Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Après l’article 6
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne, lui aussi, la formation des magistrats. Vu l’avis du Gouvernement sur les amendements précédents, je pressens qu’il sera également défavorable à celui-ci. Quoi qu’il en soit, il s’agit de préserver l’innovation, qui est un déterminant essentiel de la croissance ; c’est l’objet du droit de la propriété intellectuelle et du droit des brevets. Ils constituent une branche du droit spécifique, et sont généralement très mal connus, très mal maîtrisés. Sans tirer de conclusion hâtive, nous constatons qu’à l’ENM, il n’y a pas de formation particulière dans ce domaine. L’apprentissage des magistrats se fait donc sur le tas, en cours de carrière.
Encore une fois, je ne veux pas dire par là qu’ils seraient incompétents. Au contraire, je présente les choses de manière positive : il faut mettre en avant cette branche spécifique du droit. Pour cela, l’amendement bkno ek19 vise à améliorer le recrutement, les nominations par le Conseil supérieur de la magistrature et la formation professionnelle des magistrats, afin de garantir leurs compétences techniques, juridiques. C’est nécessaire pour que les juges protègent encore plus efficacement nos entreprises, notamment les entreprises innovantes.
Les magistrats doivent être parfaitement qualifiés pour exercer des fonctions dans les juridictions spécialisées que sont le TGI de Paris, qui s’occupe du contentieux des brevets, ou les TGI de Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Strasbourg qui sont, quant à eux, compétents en matière de dessins et modèles, de marques et de propriété littéraire et artistique. Il s’agit donc d’adapter encore mieux la formation des magistrats aux réalités de ce droit très spécifique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait la préoccupation exprimée par M. le député Philippe Gosselin. Cette précision ne me semble cependant pas utile ; le Conseil supérieur de la magistrature peut tout à fait retenir ces recommandations, sans pour autant qu’elles soient inscrites dans la loi organique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la même chose que pour la durée de douze mois que vous avez inscrite dans le texte, madame la rapporteure !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable, car cela ne relève pas vraiment de la loi organique. De plus, la formation des magistrats, dont Philippe Gosselin se soucie, est déjà bien encadrée : pour les magistrats du siège, des attestations de suivi sont versées à leur dossier, et pour les magistrats du parquet, un membre du CSM fait un rapport au moment de leur nomination, qui tient compte de cette question. En outre, vous savez que les magistrats ont une obligation de formation de cinq jours par an.
Très honnêtement, je ne vois pas ce que votre amendement apporte de plus à ces dispositions. Je vous engage donc à le retirer, car le Gouvernement y est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un problème de méthode : tout à l’heure, nous avons voté un amendement qui ne relevait manifestement pas du domaine de la loi organique, puisqu’il visait à fixer la durée de formation d’une partie des élèves de l’ENM. Or à présent, madame la rapporteure nous explique qu’un amendement visant à garantir la spécialisation des magistrats, à faire en sorte qu’ils soient bien formés, est inutile. Je comprends son argument, mais il y a vraiment deux poids, deux mesures ! Peut-être cette différence de traitement tient-elle à la différence entre les auteurs des amendements ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certainement pas ! On n’a pas le droit de le penser ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À moins qu’elle soit justifiée par une autre différence, auquel cas je serais ravi de l’apprendre.
Sur le fond, j’ai bien compris votre argumentation, madame la rapporteure, mais je la trouve un peu légère, si vous me permettez. Vous ne répondez pas – non plus que M. le garde des sceaux, d’ailleurs – à la préoccupation de fond exprimée par notre collègue Philippe Gosselin.
L’exposé sommaire de l’amendement contient de nombreux éléments concernant le droit des brevets et la défense de la propriété intellectuelle. Préciser, dans la loi organique, ces éléments, serait-il contradictoire avec la politique que vous menez ? Je ne le crois pas. Je crois au contraire que cela reviendrait à nous doter d’un garde-fou supplémentaire. Je vous pose donc la question : cet amendement mérite-t-il d’être repoussé ?
Monsieur le ministre, vous avez répondu en nous donnant des éléments d’ordre général concernant la formation, mais vous n’avez pas abordé le problème précis soulevé par cet amendement : la propriété intellectuelle. Or on sait que cela a un effet important sur les entreprises.