Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Article 22 bis

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Article 22 bis

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La préoccupation concernant le collège de déontologie, soulevée d’ailleurs par M. Larrivé, est de savoir si ce collège se trouve au sein du Conseil supérieur de la magistrature ou à côté. Selon nous, il n’y a pas d’autre possibilité que de le placer aux côtés du Conseil supérieur de la magistrature, ce dernier n’ayant pas la compétence pour traiter de cas individuels concernant la déclaration d’intérêt des magistrats.
En application de l’article 65 de la Constitution, le CSM se prononce en formation plénière « sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. »
Le Conseil constitutionnel a fait une lecture stricte de cet article : dans une décision du 19 juillet 2010, il a censuré le fait que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature puisse se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats sans être saisie à cette fin par le garde des sceaux.
En raison de cette décision, que nous devons prendre en considération, nous ne pouvons pas imaginer que le collège de déontologie se trouve au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Si nous avions pu le faire, nous l’aurions fait car nous ne souhaitons pas complexifier à l’infini les dispositifs, ni créer des collèges de déontologie pour nous faire plaisir.
J’envisage donc la suppression de l’alinéa 4 afin d’éviter tout empiétement sur les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, qui peut rendre des avis sur des questions générales en matière de déontologie en application de l’article 65 de la Constitution.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité pour le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire de formuler des recommandations de portée générale. Il ne pourra analyser que des cas personnels évoqués devant lui par les magistrats, sans empiéter sur les compétences du Conseil supérieur de la magistrature.
Dans un amendement ultérieur, nous proposerons un dispositif permettant de nourrir le Conseil supérieur de la magistrature avec les éléments d’information dont dispose le collège de déontologie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Mme la rapporteure m’a enlevé quasiment tous les arguments que je souhaitais exposer pour donner ma réponse à la question légitime posée par Guillaume Larrivé !
Le précédent CSM avait publié un recueil déontologique – document tout à fait utile. La décision du Conseil constitutionnel, en retenant une interprétation très stricte du huitième alinéa de l’article 65, a éclairé notre échange.
L’actuel Conseil, de manière prétorienne, s’est doté d’un comité dont je pense qu’il n’a pas de fondement : c’est une difficulté. La vraie réponse est proposée par ce texte créant le collège de déontologie, dans le respect strict de la décision du Conseil constitutionnel.
Je ne méconnais pas l’intention du CSM : je la crois légitime, elle correspond d’ailleurs à celle du Gouvernement. Il était sain d’avoir un endroit où les magistrats puissent obtenir des réponses. Or la décision du Conseil constitutionnel le leur interdit puisque seules les demandes du garde des sceaux peuvent être instruites par le CSM. C’est une difficulté, mais c’est pour cette raison que le Gouvernement soutient le texte proposant la création d’un collège de déontologie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a déjà été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je tenais à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour la précision de leurs réponses, qui éclairent bien ce que le législateur organique veut faire.
J’en tire la conséquence, sous votre contrôle, monsieur le ministre, que l’annonce faite par le président du CSM de la création, à compter du bk1erekjuin, d’un service d’aide à la déontologie n’a pas, du point de vue du Gouvernement, de fondement juridique particulièrement explicite – c’est le moins qu’on puisse dire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a également été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek28 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek64 proposé par le Gouvernement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet la composition du collège de déontologie. Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement bkno ek51, sur lequel nous sommes passés rapidement, aux termes duquel l’un des membres du collège de déontologie est un magistrat, « en fonction ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature (…) »
En conséquence, le présent amendement ramène de deux à un seul le nombre de magistrats élus par les membres de la Cour de cassation. Cela permet de conserver un collège de cinq membres puisque nous avons introduit un magistrat honoraire du Conseil supérieur de la magistrature.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek64.

M. Jean-Jacques Urvoas : Ce sous-amendement vise à garantir la représentation de la totalité du corps judiciaire en prévoyant la présence, en toute hypothèse, d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet. Le Gouvernement aura un avis favorable sur l’amendement de la rapporteure si le sous-amendement qu’il défend est accepté.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis favorable à ce sous-amendement.