Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Après l’article 1er (suite)
debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2260, 2170 et 2357, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2170 et 2357 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek2260.
M. Jean-Marc Germain : Je crois que cet amendement, coécrit avec mon collègue Arnaud Richard qui défendra un amendement identique hormis un détail de rédaction, pourra faire l’objet d’un vote unanime. Issu des travaux que mène actuellement la mission d’information consacrée à l’avenir du paritarisme, il consiste à aller au bout de la démarche par laquelle la réforme du code du travail a créé l’article L. 1.
Aux termes de cet article, chaque fois que nous voulons légiférer dans le domaine du droit du travail, il faut saisir les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et, si ceux-ci souhaitent négocier, ils doivent pouvoir le faire. Mais en réalité, cette procédure n’a pas été formalisée et se déroule donc dans des conditions difficiles. C’est ce qui explique une partie des problèmes liés à ce projet de loi : la ministre du travail – s’agissant des conclusions du rapport Combrexelle – et le Premier ministre ont saisi les partenaires sociaux, mais la réponse n’a pas été formalisée.
La commission interprofessionnelle de négociation aurait donc pour mission première de permettre l’application rationnelle et méthodique de l’article L. 1. En outre, elle conférerait un caractère permanent à ces grandes conférences sociales que la droite comme la gauche ont organisées, afin que le dialogue social se construise – soit que les partenaires sociaux eux-mêmes puissent établir une liste des négociations qu’ils souhaitent engager chaque année, soit que le Gouvernement les saisisse.
Comme je crois vraiment, monsieur le président, que cet amendement rassemblera tous nos collègues, de la droite à la gauche de l’hémicycle, je vous propose une méthode de travail qui nous évitera de passer une soirée pour rien.
M. Dominique Tian et M. Bernard Perrut : Ah, enfin !
M. Jean-Marc Germain : Nous pourrions procéder à un vote à blanc au terme duquel, si tout le monde se prononçait en faveur de l’amendement, vous lèveriez la réserve, madame la ministre. Nous voterions alors l’article additionnel, puis vous prononceriez de nouveau la réserve pour la suite.
M. Christophe Sirugue : N’importe quoi !
M. le président : C’est bien, monsieur Germain… (Sourires.)
M. Jean-Charles Taugourdeau : Oui, bien essayé !
M. le président : Je propose néanmoins que nous ne fassions pas ce vote et je donne la parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2170.
M. Arnaud Richard : Il s’agit en effet d’un amendement que Jean-Marc Germain et moi avons écrit ensemble. Il est le fruit de l’analyse que nous faisons d’une situation que je qualifierai, pour être diplomate, d’inédite : quoi que vous en disiez, madame la ministre, vous n’avez pas vraiment respecté l’article L. 1 du code du travail. Cet article, on le sait, est la résultante d’un épisode dont il n’y a pas lieu d’être particulièrement fier et qui n’a pas été un grand succès du point de vue de la méthode de travail et du dialogue social, celui, il y a dix ans, du CPE – contrat première embauche. Il s’agit donc, dans le plus grand respect des partenaires sociaux et du dialogue social bien mis à mal dans cette procédure législative, de créer une commission paritaire permanente. Ainsi, les partenaires sociaux auront leur place pleine et entière dans notre modèle social. Je crois que nous y sommes tous très attachés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek2357.
M. Jean-Marc Germain : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Sirugue : Je ne suis pas sûr que le fait de disposer d’une commission permanente permettrait d’obtenir des accords nationaux interprofessionnels – ANI – plus importants. Du reste, si les partenaires sociaux veulent mener ce type de négociation, ils peuvent déjà le faire. La question est moins celle de l’outil que celle du grain à moudre. Il n’y a probablement pas assez d’ANI aujourd’hui, et j’imagine que c’est un élément de la réflexion de la mission d’information sur le paritarisme animée par Jean-Marc Germain et Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Tout à fait.
M. Christophe Sirugue : Si je suis d’accord avec vous en ce qui concerne l’objectif, mes chers collègues, je me demande si la création de cette commission permettrait de répondre à la question que vous soulevez. J’émets donc un avis défavorable, non que je ne partage pas l’objectif que vous souhaitez atteindre – sur ce point, je suis plutôt en phase avec vous –, mais parce que les partenaires sociaux peuvent déjà se réunir dans des conditions permettant de parvenir à un ANI et parce que le vrai problème est que la base, le « grain à moudre », pour reprendre ma formule, fait malheureusement défaut.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Comme le rapporteur, messieurs les députés, je partage votre souci de mieux structurer encore la négociation nationale interprofessionnelle.
Concernant le présent projet de loi, le Conseil d’État a indiqué que nous avions tout à fait respecté l’article L. 1 du code du travail. Néanmoins, je pense que la définition de l’organisation et du fonctionnement des dispositions de cet article relève des partenaires sociaux. Le sujet est d’actualité : l’an dernier, à l’occasion du projet de loi de modernisation du dialogue social, ils s’étaient engagés à faire des propositions dans ce cadre, mais la démarche n’a pas abouti.
Je formulerai donc une demande de retrait ou un avis défavorable car il me paraît compliqué, à ce stade, de légiférer sur cette question sans même s’être concerté avec les partenaires sociaux. De plus, comme votre rapport n’a pas encore été remis, j’ignore si votre suggestion a fait l’objet de discussions avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Vous comprendrez qu’il est difficile pour le Gouvernement de s’engager dans cette voie alors même que c’étaient elles qui devaient nous faire des propositions et que je n’ai pas eu de concertation avec elles au sujet de cette commission paritaire permanente interprofessionnelle.
L’enjeu me semble plutôt de recentrer les partenaires sociaux sur les débats les plus importants. En effet, si de nombreuses instances de concertation sont consultées dans le cadre de l’élaboration de projets de loi, les discussions tendent à rester formelles et très peu interactives.
C’est d’ailleurs ce que j’ai ressenti lorsque, à peine nommée à ce poste, j’ai vécu ma première rencontre avec les organisations syndicales et patronales : nous ne dialoguons pas, nous monologuons, de façon très formelle, via une succession de déclarations liminaire.
Je suis donc tout à fait d’accord pour aller dans la voie d’une commission interprofessionnelle permanente, mais je voudrais être certaine que les organisations en ont la volonté.
Enfin, je pense que le sujet principal est celui des changements culturels que doivent connaître nos relations avec les partenaires sociaux. Je vous rappelle que le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental sur ce sujet et que le rapport Combrexelle contient un chapitre sur le jeu des acteurs qui me semble primordial. On ne peut décréter une culture de confiance, il faut qu’elle se construise. Le CESE nous remettra le 24 mai prochain son rapport sur le développement de la culture du dialogue social dans notre pays. J’attends avec la même impatience, monsieur le député, votre rapport sur le paritarisme.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Vous parlez de jeu d’acteurs : la formule tout à fait adéquate s’agissant de situations souvent assez théâtrales. C’est bien pour sortir de cette « ubuesquisation » du dialogue social – bravo à mon collègue pour ce mot-valise – que nous avons eu, Jean-Marc Germain et moi-même, l’idée de ce lieu neutre, de ce « tiers de confiance » qui n’a d’autre but que de permettre un dialogue social efficace.
Les huit organisations, nous le savons, ont malheureusement du mal à élaborer des accords nationaux interprofessionnels. De tels accords sont douloureux à obtenir, alors que c’est eux qui fondent le modèle social français. Nous ne demandons pas l’Amérique, juste un lieu d’échange et un tiers de confiance. Un lieu neutre – vous savez dans quelles conditions se déroulent la plupart des négociations – permettrait de faire avancer les ANI.
Je ne sais pas si elle pourra faire l’objet d’un « vote à blanc », mais nous tenions à porter cette idée dans le débat public, en espérant qu’à l’approche de l’élection présidentielle elle sera reprise par tel ou tel candidat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Je suis très surpris par les réponses du rapporteur et de Mme la ministre. La nécessité de consulter les partenaires sociaux avant d’agir est un argument que je peux entendre, mais ces derniers ont justement engagé une négociation sur cette question, à la demande d’ailleurs du Gouvernement. Et même si elle n’a pas abouti, tous les partenaires sociaux, que mon collègue Arnaud Richard et moi avons interrogés sur ce sujet, nous ont dit à quel point étaient problématiques les conditions dans lesquelles se déroule la négociation interprofessionnelle.
Pourquoi ? Parce que la négociation interprofessionnelle est calquée sur la négociation d’entreprise, c’est-à-dire qu’elle se passe dans les locaux du MEDEF, avec les outils de simulation du MEDEF – parfois complétés par d’autres lorsqu’il s’agit de l’assurance chômage ou des retraites complémentaires – et à partir d’un texte écrit par le MEDEF. Ce texte lui-même est source de conflits, non pas tant parce qu’il reprend les revendications du patronat – elles sont légitimes –, que parce qu’il reste la base de travail des discussions officielles, alors même que, dans le même temps, d’autres négociations tout aussi respectables se déroulent en back office, si bien que, aux yeux de l’opinion publique, le texte obtenu à l’issue de la dernière nuit semble avoir changé du tout au tout par rapport à la version initiale, ce que peut entraîner une situation de blocage.
C’est un point extrêmement important. Que font les partenaires sociaux lors des négociations interprofessionnelles ? En l’absence du pouvoir de direction de l’entreprise, ils agissent quasiment en législateur, négociant en amont des points qui devront par la suite être validés par le Parlement – et que l’on nous demandera d’ailleurs de respecter le plus possible.
C’est pourquoi, comme dans un Parlement, il faut de la méthode –comités de rédaction, procédure d’adoption des textes.
Par ailleurs, il est nécessaire d’envisager la situation de chacun, demandeur d’emploi ou salarié, de manière globale et tout au long de la vie. C’est même l’un des enjeux du projet de loi que nous examinons. Or les négociations sont aujourd’hui tronçonnées – sur l’assurance chômage, les intermittents, la pénibilité ou les retraites complémentaires. Une commission permanente interprofessionnelle permettrait de tenir toutes ces discussions au sein une seule instance dotée de commissions spécialisées.
Cette proposition est donc tout sauf anecdotique. Le projet de loi que vous défendez, madame la ministre, ne prévoit-il pas l’instauration de telles commissions au niveau des branches ? Je pense en tout cas qu’elles pourraient jouer un rôle important en faveur d’une dédramatisation du dialogue social et d’une meilleure articulation de la négociation interprofessionnelle avec le travail du Parlement.
Vous avez évoqué à de nombreuses reprises l’ANI du 11 janvier 2013 et le projet de loi relative à la sécurisation de l’emploi qui en reprenait les stipulations. En tant que rapporteur, j’avais justement veillé à auditionner les partenaires sociaux au cours des négociations. On peut imaginer, à l’inverse, qu’une commission permanente interprofessionnelle auditionne des parlementaires afin d’anticiper la réaction du Parlement à l’égard des accords qu’elle aura conclus.
En l’absence de vote, ce débat ne pourra pas être conclu ce soir. Mais je vous invite à prendre le temps d’examiner ces amendements, soutenus par de nombreux collègues, si l’on en juge par le nombre de signataires, et dont l’adoption serait de nature à renforcer le dialogue social, ce que nous souhaitons tous.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je pense, moi aussi, que ces amendements ont toute leur place dans un texte de loi qui prétend faire évoluer le dialogue social.
C’est une méthode que vous proposent ainsi deux députés qui travaillent depuis de longs mois sur la question du paritarisme – dont nous sommes nombreux à penser qu’il est à bout de souffle.
Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il n’y a pas suffisamment d’accords nationaux interprofessionnels, que les partenaires sociaux n’ont pas assez de grain à moudre. Mais c’est le contraire ! Ce qu’ils nous disent, c’est qu’ils arrivent à saturation avec toutes les demandes qui leur sont faites, le plus souvent à l’initiative du Gouvernement. Ce dernier n’a pas son pareil pour inventer des dispositifs pour ensuite, pardonnez-moi l’expression, refiler la patate chaude aux partenaires sociaux. Je pense en particulier au compte personnel d’activité dont vous avez tant de mal à délimiter les contours. Nous en reparlerons peut-être d’ici quelques jours 3229ou quelques semaines, mais il est d’ores et déjà clair que vous voulez renvoyer aux partenaires sociaux la responsabilité de définir le CPA.
Je considère qu’il y a là un dysfonctionnement, que ces amendements ont vocation à corriger en proposant une méthode de travail. Ne pas les adopter constitue une occasion manquée, d’autant que vous ne répondez pas à la question intéressante qui a été posée s’agissant du lieu dans lequel doivent se dérouler les négociations interprofessionnelles. Comme nous essayons de vous en convaincre depuis le début de nos débats, la méthode, c’est bien ce dont nous manquons en matière de d’emploi et de droit du travail. C’est pourquoi il serait dommage de passer à côté de ces propositions.
Je vous voyais sourire, monsieur le rapporteur : il n’est sans doute pas question de lever la réserve pour quelques amendements. Mais je trouve cela dommage, d’autant qu’ils sont le fruit d’un véritable travail effectué sur la base des auditions intéressantes menées par nos collègues. Si nous ne traitons pas ce problème dans le cadre de la discussion d’un projet de loi sur le travail, c’est désespérant, nous ne changerons jamais rien ! Vous semblez avoir la volonté de changer les choses, madame la ministre. Concrètement, cela pourrait se traduire par l’adoption d’amendements comme ceux-là.
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2146.
M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à reprendre l’une des propositions du rapport Combrexelle. Sans remettre en cause le principe de la concertation préalable posé par l’article L. 1 du code du travail, il prévoit que celle-ci pourrait prendre deux formes : soit un accord national interprofessionnel, soit une position commune reprenant les principes essentiels auxquels sont attachés les partenaires sociaux eu égard à la réforme envisagée. En tout état de cause, les ANI seraient naturellement maintenus en dehors du cadre de l’article L. 1.
Il s’agit, là encore, de tirer les conséquences de ce que je crois être une crise du dialogue social et de la manière dont celui-ci est mis en œuvre par le Gouvernement dans ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Monsieur Richard, il y a dans votre amendement une confusion entre deux choses différentes, l’accord préalable et la négociation. Ce n’est pas la concertation préalable, mais la négociation qui s’ensuit entre partenaires sociaux qui pourrait prendre la forme d’un ANI ou d’une position commune. Votre rédaction ne me semble donc pas adaptée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Monsieur le député, je partage, une nouvelle fois, votre objectif de ne pas enfermer la négociation interprofessionnelle dans un carcan. Le dialogue social doit pouvoir surmonter les blocages et c’était l’un des axes pointés dans le rapport de Jean-Denis Combrexelle.
Mais comme l’a dit le rapporteur, la possibilité que vous mentionnez existe déjà. En effet, l’article L. 1 ne contraint pas du tout les partenaires sociaux à signer des accords et ils ont toujours le choix d’établir des positions communes. Ainsi, en 2008, le texte sur la représentativité syndicale a fait l’objet d’une position commune de nombreuses organisations. Lorsque cette étape échoue, le Gouvernement peut prendre le relais – cela a été le cas l’an dernier avec le vote de la loi relative au dialogue social et à l’emploi. En plus de celles que vous mentionnez, d’autres configurations sont donc possibles.
Il est en effet nécessaire de mieux structurer le dialogue social à l’échelle interprofessionnelle, mais je me dois de vous demander si les partenaires sociaux ont été consultés sur cette mesure, le rapport que vous avez rédigé sur le paritarisme ne nous ayant pas encore été remis. C’est mon principal souci. Je le répète, les possibilités que vous mentionnez existent déjà. Mais il serait hasardeux de chercher à dresser une liste des différentes modalités que peut prendre la négociation interprofessionnelle.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Si vous voulez bien me faire plaisir, madame la ministre, j’aimerais lire le document d’orientation qui, en vertu de l’article L. 1 du code du travail, doit présenter « des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options » du projet de réforme envisagé par le Gouvernement. Il s’agit d’une obligation légale ; j’imagine donc que ce document existe et que vous l’avez transmis aux partenaires sociaux avant de déposer votre projet de loi devant le Conseil d’État. Or je n’en ai pas eu connaissance.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. Dominique Tian : L’actuel code du travail, je le rappelle, comprend 10 500 articles sur plus de 4 000 pages. C’est pourquoi, avec Lionel Tardy et un certain nombre d’autres collègues, nous avons jugé extrêmement intéressante la proposition bkno ek25 du rapport Combrexelle, que cet amendement propose de reprendre en indiquant que « pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Avis défavorable, pour deux raisons. La première est qu’il s’agit d’une proposition que l’on peut qualifier de « mécanique ». La seconde est qu’elle atteste d’une idée qui n’est pas celle que je souhaite défendre, à savoir que le code du travail doit s’apprécier à l’aune du nombre de dispositions qu’il contient.
Je rappelle que le code du travail est là pour embrasser toute la problématique des relations entre un employeur et un salarié, quelle que soit leur nature. Le débat sur son épaisseur ou son ampleur me paraît donc inadapté au regard d’un tel enjeu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je comprends votre souci de ne pas multiplier les normes mais je suis néanmoins défavorable à votre amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ce projet de loi ne doit pas brider la représentation nationale. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Le Callennec : Sans blague ?
M. Dominique Tian : C’est mal parti !
M. Jean-Luc Laurent : Vous parlez d’or !
M. Marc Dolez : C’est vraiment la meilleure !
Mme Myriam El Khomri : Dans certains cas, il sera justifié de créer une norme nouvelle. Au demeurant, cette mesure n’a aucune portée normative, puisque le Parlement pourra heureusement s’affranchir de cette exigence.
M. Nicolas Sansu : Quand il votera !
Mme Myriam El Khomri : S’il vote, bien évidemment. D’un point de vue réglementaire, en revanche, nous avons mis cette mesure en œuvre. Clotilde Valter, qui a été secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, s’y est employée. En effet, depuis le bk1er ekseptembre 2013, toute nouvelle norme de niveau réglementaire créant des charges nouvelles doit être gagée par la suppression ou l’allégement d’une norme ancienne qui faisait porter une charge équivalente.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Cela figure à la page 21 du rapport Gallois !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Votre réponse est sophistiquée. Vous nous dites qu’il n’est pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi, mais que votre collègue au Gouvernement est chargée de la mettre en œuvre !
La simplification proposée par l’amendement va exactement dans le sens que vous indiquez : on ne pourrait créer une nouvelle norme sans en supprimer une. Mieux vaudrait que le Gouvernement émette un avis favorable sur cette proposition issue du rapport d’un haut fonctionnaire, qu’il a chargé de travailler sur le sujet et dont la proposition bkno ek25 va précisément dans ce sens.
Puisque tout le monde a l’air d’accord, votons la mesure. Ce sera beaucoup plus simple. Une norme remplacera l’autre. Le code se simplifiera. Il deviendra plus lisible. Il sera moins l’affaire des juristes et des tribunaux. Je rappelle que le code français est sans doute le plus compliqué du monde. En votant l’amendement, on enverrait un bon signal.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1106 deuxième rectification et 2161 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek1106 deuxième rectification.
M. Frédéric Lefebvre : L’amendement vise à introduire dans le débat un sujet cher à Jean Tirole, prix Nobel d’économie, et à Olivier Blanchard, chef économiste du Fonds monétaire international. Il formule une proposition qui, il y a un an et demi, a reçu la faveur du Premier ministre et qui a été approuvée par Axelle Lemaire. L’amendement est d’ailleurs complété par un amendement de l’UDI.
Il tend à supprimer le CDD pour le remplacer par un CDI unique, qui inclurait une progressivité et une forme de liberté. En augmentant progressivement les droits des licenciés et les devoirs des entreprises, on protégerait les salariés plutôt que l’emploi.
Protéger les salariés est ce qu’ont fait tous les pays qui ont réussi à briser l’augmentation du chômage. Il y a vingt ans, l’Allemagne et l’Angleterre avaient une courbe de chômage identique à la nôtre. Malheureusement, parce que nous ne voulons pas faire ce qu’il faudrait, nous n’avons pas réussi à la redresser, alors que nos voisins y sont parvenus.
Je trouve pour le moins curieux que ce texte sur le travail ne nous permette pas de nous prononcer sur le contrat unique, alors que ce débat a été ouvert par le prix Nobel, dont nous avons tous salué les travaux, ainsi que par le Premier ministre.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2161 deuxième rectification.
M. Arnaud Richard : Je dois à l’honnêteté de rappeler que Frédéric Lefebvre avait déposé quasiment le même amendement, lequel n’a pas passé l’obstacle du contrôle de recevabilité. J’associe donc notre collègue à la défense de cet amendement.
Je regrette que le projet de loi soit passé à côté du débat sur le contrat de travail, qui constitue un sujet important. En France, il existe une vingtaine de contrats de travail différents.
M. Jean-Patrick Gille : Trente-huit !
M. Arnaud Richard : La multiplication des formes de recrutement participe à la complexité du code du travail. Nous avons un marché de l’emploi à deux vitesses : d’un côté, se trouvent les salariés en CDI et les personnels statutaires de la fonction publique ; de l’autre, ceux qui multiplient contrats courts, stages ou périodes d’inactivité. Ce dualisme ne répond à l’attente ni des salariés ni des entreprises.
En France, la plupart des salariés sont d’abord embauchés en CDD pour des durées courtes : 86 % des embauches s’effectuent aujourd’hui en CDD contre 67 % en 2001. La moitié de ces CDD concerne des périodes très courtes. Parfois, ces contrats sont reconduits à de multiples reprises via des artifices permettant de contourner la loi. Loin des débats néfastes sur la surtaxation des CDD, nous proposons de créer, pour remplacer les CDI et CDD actuels, un contrat unique de travail à droits progressifs.
Il nous paraît urgent d’utiliser cette nouvelle approche, qui nous permettrait de créer une dynamique pour les contrats de travail, les embauches, l’emploi et même le pouvoir d’achat.
Ce contrat dont les droits progressifs augmenteraient avec l’ancienneté dans l’entreprise a été instauré en Italie en mars 2015 par une réforme ambitieuse. Toute nouvelle embauche en CDI est soumise à un contrat de travail de ce type.
Madame la ministre, au lieu de vous entêter à nous faire accepter une réforme qui ne convient pas à grand monde, il aurait mieux valu nous proposer de débattre du contrat de travail et de simplifier les nombreuses formes de contrats qui existent en France.
Vous me répondrez peut-être que la fameuse commission d’experts, qui occupe notre débat à l’exclusion de tout autre sujet, traitera le problème. Je conviens qu’il figurera probablement dans la feuille de route transmise par la commission présidée par Robert Badinter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Écoutons bien ! Son avis est important pour le vote !
M. Christophe Sirugue : Avis défavorable. Les deux amendements ont le même objectif : supprimer le CDI et le CDD, et mettre en place un contrat de travail unique dont les droits seraient progressifs. Or nous sommes attachés au principe du CDI, qui doit être privilégié.
Par ailleurs, alors que nous mettons en place une commission qui a vocation à réfléchir sur l’ensemble des évolutions, il serait pour le moins cocasse de lui fixer une telle proposition avant qu’elle commence à travailler.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Dans le droit fil de ce que vient de dire le rapporteur, je constate comme vous que le CDD est particulièrement court en France. Les personnes qui signent ce type de contrat connaissent des difficultés d’accès au logement et au crédit. C’est une réalité.
Près de 70 % des CDD sont signés pour moins d’un mois, et 50 % le sont pour moins d’une semaine. Les victimes de ce système sont essentiellement les jeunes, les femmes et les personnes les moins qualifiées.
Or le contrat unique pourrait aussi se traduire par une généralisation du CDD. La question qui se pose, derrière celle-ci, est celle du motif de licenciement, qui pourrait conduire à une rupture plus simple du contrat. La question ne peut être traitée par un simple amendement. Le rapporteur l’a signalé : la commission de refondation travaillera sur le sujet.
Pour ma part, je vois surtout le danger de votre proposition. L’objectif du projet de loi, qui clarifie le motif de licenciement économique et prévoit un service d’appui aux TPE, notamment sur toutes les questions relatives au contrat de travail, ou un barème indicatif pour les prud’hommes, est de lever les incertitudes liées à la rupture du CDI.
Notre objectif est qu’il y ait plus de personnes en CDI. Vous avez cité la réforme italienne. D’autres pays d’Europe n’ont pas choisi cette voie. Pour ma part, je l’ai dit, je crains une généralisation du CDD.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Une généralisation du CDD ? Ce n’est ni le sujet ni le débat ! Quelqu’un a-t-il formulé une telle proposition ? Le prix Nobel d’économie, le Premier ministre ou vos collègues du Gouvernement se sont-ils fixé un tel objectif ?
Le nôtre, qui ne mérite pas d’être caricaturé, est au contraire de faire progresser les droits du salarié, au fur et à mesure du contrat, soit exactement le contraire de ce que prévoit le CDD, qui se solde toujours par une absence de protection. D’où le drame des jeunes qui n’arrivent pas à se loger.
Prétendre que nous voulons généraliser le CDD pour disqualifier des thèses portées par un prix Nobel et de nombreux autres économistes, ainsi que par le Premier ministre ne me semble pas très habile.
La commission de refondation peut travailler sur le sujet. Pourquoi pas ? Mais fermer le débat de manière aussi caricaturale n’est pas habile, madame la ministre. Je le répète, avec tout le respect que je vous dois.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je vais en rajouter une couche : avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je vous rappelle que le droit d’amendement est important dans cette assemblée.
Vous dites qu’on ne peut modifier les contrats de travail « par un simple amendement ». La formule me semble assez péjorative, alors que vous proposez de faire réformer le code du travail par une commission d’experts qui échappera au Parlement.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très juste !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2059, 54 et 1766, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek2059.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Cet amendement vise à inscrire dans le code du travail le principe général d’interdiction de toute pratique religieuse au sein de l’entreprise.
Si la laïcité est inscrite dans le premier article de la Constitution, elle ne cesse d’être remise en cause et fait l’objet de débats controversés comme de jurisprudences incertaines.
Le 6° du A de l’article bk1erek du projet de loi, supprimé en commission, n’en est qu’un exemple supplémentaire. Celui-ci visait à instituer la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses.
La question n’est pas tant de restreindre cette liberté que d’inscrire en termes clairs que l’entreprise n’est pas le lieu où exercer sa pratique religieuse, pratique qui par ailleurs bénéficie de lieux de culte dédiés.
L’amendement vise donc à clarifier une situation et à éviter aux entreprises de gérer une question qui ne les regarde en rien et qui par ailleurs est un élément de perturbation.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Isabelle Le Callennec : Les soixante et un principes retenus par le comité Badinter ne figurent plus dans la loi. Or le sixième concernait le fait religieux. Finalement, la loi ne contiendra aucune disposition à cet égard, ce qui entretiendra le flou juridique sur une question qui se pose de plus en plus dans les entreprises. Il est regrettable de passer à côté de ce sujet.
L’amendement vise à inverser la perspective adoptée par la rédaction issue du rapport Badinter, qui a tant fait parler d’elle. Il s’agit d’affirmer que la liberté religieuse n’a pas à contraindre l’entreprise, mais plutôt à s’adapter à la contrainte que représente le fonctionnement de l’entreprise.
Cette remise en perspective permet d’éloigner tout risque communautariste et d’encadrer, sans la renier, la liberté d’expression religieuse dans l’entreprise, tout comme le principe de laïcité donne sa place à l’expression religieuse de chacun dans la République.
M. le président : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek1766.
M. Pascal Thévenot : La manifestation des appartenances religieuses dans un contexte professionnel soulève des difficultés que le droit ne permet pas de surmonter.
La loi actuelle est très générale sur ce point et les difficultés se règlent au cas par cas devant un juge. Elle prévoit en effet que des restrictions aux libertés, notamment la liberté de religion, peuvent être fixées dès lors qu’elles sont justifiées et proportionnées au but recherché.
De nombreuses voix appellent le législateur à se saisir de cette question pour permettre aux entreprises de restreindre, de manière justifiée et proportionnée, les pratiques et le port de signes manifestant une appartenance religieuse. Citons par exemple la commission Stasi, le Haut Conseil à l’intégration, ou même l’Assemblée nationale, qui a adopté une résolution sur ce point en 2011.
Le présent amendement clarifie et complète le droit existant. Il clarifie le droit existant en conférant un cadre aux restrictions qui peuvent être apportées à l’expression d’une appartenance religieuse ; il le complète en permettant à l’entreprise d’édicter des restrictions générales dans le règlement intérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Sirugue : Nous abordons là un sujet délicat, auquel il convient d’être attentif, avec des amendements de nature différente. Le premier est assez tranché, puisqu’il interdit la pratique de la religion dans l’entreprise, alors que le second affirme le principe de neutralité.
S’agissant du premier amendement, il me semble nécessaire de rappeler que l’entreprise relève de la sphère privée. Dès lors que vous prétendez lui appliquer les règles qui ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’à la sphère publique, une question surgit immanquablement : quelle limite fixer à la pratique religieuse ? Dans notre pays, il n’y a pas – fort heureusement – d’interdiction de la pratique religieuse, de quelque nature que ce soit. L’interdiction de la pratique religieuse dans l’entreprise s’apparente donc à une intrusion dans la sphère privée. Votre proposition me paraît dès lors excessive, monsieur Taugourdeau : le risque d’une extension à d’autres secteurs est trop important.
M. Pascal Cherki : Il a raison !
M. Christophe Sirugue : Pourquoi pas dans la voiture ou à la maison, par exemple ? Où mettre la limite ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : Une entreprise, ce n’est pas une communauté de travail ?
M. Christophe Sirugue : L’amendement de Mme Le Callennec est d’une autre nature : il affirme le principe de neutralité dans l’entreprise. Nombreux ont été les échanges sur ce sujet lors des auditions que j’ai menées. Je pense en particulier au doyen et au président de la chambre sociale de la Cour de cassation, avec qui nous avons évoqué la jurisprudence de la Cour dans l’affaire dite Baby Loup. Il nous a été rappelé – il est important de le garder à l’esprit – que les restrictions qui peuvent être apportées doivent l’être pour le bon fonctionnement de l’entreprise, et que celui-ci ne justifie pas qu’il ne puisse pas y avoir une pratique religieuse à l’intérieur de l’entreprise. Rappelons que la jurisprudence Baby Loup s’applique à une mission de service public exercée par une entreprise privée ; en faire une déclinaison générale poserait quelques difficultés.
La question est par ailleurs posée du droit à avoir des convictions et une pratique religieuses. Lors de cette audition, le doyen et le président de la chambre sociale nous ont dit très clairement que le fait de disposer d’un lieu pour prier à l’intérieur de l’entreprise n’était pas à leurs yeux un élément venant perturber le bon fonctionnement de celle-ci, dès lors que les autres pratiques et les autres salariés étaient respectés – la liberté des uns s’arrêtant, selon la formule consacrée, là où commence celle des autres.
Même si le sujet est d’importance, je suis donc très défavorable à l’amendement de M. Taugourdeau et défavorable à celui de Mme Le Callennec.
M. Jean-Frédéric Poisson : Et celui de M. Thévenot ?
M. Christophe Sirugue : J’y suis aussi défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je partage l’avis du rapporteur. Je suis parfaitement consciente qu’il y a des tensions. Suite aux attentats, j’ai d’ailleurs constitué – c’est une première – un groupe de travail réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, qui s’est déjà réuni à trois reprises, pour élaborer un guide sur le fait religieux en entreprise. Vous avez raison de le signaler : que ce soit du côté des employeurs, du côté des salariés ou de celui de leurs représentants, il est important de connaître l’état du droit, ce que l’on peut accepter ou refuser. L’élaboration de ce guide devrait être finalisée dans les prochaines semaines. Nous avons travaillé à partir des questions concrètes qui remontent aux organisations professionnelles ou syndicales. À l’évidence, il faut traiter le sujet. Je ne dirais pas qu’on ne peut le faire par « un simple amendement », monsieur Richard – ne voyez aucune malice dans mon propos de tout à l’heure ! Jean Glavany avait d’ailleurs déposé un amendement – qui n’a pas été présenté – sur lequel j’avais plutôt une position de sagesse, d’autant que le texte entend promouvoir la négociation dans l’entreprise.
Afin de nous permettre d’avancer, je vous propose d’organiser un échange avec un représentant de chacun des groupes politiques lorsque le guide sera finalisé, voire de proposer au Premier ministre de saisir le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, qui a déjà travaillé sur cette question.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : J’apprécie votre propos, monsieur le rapporteur. Vous dites que l’entreprise relève de la sphère privée, et qu’à ce titre il ne faut pas y faire d’incursion publique. Mais Mme la ministre n’a-t-elle pas dit qu’elle était une communauté de travail ?
On caricature mon amendement en disant qu’il est tranché. Je reconnais que vous avez toujours été droite dans vos arguments, madame la ministre. Mais si l’entreprise 3233relève de la sphère privée, comment justifier l’article 2, qui prétend régler les problèmes d’heures ou de durée du travail, qui ne concernent que la communauté de travail ? Vous me permettrez alors de vous reparler de l’accord d’entreprise ! Le rôle du législateur est tout de même de protéger l’employeur et les salariés des excès qui peuvent se manifester – je pense notamment au refus de travailler à certains moments. La pause, ce n’est pas automatique.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : J’ai bien entendu qu’un guide sur la gestion du fait religieux était en cours d’élaboration et allait nous être transmis. Mais il sera dépourvu de portée juridique, madame la ministre – quand bien même vous reconnaissez qu’il y a un vrai sujet.
Mon amendement proposait quant à lui d’inscrire clairement dans la loi les restrictions ; celui de notre collègue Thévenot permettait à l’employeur d’édicter – c’est bien le minimum – des restrictions générales dans le règlement intérieur. Or même cela ne figurera pas dans la loi. Nul doute que le guide en cours d’élaboration sera apprécié et consulté dans les entreprises : vous reconnaissez qu’il y a un vrai sujet, mais nous manquons là encore une occasion.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes : Nous sommes tous d’accord, le sujet est grave et de plus en plus prégnant dans un certain nombre d’entreprises. Nous devons vraiment en avoir tous conscience. Comme l’a dit ma collègue, le guide en cours d’élaboration sera dépourvu de la portée juridique que nous aurions pu lui donner à travers ce texte. Il y a là une occasion manquée. Certes, le sujet est délicat, mais il est important de ne pas nous cacher derrière notre petit doigt et d’affronter la réalité. Or nous ne le faisons pas : nous évitons un sujet auquel nous devrions nous attaquer sans ambiguïté.
M. le président : La parole est à M. Pascal Thévenot.
M. Pascal Thévenot : J’ai bien noté moi aussi qu’un guide était en cours d’élaboration. Mais comme l’a observé Mme Le Callennec, il ne sera pas opposable ; et comme bien souvent, au tribunal, les entreprises seront « retoquées ». Autoriser l’employeur à édicter des restrictions générales dans le règlement intérieur lui permettrait de sécuriser les choses, et surtout d’ouvrir une discussion avec les partenaires sociaux, puisque le règlement intérieur fait l’objet d’un vote.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2073, 2074 et 2075, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2073.
M. Arnaud Richard : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les trois amendements, afin que nous puissions enfin en arriver à l’article 2 – on peut toujours rêver !
Voilà un sujet sur lequel nous avons longuement débattu en commission. Nous avions d’ores et déjà annoncé que nous y reviendrions en défendant des amendements en séance publique, tant il nous paraît nécessaire de traiter cette question – le député de Chanteloup-les-Vignes que je suis y est naturellement très attaché.
Le guide auquel vous travaillez me semble plutôt une bonne idée, madame la ministre. Mais face aux enjeux qui ont été rappelés par nos collègues, le groupe UDI considère que le plus sage serait d’offrir aux chefs d’entreprise la possibilité d’inscrire le principe de neutralité religieuse dans le règlement intérieur de l’entreprise. Notre idée est bien d’acter dans le texte que la manifestation de convictions religieuses peut contrevenir au fonctionnement normal de l’entreprise et de sécuriser l’employeur en cas de litige. Pour cela, nous proposons trois amendements distincts, inspirés des travaux du Haut conseil à l’intégration. Je suis d’ailleurs très heureux de voir nos collègues socialistes Jean Glavany, fin connaisseur du sujet, et Arnaud Leroy s’aligner sur notre position.
Pour être tout à fait honnête, je ne suis pas certain que ce que nous vous proposons soit parfait. Mais le sujet s’impose : il va bien falloir faire quelque chose un jour. Nous en parlons depuis quatre ou cinq ans au bas mot ; nous avons assisté à des revirements de jurisprudence dans l’affaire Baby Loup. Le sujet est de savoir si l’entreprise est un espace civil, auquel cas il faut bien trouver des règles face aux évolutions et aux contraintes qui sont celles des chefs d’entreprise. Ce que nous proposons n’est pas parfait, j’en conviens volontiers. Mais au-delà du guide que vous avez évoqué, qui est plutôt sympathique – ce n’est pas péjoratif –, il va bien falloir « s’y coller ». Je trouve donc très positif, même si nos amendements ne seront pas adoptés puisque nous ne passerons pas au vote, que Jean Glavany et Arnaud Leroy aient présenté une proposition identique à la nôtre, qui permettrait de mettre en œuvre ce que fait le groupe Paprec dans un cadre qui n’est pas complètement légal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Sirugue : M. Richard a raison, cette question doit être traitée. Mais il a aussi raison de reconnaître que ces amendements ne peuvent être acceptés en l’état. En effet, ils soulèvent d’importantes difficultés.
Pour ne rien vous cacher, je souhaitais sous-amender en séance l’amendement déposé par Jean Glavany afin de parvenir à une proposition la plus adaptée possible. Mais ce que vous nous proposez ne sécurise pas assez la distinction entre ce qui relève du bon fonctionnement de l’entreprise et ce qui relève de la liberté d’avoir une pratique religieuse, monsieur Richard. La proposition que je souhaitais défendre consistait à admettre que le règlement intérieur contienne des dispositions restreignant la manifestation des convictions, y compris religieuses, si ces restrictions sont justifiées par le bon fonctionnement de l’entreprise ou par l’exercice d’une autre liberté ou droit fondamental et si elles sont proportionnées au but recherché.
Il me semble que cette formulation permettrait d’atteindre votre objectif. Je ne peux pas déposer de sous-amendement maintenant, mais nous étudierons avec le Gouvernement la possibilité de faire évoluer le texte dans les prochains jours. La commission est défavorable à vos amendements mais nous continuerons à travailler pour trouver une formulation satisfaisante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis. Moi aussi, j’étais plutôt encline à émettre un avis de sagesse sur l’amendement de Jean Glavany, même si sa rédaction contrevenait à certaines conventions internationales, ce qui doit également nous préoccuper. Il me semblait important, à l’occasion d’un 3234projet de loi qui défend la négociation collective, de faire du principe de neutralité un objet de discussion et de donner la possibilité de l’intégrer au règlement intérieur.
J’ajoute, s’agissant du guide, qu’il n’est pas simplement « sympathique ». Toutes les questions auxquelles salariés et employeurs pouvaient être confrontés au sein des entreprises ont été étudiées. Les droits et les devoirs de chacun ont chaque fois été définis. Le directeur général du travail, présent ce soir, a réalisé un travail très important – je tiens d’ailleurs à saluer l’ensemble des services. L’état du droit et celui de la jurisprudence ont également été examinés pour donner des clés de lecture. Même si cela ne répond pas intégralement à la question, je vous ferai part de l’état de ces travaux car ils nous permettent d’avancer. S’agissant de l’amendement proposé, nous verrons ce que nous pourrons faire.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Merci, monsieur le rapporteur, pour votre proposition, dont je prendrai connaissance dans les détails. Elle me paraît plus compliquée que celle du groupe UDI et de Jean Glavany, mais je vous remercie de reconnaître au moins la pertinence du sujet. Malheureusement, nous ne pourrons saisir l’occasion qui nous était offerte de traiter ce problème, de même – et c’est dommage – que resteront non résolues bien d’autres difficultés que ce texte aurait dû permettre d’aborder. Je suis cependant très heureux que le débat soit plutôt apaisé, contrairement à ce qu’en laissait présager la grande angoisse et l’once de mauvaise foi – de bonne guerre – avec laquelle l’opinion publique et les réseaux sociaux s’en sont saisis.
J’espère vraiment que nous arriverons assez tôt à résoudre juridiquement ce problème, certainement pendant la prochaine mandature, à moins que les groupes ne s’entendent pour déposer une proposition de loi commune, ce qui s’est déjà fait au sujet de la quasi-délégation de service public instaurée pour régler l’affaire Baby Loup. Nous devons légiférer sur ce sujet, avec prudence, car il est délicat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Pour le dire clairement, je souhaite que nous puissions avancer sur cette question dès l’examen de ce texte, ne serait-ce qu’à l’occasion de la navette.
M. Jean-Frédéric Poisson : S’il y en a une !
M. Christophe Sirugue : Il y en aura une quoi qu’il arrive ! J’étudierai avec le Gouvernement les moyens d’avancer, notamment sur le sujet du règlement intérieur, mais il ne faut pas tarder car il existe de vraies difficultés. Je suis prêt à ce qu’on travaille ensemble pour trouver la meilleure formulation.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Si, dans sa grande mansuétude, le Gouvernement acceptait d’intégrer ne serait-ce que l’amendement de M. Glavany dans le texte qu’il veut faire adopter grâce à l’article 49, alinéa 3, il ferait œuvre utile. (Sourires.)
M. François Rochebloine : Bonne analyse !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.