Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 1er (suite)
debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais résumer la situation totalement absurde dans laquelle nous nous trouvons. Si j’ai bien compris le rapporteur, nous sommes en train, nous, députés, de sous-traiter à un comité d’experts la possibilité de faire la loi – lequel comité d’experts remettra ses conclusions dans deux ans. Quant à nous, nous sommes réunis aujourd’hui dans cet hémicycle pour discuter du sexe des anges et philosopher sur le droit du travail idéal, sans avoir le droit de voter.
Nous vivons un grand moment de l’histoire parlementaire et en savourons chaque instant, tant l’événement est exceptionnel. Le seul à ne pas s’exprimer est le président du groupe socialiste. Je ne sais pas même s’il est présent – il n’est d’ailleurs pas dans mon intention de l’interpeller. On me dit qu’il est là ; il arrive à point, comme dans les bonnes pièces de théâtre. M. Le Roux pourrait-il nous faire le point de la situation politique au sein de son groupe et nous dire s’il dispose ou non d’une majorité ? Cela nous ferait gagner un peu de temps. Ou attend-on une décision du conseil des ministres, mercredi matin, avec un vote bloqué ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez pris un risque, monsieur Tian ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek1717.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement, qui n’a pas, pour ainsi dire, l’envergure des amendements précédents, s’inscrit dans le cadre de la discussion technique sur la nature des dispositions de droit constant qui devraient être reprises par la commission d’experts. Le texte prévoit que « Les dispositions supplétives […] doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de la promulgation de la […] loi ». Deux normes sont concernées : d’une part, des règles uniquement législatives, d’autre part, des règles qui pourraient dater de plus de deux ans quand la commission rendra son rapport. Il me semble que l’on aurait intérêt, d’un point de vue technique, à prendre en considération l’ensemble des règles du droit positif, telles qu’elles pourraient être intégrées par la commission, notamment celles d’origine prétorienne, c’est-à-dire jurisprudentielle, qu’il serait jugé utile de cristalliser, tant en raison de leur importance que pour des motifs de lisibilité de la loi, qui est une composante de la qualité de la législation. Cela permettrait également de se situer au plus près de la date du rapport, afin de partir du droit positif à la date du rapport, et non pas deux années auparavant. On serait ainsi dans la fraîcheur. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cher collègue Robiliard, vous suggérez, au travers de cet amendement, d’intégrer des règles jurisprudentielles dans le droit positif. Cela nous paraît de bon aloi. Avis favorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Francis Vercamer : et M. Dominique Tian. On vote alors ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Levez la réserve !
Mme Myriam El Khomri : Avis également favorable, car cela améliorera aussi la lisibilité du droit, qui est un sujet majeur. Le droit constant, on l’a expliqué, est important, en termes de garanties pour les salariés, mais ce souci de la simplification améliorera la lisibilité de nos textes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)