faire un procès sur ce point. Le droit constant se rapporte au moment où la commission entamera ses travaux.
S’agissant, madame Le Callennec, de la composition de cette commission, je vous ai déjà répondu : le projet de loi indique que la commission sera composée d’experts et, à l’évidence, d’experts du secteur social, plus particulièrement du monde de l’entreprise et du droit du travail.
M. Dominique Tian : Quels experts ?
M. Christophe Sirugue : J’imagine que ce pourrait être des juristes, d’anciens syndicalistes, des universitaires, des avocats, que sais-je encore.
Mme Isabelle Le Callennec : Qui en décidera ?
M. Christophe Sirugue : Lisez le projet de loi : les réponses à vos questions s’y trouvent. Les choses sont claires : la commission rassemblera des gens, dont le Gouvernement souhaite qu’ils représentent un large panel…
Mme Isabelle Le Callennec : Il faut savoir : le Gouvernement ou le Parlement ?
M. Christophe Sirugue : Madame Le Callennec, l’article bk1erek compte quatre alinéas : lisez-les et vous aurez votre réponse.
Mme Isabelle Le Callennec : J’ai lu le texte !
M. Christophe Sirugue : La preuve !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : C’est tout le problème de cet article bk1erek.
Si le Gouvernement avait respecté l’article bk1erek du code du travail, s’il avait émis un document d’orientation présentant ses objectifs, nous ne nous poserions pas ces questions sur le droit constant. Si nous nous les posons, c’est parce que nous faisons appel à des experts extérieurs. Si nous demandions aux partenaires sociaux de s’exprimer, nous ne serions pas obligés de mentionner le droit constant, puisque c’est à eux qu’il reviendrait de déterminer ce qui relève du droit public et ce qui relève de la négociation collective. Ils présenteraient un texte au Parlement, qu’il nous reviendrait de valider ou de modifier.
À partir du moment où l’on introduit une commission d’experts indépendante, qui tombe comme un cheveu sur la soupe, il faut bien faire référence au droit constant, puisque ces experts n’ont aucune légitimité pour modifier le droit. C’est selon moi une perte de temps ; et, surtout, cela oblige à introduire des dispositions supplétives, qui font un véritable pied de nez au dialogue social.