Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Article 34 sexies
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek52, tendant à supprimer l’article 34 sexies.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne comprends pas pourquoi vous voulez limiter la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, en appel notamment. J’ai bien noté, lorsqu’il s’est exprimé devant la commission des lois, que le garde des sceaux lui-même avait des doutes quant à la constitutionnalité de la restriction de la possibilité de saisine en appel du Conseil constitutionnel en matière de QPC.
Est-ce à dire que vous allez, monsieur le garde des sceaux, vous rallier à mon amendement de suppression de l’article 34 sexies ? Je le souhaite.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du texte en commission. Je proposerai moi-même un amendement sur cet article, mais je ne peux pas avoir une approche aussi radicale…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est bien malheureux ! (Sourires.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je pense que la question du caractère dilatoire de certaines questions prioritaires de constitutionnalité doit être posée, en tout cas au niveau du premier ressort. Mon avis sur cet amendement est défavorable, parce qu’il a un caractère trop systématique et qu’il manque de nuance.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : J’ai naturellement un avis défavorable sur l’amendement de M. Guillaume Larrivé. Je suis convaincu, et je l’avais déjà écrit lorsque j’étais président de la commission des lois, qu’il faut faire évoluer la réglementation, parce que les dépôts tardifs de QPC sont une source de désorganisation. Nous avions déjà constaté, trois ans après l’introduction des QPC, que des adaptations étaient nécessaires.
Je suis assez favorable à certains des amendements qui ont été déposés, même si je me suis interrogé, en commission, sur leur constitutionnalité. Je pense en tout cas qu’il faut faire bouger les choses, et c’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement tendant à supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek17. Comme l’a rappelé notre collègue Guillaume Larrivé, cet article, qui a été introduit en commission après adoption d’un amendement gouvernemental, limite l’usage des questions prioritaires de constitutionnalité. Cet article est problématique, car les QPC sont devenues un outil important pour le contrôle de constitutionnalité de notre droit, en particulier celle des procédures pénales.
Deux de ces restrictions ne nous paraissent pas justifiées. Il n’y a pas lieu, premièrement, de créer une restriction des QPC en matière contraventionnelle. En effet, aucun élément ne fait état de problèmes de QPC dilatoires devant les tribunaux de police, qui n’ont pas les mêmes impératifs d’organisation.
Par ailleurs, le dernier alinéa prévoit que le moyen ne pourra être soulevé en appel s’il ne l’a pas déjà été devant le tribunal correctionnel. Cette restriction importante des QPC en appel pose un problème, puisqu’elle ne prend pas en compte l’évolution de la situation et du débat juridique entre la première instance et l’appel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’entière possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité en appel lorsque l’affaire, de nature correctionnelle ou conventionnelle, n’a pas donné lieu à une instruction.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, s’agissant de la suppression de l’interdiction de la QPC en appel au motif qu’elle n’a pas été déposée en première instance. Mais il souhaite maintenir la règle prévoyant que, en appel, la QPC devra accompagner la déclaration d’appel, comme c’est du reste le cas devant la cour d’assises. Cette règle a d’ailleurs été proposée par un courrier adressé à Christiane Taubira, lorsqu’elle était garde des sceaux, par le premier président de la Cour de cassation et l’ancien président du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, au profit des amendements bknos ek17 et 53. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, l’amendement bkno ek42 est-il maintenu ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je le retire, au profit des amendements bknos ek17 et 53.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek17 et 53.
L’amendement bkno ek17 a déjà été défendu par Mme Sas.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour l’exhaustivité du compte rendu, et pour que ceux qui nous liront lorsque nous saisirons le Conseil constitutionnel puissent être pleinement éclairés, je voudrais, monsieur le ministre, comprendre le raisonnement du Gouvernement selon lequel le deuxième alinéa de l’article 34 sexies, qui restreint fortement la QPC, serait 3397parfaitement conforme à la Constitution, alors que vous vous apprêtez à toiletter les autres alinéas, pour les motifs constitutionnels que vous avez évoqués devant la commission des lois.
Pour le dire de manière plus simple, pourquoi une restriction vous paraît-elle anticonstitutionnelle, quand une autre restriction, très similaire, très analogue par sa nature et par sa portée, vous paraît, elle, constitutionnelle ? Qu’est ce qui fonde cette différence d’analyse et de traitement du Gouvernement et de la majorité ?