Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Avant l’article 32
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Guillaume Larrivé : Cet amendement que j’ai présenté lors de la discussion générale nous invite à réfléchir collectivement sur les modalités de désignation des magistrats qui siègent au sein du CSM.
L’amendement que je présente propose d’appliquer un principe simple : un magistrat, une voix. Très concrètement, l’ensemble des magistrats du siège seraient appelés à élire au scrutin de liste, à la proportionnelle, leurs représentants au CSM ; les magistrats du parquet seraient appelés, selon les mêmes modalités, à désigner les représentants du parquet. Ce mode de scrutin simple et lisible se substituerait au mode de désignation actuel, qui est assez byzantin – indirect, avec des collèges… – et cadenassé.
En présentant cet amendement d’appel, monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir à la manière dont nous pourrions ouvrir les fenêtres du CSM et veiller à ce que l’ensemble des magistrats, dans leur diversité, puissent y être représentés. C’est un amendement d’appel pluraliste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : L’avis est défavorable. Si je partage le constat du caractère byzantin des modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, pouvons-nous pour autant, dans le cadre de cette loi organique, sans étude d’impact ni consultation préalable des principaux intéressés, s’engager dans cette réforme ? Pour ma part, je ne m’en sens pas la légitimité. Je ne me sens pas suffisamment éclairée pour répondre favorablement à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : J’ai écouté avec intérêt – et une forme de malice – le plaidoyer de Guillaume Larrivé pour la proportionnelle : c’est assez rare pour être souligné.
Au cas d’espèce, je ne suis pas certain que la proportionnelle réponde à l’ambition constitutionnelle donnée au Conseil supérieur de la magistrature, instance qui doit garantir l’indépendance du corps. Le choix a été fait de le composer en fonction des responsabilités : je ne sais pas si c’est « byzantin », mais le fait est qu’il existe plusieurs catégories, comme les magistrats hors hiérarchie, la Cour de cassation, les chefs de cour, les chefs de juridiction, les magistrats de cours et de tribunaux. Cela permet la représentation fonctionnelle de tous les magistrats, alors qu’un scrutin de liste, comme vous le proposez, araserait tout.
Je connais la revendication qui inspire cet amendement, puisqu’une organisation syndicale y est très attachée. Je crois qu’une telle disposition romprait l’équilibre qui prévaut aujourd’hui dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je maintiens cet amendement qui a permis d’esquisser ce débat – que nous aurons sans doute dans d’autres cadres et à un autre moment.
Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de vous interroger sur une question connexe : quel est le sort réservé par le Gouvernement au projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ah ! Je le savais !
M. Guillaume Larrivé : …adopté en termes identiques par les deux assemblées, même si l’opposition ne l’a pas voté ?
Quel est le sort réservé à ce projet de loi constitutionnelle par le pouvoir exécutif ?
Le Président de la République a-t-il l’intention de solliciter la réunion du Congrès ? A-t-il l’intention de demander au peuple français, par référendum, son avis sur cette question ?
Il serait utile que le garde des sceaux éclaire la représentation nationale qui est tout ouïe, monsieur le ministre. Vous avez l’air assez enthousiaste à l’idée de vous prononcer. (Sourires.)