Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 1er (suite)
debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek4847.
M. Serge Bardy : Cet amendement a pour objet d’insérer, après le mot « règles », les mots « au moins aussi favorables aux salariés que les règles ». En effet, l’introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Cela reviendrait, par principe, à renoncer à toute amélioration des droits des salariés pour les années à venir. Cet amendement constitue donc un complément au texte de l’article bk1erek.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Cher collègue Bardy, l’idée qui a été retenue est de permettre à cette commission de travailler à droit constant, ni plus, ni moins.
M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est nul !
M. Christophe Sirugue : Encore une fois, je m’étonne que, tout en voulant éviter que la commission dispose d’un pouvoir législatif, on souhaite lui adresser des recommandations qui, pour moi, relèvent de choix politiques étrangers à ses prérogatives. Un choix politique doit être fait par des politiques le moment venu, c’est-à-dire par le Gouvernement puis par le Parlement.
Mme Isabelle Le Callennec : Ce serait bien de l’indiquer à l’article bk1er ek!
M. Christophe Sirugue : Donc avis défavorable, par cohérence avec la position que j’ai exprimée jusqu’à présent, même si je comprends l’objet de votre proposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je ne comprends pas les propos du rapporteur. La commission d’experts doit travailler à droit constant, mais elle va quand même faire des propositions qui relèvent de l’ordre public et du champ de la négociation collective.
M. Gérard Cherpion : Oui !
M. Francis Vercamer : Elle va donc quand même faire un choix politique. Arrêtez de dire en permanence que cela va être à droit constant car la commission d’experts va bel et bien proposer la modification de dispositions d’ordre public.
M. Gérard Cherpion : Absolument !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Comme l’a dit M. Cherpion tout à l’heure, le droit constant concerne les dispositions supplétives. Les choses sont claires. Pour le reste, je reviens à ce que j’ai dit précédemment : l’ordre public, c’est le pouvoir politique qui le définit. Nous parlons donc du supplétif, qui est à droit constant.
M. Francis Vercamer : Ce n’est pas clair !
M. Christophe Sirugue : Si, c’est parfaitement clair !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2072.
M. Arnaud Richard : La seule question qui importe est de savoir si le Gouvernement acceptera que nous votions ce soir sur l’article 2. Mon amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Avi Assouly : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek4775.
Mme Chantal Guittet : Cet amendement a pour objet d’inclure d’autres institutions, associations ou organisations de la société civile dans la réflexion sur la refonte du code du travail.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Les associations vont réformer le code du travail, à présent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Madame Guittet, vous proposez, par cet amendement, de préciser quels organismes pourraient être associés aux travaux de la commission. Nous avions déjà pris en compte, bien évidemment, les organismes relevant des partenaires sociaux. Vous suggérez d’y ajouter « toute autre institution, association ou organisation de la société civile ». Cela me semble une précision intéressante. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous parlons ici de la composition de la commission. Je sais que cela vous agace que je revienne sur ce sujet, monsieur le rapporteur, mais je trouve que l’amendement bkno ek2072 de notre collègue Richard, qui ne l’a malheureusement pas défendu, était intéressant. Permettez-moi de vous en lire le début : « Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes […] » Cela me paraît la moindre des choses. Va-t-on avoir, oui ou non, dans ce parlement, la possibilité de nous exprimer sur la composition de cette fameuse commission d’experts qui est censée refonder le code du travail en deux ans ? Cela me paraît être un minimum. Je veux bien que vous continuiez à dire que c’est très clair, mais force est de constater que l’expression « experts du droit social » ne l’est pas. Je suppose que vous avez une liste des personnes qui pourraient être concernées. Un certain nombre d’experts du droit social se sont penchés sur la question. Vous parlez sans arrêt, dans cet hémicycle, et de M. Badinter, qui a fait des propositions, que vous retenez ou non, et de M. Combrexelle. Ces noms ont été cités. Ces personnes travaillent depuis des années sur ces sujets. J’aimerais que vous soyez beaucoup plus clair sur la composition de cette commission. Encore une fois, il est regrettable que le Parlement n’ait pas son mot à dire à ce propos.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Je vais lire le texte, je pense que c’est la meilleure chose à faire.
Mme Isabelle Le Callennec : Oui, c’est mieux en lisant !
M. Christophe Sirugue : « La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. » J’ajoute ce que nous venons d’évoquer avec Mme Guittet : « Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société civile. » Ce n’est donc pas la composition de la commission qui est concernée mais les organismes qui peuvent lui être associés. Quand vous m’expliquez que l’on est en train de choisir les membres de la commission, je vous réponds « non ».
M. Élie Aboud : Mais si !
M. Christophe Sirugue : La commission, je le répète, associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs, les organisations syndicales et les institutions, associations ou organisations de la société civile. Les choses sont claires.
Vous évoquez l’amendement défendu mais non présenté par notre collègue Richard. Monsieur Richard, vous voudriez que l’on fasse relever la procédure de nomination des membres de la commission d’experts d’une loi organique, qui préciserait les modalités de l’audition de ces personnes par les commissions parlementaires compétentes. C’est bien ce que vous suggérez, monsieur Richard ?
M. Arnaud Richard : Oui.
M. Christophe Sirugue : Or, si l’on fait valider la composition de ce type de commissions techniques par une loi organique qui n’a pas été élaborée à cette fin, les commissions parlementaires permanentes ne vont plus faire que cela. C’est pour cette raison que j’étais défavorable à votre amendement, monsieur Richard.
Pour revenir à votre interrogation, madame Le Callennec, je vous redis que je n’ai pas décidé, par principe, de taire la composition de la commission, mais on ne va pas vous faire une liste nominative.
M. Dominique Tian : Si !
M. Christophe Sirugue : Non, cela ne relève pas de la loi. Ce serait le pompon !
Mme Isabelle Le Callennec : Par décret alors !
M. Christophe Sirugue : Madame Le Callennec, je vous relis le début du premier alinéa de l’article : « Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement […] ». La commission est donc nécessairement instituée par le Gouvernement ; par qui d’autre pourrait-elle l’être ? Cette commission, on l’a dit tout à l’heure, comprendra par la force des choses des personnes connaisseuses du sujet, tels des avocats, des universitaires, et, à condition qu’ils n’exercent plus de responsabilités dans leurs précédentes organisations, d’anciens syndicalistes ou chefs d’entreprise. Peut-être ceux que vous avez mentionnés tout à l’heure, ceux qui ont déjà appartenu à d’autres commissions, en feront-ils partie.
M. André Chassaigne : Et les économistes atterrés ?
M. Christophe Sirugue : J’ai répondu tout à l’heure à ce sujet, monsieur le président Chassaigne.
L’objectif est d’avoir une commission constituée de personnes le moins contestables possible dans la connaissance des dossiers dont elles auront à traiter. On peut toujours avoir un avis sur untel ou unetelle, mais ce n’est pas la question. Ce qui importe est l’esprit dans lequel on construit cette commission. Encore une fois, comme il est précisé, les ajustements dont il est question ici concernent les intermédiaires avec lesquels les membres de la commission pourront dialoguer, et non les critères de nomination de ces membres.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Comme l’a dit le rapporteur, nous n’avons absolument pas, à ce stade, nommé les membres de cette commission. Si les groupes politiques souhaitent nous faire des suggestions à ce sujet, nous les étudierions évidemment avec grand intérêt. Ce que nous avons défini à ce stade est qu’il doit s’agir d’experts, de praticiens du droit social, tels des anciens chefs d’entreprise, des anciens syndicalistes, des avocats spécialisés en droit du travail. De nombreux métiers sont concernés. Chose essentielle, la parité sera respectée. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Cela a été voté en commission des affaires sociales et est à mes yeux essentiel. Mais, je le répète, le Gouvernement n’a pas dressé la liste des membres de cette commission…
Mme Jacqueline Fraysse : Nous n’avons pas voté l’article !
Mme Myriam El Khomri : …avant même que vous ayez voté l’article qui l’institue. Nous respectons le débat parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous entends, mais pensez-vous vraiment que votre position est raisonnable ? Pensez-vous qu’avec une position pareille, vous allez créer un climat de confiance ? Peut-être cela vous a-t-il échappé, mais les entrepreneurs, lorsqu’ils réfléchissent à la possibilité d’embaucher, regrettent d’être placés dans une insécurité juridique considérable.
M. Christophe Sirugue : Quel rapport avec le débat ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : Pensez-vous que vous allez améliorer les choses en disant que, demain, vous allez faire entrer dans cette commission d’experts des institutions, des associations, des organisations de la société civile, et pourquoi pas, demain, Nuit debout, les zadistes de Notre-Dame-des-Landes, afin de redéfinir le code du travail ? Cela promet un beau code du travail après-demain. Je trouve cela complètement déraisonnable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Il y a tout de même un paradoxe dans cette affaire : au premier alinéa de l’article bk1erek, il est spécifié qu’il s’agit d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales, tandis qu’aux termes de l’alinéa 3, la commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu l’un comme l’autre affirmer que des anciens chefs d’entreprise et des anciens syndicalistes en feraient partie, mais les praticiens des relations sociales pourraient aussi être des acteurs directs, c’est-à-dire des syndicalistes encore en fonction.
En établissant une telle différence, vous laissez entendre aux syndicats représentatifs qu’ils ne feront pas partie de la commission, qu’ils en seront exclus, qu’ils y seront simplement associés. Leur avis ne comptera donc pas. C’est un signal intéressant ; je pense que les partenaires sociaux apprécieront.
M. Christophe Sirugue : La ficelle est grosse !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes : Madame la ministre, je ne comprends pas votre logique. Vous acceptez un amendement qui permet d’associer à la commission de refondation toute autre institution, association ou organisation, alors que quand nous avons, sur votre invitation, avancé une proposition visant à inclure des représentants du Parlement, députés ou sénateurs, vous l’avez refusée.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Alors que nous n’avons déjà même pas le droit de voter !
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Madame la ministre, je comprends le clin d’œil politique qui a été donné à Mme Guittet, mais ce qui s’annonce est tout de même une usine à gaz. Ma question est simple : qui choisira ? Vous ne nous donnez pas davantage de précisions, mais est-ce le Gouvernement qui choisira ? Est-ce la commission ? Près de 22 millions de Français sont représentés ; comment choisir ? Ce que vous proposez est vraiment virtuel, ce qui n’est pas du tout rassurant.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : On mesure bien à quel point la création de cette commission vous permet de botter en touche et de ne pas répondre à la première préoccupation des partenaires sociaux, qui était justement de discuter des fondamentaux du droit social.
Je constate que l’on se gausse au banc des commissions, mais on rira moins quand il s’agira de composer cette fameuse commission, au sujet de laquelle on ne sait pas encore précisément qui décidera, et dont on ne sait pas non plus de combien de personnes elle sera constituée. Si vous donnez ainsi satisfaction aux amendements des uns et des autres, la commission sera pléthorique. Ce n’est vraiment pas raisonnable, et c’est ce que nous essayons de vous dire depuis le début.
La création de cette commission vise uniquement à vous défausser de vos responsabilités, alors que, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes là, nous sommes là pour prendre des décisions avec courage sur les normes fondamentales de notre droit social, que nous pourrions par exemple inscrire dans le préambule du code du travail.
L’imprécision de vos réponses sur la composition de cette fameuse commission montre bien que celle-ci aura simplement été un moyen pour vous de décaler le débat, et de passer à l’article 2, qui sera certainement très débattu, si tant est que nous en discutions un jour.
M. Arnaud Richard : Mais le problème sera le même !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Madame la ministre, vous avez accepté voilà quelques instants l’amendement de Mme Guittet, mais c’est en réalité une façon de parler, puisqu’il n’y a pas eu de vote. Cela signifie qu’ a priori il fera partie des amendements sur lesquels nous pourrons voter à la fin de l’examen du texte ; vous avez en quelque sorte pris l’engagement auprès de Mme Guittet que son amendement serait repris, puisque nous n’avons pas voté dessus. C’est bien cela ?
M. Richard Ferrand : Venez-en au fait !
M. Dominique Tian : Il y a donc vote sans que nous procédions effectivement à un vote ; vous dites accepter le vote, mais celui-ci est, en dernière instance, suspendu à la décision du Gouvernement.
M. Richard Ferrand : On a compris !
M. Dominique Tian : En revanche, vous avez refusé tous les autres amendements sur lesquels nous avons discuté depuis dix-sept heures aujourd’hui. Est-ce bien cela ? Il n’y a pas eu de vote, mais puisqu’il vous appartient de décider ce qui fera partie de l’ensemble des amendements mis aux voix… À nos yeux, la discussion commence à devenir compliquée sur le 3221plan juridique. De quoi parle-t-on ? Vous avez sûrement le droit d’accepter ou non, mais nous ne pouvons pas procéder à un vote. Serait-il possible, par hasard, de procéder à un vote sur l’amendement de Mme Guittet ? Cela vous permettrait d’affirmer très légitimement que l’Assemblée nationale a retenu l’amendement de Mme Guittet.
Par ailleurs, permettez-moi de revenir sur ce qui me paraît être une petite contradiction : vous avez mentionné tout à l’heure la composition de la commission, mais vous ne pouvez pas la connaître, puisque nous n’avons pas voté, car vous ne nous le permettez pas. Si on vote, vous nous donnez la composition de la commission, c’est bien cela ?
M. Élie Aboud : Dominique, tu as clarifié la situation !
M. le président : Je suis d’accord avec vous, monsieur Aboud !
M. le président : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek4958.
Mme Monique Orphé : Ainsi que le rappelait M. le rapporteur voilà quelques instants, il est proposé à l’alinéa 3 de l’article bk1erek d’associer aux travaux de la commission les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Dans un précédent amendement, je rappelais que nos territoires ultramarins avaient des spécificités. Afin d’en tenir compte, je propose que les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés des territoires ultramarins soient également associées aux travaux de la commission sous l’autorité du ministre des outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : En effet, madame Orphé, nous avons déjà eu cet échange tout à l’heure, et je vous avais indiqué que cet amendement bkno ek4958 me semblait pouvoir répondre à votre préoccupation. Si la Constitution ne permet pas de prévoir dans le code du travail des dispositions distinctes pour certains territoires, il me paraît en revanche absolument légitime que vous vouliez appeler l’attention sur les spécificités propres aux territoires et aux départements d’outre-mer. Vous proposez dans votre amendement que le ministère des outre-mer se charge de cette mission, ce qui me paraît une bonne proposition. L’avis de la commission est donc, comme annoncé, favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis.
M. Dominique Tian : On vote ?
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Si nous en avions la possibilité, je voterais cet amendement.
M. Élie Aboud : Nous aussi ! On peut le voter ?
M. Francis Vercamer : J’aimerais toutefois m’arrêter quelques instants sur un point rédactionnel. Aux termes du présent amendement, « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles », tandis que dans le précédent amendement, qui a été accepté, il est question d’y « associer toute autre institution », ce qui n’est pas la même chose.
Mme Isabelle Le Callennec : En cas de consultation, l’organe consulté ne fait pas partie de la commission !
M. Francis Vercamer : Depuis tout à l’heure, nous parlons de la consultation, mais dans l’amendement de Mme Guittet, il s’agit d’associer les institutions ou organisations à la réflexion. Dans le cadre d’une consultation, une audience, une discussion peuvent être organisées, mais la commission fera ensuite ce qu’elle veut. C’est différent en cas d’association. J’étais un peu réservé sur l’amendement de Mme Guittet parce que le fait d’associer des institutions, des associations ou des organisations de la société civile à la commission risque de la rendre pléthorique. Une consultation, en revanche, me paraissait logique. Je donnerai donc moi aussi un avis favorable au présent amendement, à défaut de pouvoir le voter.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : J’apporterai simplement une précision à l’attention de notre collègue Vercamer. Être associé aux travaux n’équivaut pas à être assimilé aux autres membres de la commission en participant, au même titre qu’eux, à la totalité des travaux. Cela signifie plutôt que, sur un sujet particulier, il peut être nécessaire d’ajouter l’avis de tel ou tel, parmi les représentants mentionnés soit dans le texte soit dans l’amendement de notre collègue Chantal Guittet, que nous avons repris. Tel est bien l’objectif de l’association.
La demande formulée par Monique Orphé est tout autre : elle vise à ce qu’une vigilance soit exercée sur la prise en compte des particularités des outre-mer. Ce sujet me paraît bien relever du ministère compétent, qui s’appuiera à cette fin sur des discussions avec les partenaires sociaux de l’outre-mer.
M. Dominique Tian : Et avec des députés socialistes !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2087.
M. Arnaud Richard : Cet amendement présente un intérêt dans la mesure où il nous mènerait à une période qui parle à tout le monde : il prévoit que la commission présente un rapport d’étape en juin 2017, document qui pourrait être utile à chacun dans cet hémicycle.
Mes chers collègues, il est prévu que la commission soit inscrite dans la loi, alors que d’aucuns affirment qu’elle pourrait être créée par un décret, et qu’elle pourrait aussi simplement être créée sous l’impulsion du Premier ministre en vue d’une réforme du code du travail.
Mme Isabelle Le Callennec : Comme la commission Badinter !
M. Arnaud Richard : Soyons clairs : puisque le « 49.3 » nous pend au nez, nous allons poursuivre nos discussions mais nous n’aurons examiné que les dispositions relatives à une commission qui aurait tout aussi bien pu être constituée sous l’impulsion d’un ministre du travail ou d’un Premier ministre. Ce que nous faisons n’a donc aucun sens. Mes chers collègues, nous avons discuté 19 amendements, et il en reste 4 610. Pour ma part, j’espère que le groupe socialiste et le Gouvernement accepteront que l’on puisse ce soir, avant que le « 49.3 » ne soit proposé par le Gouvernement, débattre de l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Cher collègue Richard, dans un texte, tous les articles sont importants. Je ne vois donc pas au nom de quoi il faudrait laisser de côté les amendements déposés par nos collègues sur l’article bk1erek, qui sont tout aussi respectables que ceux qui ont été déposés sur les articles 2, 3 et suivants.
M. Arnaud Richard : Dont l’article 30 !
M. Christophe Sirugue : Par ailleurs, si je prenais le risque de ne pas répondre aux amendements présentés par les uns ou les autres, j’imagine qu’on ne manquerait pas, quels que soient les bancs concernés, de m’en faire le reproche, ce qui serait d’ailleurs légitime.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous imaginez bien !
M. Christophe Sirugue : De grâce, prenons les choses dans l’ordre ! Près de 5 000 amendements ont été déposés, nous verrons bien à quel rythme nous les examinerons.
Quant à l’amendement que vous venez de présenter, deux raisons m’amènent à y donner un avis défavorable. Premièrement, la commission sera installée pour deux ans ; demander un rapport d’étape à l’issue de la première année ne me paraît pas forcément avoir de sens. Deuxièmement, et c’est plus préoccupant, vous demandez un rapport d’étape sur la seule partie relative au contrat de travail. Mais pourquoi faudrait-il commencer par cette partie ? D’autres sujets doivent être évoqués dans le cadre de ces travaux.
Pour ces deux raisons, l’avis est donc défavorable.
M. Arnaud Richard : et M. Francis Vercamer. On s’en souviendra quand on aura à voter !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je comprends l’intérêt de votre amendement quant au contrat de travail, qui est bien sûr un sujet essentiel, tant sur le plan des politiques de l’emploi que sur le plan social, mais je pense qu’il ne faut pas précipiter les choses.
Cette commission aura deux ans pour travailler, et nous ne sommes pas là pour fixer son agenda durant cette période. Je vous rappelle que dans le rapport Combrexelle du 9 septembre 2015 intitulé « La négociation collective, le travail et l’emploi », il était prévu que cette mission soit accomplie en quatre ans. Un délai de deux ans pour une entreprise aussi titanesque, c’est déjà très court. Il me semble donc important de laisser à cette commission une certaine souplesse pour l’organisation de ses travaux. L’avis est par conséquent défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek1312.
M. Pascal Cherki : Cet amendement a été déposé à l’initiative de Mme Bruneau qui, ne pouvant être présente ce soir, m’a demandé de le soutenir en son nom. Il est assez simple, mais excellent.
Il vise à compléter l’article bk1erek par trois alinéas. Le premier précise que les travaux de la commission sont publics et accessibles, ce qui paraît être la moindre des choses, et permettra peut-être de lever quelques craintes sur ladite commission. Le deuxième alinéa prévoit qu’un rapport d’activité soit transmis aux parlementaires des deux assemblées et aux partenaires sociaux. En effet, dès lors que cette commission travaille dans la transparence, le fruit de ses travaux ne doit pas rester secret. Le troisième alinéa propose que chacun des membres de la commission soit tenu de transmettre dès sa nomination une déclaration d’activités et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Éviter les conflits d’intérêts au sein de cette commission, compte tenu de l’enjeu que représente la réécriture de tout ou partie du code du travail, paraît également incontournable.
Je souhaite que cet amendement proposé par notre collègue Bruneau et signé par vingt-trois parlementaires soit soutenu par le rapporteur et repris par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Cher collègue Cherki, j’avoue être un peu dubitatif. Je vois bien l’intérêt de cet amendement : il est en effet important de garantir la transparence d’organes auxquels on demande de rendre des travaux sur des sujets aussi importants que celui-ci. Votre questionnement traduit la volonté de vérifier quelles prises d’intérêt il peut y avoir ici ou là ; c’est du moins ce qui me semble être le sens de cet amendement.
Toutefois, des commissions de cette nature ne sont pas nécessairement à mettre sur le même plan que celles que j’évoquais tout à l’heure, qui, dans le droit organique, requièrent des précisions beaucoup plus intrusives quant à la vie personnelle et professionnelle, quant au parcours et au patrimoine. Je m’interroge très sincèrement sur le fait de savoir s’il faut garantir un même degré de transparence pour une commission telle que celle-ci.
M. Élie Aboud : Un clin d’œil !
M. Christophe Sirugue : Si nous étions dans une phase normale de discussion, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée, et laisserais au Gouvernement le soin de trancher. Pour ne rien vous cacher, je suis plutôt favorable à la transparence, je suis même un adepte de ce principe, mais appliquer un contrôle identique pour tous les types de commission serait peut-être un peu lourd.
M. Élie Aboud : À quoi sert la sagesse s’il n’y a pas de vote ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je comprends, monsieur Cherki, votre souci de transparence et de publicité des débats de cette commission. J’ai néanmoins le sentiment ici qu’on jette la suspicion sur ses membres qui n’auront ni rôle ni autorité politiques mais devront mener un travail technique. Ils ne seront pas détenteurs d’une fonction politique qui justifierait la transmission d’une déclaration d’activités et d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour autant, l’intégrité et la probité des membres de la commission est essentielle et je m’engage sur ce point.
Enfin, l’amendement soulève la question de la publicité des débats de la commission. Leur transparence doit bien sûr être assurée. Néanmoins, la parole doit être libre dans cette instance dont les membres doivent pouvoir choisir quels débats ils souhaitent rendre publics. Leurs débats ne doivent pas être mis sur la place publique afin qu’ils puissent cheminer. De nombreuses commissions procèdent 3223ainsi. Je demande donc le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable, à moins que la rédaction en soit modifiée afin d’assurer la transparence des débats sans les corseter.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Je profite de l’examen de l’amendement défendu par Pascal Cherki pour soulever une question à ce stade de nos échanges, qui montrent que la création par l’article bk1erek d’une commission de praticiens et d’experts pour préparer la refondation du code du travail s’impose de moins en moins.
M. Francis Vercamer : On est d’accord !
M. Régis Juanico : Il en va de notre fonction de parlementaire. La question de savoir si cet article a sa place dans un texte de loi a été posée tout à l’heure et je n’y reviens pas. On constate néanmoins que le recours aux experts pour préparer la fabrique de la loi tend à tenir lieu de méthode gouvernementale, avec les résultats assez chaotiques et politiquement pas brillants que l’on constate aujourd’hui. Ces experts sont brillants : Combrexelle est brillant, Badinter est brillant par définition mais on voit bien que ce texte de loi, tel qu’il a été préparé et tel qu’on semble vouloir le préparer pour les échéances des prochaines années, ne procède pas d’une méthode satisfaisante.
Était-il nécessaire de rédiger un projet de loi de cinquante-deux articles ? N’aurait-on pu s’en tenir à un texte législatif très court se bornant à reprendre ce qui faisait l’unanimité, le compte personnel d’activité par exemple ? Par ailleurs, n’aurait-il pas mieux valu utiliser les ressources en temps qui nous restent d’ici la fin de ce quinquennat pour demander à l’ensemble des députés de mener un travail d’évaluation des politiques publiques de l’emploi afin de déterminer ce qui a marché et ce qui n’a pas marché ? Ainsi du pacte de responsabilité, du CICE pour lequel on nous a empêchés d’inscrire des contreparties dans la loi, le contrat de génération qui ne marche pas au niveau national mais marche dans mon département : peut-être faut-il en rechercher les raisons ?
Mme Isabelle Le Callennec : C’est une exception !
M. Régis Juanico : La ressource parlementaire ne serait-elle pas mieux utilisée à déterminer précisément, politique de l’emploi par politique de l’emploi, ce qui marche, ce qui ne marche pas et ce qu’il faut modifier d’ici la fin de ce mandat ? Telle est la question que je pose ce soir. Notre rôle est certes d’écrire la loi mais aussi de contrôler et d’évaluer son application. Peut-être les précieux moments que nous nous apprêtons à passer, si le couperet du 49.3 ne tombe pas dans quelques heures, seraient plus utilement employés à déterminer précisément si les politiques de l’emploi marchent sur le terrain.
M. Élie Aboud : Le 49.3 semble inévitable !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement me semble intéressant. En effet, rendre publics et accessibles les travaux de cette commission, dont on ne connaît pas la composition et dont on ne sait rien sinon que les parlementaires en sont exclus, me semble tout à fait légitime et conforme à l’exigence de transparence. Prévoir un rapport annuel d’activité destiné aux parlementaires me semble constituer un juste retour des travaux de cette commission à laquelle nous ne participons pas et me semble tout à fait normal.
Quant à l’alinéa disposant que « chacun des membres est tenu de transmettre dès sa nomination une déclaration d’activités et d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », vous affirmez qu’il risque de jeter la suspicion sur les membres de la commission, madame la ministre. Vous avez employé exactement ces termes. Je suis élu, je suis parlementaire, j’ai donc remis une déclaration d’activités et d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sans pour autant avoir l’impression d’être en rien suspecté. Une telle déclaration me semble tout à fait normale et légitime. Cet amendement me semble donc bon pour la transparence de la vie publique.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Afin de ne pas trop faire durer le débat sur ce point, je ferai deux brèves remarques. Vous qualifiez le travail de la commission de technique, madame la ministre, alors qu’il est éminemment politique. La refonte du code du travail n’est pas un travail technique mais politique. Il comporte certes un aspect de technique juridique mais il porte d’abord et avant tout sur l’idée que l’on se fait de l’équilibre des relations sociales dans ce pays. Même s’il incombera in fine aux parlementaires de voter ou non cette réforme, sa préparation est éminemment politique. De même, une loi fait l’objet d’un travail en commission puis est votée ou non dans l’hémicycle. De ce point de vue, ne pas associer à cette commission des parlementaires représentant la diversité des opinions de cette assemblée nourrit parmi nous, parlementaires, un sentiment de défiance dont je sais qu’il n’était pas initialement voulu par le Gouvernement.
Quant aux déclarations d’activités et d’intérêts, pourquoi notre collègue Bruneau a-t-elle déposé cet amendement que j’ai signé avec d’autres ? Parce que nous avons beaucoup progressé, au cours de cette législature, en mettant les lobbies à la porte d’un certain nombre d’activités et en tout cas en faisant en sorte de savoir exactement ce que font les gens. Compte tenu des enjeux du droit du travail, il est tout de même important de connaître l’activité exacte des personnes qui l’élaborent. Prévoir une déclaration d’activités et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique n’invaliderait pas la présence de tel ou tel mais permettrait au moins de savoir ce qu’il fait.
Certaines personnes sont universitaires et c’est tout, d’autres ont en plus des activités professionnelles qui peuvent les amener à défendre dans cette commission des intérêts catégoriels particuliers. Ce n’est pas illégitime en soi mais il faut le savoir afin d’éviter des situations telles que celle que nous avons connue dernièrement lors du bureau d’une assemblée auquel une personne a expliqué sous serment que telle et telle particule ne posent aucun problème de pollution avant que l’on se rende compte qu’elle avait été expert dans une grande compagnie pétrolière. Il s’agit aussi de préserver la crédibilité et la force de cette commission afin qu’elle ne donne pas d’emblée l’impression, si jamais cet article est adopté et si le périmètre de cette commission reste en l’état, de travailler à défendre des intérêts occultes. Voilà pourquoi notre collègue Bruneau a déposé cet amendement que j’ai signé. N’en étant pas le premier signataire, je n’ai pas l’autorité ni la légitimité pour le retirer. Il faudra en discuter avec elle. En l’état actuel des choses, l’amendement est donc maintenu.
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Au-delà des explications de fond bien formulées par MM. Cherki et Cherpion, j’ai une question de forme à poser à M. le rapporteur. On ne sait pas si le vote 3224sera bloqué ni si on discutera à nouveau des amendements. Dès lors qu’aucun vote n’a lieu, que signifie exactement votre avis de sagesse, monsieur le rapporteur ?
M. Nicolas Sansu : Bonne question !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Comme d’habitude ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Allons, monsieur Aboud, vous ne découvrez pas ce soir les débats parlementaires ! Sur ce sujet, j’ai dit à Pascal Cherki que je suis plutôt d’accord avec lui. J’ai travaillé avec David Habib sur le lobbying à l’intérieur de cette maison, c’est donc un sujet qui me parle un peu. Je suis plutôt d’accord avec l’esprit de l’amendement qui rappelle la nécessité de la transparence. Simplement je me suis interrogé : la multiplication de ces demandes pour toutes les commissions que nous instituons doit peut-être nous amener à édicter des règles donnant un peu de sens à tout cela.
Mme Isabelle Le Callennec : Si on donnait du sens à ce qu’on fait, on progresserait en effet !
M. Christophe Sirugue : J’aurais répondu à l’identique si l’article faisait l’objet d’un vote à l’issue des débats. À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’amendement mais la commission n’a pas émis d’avis. J’ai donc émis un avis de sagesse, laissant le soin à Mme la ministre de dire par ailleurs si le Gouvernement y est favorable ou pas, c’est tout. Il n’y a aucune esquive de ma part, je suis même très transparent sur mes motivations. David Habib et moi-même avons vraiment travaillé sur ce sujet. Nous avons beaucoup progressé au sein de l’Assemblée nationale, même s’il reste des progrès à faire.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est sûr !
M. Christophe Sirugue : Des positions ont été retenues et il me semble important que nous faisions progresser la transparence. Je n’ai pas d’état d’âme ni l’ombre d’un doute sur ce point mais me préoccupe simplement de la faisabilité de la mesure pour toutes nos commissions.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Permettez-moi de revenir sur mes propos, messieurs les députés. J’ai en effet dit craindre que l’on jette la suspicion sur les membres de cette commission par rapport aux membres des autres commissions. Pourquoi leur demander ce qu’on ne demande pas aux membres de nombreuses autres commissions ? Par ailleurs, pour être encore plus claire à propos de la transparence, je suis tout à fait favorable à la publicité et la transparence de l’ensemble des travaux de cette commission mais nourris simplement une réserve sur la transparence des débats, pour être particulièrement précise.
M. Pascal Cherki : Ce n’est pas ce que propose l’amendement !
Mme Myriam El Khomri : Je précise mon intervention précédente, monsieur Cherki. Enfin, je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Juanico. Le 27 avril dernier, nous avons consacré ici une séance de questions, à la demande du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, aux politiques de l’emploi. Nous avons eu l’occasion de faire le bilan de certaines mesures et de dessiner certaines perspectives d’avenir. Je suis donc tout à fait disposée à débattre des politiques de l’emploi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : M. le rapporteur a évoqué les lobbies. Pour ma part, cette commission dont on ne connaît pas la composition ainsi que les institutions et associations qu’on nous propose me donne vraiment l’impression d’un Président de la République futur candidat qui fait son marché.
Un député du groupe Les Républicains : Marché bio !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il n’y a pas si longtemps, il a consacré 500 millions d’euros aux jeunes qui sont en recherche d’emploi. Quand pensera-t-il aux quatre millions de personnes qui touchent le minimum vieillesse et ont du mal à vivre avec ? Cela ne va pas tarder ! Quant à la suspicion, comment suspecter des inconnus, madame la ministre, et leur demander d’être transparents financièrement ? Qui déclarera ? Les membres de cette commission siégeront-ils en cagoule ? C’est du grand n’importe quoi ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Dominique Baert : C’est vous qui dites n’importe quoi !
M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est de l’enfumage ! Vous dites réformer le code du travail mais vous vous donnez un délai d’un an pour composer la commission ! Dans un an, on sera après le 7 mai prochain. À moins qu’en effet M. le Président de la République ne fasse son marché !