Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 4
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Martial Saddier : Le projet de loi vise notamment à réduire les délais pour les justiciables, conformément à des exigences du droit européen régulièrement rappelées à la France. Même si des progrès ont été réalisés, les délais restent particulièrement longs dans la justice administrative, en particulier pour les contentieux touchant à l’urbanisme.
Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le logement traverse une crise grave depuis plusieurs années, et le Gouvernement a fait de la relance de ce secteur une priorité. De fait, il manque 1 million de logements : ce problème pèse sur les Françaises et les Français.
Il faut l’avouer, sans que cela n’implique aucun jugement de valeur de ma part, les juges administratifs placent souvent les dossiers de recours des contentieux de l’urbanisme en dessous de la pile. Dans certaines régions, plusieurs années s’écoulent ainsi avant que le juge ne se prononce sur ces recours ; et cela bloque en permanence, selon nos estimations, quelque 30 000 logements dans notre pays.
Le présent amendement vise d’abord à ouvrir le débat dans notre hémicycle, comme c’est notre rôle, et à imposer un délai aux tribunaux administratifs en première instance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La question que vous soulevez, monsieur Saddier, est pertinente : des difficultés se posent en effet, s’agissant des recours en matière d’urbanisme auprès des juridictions administratives. Il me paraît toutefois difficile d’enfermer l’ensemble de la procédure, depuis la saisine, dans un délai de quatre mois : c’est un laps de temps qui peut être long ou court, selon la nature des dossiers.
Votre proposition de limiter les délais à quatre mois – et à six en appel dans votre amendement bkno ek33 – me semble donc totalement inappropriée. Le sujet, je le rappelle, a été étudié à plusieurs reprises par notre assemblée et aussi par le Gouvernement qui, dans une ordonnance de juillet 2013, a fixé un certain nombre de prescriptions – intérêt ou capacité à agir, ou sanctions visant ceux qui estent en justice en vue d’obtenir des contreparties illicites. Toute une construction s’est donc opérée, que ce soit par voie d’ordonnance ou par voie législative, pour tenter de réduire la durée des contentieux en matière d’urbanisme.
Le problème est réel, mais l’amendement, je le répète, nous semble inapproprié : l’enfermement dans un délai de quatre mois serait même dangereux, y compris, le cas échéant, pour l’autorité administrative qui a à défendre la validité des autorisations délivrées.
Si l’amendement est maintenu, l’avis est donc défavorable, étant entendu que la question posée, sur ce sujet complexe, est en elle-même pertinente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le rapporteur vient de le rappeler, nous avons réformé récemment le droit dans ce domaine, à travers la création de nouveaux outils qui n’ont pas encore produit leurs effets : je vous renvoie notamment, monsieur Saddier, à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, qui prévoit le versement de dommages et intérêts au bénéficiaire d’un permis si un contentieux s’est noué à tort ou de manière excessivement préjudiciable.
Les nouvelles dispositions, disais-je, n’ont pas encore produit les effets que nous en attendons. Une mission d’inspection des juridictions administratives rendra ses conclusions à la fin de l’année, probablement au mois de novembre : nous aurons ainsi une évaluation du contentieux administratif. Le Gouvernement ne souhaite pas anticiper les recommandations éventuelles de cette mission.
De plus, la fixation de tels délais risquerait d’évincer les autres contentieux dont sont saisis les juges administratifs. À ce stade, monsieur Saddier, le Gouvernement émet donc un avis défavorable, comme sur vos amendements bknoeks 33 et 34, qui portent sur le même sujet.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?
M. Martial Saddier : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Martial Saddier : J’entends, avec cet amendement, continuer à alimenter un débat dont M. le rapporteur et M. le garde des sceaux ont reconnu la légitimité, ce dont je les remercie.
Comme souvent dans cet hémicycle, l’équilibre de nos décisions n’est pas toujours au cœur de l’animation de nos nuits. On est passé de l’absence de contraintes en matière d’urbanisme pendant les Trente Glorieuses à la superposition, depuis dix ans, de différents textes ; et il faudrait vraiment n’avoir jamais participé à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale – SCOT –, à la révision d’un plan local d’urbanisme – PLU – ou à la conception d’une zone d’aménagement de logements pour ignorer à quel point les choses deviennent complexes, alors même que le logement est une priorité que nous partageons tous.
C’est ce qui explique le présent amendement, suite logique du précédent : puisque ce dernier tendait à raccourcir les délais en première instance, M. le garde des sceaux m’en aurait voulu que je ne propose pas de les raccourcir aussi en appel. (Sourires.)
J’ai bien entendu que M. le rapporteur et M. le garde des sceaux ne fermaient pas la porte à ma proposition et que nous allions patienter jusqu’à l’issue de la mission. Je comprends que nous devions attendre que la réforme récente des procédures en matière d’urbanisme produise ses effets, mais aujourd’hui c’est vraiment l’enfer. J’ai déposé cet amendement et le précédent au nom de l’ensemble des maires de France et des présidents d’EPCI qui ont compétence en matière d’urbanisme. Ils ont la volonté de relever le défi du logement mais, confrontés encore trop souvent à des recours abusifs, ils s’arrachent les cheveux et ne savent plus que faire. Pour ces raisons, je maintiens, ne serait-ce que symboliquement, cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Même avis défavorable sur cet amendement qui concerne, cette fois, le niveau de l’appel.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Martial Saddier : Je présenterai rapidement cet amendement même si M. le garde des sceaux a gâché ma soirée en annonçant d’emblée son avis défavorable à la série. Je ne lui en veux pas pour autant. (Sourires.)
Il existe deux manières d’accélérer les jugements : imposer par la loi des délais de réponse aux différentes instances ou bien, comme je le propose par cet amendement, ouvrir la possibilité d’un référé. En l’espèce, il s’agit de permettre au défendeur de saisir le « juge de l’urgence », lequel serait chargé d’examiner la recevabilité du recours. La procédure répondrait aux exigences du débat contradictoire, rappelées récemment par le Conseil d’État, et pourrait aboutir à une ordonnance de tri s’il s’avérait que le recours était manifestement irrecevable. C’est une autre piste de réflexion qui permettrait peut-être de résoudre le problème que je soulève au moyen de cette série d’amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Avis défavorable. D’une part, une procédure d’examen de la recevabilité existe déjà en matière d’urbanisme. D’autre part, et surtout, le référé n’est pas une procédure au fond. Une procédure de saisine en référé n’aboutirait pas à l’issue que le maire que vous êtes attend du contentieux. C’est d’ailleurs pour cela que cette question est complexe à régler : il faut saisir une juridiction au fond, et que celle-ci tranche dans les meilleurs délais, aussi bien pour le pétitionnaire que pour l’autorité qui a délivré l’autorisation.